Abus de confiance
Si vous êtes victime [1] vous pouvez déposer plainte pour abus de confiance. Mais il détourne cet argent pour un autre usage que l'intérêt du majeur protégé.
Modèles Plainte
Ai l'honneur de déposer plainte entre vos mains contre …(précisez l'identité de la personne physique ou morale) (si vous ne disposez pas de preuves solides
Modèle de lettre de dépôt de plainte
Malgré mes démarches pour faire cesser cette violation [indiquer les démarches accomplies et joindre en annexe les preuves matérielles (copie d'une lettre
Escroquerie
Dans un abus de confiance l'auteur [1] des faits a reçu légalement le bien Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à ...
Droit francophone : Congo : Lgislation : Loi no 1-63 du 13 janvier
personne acquittée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. Article 408. 1° Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu
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30 nov. 2004 autre événement chimérique pour abuser autrement de la confiance ou de la crédibilité
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Un assuré qui porte plainte pour le vol imaginaire d'un tractopelle et qui transmet à la compagnie d'assurance une copie de la plainte dans le but d'être
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Abus de confiance
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17 févr. 2021 L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été ... La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Porter plainte à la police : Comment? Et ensuite? Guide d
Le procureur peut aussi demander des mesures d'aide pour faciliter votre témoignage comme : • Témoigner avec une personne de confiance à vos côtés. • Témoigner
Escroquerie
L'escroquerie est différente de l'abus de confiance [9]. confiance car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis.
Journal Officiel de la République du Cameroun
sur la poursuite du ministère public saisi d'une plainte ou d'une compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s'applique sa loi ...
Journal Officiel de la République du Cameroun
27 juil. 2005 doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une ... s'il y a lieu et le montant de la somme d'argent qu'ils.
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sur la poursuite du ministère public saisi d'une plainte ou d'une compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s'applique sa loi ...
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CHAPITRE IV - Des peines de la récidive pour crimes et délits. abus de confiance corruption passive ... d'argent ayant eu cours légal.
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5 juil. 2019 pas définis par la loi ou pour une contravention dont les ... Le vol
Lettre de plainte pour abus de confiance – Modèle de lettre
24 jui 2021 · Par la présente je vous informe mon dépôt de plainte contre Madame Monsieur (préciser le nom et prénom de la personne) pour abus de confiance
[PDF] Abus de confiance - Justicefr
Si vous êtes victime [1] vous pouvez déposer plainte pour abus de confiance Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des
[PDF] modele-plaintepdf - Vigiferme
Ai l'honneur de déposer plainte entre vos mains contre (précisez l'identité de la personne physique ou morale) (si vous ne disposez pas de preuves solides
Modèle de lettre : Plainte pour abus de confiance - Ooreka
Envoyez votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception Joignez à votre plainte toutes les pièces qui démontrent que le délit est caractérisé
[PDF] Modèle de lettre de dépôt de plainte - CDP
Je vous saurais gré Madame la Présidente de bien vouloir procéder à l'examen de ma présente plainte contre cette personne/entreprise Je vous prie d'agréer
[PDF] Rédiger une plainte pour abus de confiance pdf - Squarespace
Pour un abus de confiance il n'y a pas de fraude initiale L'auteur des faits a réellement le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou
Abus de confiance Service-publicfr
L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice
Labus de confiance - Droit pénal des Affaires - Avocats Picovschi
10 août 2021 · Comment porter plainte pour abus de confiance ? Quelles sanctions en cas d'abus de confiance ? Vous avez remis de l'argent ou un bien à une
Dénoncer un abus de confiance et porter plainte
21 jui 2022 · Conseils et modèle de lettre pour dénoncer un abus de confiance au tribunal judiciaire après un prêt d'argent ou d'un bien (vol
Comment rédiger une plainte contre une personne qui vous doit de l'argent ?
Il s'agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins). Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir mes droits.Comment déposer une plainte pour abus de confiance ?
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.- Notre collaboration s'est déroulée de manière satisfaisante jusqu'au [date à laquelle vous avez constaté l'abus de confiance]. À cette date, j'ai constaté que cette personne a détourné une somme totale atteignant [x] €. Ce détournement a été découvert à l'occasion d'un contrôle interne qui a révélé de graves anomalies.
Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr)
Accueil > L'escroquerie
Escroquerie
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom,
manoeuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur[1] des faits a eu
l'intention de tromper sa victime[2]. Si vous êtes victime[2], vous pouvez déposer plainte à la police ou en
gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous
pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.En quoi consiste le délit d'escroquerie ?
Définition
L'escroquerie est un délit.
