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Réf. : ROD2/FC/08-322 Bénouville, le 17 juillet 2008

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

SUR LA GESTION DE LA VILLE DE CAEN ET SES RELATIONS AVEC

L'ASSOCIATION ET LA SOCIETE DU STADE MALHERBE

(CALVADOS)

Années 2002 à 2007

Rappel de procédure

La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la ville de Caen et ses

relations avec l'association et la société du Stade Malherbe à partir de l'année 2002 qui a été confié

à M. Moguérou, conseiller. Par lettre en date du 2 février 2007, le président de la chambre en a

informé Mme Le Brethon, maire. L'entretien de fin de contrôle a eu lieu le 13 juin 2007. Lors de sa séance du 26 juillet 2007, la chambre a arrêté ses observations provisoires

portant sur les années 2002 à 2007. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à

Mme Le Brethon, et pour les parties qui les concernent, aux personnes nominativement ou

explicitement mises en cause. Tous ont répondu et aucun des intéressés n'a demandé à être entendu

par la chambre. Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du commissaire du Gouvernement, la chambre a arrêté, le 15 avril

2008, le présent rapport d'observations définitives

dans la composition suivante : MM. Leyat, président, Phelouzat, président de section, Gillier, Navez, conseillers, et M. Chanliau, conseiller-rapporteur en remplacement de M. Moguérou. Le rapport a été communiqué au maire en fonctions et, pour la

partie le concernant, à son prédécesseur en fonctions au cours de la période examinée. Ce rapport, auquel sont jointes leurs

réponses qui engagent leur seule responsabilité, devra être communiqué par le maire à son

assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une

inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et

donnera lieu à un débat. Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 2/23

INTRODUCTION

Les juridictions financières ont décidé en 2006 de réaliser une enquête commune sur les

relations entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels, avec notamment trois

objectifs, l'analyse des liens juridiques, l'appréciation de la régularité des actes et, enfin, l'évaluation

des interventions des collectivités territoriales en faveur du sport professionnel. C'est dans ce cadre que la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a examiné

les relations entre la commune de Caen et son club de football professionnel. Ce dernier, dénommé

Stade Malherbe de Caen, est en fait constitué par deux entités juridiques distinctes : - une association support (association SM-Caen, ci-après l'association), en charge des activités non commerciales (telles que la promotion du football chez les plus jeunes),

- une société anonyme sportive professionnelle (SASP SM-Caen, ci-après la société) qui

regroupe le secteur professionnel et le centre de formation.

L'association

L'association à but non lucratif de type loi de 1901, " Stade Malherbe Caennais », a été créée en 1913. Son appellation " Stade Malherbe Caen - Calvados Basse-Normandie », date de

1994. Les statuts actuels, remis par les responsables de l'association, ont été mis à jour par

l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2001. Cependant, ces derniers n'ont pas été

adressés à la Préfecture du Calvados, ce qui peut faire difficulté quant à la désignation officielle du

responsable légal de l'association. L'association regroupe deux parties importantes de la formation locale en matière de

football : l'école de football proprement dite et la préformation des joueurs, ces deux domaines

constituant les premières étapes d'un parcours classique de footballeur. Une centaine de licenciés

bénéficie d'un encadrement diplômé, avec un éducateur par groupe d'entraînement et pour chaque

catégorie.

La préformation regroupe, pour sa part, les catégories " 13 ans » et " 14 ans » avec trois

éducateurs, dernière étape avant une possible intégration au centre de formation, ce qui constitue

l'objectif principal de l'association. Le challenge Jean Pingeon, tournoi destiné aux jeunes équipes du grand Ouest, et dont la

phase finale se déroule au mois de mai, constitue un évènement majeur de la vie de l'association.

