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DOSSIER D"ÉTUDECollection des documents de travail de la Cnaf E 214

Étude évaluative de l"offre de service

d"appui au recouvrement de l"Aripa

D2020 Dossier d"étude n° 214 Étude évaluative de l"offre de service d"appui au recouvrement de l"Aripa

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2020

Christian Laubressac

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anne-claire.collier@cnaf.frMaquettiste Ysabelle Michelet Les dossiers d"études ne peuvent être vendus, ils sont téléchargeables directement sur le www.caf.fr

Presse et Institutionnel

Recherche et statistiques

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Cnaf - 32, avenue de la Sibelle

75685 Paris cedex 14n° 2132020

Étude qualitative sur le non-recours à la prime d"activité

Comprendre les situations de non-recours grâce aux entrées et sorties de la prestationCécile Kula, Liane Desseigne, Pauline Joly- Geste, Etudes et Conseils

n° 2122020Monoparentalité et précarité 4/4

Profils, parcours et expériences des familles monoparentales immigréesLaure Moguérou, Tatiana Eremenko, Xavier Thierry, Rose Prigent- Ined

n° 2112020

Monoparentalité et précarité 3/4

L"enfant en compte. Parenté pratique et circulation des enfants dans la pauvretéFabien Deshayes- CRESPPA - GTM

n° 2102019

Monoparentalité et précarité 2/4

Qui nourrit, qui doit ou devrait nourrir l"enfant ? Mères seules et pères absents à la MartiniqueLefaucheur Nadine, Cantacuzène Roger, Kakile Joëlle, Lavra Paola, Thirot Myriam,

Zobda Zebina Mylenn - CNRSn° 2092019

Monoparentalité et précarité 1/4

La situation des familles sans logement en Ile-de-FranceMireille Eberhard, Emilie Segol, Emmanuelle Guyavarch- Observatoire du Samusocial de Paris

n° 2082019 Attentes, besoins et contraintes des parents en matière de conciliation vie familiale

et vie professionelle. Les premiers enseignements de l"enquête EMBLEMEClaire Laporte avec la participation d"Arnaud Crépin et Damien Hilairet Cnaf / TMO Régions

n° 207 2019 Évaluation de l"expérimentation de la garantie contre les impayés

de pension alimentaire (Gipa)Benoît Céroux, Florence Brunet, Pauline Kertudo, Clémence Petit Cnaf / Fors-Recherche sociale

n° 2062019

Évaluation qualitative du dispositif " Promeneurs du Net »François Cathelineau, Martin Audran, Manon Réguer-Petit, Arthur Jan

Agence Phare

n° 2052019 2 nd prix Cnaf - D"une grossesse transgressive à une maternité convenable Aménagements temporels et arrangements normatifs chez de jeunes mères kanak Océane SipanÉcole des Hautes Études en Sciences Sociales n° 2042019 1 er prix Cnaf - Le social à l"épreuve de la sanitarisation Monographie d"un centre d"hébergement et de réinsertion sociale Chloé Bussi Écoles des Hautes Études en Sciences sociales / Université Paris XIII n° 2032019 Taux de couverture territorialisé de l"accueil du jeune enfant Méthodologie, interprétations et limitesBrigitte Debras, Bernard PélamourguesCnaf - Dser PAGE1

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

SYNTHESE

LES OBJECTIFS DE L'ÉTUDE ET LA MÉTHODE 12

1. LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DE L"ÉTUDE 12

2. UNE ÉTUDE QUI COMBINE APPROCHE QUALITATIVE ET ENQUÊTE STATISTIQUE 15

parlaprocédureetdenonͲrecourants15

2.2.L'enquêteparquestionnaire18

2.3.Lepilotagedel'étude21

LES MÉCANISMES DE RECOURS ET DE NON-RECOURS AU SERVICE D'APPUI

AU RECOUVREMENT DE L'ARIPA 21

1. LA QUESTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS LES CONTEXTES DE SÉPARATION 22

aveclafindelaviecommune22 laplupartdesenquêtés, etauxvoiesderecoursfaceauximpayés26

parlebiaisdesCafglobalementmalidentifiée272. LES FREINS AU RECOURS À L'OFFRE D'APPUI AU RECOUVREMENT DE L'ARIPA 29

3. DU CÔTÉ DES DÉBITEURS, DES IMPAYÉS DE DIFFÉRENTES NATURES

PEUVENT ÊTRE À L'ORIGINE DU RECOURS À LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT 36 etlenonͲpaiementdepuisledébut39 delapensionalimentaire41LES POINTS D'ENTRÉE VERS L'OFFRE D'APPUI AU RECOUVREMENT

ET LE DÉCLENCHEMENT DES PROCÉDURES 44

1. DES CRÉANCIÈRES QUI ONT LE PLUS SOUVENT CONNU LA PROCÉDURE

DE RECOUVREMENT PAR LE BIAIS D"UNE DEMANDE D"ASF 45 descréancières45 pour8créancièressur1046 PAGE2

