Guide de rédaction dun sommaire Tome 2
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Le règlement des différends dans le cadre de lOMC: un sommaire
1 sept. 2006 un sommaire de différend par page. (de 1995 à septembre 2006). ISBN 978-92-870-3361-1. Prix: 30 francs suisses ...
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Aide:Créer un sommaire pour les fichiers PDF et DjVu
11 mar 2023 · un sommaire (aussi appelé table des matières ou signets) pour des livres au format pdf et djvu ce qui est évidemment très utile
Comment faire un sommaire en PDF ?
Vous pouvez aussi créer le sommaire directement dans le PDF. Cliquez sur «Outils», «Contenu» puis «Modifier le texte du document». Tapez votre sommaire et cliquez sur «Outils», «Contenu» puis sur «Lien». Avec le pointeur de la souris, entourez le premier nom de chapitre.18 fév. 2013Comment on fait un sommaire ?
Dans le ruban de la barre d'outils, sélectionnez Références. Près de l'extrémité gauche, sélectionnez Insérer une table des matières. (Ou sélectionnez Table des matières > Insérer une table des matières. La table des matières est insérée, affichant les titres et la numérotation des pages dans votre document.Comment faire un PDF cliquable ?
Dans le document source (où vous souhaitez créer le lien), choisissez Outils > Modifier le fichier PDF > Lien > Ajouter ou modifier, puis tracez un rectangle afin de spécifier l'emplacement du lien.Pour créer un sommaire cliquable et coloré, vous devez :
1Insérer une ancre personnalisée dans chaque titre.2Reporter tous vos titres en haut de l'article.3Insérer des liens vers les ancres correspondantes à chaque titre.4Insérer une ligne de code <div pour encadrer le sommaire avec de la couleur.
ÉDITION 2006
Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC: un sommaire de différend par page Édition 2006
Le règlement des différends
dans le cadre de l'OMC: un sommaire de différend par page Imprimé par le Secrétariat de l'OMC - 2903.07ISBN 978-92-870-3361-1
de 1995 à septembre 2006Publications de l'OMC
Organisation mondiale du commerce
154, rue de Lausanne
CH-1211 Genève 21
Téléphone: (41 22) 739 52 08
Télécopie: (41 22) 739 54 58
Adresse électronique: publications@wto.org
Publié en Suisse par
l'Organisation mondiale du commerce www.wto.org© Organisation mondiale du commerce 2006
Publié pour la première fois en 2007
Imprimé en SuisseAuteur:
Organisation mondiale du commerce
Division des affaires juridiques
Titre:
Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC: un sommaire de différend par page (de 1995 à septembre 2006)ISBN 978-92-870-3361-1
Prix: 30 francs suisses
ÉDITION 2006 de 1995 à septembre 2006
Le règlement des différends
dans le cadre de l'OMC: un sommaire de différend par pageISBN 978-92-870-3361-1
IIIAVERTISSEMENT
La présente publication vise à faciliter la compréhension des affaires résumées, mais ne constitue pas une interprétation
of cielle ou faisant autorité donnée par le Secrétariat ou les Membres de l'OMC des affaires ni des Accords de l'OMC aux-
quels celles-ci font référence. IV VAVANT-PROPOS
Cette première édition de l'ouvrage intitulé Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC: un sommaire de différend par
pagea été établie par la Division des affaires juridiques de l'OMC avec l'aide, en particulier, de la Division des règles et du secréta-
riat de l'Organe d'appel. Elle répond à un ux continu de demandes émanant d'un large éventail d'intérêts qui cherchent une
explication simple et directe des points clés de la jurisprudence toujours plus abondante de l'OMC. Elle tente donc de ré-
sumer en une page les principaux faits et constatations de fond contenus dans les rapports des groupes spéciaux et, le cas
échéant, de l'Organe d'appel adoptés, pour chaque affaire traitée. S'il y a lieu, elle résume aussi les constatations clés concer-
nant les questions de procédure importantes. D'autres points présentant une importance particulière soulevés au cours de
la procédure sont mentionnés dans les notes de bas de page se rapportant à chaque affaire. L'index permet aux lecteurs de
chercher les différends par article et par accord de l'OMC. Les informations gurant dans le présent ouvrage rendent compte
des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'OMC au
1 er septembre 2006.Je souhaite remercier toutes les personnes qui ont contribué à la préparation de la présente publication, et en particulier
Aegyoung Jung, Hannah Irfan, Siobhan Ackroyd, Christine Makori, Julie Pain et Joelle Vuillemenot. Le présent volume
n'aurait pas pu voir le jour sans l'énorme travail qu'elles ont accompli dans le cadre de ce projet.