La société

L'article L.122-1 du code du sport prévoit que les associations sportives dont les recettes

de manifestations payantes ou dont les rémunérations dépassent un seuil (respectivement 1,2 M€ et

0,80 M€) ont l'obligation de constituer une société commerciale qui prend la forme soit d'une

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUSRL), soit d'une société anonyme à objet

sportif (SAOS), soit d'une société anonyme sportive professionnelle (SASP). D'abord créée sous forme de SAOS, la société a modifié ses statuts au cours de

l'assemblée générale du 26 juin 2001 pour adopter la forme d'une SASP dont le capital s'élevait

alors à 750 000 €. Augmenté par apport, il est composé, depuis mai 2004, de 228 003 actions pour

une valeur de 2,26 M€. 3/23

La ville de Caen, partenaire des deux structures

Les principaux partenaires publics de la société sont, au vu des subventions accordées en

2006 au titre des articles L.113-2 et L.113-3 du code du sport, la région de Basse-Normandie, le

département du Calvados et la ville de Caen :

Subventions accordées par les collectivités territoriales (données 2006 en milliers d' euros)

Discipline Ville Statut

Commune

(art.L113.2)

Département

(art.L113.2)

Département

(art.L113.3)

Région

(art.L113.2)

Région

(art.L113.3) Total

Football Caen SASP 686 350 260 460 310 2 066

sources : Direction régionale de la jeunesse et des sports de Basse-Normandie, Conseil général du Calvados, et Région

Basse-Normandie

L'article L. 113-2 précité indique que " pour des missions d'intérêt général, les

associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques ».

L'article L 113-3 concerne pour sa part les sommes versées par les collectivités territoriales aux

sociétés sportives " en exécution de contrats de prestation de services ou de toute convention dont

l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L.113-2 ».

Deux points méritent d'être mis en exergue : - d'une part, la ville n'a pas un partenaire unique car elle est en relation, dans ce domaine, avec deux organismes : une association de type " loi 1901 » (l'association - SM Caen) et une

société anonyme (la SASP - SM Caen) aux finalités bien distinctes (respectivement gestion du

secteur amateur et gestion du secteur professionnel) ; la dénomination " SM Caen » utilisée communément pour les deux organismes peut prêter à confusion ; - d'autre part, l'importance des biens immobiliers appartenant à la ville et utilisés par ces deux organismes privés (cf. chap. IV), ce qui situe clairement la ville comme leur principal partenaire public.

L'historique du club a été marqué par de sérieuses difficultés financières, notamment en

1991 avec un déficit supérieur à 5 M€, et en 1999 avec un déficit prévisionnel proche du million

d'euros. L'analyse des comptes, notamment ceux de la société, révèle cependant une amélioration

sensible depuis ces dernières années.

1 - LES CONVENTIONS ET LES CONTRATS ENTRE LES TROIS PARTENAIRES

1.1 La ville et l'association

Les conventions

Le cadre légal est défini par le code du sport et par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. Les conventions liant la ville à l'association sont les suivantes : - convention ville/association, signée le 07 juillet 2005 relative aux relations financières (échéance: 30 juin 2008),

- convention ville/société et association, signée le 25 juillet 2005 relative à l'utilisation des

installations sportives du stade de Venoix (échéance : 30 juin 2008). 4/23

La convention ville/société et association, signée le 12 février 2002 relative à l'occupation

de locaux administratifs et sportifs et du centre de formation est arrivée à échéance le 30 juin

2007, renouvelée depuis.

Les contrats de prestations de services

Cette possibilité, prévue par l'article L. 113-3 du code du sport, n'est pas utilisée par la

ville dans le cadre de ses relations avec l'association.

1.2 La ville et la société

Les conventions

Les conventions liant la ville à la société, dont certaines arrivant à échéance le 30 juin

2008, sont les suivantes :

- convention ville/société, signée le 25 juillet 2005, relative aux relations financières,

- convention ville/société et association, signée le 25 juillet 2005, relative à l'utilisation des

installations sportives du stade de Venoix

- convention ville/société, signée le 12 février 2002, relative à l'utilisation du stade

d'Ornano - aires sportives et annexes - renouvelée à son échéance le 30 juin 2007,

- convention ville/société et association, signée le 12 février 2002, relative à l'occupation de

locaux administratifs et sportifs et du centre de formation, également renouvelée à son

échéance au 30 juin 2007.

