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La place du droit pénal dans le monde du sport
Analyse de la pratique sportive au regard du droit pénal belgeMémoire réalisé par
Louise David
Promoteur
Pierre Rans
Année académique 2015-2016
Master en droit
Plagiat et erreur méthodologique grave
Le plagiat entraîne l'application des articles 107 à 114 du Règlement général des études et des examens de
l'Université.Il y a lieu d'entendre par " plagiat », l'utilisation, quelle qu'en soit l'ampleur, le cas échéant par le biais d'une
traduction, des idées ou énonciations d'un tiers, fussent-elles paraphrasées, de même que l'utilisation de
représentations graphiques d'un tiers, sans que leur source ne soit mentionnée explicitement et distinctement
au sein de la prestation réalisée par l'étudiant.La reproduction littérale du passage d'une oeuvre, même non soumise à droit d'auteur, requiert que l'extrait
soit placé entre guillemets et que la citation soit immédiatement suivie de la référence exacte à la source
mentionnée*.S'il y a eu plagiat, l'étudiant peur se voir infliger une sanction disciplinaire, en fonction de la gravité des faits.
Toute constatation de tricherie et de plagiat opérée par le jury est communiquée au vice-recteur aux affaires
étudiantes par le président du jury.
* A ce sujet, voy. notamment http://www.uclouvain.be/plagiat.Remerciements
Je tiens, tout d'abord, à remercier mon promoteur, Pierre Rans, qui m'a permis de réaliser mon mémoire sur un sujet qui me passionne et que me tient particulièrement à coeur. Je souhaite également remercier ma famille qui m'a soutenue tout au long de mon cursus universitaire et particulièrement ma maman pour la relecture de tous mes travaux depuis ma première année et ses précieux conseils, mon papa pour la mise en page et pour son aide indispensable ainsi que ma grand-mère pour la relecture de ce mémoire. J'adresse un remerciement particulier à tous mes professeurs qui m'ont fait grandir dans ledomaine du droit et à toute l'équipe administrative avec qui j'ai eu, en tant que déléguée de cours,
des relations privilégiées et humainement enrichissantes durant ces cinq dernières années.
Enfin, je tiens à remercier mon entourage pour leur soutien moral et leurs encouragements lors de la réalisation de ce mémoire.Table des matières
Plagiat et erreur méthodologique grave..................................................VTable des matières....................................................................................IX
Titre 1. Le droit pénal et ses principes fondamentaux............................5Chapitre 1. La définition du droit pénal................................................................5
Chapitre 2. Les sources du droit pénal et du " droit du sport »..........................6Section 1. La Constitution........................................................................................................6
Section 2. Les traités internationaux.......................................................................................8
Section 3. Les lois, décrets et ordonnances.............................................................................9
Section 4. Les règlements généraux, provinciaux et communaux......................................10
Section 5. La jurisprudence....................................................................................................10
Chapitre 3. La place du droit pénal au regard des autres disciplines du droit11Section 1. Le droit pénal et le droit disciplinaire..................................................................11
Section 2. Le droit pénal et les amendes administratives....................................................13
Section 3. La responsabilité pénale et la réparation civile..................................................13
§ 1. Les liens existant entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile..................14
§ 2. Le criminel tient le civil en état.....................................................................................14
§ 3. L'autorité de chose jugée du pénal sur le civil..............................................................15
Chapitre 4. Les conditions de la responsabilité pénale......................................15Section 1. L'infraction pénale................................................................................................15
§ 1. La définition de l'infraction pénale...............................................................................16
§ 2. Les éléments constitutifs de l'infraction pénale............................................................16
A. L'élément légal............................................................................................................16
A.1. Description..........................................................................................................16
A.2. Les causes de justification...................................................................................17
A.2.1. L'état de nécessité........................................................................................17
A.2.2. La légitime défense.....................................................................................18
A.2.3. La résistance légitime aux abus d'autorité...................................................19
A.2.4. L'ordre de la loi et le commandement d'autorité.........................................20A.2.5. Le consentement de la victime....................................................................20
B. L'élément matériel.......................................................................................................21
C. L'élément moral..........................................................................................................22
D. La peine.......................................................................................................................22
Section 2. Les personnes pénalement responsables..............................................................23
§ 1. Les personnes physiques...............................................................................................23
