[PDF] DOSSIER La tenue des assemblées générales des sociétés évolue

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MENSUEL

JANVIER 2020

DOSSIER

La tenue des assemblées générales des

sociétés évolue Jérôme BROSSET, Virginie DESBOIS, Philippe GUINOT, Alexis MARCHAND et Marie-Alix TROADEC

- Dissolution d'une société créée de fait : application du régime de la société en participation

Matthieu ZOLOMIAN

- Réforme des offres au public de titres : des effets " indirects » du règlement

Prospectus en droit interne

Gautier CHAVANET

- Bail commercial : forme du congé triennal du preneur

Antoine NALLET

- Le régime locatif des boutiques éphémères

Pierre LEMAY

Droit des

Affaires

REVUE LAMy

ERLDA155_EP.indb 313/01/20 08:54

Dossier

La tenue des assemblées générales évolue

27Nº 155 jaNvier 2020Revue Lamy Droit des Affaires

Avocat, cabinet

Cornet Vincent

Ségurel

RLDA 6881

La taille des entreprises : facteur

de césure des règles relatives à l'information des associés

À l'heure de la clôture de l'exercice comptable de la majorité des sociétés françaises

et de la préparation des assemblées générales annuelles, il semble utile de faire le point sur l'information des associés, au regard notamment de la taille de l'entreprise concernée et des récentes modications législatives.

Quelle est la place du droit d'information

des associés dans les petites entreprises, que le législateur entend libérer de trop de contraintes ? Quel est l'impact de la ré- forme de l'audit légal sur le droit à l'infor- mations des associés ? A contrario, quelles sont les obligations à la charge des grandes entreprises en matière d'information de leurs associés ? La taille de l'entreprise est- il le seul facteur de distinction du degré d'information de l'associé ?

Dans la présente tribune, nous évoquerons

le droit à l'information des associés ou ac- tionnaires des sociétés à responsabilité, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés anonymes, hors sociétés admises sur un marché réglementé, à l'occasion de l'assemblée annuelle.

I. - L'information des

associés dans les petites entreprises

A. — Le rapport de gestion

En l'absence de dispense

Selon l'article L. 232-1 du code de com-

merce, applicable à toutes les sociétés commerciales, à la clôture de chaque exer- cice, les dirigeants doivent établir un rap- port de gestion écrit, qui expose la situa- tion de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clô- ture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. il y est également fait mention des succursales existantes.

D'autres mentions sont également im-

posées aux sociétés commerciales : celles relatives aux participations (1) , aux divi- dendes versés au cours des trois derniers exercices (2) , aux injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncur- rentielles prononcées par l'autorité de la concurrence (3)

D'autres mentions sont également obliga-

toires en fonction de la forme de la société. Dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, le rapport devra décrire la situation de la société (notam- ment l'analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société avec in- dicateurs de performance de nature finan- cière et non financière, la description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée (4)

Le rapport des sociétés par actions simpli-

fiée et des sociétés anonymes devra conte- nir des mentions spécifiques relatives à leurs actions et valeurs mobilières.

Le rapport de gestion de la société anonyme

devra mentionner l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice (5) et certaines mentions spé- cifiques pour les sociétés exploitant une installation classée susceptible de créer des (1) C. com., art. L. 233-6. (2) CGI, art. 243 bis. (3) C. com., art. L. 464-2, I al. 5. (4) C. com., art. L. 225-100-1 et L. 223-26. (5) C. com., art. L. 225-102 al. 1.

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28Nº 155 jaNvier 2020Revue Lamy Droit des Affaires

risques importants pour la santé et la sécurité des popula- tions voisines pour l'environnement (6) Si la société est dotée d'un commissaire aux comptes, le rapport de gestion doit comporter des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la société (7) et le montant des prêts à moins de trois ans consentis par la société (8)

La loi PACTE unie les conditions

de nomination des commissaires aux comptes et relève les seuils antérieurement prévus pour les

SAS et SARL

Comme vu ci-dessus, l'obligation d'information des pe- tites entreprises en matière de responsabilité sociétale et environnementale demeure pour l'instant assez succincte, sauf statut particulier comme celui de la société à mission instaurée par la loi PACTE (9) " La dispense de rapport de gestion Certaines petites entreprises sont dispensées de l'obliga- tion d'établir un rapport de gestion. Les seuils visant à qualifier une société de petite entre- prise ont été modifiés par décret du 29 mai 2019. Une so- ciété répond à la définition de petite entreprise si elle ne dépasse pas à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : total du bilan : 6 millions d'euros ; montant net du chiffre d'affaires : 12 millions d'euros ; nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50 (10) Plusieurs types de sociétés, bien qu'en deçà des seuils, ne peuvent cependant pas bénéficier de cette dispense, no- tamment celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (11) Mais encore faut-il que les statuts de la société ne rendent pas obligatoire l'établissement du rapport de gestion ou que ceux-ci soient modifiés, le cas échéant. Faut-il en conclure que l'information des associés à l'occa- sion des assemblées générales annuelles dans les petites entreprises dispensées de l'établissement d'un rapport de gestion est nulle ? (6) C. com., art. L. 225-102-2. (7) C. com., art. L. 441-14. (8) C. mon. n., art. L. 511-6. (9) C. com., art. L. 210-10 et s. (10) C. com., art. L. 123-16 et D. 123-200. (11) C. com., art. L. 232-1, IV et L. 123-16-2. " En SARL L'associé de SarL doit se voir communiquer 15 jours avant l'assemblée générale un certain nombre de documents : les comptes annuels comprenant l'annexe, dans laquelle il pourra trouver de précieuses informations, le texte des résolutions proposées, le texte des motifs, ainsi que le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes. L'inven- taire doit être tenu à sa disposition au siège social. il pourra en outre poser des questions écrites auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. il pourra également prendre connaissance au siège social de ces documents pour les trois derniers exercices (12) " En SA L'actionnaire de société anonyme semble bien mieux loti en matière de droit à l'information. il pourra obtenir sur demande dans le cadre de l'assemblée générale annuelle, outre les documents susvisés pour les SarL, le tableau des résultats, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, un exposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercice écoulé, même en cas de dispense de rapport de gestion, les rapports du commissaire aux comptes, un rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance sur les conventions réglementées en l'ab- sence d'un commissaire aux comptes chargés d'un audit classique des comptes, les informations sur les manda- taires de la société (13) il pourra par ailleurs prendre connaissance des rapports sur les opérations réalisées par la société ou par les so- ciétés qui lui sont liées au titre (i) des options d'achat ou de souscription d'actions réservées au personnel salarié et aux dirigeants et (ii) de l'attribution gratuite d'actions au personnel salarié et aux dirigeants (14) il pourra en outre consulter au siège social, la liste des actionnaires et, si la société est dotée d'un commissaire aux comptes en charge d'un audit classique des comptes, le montant global des rémunérations versées aux 10 ou

5 personnes les mieux rémunérées, le montant global des

versements effectués en application des 1 et 4 de l'ar- ticle 238 bis du CGi, la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat réalisé par la société (15) il pourra également consulter au siège social la plupart de ces documents pour les trois derniers exercices dans le cadre de son droit de communication permanent outre les (12) C. com., art. 223-26. (13) C. com., art. R. 225-83. (14) C. com., art. L. 225- 184, L. 225-197 -4 et 5.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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