[PDF] Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats

Comment justifier d’une assurance en responsabilitabilité civile professionnelle ?

L’obligation pour les avocats de justifier d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, est visée à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Pourquoi priver l’avocat en causé de la garantie de son assureur ?

De telles allégations sont de nature à priver l’avocat en cause de la garantie de son assureur. Le schéma de la responsabilité civile suppose qu’un dommage soit causé à un tiers. Lorsque le fait qui est à l’origine du dommage est garanti, la dette de responsabilité de l’assuré est transférée à l’assureur, déduction faite du montant de la franchise.

Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Votre responsabilité civile professionnelle est mise en cause par l’un de vos clients ? Le Contrat stipule qu’un sinistre est constitué par : « Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ».

Quelle est la responsabilité civile d’un avocat ?

A Paris par exemple, chaque avocat voit sa responsabilité civile professionnelle couverte à hauteur de 4 millions d’euros par sinistre, sans limitation par an. Un avocat qui travaille sur des affaires aux enjeux financiers importants peut contracter une assurance complémentaire (c’est même fortement conseillé).