[PDF] FICHE TECHNIQUE NO 1 COMPRENDRE LES ACCORDS DE

Quels sont les accords de partenariat économique ?

• Ces accords, connus sous le nom d’accords de partenariat économique (APE), doivent entrer en vigueur d’ici au 1erjanvier 2008. Dans le même temps, l’UE maintient les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la Convention de Lomé IV.

Quels sont les avantages de l’accord de Cotonou ?

• L’Accord de Cotonou reconnaît clairement que certains pays membres de la CEDEAO et les autres pays ACP pourraient ne pas être en mesure de conclure des APE. L’UE examinera ensuite toutes les possibilités qui s’offrent en vue de doter ces pays d’un nouveau cadre qui soit à la fois équivalent à leur situation et compatible avec les règles de l’OMC.

Pourquoi les préférences commerciales accordées aux Pays ACP pendant la période transitoire de l’accord de coton ?

• Il importe de clarifier pourquoi les préférences commerciales accordées aux pays ACP pendant la période transitoire de l’Accord de Cotonou en cours vont à l’encontre des règles de l’OMC, et de déterminer les options compatibles avec les règles de l’OMC.

Comment les pays développés peuvent-ils accorder des préférences commerciales non réciproques aux Pays en développement ?

• Dans le cadre de la clause d’habilitation, les pays développés peuvent accorder des préférences commerciales non réciproques aux pays en développement. Toutefois, la clause d’habilitation ne permet pas la discrimination entre les pays en développement, sauf en faveur des pays les moins avancés.