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Quels sont les grands principes issus de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le procès ?
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.C'est quoi les protocoles de la CEDH ?
La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens.Quelles sont les sanctions de la CEDH ?
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne permettent ni d'annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions fran?ises. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont aucune influence sur la justice fran?ise.- La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 46 Etats signataires. Elle n'est pas une émanation de l'Union européenne mais le traité de Lisbonne prévoit qu'elle y adhère.
1 la CESDHLF par J.-S. Bergé (EDIEC) Version provisoire (avril 2013)
Version définitive à paraître in Commentaire du Règlement de Bruxelles 1 bis (dir. E.
Guinchard), éd. Bruylant,
de la rétrospective à la prospectivePar Jean-3-" "±ǡ 0"" ǯD"-±
Lyon 3 (EDIEC Ȃ GDR CNRS ELSJ), Vice-Président en charge des relations internationales(*) Il a pour toile de fond la confrontation du droit au procès équitable et des mécanismesde droit international privé destinés à régler les questions de compétence des
décisions étrangères4. (*) jean-sylvestre.berge@univ-lyon3.fr - http://www.universitates.eu/jsberge/1 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
erciale (refonte),JOUE L 351, 20 déc. 2012, p. 1.
2vigueur le 1er décembre 2009 : " L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles
sont définies dans les traités ».3 http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/hrpolicy/accession/Working_documents_fr.asp
2 particulièrement ici). Il a également une dimension substantielle5.Le droit international privé a été, quant à lui, intégré au droit de la Communauté
conflit de juridictions, de conflit de lois et de droit judiciaire privé. Des références
explicites y sont faites au droit à un procès équitable : accès effectif à la justice, bon
déroulement des procédures civiles (article 81 TFUE)6.un procès équitable dans les rapports privés internationaux, Thèse Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne,
2000. Voir également les études de D. Cohen, La Co
international privé français, RCDIP 1989, 451Limoges 2005, éd. Bruylant 2007 ; E. Guinchard, Procès équitable (article 6 CESDH) et droit international privé,
in A. Huyts et N. Watté, International Civil Litigation in Europe and Relations with the Third States, Bruylant
2005, 199
11. Comparer, P. Kinsch, Le droit international privé au risque de la hiérarchie des normes
jurisprudence de la CEDH en matière de reconnaissance des jugements, Annuaire de droit européen, Volume
2007, Bruylant 2010, 957 ; F. Marchadier, Charte des droits fondamentaux et droit international privé aspects
Lisbonne, Bruylant 2010, 81
privé, in E. Dubout et S. Touzé (dir.), Les droits fondamentaux : charnières entre les ordres et systèmes
juridiques, Pedone, 2010, 165 ; H. Muir Watt, Concurrence ou confluence : droit international privé et droits
fondamentaux dans la gouvernance globale, in Mélanges à la mémoire de Patrick Courbe, Dalloz 2012, p. 461
5 Les travaux consacrés au droit à un procès équitable sont extrêmement nombreux. Pour une approche
synthétique, voir avec les nombreuses références bibliographiques proposées, J. Andriantsimbazovina, H.
Gaudin, J.-
" Procès équitable » (S. Guinchard), " Droit au juge » (Th.-S. Renoux & A Senatore) et " Execution des
-) » (J. Andriantsimbazovina). Comparer L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de lajustice, Puf 2004, le verbo " Procès équitable » (F. Ferrand). Pour des développements spécifiques au
rayonnement du modèle européen du procès équitable, voir F. Sudre et C. Picheral (dir.), La diffusion du modèle
européen du procès équitable, La documentation Française, 2003. Voir, dernièrement sur ce thème foisonnant :
P. Gilliaux, Droit(s) européen(s) à un procès équitable, Bruxelles, Bruylant éd., 2012.
6 Sur les développements récents du droit européen de la coopération judiciaire en matière civile : M. Fallon, P.
Lagarde, S. Poillot-
international privé ?, Dalloz 2009 ; F. Jault-Seseke, J. Lelieur et Ch. Pi 3 Quels types de rapports le droit à un procès équitable - tel que garanti par la CESDHLF -et le droit de la coopération judiciaire en matière civile - concrétisé par le règlement de
deux droits ont-ils vocation à coexister durablement comme deux constructionsjudiciaire en matière civile ou, inversement, le droit de la coopération judiciaire en
matière civile soumettant à ses propres constructions le droit à un procès équitable) ?
doute assez vaines sur le périmètre des spécialités des uns et des autres. Elle a également des incidences juridiques fortes. Ces incidences peuvent être appréciées de deux manières parfaitement complémentaires. De façon rétrospective, la question se pose des rapports entre les deux matières juridiques distinctes que forment le droit de la coopération judiciairemanière prospective, il faut ǯ-""" " " du système UE au système
I Ȃ Rétrospective : les rapports entre deux systèmes distinctsLe droit à un procès équitable et le droit de la coopération judiciaire en matière civile
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