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Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur à l'exception des infractions visées au 1 



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cas échéant la suspension ou le retrait des autorisations de fermeture tardive. Par ailleurs



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FERMETURE TARDIVE

Avisons le tenancier qu'il est en infraction avec l'Arrêté Préfectoral du qui fixe les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.



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22 juil. 2016 l'Allier les heures d'ouverture et de fermeture des cafés



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[PDF] Guide des débits de boissons - Ministère de lIntérieur

L'infraction de fermeture tardive ne disparaît pas au prétexte qu'aucun consommateur ne se trouvait dans le local demeuré ouvert (Cass crim 26 mars 1886 



[F] La fermeture tardive dun débit de boissons - Territorialfr

Cette infraction se constate par procès-verbal développé Elle génère de nombreuses nuisances 1 Le cadre juridique a) Les textes applicables > Article L



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13 jan 2010 · - de fermeture tardive à 06 H 00 du matin pour les bars restaurants et établissements assimilés implantés sur les tronçons d'autoroute Ces 



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30 jan 2015 · Article 1er: Les heures limites d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place mentionnés à l'article L 3331-1 du code 



[PDF] arrete-police-debits-boissons-iserepdf - Bruitfr

Des dérogations de fermeture tardive jusqu'à trois ou quatre heures du matin peuvent être accordées par le Préfet ou le cas échéant par le Sous-Préfet d' 

:

VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE

POLICE MUNICIPALE

Nous soussignés : .........................................................................................................

Agent(s) de Police Judiciaire Adjoint(s) à l'article 21 alinéas 2 du code de Procédure Pénale,

En poste à la police Municipale de ......................, conformément aux instructions de Mr le Député

Maire de la ville de ................. et de l'Officier de Police Judiciaire, territorialement compétent, de

la Police Nationale.

L'AN DEUX MIL ...................

Ce jour, le...................à.........heures....... , de patrouille de surveillance générale, nous constatons que

l'établissement............... ....................................sis................................est encore ouvert et

que ........clients sont en train de consommer.

Avisons le tenancier qu'il est en infraction avec l'Arrêté Préfectoral du ........................................,

qui fixe les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.

Considérant que l'établissement doit fermer à : ......heures......en fonction de l'Arrêté Préfectoral.

......heures .....en fonction de l'Autorisation Municipale.

NOM : ........................................... PRENOM : ....................................................................

EPOUSE : .......................................

NE(E) LE : ..................à................ NATIONALITE : ............................................................

Fils (fille) de : .................................. et de : ............................................................................

Pièce d'identité produite :............................................................................................................

Domicilié(e) à : .........................................................................................................................

VILLE : ......................................... CODE POSTAL : ............................................................

Profession : ............................ .........

RAISON SOCIALE :........................... N° RCS :. ..........................................

Déclaration du Contrevenant :

Nous l'informons de la rédaction du présent Procès Verbal.

Civilement et pénalement responsable

Nom : ................................................. Prénoms : ..........................................................

Domicile : ...................................................................................................................

Ville : .................................................Code Postal : .....................................................

Signatures des APJA

FERMETURE TARDIVE

Numéro P.V. :

Identité du Contrevenant

SUR LES FAITS

Destinataires : Date de Clôture Vu et Transmis

Monsieur l'Officier du Ministère Public

Monsieur le Député Maire de la ville de ......................

Police Municipale pour archives

1/1

PROCES VERBAL

Agent(s) de Police Judiciaire Adjoint(s) ° Contrevenant(e) Signe

Refuse de Signer

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