[PDF] RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LACADÉMIE FRANÇAISE

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ACADÉMIE FRANÇAISE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ACADÉMIE FRANÇAISE

2

PRÉAMBULE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite " loi

Le Pors »,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, titre IV, articles 35 à 38,

Vu le décret n° 2007-

de France, modifié par le décret n° 2016-1003 du 21 juillet 2016,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux

agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

Vu le Rè

2014,
dé par délibération en date du 20 décembre 2018

Le respect de ce règlement est la condition

rtu de

2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche. Placée sous la protection

du président

mission de défendre et illustrer la langue française, de lui donner des règles qui définissent le

" bon usage », notamment par le moyen de son Dictionnaire, et de contribuer au perfectionnement des lettres. Elle favorise la diffusion de la langue française et le rayonnement de la francophonie, en particulier par les nombreux prix litt

Elle participe à la réalisation de missions pédagogiques, notamment grâce à des actions menées

en partenariat avec des établissements scolaires, des universités ou des centres de recherche,

français et étrangers, et par le moyen de la diffusion des travaux académiques. Elle gère des

fondations à but non lucratif, qui présentent un caractère culturel, éducatif ou social. Le Règlement intérieur fixe les droits et les obligations du personnel

disposition, quelles que soient leurs fonctions ou leur ancienneté. Les personnes extérieures à

française.

Ce règlement intérieur sera communiqué à chaque nouvel agent dès son entrée en fonction ; il

Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est complété, le cas échéant, par des notes de service ou des circulaires internes, qui seront

soumises aux mêmes consultations et formalités, et qui pourront être modifiées, autant que de

3

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I ÇAISE

Article 1 : le secrétaire perpétuel

-450 du 18 avril 2006 pour la recherche.

Il est

Article 1-1 Les organes de décision

Cette commission, présidée par le secrétaire perpétuel, se compose de plusieurs membres de

tionnement. Elle adopte les et toute question en rapport avec la gestion des fondations ou des

dotations doit lui être soumise ; la gestion du personnel relève également de sa compétence.

Article 1-2 Les organes consultatifs

Article 1-2-1 - Le comité technique

du

19 juin 2014, est compétent pour rendre un avis sur tous projets de texte ou questions relatifs

au fonc professionnelle, à la parité et à la lutte contre les discriminations, aux conditions de travail.

secrétaire perpétuel, président, et son directeur de cabinet, secrétaire, ainsi que toute personne

que le secrésentants élus du personnel (deux membres titulaires et deux membres suppléants).

Article 1-2-2 Le comité technique commun

administrative centrale du 8 octobre 2018, exerce les attributions prévues aux articles 34 et 37

du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

En outre, le comité technique commun est consulté sur les questions et projets de textes relatifs

académies, conformément aux articles 48 à 64 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par

le décret n° 2011-a comités techniques des académi travail qui leur sont propres. Article 1-2-3 La commission consultative paritaire (CCP)

France et des académies

La commission consultative paritaire commune de

commission administrative centrale du 8 octobre 2018, est consultée sur toutes les questions académies.

Elle est compét

académies et des agents titulaires détachés sur contrat agents de droit privé et les fonctionnaires affectés dans les conditions prévues de l 4

TITRE II : GESTION DU PERSONNEL

Article 1 Le statut des agents

ont des statuts différents.

recherche relèvent du statut général de la fonction publique défini par la loi n° 83-634 du 13

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par la loi n° 84-16 du 11 janvier

Le statut des agents non titulaires est fixé par le r et des académies adopté le 18 novembre 2014 par la commission administrative centrale (CAC) France, modifié le 31 mars 2017, qui prend en compte les modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014.

Article 2 Les modes de recrutement

Les postes vacants sont portés à la connaissance du personnel par publication sur le site internet

Les agents non titulaires peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à

durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. non titulaire et à ces derniers s occupent leur conviennent. La durée initiale de

Elle peut être

renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

Article 3 Les obligations des agents

Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents sont soumis aux obligations

suivantes :

1. Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et

ne les faits et ou du fait de leur aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est

lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans

propre de ses subordonnés. oivent pas manifester leurs convictions politiques ou peut

être considéré comme une faute personnelle engageant sa responsabilité propre. Il est dans ce

cas passible de sanctions disciplinaires.

Article 4 La rémunération

a. Les agents contractuels perçoivent une rémunération tenant compte, notamment, des

fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par

éant, le

supplément familial de traitement (SFT). de-France. Elle correspond à 3% de leur traitement brut. 5

Le supplément familial de traitement est accordé aux agents ayant des enfants à charge. Il varie

Les agents contractuels peuvent percevoir des primes et indemnités complémentaires. e mois, versée par moitié avec la rémunération du mois de juin, par moitié avec celle du mois de décembre.

b. Les agents titulaires sont rémunérés en fonction de leur statut défini par la loi n° 83-634 du

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par la loi n° 84-16 du 11 janvier

résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte

législatif ou règlementaire.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

pour tenir compte des fonctions exercées, des résultats professionnels et de la manière de servir.

