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IH FHQPUH ŃRPPXQMO G MŃPLRQ VRŃLMOH GH OM YLOOH GH XXX représenté par son/sa président.e, et désigné ci-MSUqV OH FF$6 G XQH
part, etI MVVRŃLMPLRQ YYY représentée par son/sa président.e, dont le siège social est situé [adresse], et désignée ci-après
O MVVRŃLMPLRQ G MXPUH SMUP
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Les articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1 HP VXLYMQPV GX ŃRGH GH O MŃPLRQ VRŃLMOH HP GHV IMPLOOHV GpILQLVVHQP HP HQŃMGUHQP OM
domiciliation des personnes sans domicile stable. La loi n° 2014-366 GX 24 PMUV 2014 SRXU O MŃŃqV MX ORJHPHQP HP XQ
urbanisme rénové a réformé le dispositif de domiciliation. Les décrets n° 2016-632, n° 2016-633 et n° 2016-641 du 19 mai
2016 SUpŃLVHQP OHV ŃRQGLPLRQV HP OHV PRGMOLPpV GH ŃH QRXYHMX GLVSRVLPLIB IM PLVH HQ °XYUH GH OM UpIRUPH GMQV OHV PHUULPRLUHV a
été clarifiée par lM QRPH G LQformation n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à O LQVPUXŃPLRQ GX 10 ÓXLQ 2016 UHOMPLYHj
la domiciliation des personnes sans domicile stable.HO MSSMUPLHQP j ŃOMTXH SMUPLH SUHQMQPH GH PHPPUH HQ °XYUH OM GRPLŃLOLMPLRQ GMQV OH UHVSHŃP GHV PH[PHV SUpŃités.
Partenaire de la ville de XXX O MVVRŃLMPLRQ YYY NpQpILŃLH G XQ MJUpPHQP MX PLPUH GH OM GRPLŃLOLMPLRQ GpOLYUp SMU MUUrPp Qquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2
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