§ 2. Les personnes morales..................................................................................................25
A. Historique...................................................................................................................25
B. La définition de la notion de " personne morale » de l'article 5 du Code pénal.........26
Titre 2. La responsabilité pénale des sportifs, des supporters et des organisateurs d'événements sportifs.......................................................28Chapitre 1. La responsabilité pénale des sportifs...............................................29
Section 1. Généralités et fondement de la responsabilité des sportifs................................30
Section 2. Le cadre des comportements sportifs, les règlements des fédérations sportivesSection 3. Les violences commises et subies par les sportifs................................................33
§ 1. Les critères....................................................................................................................33
§ 2. Les coups et blessures involontaires survenus dans le respect des règles du jeu.........34
§ 3. Les coups et blessures volontaires survenus dans le respect des règles du jeu............36
§ 4. Les coups et blessures involontaires survenus en violation des règles du jeu..............37
§ 5. Les coups et blessures volontaires survenus en violation des règles du jeu.................38
Chapitre 2. La responsabilité pénale des tiers....................................................40
Section 1. Contexte et champ d'application de la loi du 21 décembre...............................40
Section 2. Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football...42
§ 1. Les organisateurs..........................................................................................................42
§ 2. Les comportements interdits des spectateurs................................................................43
§ 3. Procédure relative à l'action administrative.................................................................44
§ 4. L'action administrative et l'action pénale.....................................................................45
Titre 3. Les fraudes sportives..................................................................46Chapitre 1. Le dopage...........................................................................................46
Section 1. Contexte et évolution.............................................................................................46
Section 2. Le cadre légal de la lutte contre le dopage et les sanctions................................47
§ 1. À l'international............................................................................................................47
§ 2. En Belgique...................................................................................................................47
A. En Communauté française..........................................................................................48
B. En Communauté flamande..........................................................................................49
C. En Région de Bruxelles-Capitale................................................................................49
Chapitre 2. Les paris sportifs...............................................................................49
Chapitre 3. L'exercice illégal de l'activité d'agent sportif..................................51
Section 1. Contexte, définition et compétences.....................................................................51
Section 2. Le cadre légal de l'activité d'agent de sportifs....................................................52
Chapitre 4. Le manquement à la sécurité des pratiques sportives...................55Introduction
Le fait d'exercer un sport permet-il de se placer en deçà du droit ? La loi, au sens large, est
applicable à tout citoyen mais ne s'efface-t-elle pas devant la pratique d'une discipline sportive ? En
ce qui concerne la responsabilité pénale des sportifs, il y a lieu de se poser certaines questions telles
que : l'exercice d'un sport ne permet-elle pas une application plus souple de la loi pénale ?L'infraction de coups et blessures volontaires ou involontaires étant particulièrement fréquente lors
d'événement sportif, ne doit-elle pas être excusée ou autorisée afin de promouvoir le sport ?
Afin de découvrir le place du droit pénal dans le monde du sport, il y a lieu, tout d'abord, de
se demander ce qu'il faut entendre par cette branche du droit et quelles en sont les sources. L'exercice d'un sport ne permet pas de justifier une violation de la loi pénale, c'est pourquoiil nous semble pertinent d'étudier les différentes sources des législations pénales applicables dans la
sphère sportive. Nous verrons que les principes fondamentaux belges se doivent d'être respectés et
que, le sport ayant été communautarisé, une multitude de décrets communautaires ont été adoptés
en la matière. Ensuite, nous nous interrogerons sur la place du droit pénal au regard des autres disciplinesdu droit. Il est évident que le droit disciplinaire joue un rôle majeur en droit du sport, en ce que les
règles à respecter lors d'une rencontre sportive émanent des fédérations sportives qui organisent la
discipline et déterminent les comportements imposés et interdits aux sportifs afin d'éviter toute
malveillance à cette occasion. Nous constaterons également la présence d'un grand nombred'amendes administratives coexistant avec le droit pénal. Enfin, nous analyserons les liens entre la
responsabilité pénale et la responsabilité civile.Afin de juger la responsabilité pénale du sportif, il est nécessaire de savoir ce qu'il faut
entendre par la notion d'infraction pénale et quels en sont les éléments constitutifs. En effet,
lorsqu'un sportif commet une faute de jeu et, par ce fait, blesse un adversaire, cette faute estsusceptible de correspondre à une infraction pénale et est, par conséquent, susceptible d'engager la
responsabilité pénale du sportif. Cependant, pour ce faire, les éléments constitutifs de l'infraction
doivent être réunis, c'est pourquoi une analyse approfondie de ces derniers nous semble pertinent.