Nous espérons que cette publication sera un instrument utile qui aidera un grand nombre de lecteurs, qu'il s'agisse de
membres de la communauté de l'OMC (qui travaillent sur les questions relevant de l'Organisation et s'y intéressent de près
de façon régulière) ou du grand public, à mieux comprendre le système de règlement des différends de l'OMC. Si elle répond
avec succès à cet objectif, tout sera mis en oeuvre pour la mettre à jour périodiquement.
Bruce Wilson
Directeur, Division des affaires juridiques
1 er novembre 2006 VI VIITABLE DES MATIÈRES
États-Unis - Essence (DS2) ...................................................................................................................................................1
Japon - Boissons alcooliques II (DS8, 10, 11) .......................................................................................................................2
Australie - Saumons (DS18) ................................................................................................................................................3
Australie - Saumons (article 21:5) ................................................................................................................................4
Brésil - Noix de coco desséchée (DS22) ...............................................................................................................................5
États-Unis - Vêtements de dessous (DS24) ..........................................................................................................................6
CE - Hormones (DS26, 48) ..................................................................................................................................................7
CE - Bananes III (DS27) .......................................................................................................................................................8
CE - Bananes III (article 21:5) .......................................................................................................................................9
Canada - Périodiques (DS31) ............................................................................................................................................10
États-Unis - Chemises et blouses de laine (DS33) ..............................................................................................................11
Turquie - Textiles (DS34) ....................................................................................................................................................12
Japon - Pellicules (DS44) ...................................................................................................................................................13
Brésil - Aéronefs (DS46) ....................................................................................................................................................14
Brésil - Aéronefs (article 21:5 I) .................................................................................................................................15
Brésil - Aéronefs (article 21:5 II) ................................................................................................................................16
Inde - Brevets (États-Unis) (DS50) ......................................................................................................................................17
Indonésie - Automobiles (DS54, 55, 59, 64) ......................................................................................................................18
Argentine - Chaussures, textiles et vêtements (DS56) ........................................................................................................19
États-Unis - Crevettes (DS58) ............................................................................................................................................20
États-Unis - Crevettes (article 21:5) ...........................................................................................................................21
Guatemala - Ciment I (DS60) ............................................................................................................................................22
CE - Matériels informatiques (DS62, 67, 68) .....................................................................................................................23
CE - Volailles (DS69) ..................................................................................................................................................24
Canada - Aéronefs (DS70) ................................................................................................................................................25
Canada - Aéronefs (article 21:5) ................................................................................................................................26
Corée - Boissons alcooliques (DS75, 84) ...........................................................................................................................27
Japon - Produits agricoles II (DS76) ...................................................................................................................................28
Inde - Brevets (CE) (DS79) .................................................................................................................................................29
Chili - Boissons alcooliques (DS87, 110) ............................................................................................................................30
Inde - Restrictions quantitatives (DS90) .............................................................................................................................31
Corée - Produits laitiers (DS98) .........................................................................................................................................32
États-Unis - DRAM (DS99) ................................................................................................................................................33
Canada - Produits laitiers (DS103, 113) .............................................................................................................................34
Canada - Produits laitiers (article 21:5 I) .....................................................................................................................35
Canada - Produits laitiers (article 21:5 II) ....................................................................................................................36
États-Unis - FSC (DS108) ...................................................................................................................................................37
États-Unis - FSC (article 21:5 I) ...................................................................................................................................38
États-Unis - FSC (article 21:5 II) ..................................................................................................................................39
Canada - Brevets pour les produits pharmaceutiques (DS114) ...........................................................................................40
Argentine - Chaussures (CE) (DS121) ................................................................................................................................41
Thaïlande - Poutres en H (DS122) .....................................................................................................................................42
Australie - Cuir pour automobiles II (DS126) .....................................................................................................................43
Australie - Cuir pour automobiles II (article 21:5) .......................................................................................................44
Mexique - Sirop de maïs (DS132) ......................................................................................................................................45
Mexique - Sirop de maïs (article 21:5) ........................................................................................................................46