Au vu des conventions établies, il apparaît que la société est la structure la plus liée avec la

ville de Caen, plusieurs conventions concernant les mises à disposition d'équipements. Il convient

de noter que la société est également liée avec la région de Basse-Normandie et le département du

Calvados par l'intermédiaire de conventions spécifiques, comme constaté au titre de la saison 2006-

2007.
La ville de Caen respecte ainsi les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

modifiée, mais certaines conventions devraient faire l'objet d'un réexamen (voir 1.5 ci-après). La

ville de Caen a indiqué qu'elle prendrait les dispositions nécessaires pour revoir les termes des

conventions qui s'achèveront le 30 juin 2008.

Les contrats de prestations de services

La convention du 12 février 2002, relative à l'occupation des locaux administratifs et

sportifs et du centre de formation, précise en son article 10 que " le Stade Malherbe » s'engage à

promouvoir gracieusement le nom de la ville de Caen, tant sur le plan local que national, et en

particulier la présence du nom de la ville sur les maillots de l'équipe des joueurs, sur les affiches, au

sein du stade Michel d'Ornano (face à la tribune présidentielle, dans la tribune présidentielle, dans

la tribune presse) ainsi que dans les dossiers de presse, en page " partenaires », et, enfin, sur le site

internet du club. Par ailleurs, la convention du 25 juillet 2005, définissant les relations entre la ville de Caen et la société, prévoit, en son article 3, que celle-ci doit " réserver, à l'intention des jeunes des

quartiers, 5 000 places par saisons sportives lors des matchs officiels de football se déroulant au

Stade Michel d'Ornano, pour le championnat et la Coupe de la ligue ». 5/23 Enfin, la convention précitée du 12 février 2002, relative à l'occupation des locaux

administratifs et sportifs et du centre de formation, précise que, lors des matchs, des places sont

mises gratuitement à disposition des collectivités qui ont assuré le financement de l'investissement

(dont la ville de Caen). Il apparaît donc que des prestations de services sont prévues dans plusieurs conventions et

non dans des contrats commerciaux ciblés tels que prévus par l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du

16 juillet 1984 modifiée. De même que pour l'association, cette possibilité de contrats commerciaux

n'est pas utilisée par la ville de Caen dans le cadre de ses relations avec la société.

1.3 L'association et la société

Une convention définissant les relations entre l'association et la société a été conclue entre

les deux parties en mai 2002, puis renouvelée le 1 er décembre 2005. Cette convention, à caractère

obligatoire en application du décret n° 2001-150 du 16 février 2001, a été adressée pour

homologation à la préfecture du Calvados le 13 décembre 2005. L'association et la société fixent ainsi le cadre de leurs relations, notamment : la définition des activités liées aux secteurs amateur et professionnel,

la répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des

sportifs, les conditions d'utilisation des terrains, bâtiments et installations, les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, de la marque et autres signes distinctifs propriété de l'association et leurs contreparties.

La séparation des activités des deux entités est clairement définie. Les dirigeants de la

société n'ont aucune fonction au sein de l'association. Le seul pouvoir d'influence dont dispose la

société vis-à-vis de l'association réside dans la formation puisque le centre de formation dépend de

la société. La pédagogie et l'apprentissage du football, bien que différenciés par catégorie, sont

définis par la direction technique du centre de formation.

1.4 L'actualisation des relations entre la ville et l'association

La convention d'utilisation des installations sportives du stade de Venoix, établie le

25 juillet 2005, arrive à échéance le 30 juin 2008.

Elle désigne de manière commune la société et l'association sous le terme " Stade

Malherbe Caen - Calvados - Basse-Normandie ». En fait, cette dénomination représente la marque

appartenant à l'association et concédée par crédit-bail à la société (pour une durée de 15 ans à

compter du 1 er juillet 2005). La confusion de deux entités juridiques différentes sous une même dénomination peut générer des risques, notamment en matière d'assurance des biens mis à disposition. Par ailleurs, la convention du 07 juillet 2005, définissant les relations entre la ville de Caen et l'association arrive également à échéance le 30 juin 2008. Son article 5 indique, d'une part, que l'association doit accompagner sa demande de

subvention " d'un document indiquant l'utilisation prévue de la subvention demandée » et, d'autre

part, que " la subvention est accordée par la ville pour concourir au fonctionnement courant de l'association ... ». 6/23 Un compte rendu des activités est effectivement joint à la demande annuelle de subvention

par l'association. Cependant, l'article 5 précité se réfère à des projets, non à des activités passées :

l'application de la convention impose à l'association la présentation à la ville de la prévision

d'emploi de la subvention souhaitée.