En outre, il est également essentiel de distinguer la responsabilité pénale des personnes physiques
(les sportifs, les supporters, etc. ) et des personnes morales (les clubs de football, etc.). 1 Dans un deuxième temps, nous étudierons la responsabilité pénale des sportifs quibénéficient d'un traitement particulier. En effet, lorsqu'un athlète participe à une épreuve sportive, il
se doit de respecter les règlements applicables à sa discipline, au risque d'être poursuivi dans le
cadre d'une procédure disciplinaire et, par conséquent, se voir infliger une sanction disciplinaire. Un
sport est défini par son organisation établie par les fédérations sportives et par les règles du jeu.
C'est ce qui permet différencier la multitude de sports existants. Prenons l'exemple du football qui
diffère du rugby, le premier se jouant avec les pieds et le second se jouant avec les mains.Mais le sportif a également l'obligation de respecter le droit étatique et donc, le droit pénal
du pays dont il relève. Le respect de la législation pénale dans l'exercice d'un sport pose certaines
difficultés en ce sens que le sportif sera réticent à pratiquer un sport qui comprend certaines
violences dans les phases de jeu s'il est susceptible d'engager sa responsabilité pénale au cours de
ces dernières. Dans les sports de combat tels que la boxe, par exemple, les coups assignés par les
partenaires de jeu sont volontaires et tomberaient, a priori sous le libellé de l'article 398 du Code
pénal qui condamne " quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ».Par l'étude de cette problématique, nous nous interrogerons sur la responsabilité pénale du
sportif commettant des coups et blessures volontaires ou involontaires dans le respect ou enviolation des règles du jeu en se posant les questions suivantes : le sportif ayant respecté les règles
du jeu de sa discipline pourra-t-il être inquiété sur le plan pénal s'il assène involontairement des
coups à un partenaire de jeu ? Qu'en est-il si les coups sont, cette fois, volontaires (mais autorisés
par les règles du jeu) ? Quid en cas de violation des règles du jeu ? Le sportif ayant porté des coups
de manière non intentionnelle est-il susceptible d'être poursuivi au pénal ? Qu'en est-il en cas de
coups intentionnellement donnés alors que les règlements de la discipline les prohibent ? Nous analyserons également, par l'examen de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football1, les violences commises par les supporters ainsi que laresponsabilité des autres acteurs intervenant lors d'événements sportifs, tels que les organisateurs de
ces derniers. Ensuite, il y a lieu de se demander quelles sont les principales fraudes que le sportif peutcommettre et quelle est la conséquence de la perpétration de celles-ci sur le plan pénal. Il est certain
que le sportif qui s'administre des substances dopantes se verra sanctionné sur le plan disciplinaire
1Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, M.B., 3 février 1999, p. 3042.
2par les fédérations sportives de sa discipline. Est-il, dès lors, nécessaire que le législateur pénal
intervienne lui aussi afin d'incriminer ce comportement et de le sanctionner pénalement ? Quelleserait, d'ailleurs, l'autorité compétente en la matière ? Cela ne contreviendrait-il pas au principe de
non bis in idem qui interdit de sanctionner deux fois un même comportement ?Nous examinerons, lors de l'examen des fraudes sportives, la question du dopage
omniprésente dans le monde du sport en s'interrogeant sur les questions suivantes : que risque unsportif, sur le plan pénal, s'il est contrôlé positif à une substance interdite ? Est-ce que d'autres
personnes que le sportif sont susceptibles d'être inquiétés pénalement ?La question des paris sportifs sera également abordée, de même que la question relative à
l'exercice illégal de l'agent des sportifs. En effet, y a-t-il des conditions particulières exigées pour
exercer en tant qu'agent sportif ? Dans l'affirmative, quelles sont les autorités compétentes pour
fixer ces conditions ? Quid en cas de non respect des règles imposées aux agents sportifs ? Une
procédure disciplinaire peut-elle être enclenchée ? L'agent sportif est-il susceptible de poursuites
pénales ? Nous tenterons de répondre à ces questions en définissant cette notion d'" agent sportif »
et en déterminant les autorités compétentes pour réglementer la matière. Nous analyserons
également le cadre légal de ce type d'activité. Par ce mémoire, nous tenterons donc de définir la place du droit pénal dans le monde du sport. En effet, l'exercice d'un sport doit se faire dans le respect de la loi, c'est pourquoi nousanalyserons les différentes législations en vigueur qui prévoient des sanctions pénales en matière
sportive. Ces dernières sont multiples et éparses, c'est pourquoi nous devrons analyser chaque sujet
avec la législation qui y est relative. 3 4 Titre 1. Le droit pénal et ses principes fondamentauxAfin de véritablement cerner la problématique de ce mémoire, il nous semble nécessaire de
