Le Diplôme dEtat dAudioprothésiste
L'audioprothésiste procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe sur prescription médicale. Il se consacre aux personnes ayant des difficultés de
Référentiel Certification de service QualiAudio - V1 - 13.07.2015
Un audioprothésiste procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe sur prescription médicale et obligatoire au port d'une aide auditive faite par un
nn Laudioprothésiste :
dioprothésiste. Sur prescription d'un médecin ORL il procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe. La mise en place d'une aide auditive se fait en
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QualiAudio
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Réferentiel de Certification de Services
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Nom : Jean Michel LEFEVRE
Fonction : Directeur Technique
Visa :
QualiAudio
Services et prestations d"un centre d"audioprothèseREFERENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICES
Bureau Veritas Certification
Référence : RE/QUALIAUDIO/15 Version 1
Date : 13/07/2015
QualiAudio - Services et prestations d'un centre d'audioprothèseRéferentiel de Certification de Services
Rev. 1 - 13/07/2015
© Bureau Veritas Certification - Tous droits réservésSOMMAIRE
1. Objet et domaine d'application ......................................................................................... 3
1.1Objet ............................................................................................................................... 3
1.2Domaine d'application .................................................................................................. 3
2. Contexte .......................................................................................................................... 4
2.1Présentation du Réseau Audition Mutualiste .............................................................. 4
2.1.1 Présentation du Réseau Audition Mutualiste et historique .............................................................. 4
2.1.2. Rôle et missions du réseau Audition Mutualiste ............................................................................. 5
2.1.3. Les groupements adhérents ........................................................................................................... 6
2.1.4. Quelques chiffres ............................................................................................................................ 7
2.1.5. Les enjeux de cette démarche ........................................................................................................ 7
2.2 Contexte réglementaire et textes de référence ................................................................. 8
3. Caractéristiques certifiées et moyens mis en oeuvre ..................................................... 11
3.1 Sommaire des caractéristiques certifiées ....................................................................... 11
3.2Détail de chaque caractéristique certifiée et moyen mis en oeuvre ........................ 12
4. Organisation documentaire ............................................................................................ 30
4.1Le dossier de Certification de Services ..................................................................... 30
4.2L'archivage .................................................................................................................. 31
5. L'audit interne ................................................................................................................ 31
6. Glossaire ........................................................................................................................ 32
7. Information des usagers ................................................................................................ 33
7.1 Supports de communication obligatoires ....................................................................... 33
7.2 Supports de communication facultatifs .......................................................................... 34
7.3 Caractéristiques essentielles communiquées ................................................................ 34
8. Conditions d'attribution et de surveillance de la certification .......................................... 35
8.1 Conditions d'attribution de la certification ...................................................................... 35
8.2 Surveillance de la certification ......................................................................................... 36
QualiAudio - Services et prestations d'un centre d'audioprothèseRéferentiel de Certification de Services
Rev. 1 - 13/07/2015
© Bureau Veritas Certification - Tous droits réservés1. Objet et domaine d'application
1.1 Objet
Ce référentiel s'inscrit dans le cadre de la "Certification de Services" prévue par les articles
L115-27 à L115-33. Et R115-1 à R115-3 du code de la consommation.Il présente les caractéristiques certifiées, les moyens mis en oeuvre pour répondre à
chaque caractéristique, ainsi que l'organisation documentaire et les contrôles internes mis en place pour garantir le respect des caractéristiques certifiées par l'organisme certificateur. Il a également pour objectif de définir le plan de contrôle externe :• les méthodes de contrôle utilisées par l'organisme certificateur pour l'audit de
certification et des contrôles de suivi des organismes candidats à la Certification deServices.