2. DES MOTIFS D'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ET DES NIVEAUX

DE COMPRÉHENSION DE SES MÉCANISMES QUI PEUVENT VARIER 48 d'uneprocédurederecouvrement...48

3. DES DÉBITEURS GÉNÉRALEMENT INFORMÉS DE LA PROCÉDURE

PAR LE BIAIS D'UN COURRIER DE LA CAF 52

àdifférentstypesderéactions54

4. UNE FOIS INFORMÉS, DES DÉBITEURS QUI NE PRENNENT PAS TOUJOURS CONTACT

AVEC LA CAF : DE LA DÉMARCHE PROACTIVE À LA " STRATÉGIE DE L'AUTRUCHE » 56 LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT ET SON VÉCU 61

1. UNE OFFRE DE SERVICE DES CAF EN TERMES D"INFORMATION

ET D"ACCOMPAGNEMENT MIEUX CONNUE ET PLUS SOUVENT MOBILISÉE

PAR LES CRÉANCIÈRES 61

delaprocédurederecouvrement61

2. UNE FOIS LA PROCÉDURE ENCLENCHÉE, UNE CERTAINE OPACITÉ DU DÉROULEMENT

DE LA PROCEDURE POUR LES CRÉANCIERES, MAIS QUI, SOUVENT, N'EST PAS CONSIDÉRÉE

COMME PROBLÉMATIQUE 66

derecouvrement68

3. UNE PROCÉDURE COMPLEXE, PARFOIS VECTRICE D'IMPORTANTES INCOMPRÉHENSIONS

CHEZ LES DÉBITEURS 72

4. UNE PERCEPTION DES ARRIÈRES DE PENSION ALIMENTAIRE QUI N'EST PAS SYSTÉMATIQUE

ET SURTOUT PEU LISIBLE POUR LES PARENTS 80

5. VÉCU DES PARENTS ET APPRÉCIATION DE LA PROCÉDURE 83

PAGE3 EFFETS ET IMPACTS DE LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT 87

1. LA PLUPART DES PARENTS SOULIGNENT L"IMPACT DE LA PROCÉDURE

DE RECOUVREMENT SUR LEURS SITUATIONS FINANCIÈRES 87 plusmassivementparlesdébiteurs91

1.3.Un

2. DES LIENS PARENT-ENFANT ET DES RELATIONS COPARENTALES QUI ÉVOLUENT

GLOBALEMENT PEU AU COURS DE LA PROCÉDURE 97

dansunepartiedes situations101

3. LA PLUS-VALUE DE L'INTERMÉDIATION DES CAF EST SOULIGNÉE

PAR LA PLUPART DES PARENTS 105

4. EN SYNTHÈSE, DIFFERENTS " PROFILS-TYPES » DE CRÉANCIÈRES ET DE DÉBITEURS 108

Conclusion 113

Bibliographie 119

Annexes 120

PAGE4

AVANTͲPROPOS

matière impayésdepensionalimentaire depensionalimentaire; parentsest (Dossiersd'étuden°207 objectifs: au recouvrementdespensionsalimentaires; pensionsalimentaires; Pour français,pour recouvrement).

L'étudeaétéréalisée

parlecabinetAsdoÉtudes aucoursdel'année2019. PAGE5 alimentaire; del'ASF; surlesmoyensdesimplifieretde alimentaire. derecouvrement:parexemple,même parentsenmatièredepension sociauxdesCaf. commelesagentsdurecouvrementdepension d'accompagnement: dela prestationetdelaprocédure); del'ASFverséeàla PAGE6 deréponse

Quelssontleseffetsde

samiseenoeuvre,delapertinenceduservice proposé?

MarionManier

Chargéederecherche

Directiondel'Actionsociale

marion.manier@cafnice.cnafmail.fr

BenoîtCéroux

Chargéderechercheetd'évaluation

benoit.ceroux@cnaf.fr PAGE7

SYNTHESE

paiements.Adosséeauréseau ainsiquelamanière desprocéduresde partagedulogement.Labaissedu quelachargefinancièrede enquête l'Allocationdesoutienfamilial(ASF)en plustransversaleautourdela séparation(encadré1). 1 ,19%selonlesdébiteurs). 1

Compte-tenu de la répartition sexuée extrêmement marquée des créancières (97 % de femmes) et des débiteurs (96 %

d'hommes), nous faisons le choix d'user du féminin pour le terme de créancière et du masculin pour celui de débiteur.