CE - Amiante (DS135) ......................................................................................................................................................47
États-Unis - Loi de 1916 (DS136, 162) ..............................................................................................................................48
États-Unis - Plomb et bismuth II (DS138) ...........................................................................................................................49
VIIICanada - Automobiles (DS139, 142) ................................................................................................................................50
CE - Linge de lit (DS141) ...................................................................................................................................................51
CE - Linge de lit (article 21:5) ....................................................................................................................................52
Inde - Automobiles (DS146, 175) ......................................................................................................................................53
États-Unis - Article 301, Loi sur le commerce extérieur (DS152) .........................................................................................54
Argentine - Peaux et cuirs (DS155) ...................................................................................................................................55
Guatemala - Ciment II (DS156) .........................................................................................................................................56
États-Unis - Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (DS160) ..............................................................................................57
Corée - Viande de boeuf (DS161, 169) ..............................................................................................................................58
Corée - Marchés publics (DS163) ......................................................................................................................................59
États-Unis - Certains produits en provenance des CE (DS165) ...........................................................................................60
États-Unis - Gluten de froment (DS166) ............................................................................................................................61
Canada - Durée d'un brevet (DS170) ................................................................................................................................62
CE - Marques et indications géographiques (DS174, 290) .................................................................................................63
États-Unis - Article 211, Loi portant ouverture de crédits (DS176) .....................................................................................64
États-Unis - Viande d'agneau (DS177, 178) ......................................................................................................................65
États-Unis - Acier inoxydable (DS179) ...............................................................................................................................66
États-Unis - Acier laminé à chaud (DS184) ........................................................................................................................67
Argentine - Carreaux en céramique (DS189) .....................................................................................................................68
États-Unis - Fils de coton (DS192) .....................................................................................................................................69
États-Unis - Restrictions à l'exportation (DS194) ................................................................................................................70
États-Unis - Tubes et tuyaux de canalisation (DS202) .........................................................................................................71
Mexique - Télécommunications (DS204) ...........................................................................................................................72
États-Unis - Tôles en acier (DS206) ....................................................................................................................................73
Chili - Système de fourchettes de prix (DS207) ..................................................................................................................74
Égypte - Barres d'armature en acier (DS211) .....................................................................................................................75
États-Unis - Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE (DS212) ................................................76
États-Unis - Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE (article 21:5) ..................................77
États-Unis - Acier au carbone (DS213) ..............................................................................................................................78
États-Unis - Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (DS217, 234) ............................................................................79
CE - Accessoires de tuyauterie (DS219) .............................................................................................................................80
États-Unis - Article 129 c) 1), URAA (DS221) .....................................................................................................................81
Canada - Crédits et garanties pour les aéronefs (DS222) ...................................................................................................82
CE - Sardines (DS231) .......................................................................................................................................................83
États-Unis - Bois de construction résineux III (DS236) ........................................................................................................84
Argentine - Pêches en conserve (DS238) ...........................................................................................................................85
Argentine - Droits antidumping sur la viande de volaille (DS241) ......................................................................................86
États-Unis - Règles d'origine pour les textiles (DS243) .......................................................................................................87
États-Unis - Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion (DS244) .................................................88
Japon - Pommes (DS245) ..................................................................................................................................................89
Japon - Pommes (article 21:5) ...................................................................................................................................90
CE - Préférences tarifaires (DS246) ....................................................................................................................................91
États-Unis - Sauvegardes concernant l'acier (DS248, 249, 251, 252, 253, 254, 258, 259) .................................................92
États-Unis - Bois de construction résineux IV (DS257) ........................................................................................................93
États-Unis - Bois de construction résineux IV (article 21:5) ..........................................................................................94
États-Unis - Bois de construction résineux V (DS264) .........................................................................................................95
États-Unis - Bois de construction résineux V (article 21:5) ..........................................................................................96
CE - Subventions à l'exportation de sucre (DS265, 266, 283) ...................................................................
