[PDF] Avocat.fr Cas particulier : la cession d'

Qui peut exercer une activité hors du champ d’application de la TVA ?

Les activités hors du champ d’application de la TVA L’activité hors du champ d’application de la TVA, au sens de l’article 265 B du CGI, doit répondre à deux critères : elle doit être exercée par une personne morale de droit public ; elle doit être accomplie par cette personne en tant qu’autorité publique.

Que faire en cas d’opération hors du champ d’application de la TVA ?

Par ailleurs, les opérations qui sont hors du champ d’application de la TVA ne doivent pas être effectuées à titre onéreux ni réalisées par un assujetti agissant en tant que tel. Cela peut notamment être le cas, en matière de subvention octroyée sans contrepartie.

Quel est le champ d'application de la TVA?

En France, le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part, par les opérations imposables à la TVA et d'autre part, par les règles de territorialité. La TVA est de loin la recette fiscale la plus importante en France, représentant la moitié du prélèvement fiscal.

Quels sont les indemnités hors champ d’application de la TVA ?

Demeurent en particulier explicitement hors champ d’application de la TVA : Les indemnités versées par les compagnies d’assurance en cas de sinistre ; Les arrhes conservées en cas de dédit relevant de l’article 1590 du Code civil N° Lexbase : L1676ABP ;