• les méthodes d'attribution et de surveillance du certificat1.2 Domaine d'application
Le domaine d'application du référentiel porte sur les activités relatives aux prestations de
services rendues par l'ensemble des audioprothésistes dans leur centre.Un audioprothésiste procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe sur prescription
médicale et obligatoire au port d'une aide auditive faite par un médecin spécialiste ORL ouun médecin généraliste. Au regard de la loi, l'audioprothésiste choisit, adapte, délivre,
effectue le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de l'aide auditive et assure
l'éducation prothétique du patient appareillé. Dans le cadre de ses missions, l'audioprothésiste intervient : • dans la mesure des nuisances sonores, • dans la sélection et la fourniture de protections individuelles contre les nuisances sonores, • dans la sélection et la fourniture de protections individuelles de l'oreille contre les dangers liés à l'exposition à l'eau, • dans la diffusion des informations concernant la prévention contre les nuisances sonores, la surdité et son impact.Le présent référentiel décrit les engagements de service pour les patients en ce qui
concerne : • L'accueil, • L'orientation prothétique réalisée par l'audioprothésiste, • L'appareillage, • Le suivi et la maintenance de l'appareillage, • La réparation • La vente d'accessoires • Le suivi administratif • La formation du personnel des centres d'audioprothèse • Le suivi de la satisfaction clients QualiAudio - Services et prestations d'un centre d'audioprothèseRéferentiel de Certification de Services
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© Bureau Veritas Certification - Tous droits réservés Dans le cadre du présent référentiel, les personnes souffrant d'un trouble de l'audition pris en charge par un audioprothésiste sont appelées " patient ».Les patients, comme définis ci-dessus, dans le présent référentiel n'ont accès à la
délivrance d'une aide auditive que s'ils sont munis, au préalable, d'une prescription médicale en cours de validité.2. Contexte
2.1 Présentation du Réseau Audition Mutualiste
2.1.1 Présentation du Réseau Audition Mutualiste et historique
L'activité audition à travers ses premiers centres est née au sein de la Mutualité au milieu
du 20ème siècle. L'objectif était de favoriser l'accessibilité à l'appareillage auditif pour
l'ensemble de la population, dont les prix pratiqués par les différents acteurs étaient élevés
à l'époque.
Cette activité mutualiste s'est progressivement et inégalement développée sur l'ensemble du territoire sous l'impulsion des instances décisionnaires, c'est à dire des groupements gestionnaires développant d'autres activités dans le domaine des réseaux de soins (centres d'optique, centres dentaires, pharmacies, cliniques, ...).2000 : CREATION DU RESEAU AUDITION MUTUALISTE
Face à un développement des enseignes dans le secteur audioprothèse et avecl'expansion de l'activité audioprothèse au sein de la Mutualité Française, les groupements
gestionnaires ont choisi de se rassembler dans un réseau professionnel fort et efficace au service des adhérents. Les centres mutualistes se réunissent autour d'une enseigne commune AuditionMutualiste
Pour ce réseau, une mission majeure : s'affirmer comme un acteur de santé en s'appuyant sur les valeurs de la Mutualité Française. Les objectifs du réseau sont de répondre encore mieux aux attentes des mutualistes, de proposer sur l'ensemble du territoire une offre de produits et services, homogène et de qualité, et améliorer le rapport qualité-prix.2003 : LANCEMENT DE LA DEMARCHE QUALITE
Afin d'offrir une offre homogène et de qualité dans l'ensemble des centres AuditionMutualiste, le réseau a lancé une démarche qualité afin de répondre à trois objectifs
principaux : • renforcer la différenciation mutualiste face aux autres acteurs du marché • répondre aux attentes des patients • avoir une cohérence nationale dans l'offre de services. QualiAudio - Services et prestations d'un centre d'audioprothèseRéferentiel de Certification de Services
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© Bureau Veritas Certification - Tous droits réservésUn référentiel " professionnel » de bonnes pratiques a été élaboré et se traduira ensuite
dans une charte d'engagements patient. fin 2003 : 163 centres Audition Mutualiste2004 : LANCEMENT DU PREMIER BAROMETRE DE SATISFACTION PATIENT
Afin d'évaluer la perception du service par les patients, le réseau a lancé son premier baromètre de satisfaction patients.31 Groupements représentant 59 centres ont participé à cette première.