1.5 L'actualisation des relations entre la ville et la société

a/ La convention du 25 juillet 2005, définissant les relations entre la ville de Caen et la société, arrive à échéance le 30 juin 2008. L'article 11-1 de la convention comprend une clause de retour à meilleure fortune : " Les

résultats positifs de gestion sont affectés à la constitution des réserves légales et autres. Dès lors

que le montant cumulé aura atteint la moitié du capital, les actionnaires pourront recevoir des

dividendes, si la forme juridique de la SA l'autorise, dans la limite de la moitié des sommes

disponibles ; l'autre moitié étant affectée à l'équilibre de l'exploitation de l'exercice suivant pour

tenir compte de la diminution des subventions des collectivités territoriales ». Cette clause

s'explique par les difficultés rencontrées par le club dans le passé, difficultés motivant à la fois le

soutien apporté à la société par les collectivités locales et la recherche d'investisseurs privés.

La situation depuis le 30 juin 2005 est la suivante : (art.113.2 du code du sport) : missions d'intérêt général Source : bilans Société - Chiffres en milliers d'euros 2004-2005 2005-2006 2006-2007

Réserve légale 374986

Autres réserves 4229939

Résultat net d'exploitation 485 747 274

MONTANT CUMULE 5261 0251 299

Capital Société 2 2602 2602 260

MOITIE CAPITAL 1 1301 1301 130

subvention mairie (art.113.2) 686686686 subvention conseil général (art.113.2) 531350325 subvention conseil régional (art.113.2) 460460460 total subventions publiques 1 6771 4961 471 Les résultats obtenus au 30 juin 2006 étaient proches des conditions pour que soit

appliquée la clause de retour à meilleure fortune. Les rapports financiers et les comptes certifiés

établis alors n'en informaient pas clairement la commune. Au 30 juin 2007, la société peut faire

valoir la clause de retour à meilleure fortune et verser des dividendes aux actionnaires. Même si une

telle orientation ne semble pas retenue à ce jour, son éventualité doit être prise en compte par la

collectivité. La situation du club a évolué et la clause de retour à meilleure fortune de la convention

du 25 juillet 2005 doit être examinée par la ville de Caen. La ville entend rester vigilante sur les questions relatives à la mise en oeuvre de la clause

de retour à meilleure fortune : elle considère que la rédaction de l'article 11 instaure une

automaticité de la diminution de la subvention. Cependant, il n'est pas indiqué clairement si le versement de dividendes aux actionnaires de la société conditionne une diminution des subventions de la collectivité. De manière plus globale, l'article 11 prévoit que " les subventions des collectivités

territoriales présentent un caractère forfaitaire et concourent à l'équilibre global du budget

de la

SASP ». La ville ne saurait engager d'autres collectivités territoriales sur le caractère forfaitaire des

subventions qu'elles décident d'attribuer à la société. Il conviendrait de modifier cette clause.

7/23 Par ailleurs, l'article 8 de cette même convention du 25 juillet 2005 précise que " cette

subvention présente un caractère forfaitaire, son montant est attribué à la SASP au titre du centre

de formation. ». Il est vrai que le centre de formation est intégré à la société et qu'il n'est pas

distingué dans les comptes de l'organisme, même si une comptabilité analytique est produite pour

évaluer le coût du centre.

Enfin, l'accession en ligue 1 ou la relégation en ligue 2 influent fortement sur les ressources de la société. La ville estime, a priori, qu'elle n'a pas à modifier sa position en fonction des

performances du club professionnel, car la subvention est attribuée à la société au titre du centre de

formation. Selon l'ordonnateur, il ne peut exister d'autre solution si l'on tient compte des

dispositions de l'art. L.113-2 du code du sport. " De surcroît, dans les accords intervenus entre la

Ville et les dirigeants de la SASP, il a été clairement arrêté que l'effort maximal de la ville serait de

762 000 €. Dans cet engagement, il n'y avait aucun lien avec les performances du club

professionnel qui, sur le plan sportif, demeurent aléatoires. Toutefois, en cas de distribution de

bénéfices, la situation serait totalement différente et la subvention réduite a minima d'autant. ».