Lorsque ces indemnités sont versées aux agents titulaires, elles constituent un supplément

indemnitaire, non soumis à cotisation à la pension civile. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de 2014-
ce et dans les académies. Il se compose (CIA). Chaque cadre d (voir annexe).

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. Mais ils peuvent bénéficier de

la " prime de charges administratives » prévue par le titre II du décret n° 90-50 du 12 janvier

1990 (modifié par le décret n° 2006-783 du 3 juillet 2006). Cette prime de charge administrative

comporte deux parts entraînent

manière de servir. Les fonctions ouvrant droit au bénéfice de la prime sont réparties en un

certain nombre de groupes suivant le niveau de responsabilité et de compétence requis et les sujétions auxquelles les intéressés sont exposés (voir annexe).

Les principes qui les régissent et leurs barèmes sont fixés par la commission administrative de

La valeur annuelle brute puis le 1er juillet

2010 à 55,5635 euros.

Article 5 Les congés (les congés annuels, le compte épargne-temps, les congés de maternité et de paternité) a. Les congés annuels : La durée du congé annuel est fixée à 5 fois les obligations pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre.

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les congés doivent être

pris sur 1 décembre. Les congés non pris ne peuvent être reportés . Les agents exerçant à temps plein doivent avoir pris au moins 20 jours de inclus). Un e à un an a droit à une indemnité compensatrice si, à l 6

Les demandes de congés annuels sont déposées auprès du chef de service, dans le respect de

la continuité du service. Les agents ayant des enfants scolarisés de moins de 16 ans bénéficient

Un agent ne peut partir en congé annuel sans que la demande de congé lui ait été préalablement

r une demande et avoir reçu entraîner la radiation des effectifs. b. Le compte épargne temps (CET) :

Les règles de -

sont décidées par la commission administrative. Une note de service en précise les modalités.

-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires exerçant leurs -épargne temps se font à la demande expresse, écrite et individ

de 60 jours par le report de jours de congés annuels ou de jours de réduction du temps de travail

(ARTT). Les agents doivent toutefois avoir consommé au moins 20 jours de congés chaque année

avant de pouvoir alimenter leur compte.

Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être pris que sous forme de congés. Lorsque le CET

atteint 20 jours, les agents ne peuvent plus épargner ensuite que 10 jours de congés au

peut être supérieur à 10 jours.

En cas de mutation, d

En cas de cessation définitive de fonctions, le CET doit être soldé à la date de radiation des

c. Le congé de maternité : une durée égale à celle qui est fixée par la législation sur la sécurité sociale. pathologique maternité eu égard aux droits à la retraite d. Le congé de paternité : naissance unique, 18 jours en cas de naissances multiples. Ces jours sont consécutifs et doivent

être pris en une seule fois. Ils peuvent se cumuler, le cas échéant, avec les 3 jours de congé de

naissance ou séparément.

Le congé doit être pri

au

moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. Il doit préciser la date à

laquelle il souhaite reprendre son activité. Les agents comptant 6 mois de service ont droit au maintien de leur plein traitement pendant la durée des congés de maternité ou de paternité. 7

Article 6

déterminée supérieur à un an, ou reconduit pour une période supérieure à un an, sont évalués,

une fois par an

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte rendu.

Article 7 Le

ersonnel de formation et du mble des agents publics d chaque année, des droits à formation construction de son projet professionnel.

Les droits acquis au titre du Droit individuel à la formation au 31 décembre 2016 sont

automatiquement transférés dans le CPF et peuvent dès à présent être utilisés en vue de

bénéficier des nouvelles possibilités offertes par ce compte.

supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent à raison de

20 heures par an dans la limite de 60 heures.

2017-928 du 6 mai 2017

formation professionnelle tout au long de la vie

Article 8 La procédure disciplinaire

la commission administrative de réunie à cette occasion en conseil de discipline, peut prononcer une sanction ont le comportement est considéré comme fautif par

Le conseil de discipline est saisi par un rapport du secrétaire perpétuel ou du supérieur

préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. secrétaire perpétuel, président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de

tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs

de son choix. t le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le

cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de

l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui doivent être

réservées à la procédure disciplinaire engagée. 8

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été

saisi par le rapport du secrétaire perpétuel. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé

à une enquête.

Pour toute sanction envisagée ne nécessitant pas la réunion de la commission administrative en

n dossier administratif, le cas échéant Article 8-1 - Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires , notamment, des absences

Pour les agents titulaires, le régime applicable en matière de sanctions relève des articles 66 et

67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.

En cas de faute grave commise par un agent titulaire, obligations professionnelle -. Le régime de la suspension est celui -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 8-2 - Les sanctions disciplinaires des agents non titulaires notamment, des absences non motivées, des retards répétés, ions disciplinaires. -après par 1) ;

2) le blâme ;

3) durée

maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de un an pour les

agents sous contrat à durée indéterminée ;

4) le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

ent. suspendu. La durée de la suspension ne peut toutefois excé suspendu au- ensemble de la procédure respecte les prescriptions du décret n° 86-83 du

17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État

application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativÉtat.