2007 : LANCEMENT DE LA CERTIFICATION DE SERVICES
L'année 2007 sera consacrée à l'écriture et à la validation du référentiel pour ensuite en
2008 mener les premiers audits de certification des groupements volontaires.
Fin 2014 : 370 centres Audition Mutualiste
2.1.2. Rôle et missions du réseau Audition Mutualiste
Les services de soins et d'accompagnement de la Mutualité Française ont pour vocationde favoriser l'accès de tous à des soins et biens médicaux de qualité au meilleur coût.
La création du réseau doit donc se fonder sur ce principe. Il répond aux orientations
définies dès 1995 par les instances de la FNMF. L'action du réseau s'inscrit dans le cadre de la politique fédérale de développement des services de soins et d'accompagnement.Son positionnement
Le réseau Audition Mutualiste a été créé dans une perspective d'amélioration permanente
et cohérente de l'offre mutualiste et du service rendu aux adhérents. Cette offre est plusparticulièrement basée sur la recherche du meilleur rapport qualité-prix, l'installation d'une
relation de confiance avec le patient, le choix d'une gamme étendue de services et de produits. Installer le dialogue et la confiance, agir dans le sens de la prévention, conseiller et apporter les solutions les plus performantes en matière d'audition à chaque patient, telle est sa vocation. QualiAudio - Services et prestations d'un centre d'audioprothèseRéferentiel de Certification de Services
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© Bureau Veritas Certification - Tous droits réservésLes missions du réseau
Le réseau a été créé afin de répondre aux missions suivantes : •répondre à l'évolution des besoins et attentes des mutualistes• améliorer la qualité et l'accessibilité de l'audioprothèse mutualiste en proposant
une offre homogène et de qualité • favoriser le développement et la synergie avec les autres réalisations sanitaires et sociales• présenter une image commune afin de renforcer la notoriété de ces activités et de
valoriser la place de la Mutualité Française dans ce secteur • engager des actions communes générant des économies d'échelle, en collaboration avec Cooptimut afin de maintenir ou d'améliorer le rapport qualité-prix de l'offre mutualiste • favoriser la mise en commun de moyens techniques, humains et financiers et proposer des services répondant aux attentes des groupements adhérents • développer la communication auprès des patients et au sein du réseau.Les objectifs du réseau
Ces objectifs sont traduits dans le plan d'action annuel du réseau :• améliorer la notoriété de l'activité : définir et mettre en oeuvre un positionnement
porteur des valeurs de la mutualité • différencier notre offre par un positionnement plus qualitatif • faciliter les échanges de connaissances et d'expériences entre groupements• mettre à la disposition des groupements des outils d'aide à la gestion et à la
création• développer le rôle de prévention de la Mutualité française dans le domaine de
l'audition.2.1.3. Les groupements adhérents
Un groupement est une personne morale à but non lucratif. Dans la majorité des cas, c'est une Union de plusieurs mutuelles au niveau d'un territoire. Plus rarement, le groupement est représenté par une seule mutuelle.Véritable pôle décisionnaire, chaque groupement mène sa propre politique en matière de
services de soins et d'accompagnement : établissements hospitaliers, établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées, centres d'audioprothèse, centres dentaires, centres d'optique, pharmacies, établissements et services pour la petite enfance. Chaque centre Audition Mutualiste est créé et géré par un groupement. L'ensemble du personnel d'un centre est salarié du groupement. QualiAudio - Services et prestations d'un centre d'audioprothèseRéferentiel de Certification de Services
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© Bureau Veritas Certification - Tous droits réservés2.1.4. Quelques chiffres
• 69 groupements adhérents au réseau (janvier 2015) • 370 centres Audition Mutualiste (janvier 2015)2.1.5. Les enjeux de cette démarche
Le réseau Audition Mutualiste s'est engagé dans une démarche d'amélioration continuede la qualité en avril 2002. Après avoir élaboré un référentiel de bonnes pratiques et avoir
mis en place des auto-évaluations ainsi qu'un baromètre de satisfaction Patients.Le réseau a élaboré un panel d'outils tant administratifs (devis, facture, compte-rendu
d'appareillage,..) que des outils de communication valorisant ses engagements qualité. La démarche de certification de services est donc un pas supplémentaire dans cettedémarche initiée depuis plusieurs années et doit permettre aux centres du réseau de
s'engager encore plus vis-à-vis de leurs patients. QualiAudio - Services et prestations d'un centre d'audioprothèseRéferentiel de Certification de Services
