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Comment effacer une dette d'entreprise ?
État de cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.Comment demander une annulation de dette urssaf ?
La demande de remise s'effectue en ligne sur le site www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l'espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ». Consulter la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.Comment faire pour ne pas payer le RSI ?
Afin de ne pas payer de cotisations au RSI (régime social des indépendants), le plus simple est de ne pas être travailleur non salarié mais d'être assimilé salarié.- La gestion de la dette
Une telle demande ne peut être formulée qu'avant la date d'échéance de paiement des cotisations concernées. Il est possible de faire cette demande par le biais de son compte assuré. Si le RSI estime que les difficultés sont temporaires il pourra accepter de mettre en place un échéancier.
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