D'autre part, la société serait en mesure de distribuer des dividendes à ses actionnaires :

elle prétend en informer la ville si tel devait être le cas. Pour l'heure, l'assemblée générale du

24 novembre 2007 n'aurait pas décidé cette distribution, préférant porter l'ensemble des résultats en

réserve. b/ L'association et la société étant désignées globalement sous le vocable " Stade

Malherbe Caen - Calvados Basse-Normandie », il apparaît difficile de déterminer les obligations

respectives de chacune des deux entités. La convention définissant les relations entre l'association et

la société du 1 er décembre 2005 (article 7) attribue le paiement de la redevance à la société qui en

refacture 10 % à l'association. Cette clause, résultant d'une rédaction imprécise de la convention de

février 2002, semble attribuer l'usage exclusif des locaux administratifs et sportifs à la société. Il

serait préférable d'établir des conventions distinctes entre la ville et chacune des deux entités

privées.

Selon la ville, il est matériellement difficile " voire impossible » de définir les locaux qui

sont utilisés par la société et ceux occupés par l'association. " En effet, l'administration de l'entité

" Stade Malherbe Caen » est commune et certains personnels interviennent pour ces deux structures : c'est pourquoi la solution d'une fonction globalisée a été retenue. ».

2 - LA SITUATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION ET LES AIDES DE LA VILLE

2.1 La situation financière de l'association

Les comptes d'exploitation de l'association pour la période 2002-2006 se présentent ainsi (du 1 er juillet N au 30 juin N+1) : en milliers d'euros 2002-20032003-2004 2004-2005 2005-2006 TOTAL des PRODUITS D'EXPLOITATION (1) 535 440 475 585 TOTAL des CHARGES D'EXPLOITATION (2) 571 435 501 648 dont charges salariales 389298312 420 RESULTAT D'EXPLOITATION (1-2) - 35 4,9 - 26 - 63 RESULTAT FINANCIER 8 7 6 5

RESULTAT EXCEPTIONNEL 2 47

RESULTAT NET (bénéfice ou perte) - 25 59 - 20 - 58 8/23 Pour la période 2002-2006, le bilan de l'association évolue comme suit : ACTIF (en milliers d'euros)2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 Immobilisations 15 93 92 91 Actif circulant 658 554 674 307

TOTAL ACTIF 673 647 766 398

PASSIF (en milliers d'euros) 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 Capitaux Propres 250 309 289 231

Dettes 423 338 477 167

TOTAL PASSIF 673 647 766 398

2.2 Les aides financières apportées par la ville de Caen

L'évolution des produits de l'association et de la subvention de la ville est la suivante : Association ( en milliers d'euros) 30/06/2003 30/06/2004 30/06/2005 30/06/2006 30/06/2007

PRODUITS D'EXPLOITATION 535440475585777

Dont subvention ville de CAEN 7676767676

Sources :comptes d'exploitation

La subvention annuelle étant stable, il est constaté une baisse relative de sa part dans les

ressources d'exploitation de l'association, du fait de la progression sensible de ces dernières depuis

la saison 2004-2005. La forte progression de ces mêmes ressources (+33 %), constatée lors de la

saison 2006-2007, est due à l'augmentation importante de la participation financière accordée par la

société, destinée à couvrir les frais du centre de formation pris en charge par l'association.

3 - LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIÉTÉ ET LES AIDES DE LA VILLE