Il consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien,
de l'argent ou à fournir un service.La victime[2] doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur[1] qui lui
dissimule la vérité. L'escroc peut tromper sa victime[2] à l'aide d'un des moyens suivants :Utilisation d'un faux nom
Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel[3] du droit ou de la santé ou en se
servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué
syndical, président d'association...) Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manoeuvres frauduleuse avec
d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers[4] (complice). Un simple mensonge n'est pas de
l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).A Noter
Vente de faux billets de concert
Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation[5] de l'assuranceAppel[6] ou SMS d'une personne se présentant comme étant de la plateforme CPF afin d'inscrire la
victime[2] à une formation factice ou frauduleuseFausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime
[2]Phishing[7]
Fausse vente en ligne
Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments[8]) qui vise à obtenir une somme d'argent de la
victime[2] qui a développé des sentiments envers l'escroc Quelle différence avec le vol et l'abus de confiance ?L'escroquerie est différente du vol[9]. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime[2]
contre sa volonté. L'escroquerie est différente de l'abus de confiance[10]. Dans une escroquerie, la transaction estfrauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur[1] des faits a reçu légalement le bien ou
l'argent et l'a détourné ensuite.Par exemple, un tuteur[11] qui détourne l'argent de la personne sous
tutelle[12] commet un abus de confiance. Le tuteur[11] a légalement le droit de gérer cet argent pour
un usage précis mais il a ensuite détourné ce droit à son profit.À l'inverse, si l'escroc se fait passer
pour le tuteur[11] d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il
n'a pas le droit de gérer cet argent.A Noter
partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie[13]. Il ne s'agit pas d'un vol ou
d'une escroquerie.Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
Déclarer la fraude
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime[2] d'une escroquerie (chèque falsifié, virement,
achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque.Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une
nouvelle fraude.Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former opposition[14].
Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte
bancaire : Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)[15]Service accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez
prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.
Attention
Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit
votre opposition[14].A Savoir
en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire.
Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS
confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.
Déposer plainte
Cas général
Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur[1] des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous
pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur[1] des faits se trouve à
l'étranger.Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime[2]
d'une infraction[16].La plainte est ensuite transmise au procureur de la République[17] pour qu'il décide de la suite (enquête,
classement sans suite[18]...).Si vous ne connaissez pas l'auteur[1] des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous
déplacer. La pré-plainte peut être effectuée en ligne :Pré-plainte en ligne[19]
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République[17].Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire[20] du lieu de l'infraction[16] ou du
domicile[21] de l'auteur[1] de l'infraction[16]. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction[16] Nom de l'auteur[1] supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction[16] Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice[22]Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile[23] Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Porter plainte auprès du procureur de la République[24]Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par
lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal[25].Dans tous les cas, un récépissé[26] vous est remis dès que les services du procureur de la République[17]
ont enregistré votre plainte.Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le
bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).
A Noter
vous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est un ascendant[27], un descendant[28] ou votre conjoint dont
vous n'êtes pas séparé.Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un
signalement en utilisant le site suivant du ministère de l'intérieur : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)[29]Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les
démarches.Escroquerie en ligne
En ligne
Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE[30] pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.
La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime[2]
d'une infraction[16].La plainte est ensuite transmise au procureur de la République[17] pour qu'il décide de la suite (enquête,
classement sans suite[18]...).Si vous ne connaissez pas l'auteur[1] des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous
déplacer. La pré-plainte peut être effectuée en ligne :Pré-plainte en ligne[19]
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République[17].Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire[20] du lieu de l'infraction[16] ou du
domicile[21] de l'auteur[1] de l'infraction[16]. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction[16] Nom de l'auteur[1] supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction[16] Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice[22]Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile[23] Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Porter plainte auprès du procureur de la République[24]Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par
lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal[25].Dans tous les cas, un récépissé[26] vous est remis dès que les services du procureur de la République[17]
ont enregistré votre plainte.Demander une indemnisation
Si l'auteur[1] des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel[31], vous pouvez vous constituer partie
civile[32].En tant que partie civile[23], vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts[33]. L'
indemnisation[5] peut correspondre aux montants escroquées mais aussi à réparer votre éventuel préjudice
[22] moral.Si l'auteur[1] des faits est reconnu coupable, le tribunal[25] peut le condamner à vous payer des dommages-
intérêts [33] et en détermine le montant.Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes
[34]. Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ? L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :L'escroc prend l'identité d'un agent public
L'escroc organise une fausse collecte pour une oeuvre caritative La victime[2] est vulnérable (infirmité, âge ...) L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public La victime[2] est un organisme public qui verse des aides ou allocationsSi l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000
000 € d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose
qui a servi à commettre l'infraction[16] (ordinateur, marchandise..), l'interdiction d'exercer une profession,
une interdiction de séjour.A Noter
la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un
assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).Voir aussi
Vol, cambriolage[9]
Abus de confiance[10]
Phishing (hameçonnage)[7]
Services en ligne et formulaires
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)[29]Signaler un site de phishing[35]
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)[15]Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes[36]
Références
Code pénal : articles 313-1 à 313-3[37]
Code pénal : articles 311-12 et 311-13[38]
Code de procédure pénale : article 15-3[39]
Code de procédure pénale : article 8[40]
Réponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphone[41]
Questions/Réponses
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?[42]
Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?[13]Pour en savoir plus
Les différents types d'escroquerie sur internet[43]Phishing (hameçonnage ou filoutage)[44]
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?[45] La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?[46] Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie[47]Plan du site
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victimes-service-ligne [35] https://phishing-initiative.fr [36] https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/ [37] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165331/ [38] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193493 [39] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441/ [40] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781 [41] http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22556QE.htm [42] https://www.justice.fr/fiche/faux-usage-faux [43] http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Sur-internet/Faq- escroqueries-sur-internet [44] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Phishing- hameconnage[45] https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/carte-bancaire/la-fraude-la-carte-bancaire-
[46] https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/le-cheque/la-fraude-au-cheque-se-proteger-
et-comment-reagir[47] https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/campagnes-messages-escroquerie-
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