.........................97États-Unis - Coton upland (DS267) ...................................................................................................................................98
États-Unis - Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (DS268) .......................99
CE - Morceaux de poulet (DS269) ...................................................................................................................................100
IXCorée - Navires de commerce (DS273) ............................................................................................................................101
Canada - Exportations de blé et importations de grains (DS276) .....................................................................................102
États-Unis - Bois de construction résineux VI (DS277) ......................................................................................................103
États-Unis - Bois de construction résineux VI (article 21:5) ........................................................................................104
États-Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (DS282) ..................................105
États-Unis - Jeux (DS285) ................................................................................................................................................106
États-Unis - Réduction à zéro (CE) (DS294) .....................................................................................................................107
Mexique - Mesures antidumping visant le riz (DS295) .....................................................................................................108
États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM (DS296) ............................................................109
CE - Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour DRAM (DS299) ..............................................................110
CE - Navires de commerce (DS301) .................................................................................................................................111
République dominicaine - Importation et vente de cigarettes (DS302) .............................................................................112
Mexique - Taxes sur les boissons sans alcool (DS308) ......................................................................................................113
Corée - Certains papiers (DS312) ....................................................................................................................................114
CE - Certaines questions douanières (DS315) ..................................................................................................................115
Appendice 1: Affaires classées par pays, dans l'ordre alphabétique ......................................................................................X
Appendice 2: Références complètes des rapports et décisions arbitralesconcernant le règlement des différends dans le cadre de l'OMC ......................................................................................117
Appendice 3: Index par accord ........................................................................................................................................129
XAPPENDICE 1
AFFAIRES CLASSÉES PAR PAYS, DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUEArgentine - Carreaux en céramique (DS189) ....................................................................................................................68
Argentine - Chaussures (CE) (DS121) ...............................................................................................................................41
Argentine - Chaussures, textiles et vêtements (DS56) .......................................................................................................19
Argentine - Droits antidumping sur la viande de volaille (DS241) .....................................................................................86
Argentine - Peaux et cuirs (DS155) ..................................................................................................................................55
Argentine - Pêches en conserve (DS238) ..........................................................................................................................85
Australie - Cuir pour automobiles II (DS126) ....................................................................................................................43
Australie - Cuir pour automobiles II (article 21:5) ......................................................................................................44
Australie - Saumons (DS18) ...............................................................................................................................................3
Australie - Saumons (article 21:5) ...............................................................................................................................4
Brésil - Aéronefs (DS46) ...................................................................................................................................................14
Brésil - Aéronefs (article 21:5 I) .................................................................................................................................15
Brésil - Aéronefs (article 21:5 II) ................................................................................................................................16
Brésil - Noix de coco desséchée (DS22) ..............................................................................................................................5
Canada - Aéronefs (DS70) ...............................................................................................................................................25
Canada - Aéronefs (article 21:5) ...............................................................................................................................26
Canada - Automobiles (DS139, 142) ...............................................................................................................................50
Canada - Brevets pour les produits pharmaceutiques (DS114) ..........................................................................................40
Canada - Crédits et garanties pour les aéronefs (DS222) ..................................................................................................82
Canada - Durée d'un brevet (DS170) ...............................................................................................................................62
Canada - Exportations de blé et importations de grains (DS276) ....................................................................................102
Canada - Périodiques (DS31) ...........................................................................................................................................10
Canada - Produits laitiers (DS103, 113) ............................................................................................................................34
Canada - Produits laitiers (article 21:5 I) ....................................................................................................................35
Canada - Produits laitiers (article 21:5 II) ...................................................................................................................36
CE - Accessoires de tuyauterie (DS219) ............................................................................................................................80
CE - Amiante (DS135) .....................................................................................................................................................47
CE - Bananes III (DS27) ......................................................................................................................................................8
CE - Bananes III (article 21:5) ......................................................................................................................................9
CE - Certaines questions douanières (DS315) .................................................................................................................115
CE - Hormones (DS26, 48) .................................................................................................................................................7
CE - Linge de lit (DS141) ..................................................................................................................................................51
CE - Linge de lit (article 21:5) ...................................................................................................................................52
CE - Marques et indications géographiques (DS174, 290) ................................................................................................63
CE - Matériels informatiques (DS62, 67, 68) ....................................................................................................................23
CE - Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour DRAM (DS299) .............................................................110
CE - Morceaux de poulet (DS269) ..................................................................................................................................100
CE - Navires de commerce (DS301) ................................................................................................................................111
CE - Préférences tarifaires (DS246) ...................................................................................................................................91
CE - Sardines (DS231) ......................................................................................................................................................83
CE - Subventions à l'exportation de sucre (DS265, 266, 283) ...........................................................................................97
CE - Volailles (DS69) ........................................................................................................................................................24
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