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10 déc. 2021 Vote n"l : Le conseil d'administration émet un avis défavorable à la demande de dispense totale l'obligation de.
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vote au conseil d’administration du 9 decembre 2011 Conformément aux décrets n° 85-924 du 30 août 1985 n° 85-1348 du 18 décembre 1985 n° 91-173 du 18 février 1991 n° 2000-620 du 5 juillet 2000 relatif aux procédures disciplinaires
Lycée Ampère Lyon 2e Arrondissement - college-lyceecom
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REGLEMENT INTERIEUR DU LYCEE PROFESSIONNEL AMPERE
vote au conseil d’administration du 26 mars 2015 Préambule Code de l ’é ducation articles L 511-1 et 511-2 relatifs aux droits et obligations des élèves
KMBT C284-20150904153316 - lycee-ampere41com
REGLEMENT INTERIEUR DU LYCEE PROFESSIONNEL AMPERE VOTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 MARS 2015 Code de l'éducation articles I- 511-1 et 511-2 relatifs aux droits et obligations des élèves Loi no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant en application du principe de laïcité le port de signes
Délibération2O2l-29
Point deI'ordre
du iour : III5.2 Obiet : Engagement décennal : demandes de dispense Vu Ie décret n'2011-21 du5 janvier
2011modifié relatif
à l'École
normale supérieureParis-Saclay;
Vu l'arrêté du6 juin
2014fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les
élèves
et anciensélèves
desécoles
normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal Vu le règlement intérieur de l'École normale supérieureParis-Saclay
Vu les avis rendus par la commission consultative en charge de l'engagement décennal en date du 16 novembre 2021.Vote n"l Le conseil d'administration
émet
un avis défavorableà la
demande de dispense totale l'obligation de remboursement des sommes dues au titre de l'obligation d'engagement décennal de M. X. M. X est sans emploi, sa situation entraîne la rupture de son engagement décennal etI'ouverture
d'une procédure individuelle de demande de remboursement des traitements perçus durant sa scolarité.Toutefois,
compte tenu des difficultés de santé rencontrées par M. X, le conseil d'administration se prononce en faveur d'une dispense partielle, soit le retrait d'une année des traitements perçus au calcul prorata. temporis de l'engagement décennal (Dossier n" 1).Nombres
de votantsPourContre
Abstention
Vote n'2 Le conseil d'administrationémet
un avis défavorableà la
demande de dispense deI'obligation
de remboursement des sommes dues au titre de l'obligation d'engagement décennal de Mme X. Le dossier présenté ne permet pas d'attester d'une activité de recherche. MmeX n'exerce
pas son activité dans un des cas prévusà l'article
17 du décret statutaire de I'ENSParis-Saclay.
Leséléments
d'information présentésà l'appui
de sa demande ne justifient pas uhe dispense, tant sur le plan de sa situation personnelle que professionnelle (Dossier n'2).Nombres
de votantsécolenormalesupérieure
pa ris - saclaPour:ContreAbstentiona
untversttéPARIS-SACLAY Le conseil d'administration de l'ENSParis-Saclay
Séance
du 10 décembre 2021252500252500
1/4 Vote n'3 Le conseil d'administrationémet
un avis défavorableà la
demande de dispense totale de l'obligation de remboursement des sommes dues au titre de l'obligation d'engagement décennal de M. X. M. X est sans emploi, sa situation entraîne la rupture de son engagement décennal et l'ouverture d'une procédure individuelle de demande de remboursement des traitements perçus durant sa scolarité.Toutefois,
compte tenu des difficultés de santé rencontrées par M. X, le conseil d'administration se prononce en faveur d'une dispense partielle, soit'le retrait d'une année des traitements perçus au calcul prorata temporis de l'engagement décennal (Dossier n"3).Nombres
de votantsPour:Contre
Abstention
Vote n'4 Le conseil d'administrationémet
un avis défavorableà la
demande de dispense totale de l'obligation de remboursementquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Demande de reconnaissance comme Psychologue spécialiste en psychologie clinique FSP
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