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© Bureau Veritas Certification - Tous droits réservés2.2 Contexte réglementaire et textes de référence
Les principales dispositions légales et réglementaires concernant le présent référentiel de
certification de services sont les suivantes :•Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale •Loi n°67-4 du 3 janvier 1967 tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste• Décret n°85-590 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'aménagement du local
réservé à l'activité d'audioprothésiste •Circulaire DGS/1/OB du 5 juin 1986 relative à l'application du décret n°85-590 du10 juin 1985
•Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes•Décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article
L.665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie :Décrets en conseil d'Etat)
•Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat) •Loi n°98-535 du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme•Arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des
prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité •Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour2000 (1)
•Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L165-1 et L861-3 du code de la sécurité sociale •BOCCRF N°3 du 7 mars 2000. - Rapport du Conseil national de la consommation relatif aux prothèses auditives - Avis du Conseil national de la consommation relatif aux prothèses auditives •Arrêté du 9 mars 2000 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales •Arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales •Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité•Arrêté du 11 octobre 2000 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel
des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité•Arrêté du 2 novembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des
prestations sanitaires et relatif ˆ l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité QualiAudio - Services et prestations d'un centre d'audioprothèseRéferentiel de Certification de Services
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© Bureau Veritas Certification - Tous droits réservés•Arrêté du 15 janvier 2001 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel
des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité •Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n¡2001-199 du 1 er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes •Ordonnance n°2001-199 du 1 er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes
d'enseignement supérieur et des formations professionnelles •Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (deuxième partie : Décret en Conseil d'état)•Arrêté du 20 avril 2001 relatif à l'établissement de certains diplômes nationaux de
l'enseignement supérieur •Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'état d'Audioprothésiste•Arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la désignation des maîtres de stage en
audioprothèse •B.O.N°29 du 19 juillet 2001.Annexe•Arrêté du 8 janvier 2002 relatif aux diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus
permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale donnant accès de plein droit à certains diplômes nationaux de licence •Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale•Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour
l'application des articles L.165-1 et L.861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie •J.O.N°201 du 31 août 2003. Extraits des avis et communications •J.O.N°206 du 6 septembre 2003.Avis aux fabricants et distributeurs de produits ouprestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité
sociale•Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code•Arrêté du 25 août 2004 relatif à la modification de la section 2 du chapitre 3 du titre
II de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale•Décret N°2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l'Union
nationale des professionnels de santé •Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé QualiAudio - Services et prestations d'un centre d'audioprothèseRéferentiel de Certification de Services
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© Bureau Veritas Certification - Tous droits réservés •Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions •Code de la santé publique (nouvelle partie législative) - Titre 4.Réparation des conséquences des risques sanitaires - Titre 6.Professions d'audioprothésiste (articles L4361-1 à L4361-11 et les articles D4361-1 à D4361-20) - Titre 8.Dispositions communes (articles L4363-1 à L4363-6) o Cinquième partie : Produits de santé - Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publiquequotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] Les entreprises du CAC 40 et les entrepreneurs
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