définir, tout d'abord, le droit pénal (chapitre 1). Il est également intéressant d'identifier les
différentes sources de cette branche du droit afin de déterminer quel est le législateur compétent en
matière sportive (chapitre 2). Ensuite, nous délimiterons la place du droit pénal relativement à
d'autres disciplines du droit, telles que le droit disciplinaire qui occupe une place prépondérantes
dans le monde du sport (chapitre 3). Enfin, nous étudierons les conditions de la responsabilité
pénale, soit les éléments constitutifs de l'infraction pénale ainsi que les personnes pénalement
responsables (chapitre 4).Chapitre 1. La définition du droit pénal
Définir le droit pénal n'est point aisé. En effet, les différents ouvrages qui existent en
doctrine sont généralement volumineux et ne permettent pas d'y déceler une définition précise et
complète en un coup d'oeil. Ce chapitre a donc pour objectif de définir le droit pénal en quelques
mots afin de pouvoir, par la suite, nous y référer lorsque nous entrerons dans le sujet de ce mémoire,
qui se trouve être la place qu'il y joue dans le monde du sport.Le droit pénal est une des branches du droit qui traite des délits et des peines2. Il s'agit de
" l'ensemble des lois qui déterminent les délits et les peines, c'est-à-dire les faits punissables et
moyens de les réprimer »3.Un distinction s'opère entre le droit pénal général et le droit pénal spécial. Le premier
comprend les règles qui définissent à quelles conditions une infraction pénale peut être imputée à
une personne, à quelles conditions cette personne peut être tenue responsable de ses actes et dans
quelle mesure une peine peut être prononcée à son égard4. Nous retrouvons ces dites règles aux
articles 1er à 100 du code pénal belge. Nous pouvons y constater que le droit pénal général classe les
infractions en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Les peines qui y sont
relatives diffèrent selon la catégorie d'infractions concernées. Enfin, nous pouvons également noter
2P.E. TROUSSE, Les principes généraux du droit pénal positif belge, Les Novelles : copus juris belgici, Droit pénal,
t.1, vol. 1, Bruxelles, Larcier, 1956, n°1 ; F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge. 1. La loi pénale,
Bruxelles, Larcier, 2009, p. 17.
3J.J. HAUS, Principes généraux du droit pénal belge, 3e éd., Gand, Hoste, 1879, p. 2.
4I. DE LA SERNA, " Introduction générale - Quelques principes de droit pénal et de la procédure pénale », in À la
découverte de la justice pénale : paroles de juriste, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 8. 5que le droit pénal général définit les types de participation qui sont possibles lorsqu'une infraction
est commise, tels que la complicité ou le concept de co-auteur5. Le droit pénal spécial règle, quant à
lui, les questions plus spécifiques. Nous retrouvons ces règles aux articles 101 et suivants du code
pénal belge qui nous offrent une définition des éléments constitutifs des différentes infractions qui
existent dans l'arsenal juridique belge ainsi que les peines qui leur sont applicables. Dans cesarticles, sont également énoncées les circonstances aggravantes qui peuvent être prises en compte et
qui auront pour conséquence une augmentation de la peine6. Voyez, par exemple, l'article 398 duCode pénal en vertu duquel " quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups
sera puni [...] », qui indique clairement les éléments constitutifs à établir afin d'invoquer cette
infraction devant les juridictions pénales. Chapitre 2. Les sources du droit pénal et du " droit du sport » Afin d'identifier les infractions pénales que peuvent commettre les acteurs intervenant dansles événements sportifs, il y a lieu d'identifier les différentes sources du droit pénal. Rappelons,
avant de les énumérer, le principe de légalité des délits et des peines - nullum crimen, nulla poean
sine lege - en vertu duquel nul ne peut être poursuivi et condamné qu'en vertu d'un texte clair et
précis. Dès lors, dans ce chapitre, nous étudierons, en tant que source du droit pénal, la Constitution
(section 1), les traités internationaux (section 2), les lois, décrets et ordonnances (section 3), les
règlements régionaux, provinciaux et communaux (section 4), et enfin, nous examinerons la place
que la jurisprudence peut jouer dans ce domaine (section 5). Nous profiterons de l'étude de ces sources du droit pénal pour identifier, lors de l'examen de chacune d'elles, les sources deslégislations applicables en matière sportive et les incidences de celles-ci en matière sportive.
Section 1. La Constitution
La Constitution belge contient les règles et valeurs fondamentales du pays. Il s'agit d'untexte qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'État7. La Constitution organise, en outre, les
relations qui naissent entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État8.5Ibid.
6Ibid.
7I. DE LA SERNA, " Introduction générale - Quelques principes de droit pénal et de la procédure pénale », op. cit., p.
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