3.1 La situation financière de la société

Les comptes d'exploitation de la société pour la période 2002-2007 (du 1 er juillet N au 30 juin N+1) se présentent ainsi : (en milliers d'euros) 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 chiffres d'affaires nets 5 139 6 928 17 428 11 210 12 055 subventions d'exploitation - uniquement art. L.113.2 1 525 1 529 1 677 1 496 1 450 reprises sur prov. et transferts de charges 78 85 27 46 312 autres produits 432 373 1 534 1 482 282 TOTAL des PRODUITS D'EXPLOITATION 7 173 8 915 20 666 14 234 14 099 achats et charges externes (y compris marchandises) 1 626 1 818 4 145 2 833 3 363 impôts et taxes et assimilés 404 586 1 090 644 944 charges salariales 5 2485 9119 940 8 360 11 106 dotations aux amortissements et aux provisions 9180150 318 1 064 autres charges 355 520 4 512 451 494 TOTAL des CHARGES D'EXPLOITATION 7 724 8 915 19 836 12 607 16 971 RESULTAT D'EXPLOITATION - 550 0,9 830 1 628 - 2872 RESULTAT FINANCIER 38 3 39 77 74 RESULTAT EXCEPTIONNEL 469 93 0 - 547 3 777 participation des salariés aux résultats 342 337 35 434 impôts sur les bénéfices 4 4 47 375 272 RESULTAT NET (bénéfice ou perte) - 47 - 249 485 747 274 division professionnelle dans laquelle évolue le club Ligue 2Ligue 2Ligue 1 Ligue 2 Ligue 1 9/23

La ville déclare avoir exercé, jusqu'à présent, un contrôle global sur la situation financière

de la société et de l'association. Elle n'a pas souhaité mettre en place un contrôle détaillé,

considérant qu'il est de la responsabilité des dirigeants de prendre les dispositions financières et

comptables qui leur semblent les plus adaptées. Depuis la saison sportive 2004-2005, année d'accession du club à la ligue 1, la situation

financière de la société est devenue excédentaire. Cette évolution s'explique en grande partie par les

droits télévisuels plus conséquents en ligue 1. Pour autant, cette situation ne tient pas compte du

coût de la mise à disposition du stade Michel d'Ornano par la ville de Caen. L'évolution des principales recettes d'exploitation de la société est la suivante: (en milliers d'euros) 2002-
2003

Soit en

2003-
2004
2004-
2005
2005-
2006

Soit en

2006-
2007

Soit en

PRODUITS D'EXPLOITATION 7 173 100%8 915 20 666 14 234 100% 18 660 100% dont DROIT RETRANSMISS TV 2 147 30%3 374 7 720 6 483 46% 6 455 35% dont INDEMNITES RECUES (transferts) 248 3%190 1 325 1 200 8% 3 750 20% dont PUBLICITE PRECOM 964 13%841 2 441 1 572 11% 1 709 9% dont RECETTE STADE D'ORNANO 415 6%938 1 332 789 6% 1 461 8% dont ABONNEMENTS 731 10%709 2 080 983 7% 1 116 6% dont SUBVENTION VILLE CAEN 684 10%688 686 686 5% 686 4% dont SUBV.CONS.REGIONAL 460 6%460 460 460 3% 460 2% dont SUBV.CONS.GENERAL 381 5%381 531 350 2% 325 2% L'évolution des principales charges d'exploitation est la suivante : (en milliers d'euros) 2002-

2003 Soit en %

2003-
2004
2004-
2005
2005-
2006

Soit en

2006-
2007

Soit en

CHARGES D'EXPLOITATION 7 724100% 8 91519 83612 607 100% 18 155100% dont SAL.JOUEURS PROFESS. 179623,3%173140802269 18,0% 275915,2% dont URSSAF 94912,3%104219931333 10,6% 186110,2% dont DROITS IMAGE 00,0%001126 8,9% 12246,7% dont PRIMES MATCHS 2353,0%362324308 2,4% 10275,7% dont PRIMES JOUEURS 1752,3%334320221 1,8% 9685,3% dont SALAIRES ADMINISTRATIFS 3764,9%259450525 4,2% 8454,7% L'accession à la ligue 1 pour la saison 2007-2008 aura pour conséquence d'augmenter

fortement le budget de la société. Celle-ci a retenu par contrat une société spécialisée pour gérer

tous les aspects de publicité et de sponsoring. Il s'agit de PRECOM Sports, Marketing et Régie Publicitaire des clubs sportifs professionnels basée à Rennes. PRECOM gère ainsi la

commercialisation de tous les espaces, services et produits publicitaires liés à la Société.

L'ensemble des ressources obtenues via la société PRECOM atteint 1,7 M€ pour la saison 2006-

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