Les sanctions prises contre un

réunie en formation disciplinaire sont préalablement soumises, conformément à la

règlementation en vigueur, re et des académies date du 8 octobre 2018.

Article 9 Insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure

-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatiÉtat.

Article 10 Le logement de fonction

La commission administrative détermine la liste des fonctions ouvrant à leur titulaire le droit de

9 tte mise à disposition sont précisées dans le contrat de travail

Les agents

bénéficiant de cette mise à disposition devront occuper le logement de fonction exclusivement

pour leur habitation personnelle et celle de leur famille. Aucune autre personne ne pourra être admise à résider en permanence dans le logement. La mise à disposition du logement de fonction est précaire et révocable. ses fonctions. Il devra libérer ledit logement dans les quinze jours suivant cette date.

Article 11 La retraite

naissance : ans et 4 mois ;

Deux dérogations existent :

1) une dérogation pour carrière incomplète : l

peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum, et dans la limite

2) une dérogation pour enfants à charge

supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans. Si, à la date de son 50e anniversaire, il était

supplémentaire. Ces deux situations ne peuvent se cumuler, saà charge

Article 12

Toutes les informations, notes de services et documents de référence (Règlement intérieur,

destinés au personnel sont communiqués aux agents par leur chef de service et affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les différents services.

Article 13 Droit à la protection des agents

protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent

Cette protection dite fonctionnelle peut bénéficier tous les agents quel que soit leur statut la

faute personnelle détachable du service. -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctiÉtat. 10

DEUXIÈME PARTIE

TITRE III : LES TEMPS DE PRÉSENCE

Article 14 Horaires de travail

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet et de

1607 heures annuelles. Les horaires de travail sont définis selon les fonctions occupées, et portés

sur le contrat de travail ou la fiche de poste. Les horaires habituels de travail du personnel en expresse prévue par le contrat de travail ou la fiche de poste. Elle est déduite du temps de travail. comme un temps de travail effectif. Article 14-1 Définition de la durée effective de travail

à des occupations personnelles.

Article 14-2 Heures complémentaires et supplémentaires ou IHTS Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à concurrence de 35 heures hebdomadaires. Les heures effectuées par un agent à temps non complet seront des heures complémentaires, rémunérées sur la base du taux horaire de son traitement, sans majoration.

Les membres du personnel à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures

supplémentaires, à la demande de leur chef de service.

La compensation des heures ainsi effectuées peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme

compensateur,

Le choix de rémunérer ou de faire récupérer le temps passé à effectuer des heures

Le temps de

de réalisation des heures supplémentaires : : une heure pour une heure supplémentaire ; : 1 heure 40 pour une heure supplémentaire. Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires. conditions suivantes : able pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois : par 1,25 ; -delà de 14 effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut par 1,27.

Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations

peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le

justifient. Les heures supplémentaires ne concernent que les agents de catégorie B et C.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les agents titulaires

constituent un supplément de traitement non soumis à cotisation à la pension civile.

Article 15 Les ARTT

Les agents effectuent 35 heures de travail hebdomadaires, selon la législation en vigueur. 11

bénéficient de jours de repos supplémentaires dénommés jours de RTT, pour compenser les

heures effectuées entre 35 et 39 heures. du chef de service, dans le respect de la continuité du service. Chaque année, le calcul du nombre de jours de RTT est effectué en fonction du nombre de jours -ends, jours fériés, congés payés et congés pris sur le compte épargne-temps. Seuls les agents ayant effectivement accompli des heures complémentaires peuvent bénéficier

de jours de RTT. Les agents absents pour congé, quelle que soit la nature de ce congé (congés

bénéficient pas de jours de RTT.

Article 15-1 La journée de solidarité

public ou privé (dispositions de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008). soit 7 heures supplémentaires qui seront

Article 16 Organisation du télétravail

objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionorganisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur le

sont hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de

information et de la communication.

Le bénéfice du télétravail est autorisé et exercé dans les conditions fixées par le décret n° 2016-

la fonction publique et la magistrature. Ainsi, le bénéfice du télétravail est accordé émie, qui tient compte des nécessités de service, pour un an renouvelable maximum, sur proposition du secrétaire perpétuel. es

TITRE IV

Article 17 Les retards et absences autorisées

Tout retard doit être signalé et justifié sans délai auprès du chef de service (avec justificatifs).

donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Des autorisaes dans les cas suivants :

médicale de prévention dont bénéficient les agents ; médicaux obligatoires liés à la grossesse, soit 7 examens qui doivent avoir lieu

durant la grossesse, avant la fin du 3e mois, le 4e mois, le 5e mois, le 6e mois, le 8e mois et le 9e

mois ; droit : ce sont des mesures de

supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre. Un justificatif

doit être remis au chef de service. suivants : : 48 heures (par concours) avant le début de la première épreuve ; : 5 jours ouvrables ; : 1 jour ouvrable ; 12 : 1 jour ouvrable ;quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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