PAGE8 ce des précaires(plusd'untierssontsans emploi). procédureset souhaitdecontinueràpercevoir conseillé,soitpour etauquelilsréagissentdifféremment: unedimension contentieuse. uneprocédure sommesimportantesauregarddesrevenus. commelerefus supposeune PAGE9 pluscomplexes. perception progressivedesarriérés). (parcequ'ilinclutdifférents lorsquelaCaf réviserenjusticepours'adapter leursituationfinancière.Plus sur leursituation. régulièrement. globalementpositivedela

PAGE10

financièredesCafdanslaprocédure. perçus. pourlaperceptionduRsa. considèrentainsiquelaprocédure

L'Aripa, les Caf et les séparations : allocation de soutien familial (ASF), Encadré 1

recouvrement des impayés de pensions alimentaires et accompagnement des parents

Instaurée en 1984, l'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation servie par les Caf. Elle a pour

objectif d"aider le parent (ou un tiers) élevant seul un ou des enfants sans percevoir de contribution à

l"entretien et à l"éducation des enfants de la part de l"autre parent.

En l"absence d"acquittement d"une pension depuis au moins un mois, l"ASF peut être versée pendant

quatre mois. Passé ce délai, le parent créancier doit engager des démarches en fixation de pension

alimentaire et/ou en recouvrement de la pension alimentaire. L"Aripa agit alors pour le compte du parent

créancier pour recouvrer auprès du parent débiteur les pensions impayées et les montants d"ASF versées.

Les moyens de recouvrement des impayés et la durée couverte ont été étendus en 2016 : le

recouvrement est aujourd"hui possible à partir d"un mois d"impayé, au lieu de deux mois auparavant, et

concerne jusqu"à 24 mois d"arriérés, au lieu de 12.

L"ASF ne peut continuer à être versée sans démarche de recouvrement que si l"autre parent est hors

d"état de payer la pension alimentaire (ASF non recouvrable) ou, depuis 2016, si elle vient compléter une

pension alimentaire correctement payée mais dont le montant est inférieur à celui de l"ASF (ASF

complémentaire) - alors sans démarche de recouvrement. Le montant de l"ASF est de 115,30 euros par

enfant à charge.

Plus globalement, les Caf cherche à offrir une réponse globale aux besoins des parents en favorisant

l"accès aux droits et aux prestations, en développant une offre de service et d"accompagnement transversale autour de la séparation. recouvrementamiable,ilsjugent

PAGE11

conjointeetles

Enfin,lesdébiteurs"rappelésà

toutefoisqueleursituationaété

Méthodologie Encadré 2

Menée au cours du second semestre 2019, l"étude repose sur une double approche qualitative et

quantitative. Elle a débuté par la réalisation, dans trois départements, d"une enquête par entretiens semi-

directifs réalisés en face-à-face auprès de 30 parents concernés par une procédure de recouvrement

(15 créancières, 15 débiteurs, sans qu"il s"agisse d"anciens couples) et de 15 parents " non-recourants ».

Ce premier terrain a permis de rendre compte des parcours, profils et perceptions des parents dans leur

complexité.

Sur la base de l"analyse de ce premier matériau, une enquête par questionnaire a été menée auprès de

3 200 parents concernés par une procédure (2 200 créancières et 1 000 débiteurs), pour mettre en

perspective statistique les enseignements de la phase qualitative. débiteursmetenreliefleur

àengageruneprocédurede

recouvrementchezlesmères.

PAGE12

Lesobjectifsdel'étudeetlaméthode

1. Lecontexteetlesobjectifsdel'étude

monoparentales,et11%auseinde famillesrecomposées 2 .Lapartdesfamillesmonoparentalesapresque 3 nouveaucouple. publics,danslamesure chômageque 4 .Defait,lestravauxmenés viemoyennede19%pources 5 concernés» 6 soutiendu simple 2

Enquête Famille et logements 2011.

3

Lapinte A., " Un enfant sur dix vit dans une famille recomposée », Insee Première, n°1470, 2013.

4

" Portait social des familles monoparentales », Observatoire des inégalités, décembre 2016.

5

Bonnet C., Garbinti B., Solaz A., " Inégalités économiques entre hommes et femmes après le divorce : le revers de la

spécialisation conjugale », Document de travail n° G2016/03, INSEE, mars 2016. 6

Auvigne F., Dumuis F., Pecaut-Rivolier L., Guedj J., Sueur C., Maizy M., Domenjoz I., Bignalet I., " Création d'une agence de

recouvrement des impayés de pension alimentaire », rapport de l'IGS, IGAS et l'IGSJ, septembre 2016, p. 5.

PAGE13

puiselledevientsubsidiaireàpartirdu5

ème

mois 7 décisiondejustice, auprèsdudébiteur.L'unedes le derecouvrementdesimpayésdepension nefaitpasvaloirsesdroitspour sevoitdiminuerdumontantde allocatairesconcernés.

Plusrécemment,l'expérimentationde

Entre2014et2016,l'expérimentationdu

complémentaire(prestation avecversementdèsle1 erquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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