[PDF] Directives pour le demandeur

Quels sont les objectifs de la présente directive ?

L’objectif principal de la présente directive est de poursuivre la mise au point des normes concernant les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d’établir une procédure d’asile commune dans l’Union

Quand entre en vigueur la présente directive européenne ?

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les articles 13 et 29 sont applicables à partir du 21 juillet 2015. Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2013.

Qui sont les personnes qui relèvent du champ d’application de la présente directive ?

Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent du champ d’application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit inter national auxquels ils sont parties.

Comment les autorités chargées de mettre en œuvre la présente directive sont-elles liées par le principe de ?

Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de mettre en œuvre la présente directive soient liées par le principe de confidentialité, tel que défini dans le droit national, pour les informations qu’elles obtiendraient dans le cadre de leur travail.