[PDF] COMPTE RENDU DU 31 MARS 2011 CHAMBOURLIER et je vous rappelle

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1 Mesdames et Messieurs, si vous voulez bien prendre place, nous allons commencer la séance. La période des turbulences électorales étant terminée, je pense que nous allons reprendre nos travaux. Bienvenue donc pour cette deuxième séance de l'année qui est très importante car elle va nous permettre de voter le budget. Je demande à Monsieur Laurent CARRIÉ, Directeur Général des Services de procéder à l'appel, Monsieur Laurent CARRIÉ procède à l'appel. Le quorum est atteint, je vous propose comme secrétaire de séance

Laurent

CUNEO.

Je mets aux voix : Pour ? Contre ? Abstentions ?

ADOPTE A L'UNANIMITE (44 VOIX)

M. NOYER : Monsieur le Maire, je propose que vous fassiez respecter une minute de silence pour les victimes du Japon.

M. LE MAIRE : Très bien.

M. GIRAN : Monsieur le Maire je suppose que, sans votre autorisation, votre cabinet a distribué à l'ensemble des personnes présentes le journal " Le Canard Enchaîné » puisque la volonté est de diffuser une information vue dans " le Canard Enchaîné » et qui me concerne, je vais apporter les précisions qui s'imposent, même si cette pratique me paraît plus qu'originale. Je voudrais dire qu'il y a quelques années, dans une conversation avec un représentant des Renseignements Généraux d'Hyères, je lui avais indiqué que je trouvais original qu'une personne arrivée de je ne sais où, dans l'immobilier crée des relations très étroites, je n'en dirais pas davantage, avec le Maire de l'époque, Monsieur RITONDALE, et surtout avec l'Adjoint à l'urbanisme

Monsieur BARBARROUX. Dans une commune

où le Député qui m'a précédé a été au carrefour d'un certain nombre de choses, il me paraissait utile de dire qu'il était opportun de vérifier. Vérification a été faite, jusqu'à ce que l'on observe que ce Monsieur des Renseignements Généraux vivait désormais avec la personne en question et qu'il utilisait sa fonction pour la fournir en renseignements utiles dans son activité. Si vous avez diffusé ce journal pour me féliciter, en tant qu'élu de la République, d'avoir porté à l'attention de la police le fait qu'il est absolument scandaleux, quand on voit des relations aussi étroites pouvoir se manifester dans des délais aussi courts entre d'une part quelqu'un dont le passé peut être commenté, d'autre part les Renseignements Généraux et des élus de la commune, je vous en remercie. Si d'aventure vous l'avez fait pour me nuire cela ne serait que le dernier avatar d'une approche de la politique qui n'est pas la mienne. 2 Je préfère la première hypothèse, mais c'est la encore là première fois que je vois le cabinet d'un Maire et je remercie le Directeur Général des Services qui m'a dit que c'était scandaleux, se permettre de distribuer un document concernant un élu comme si sa responsabilité était en cause. Voilà, je n'en dis pas plus, mais j'attire l'attention de tous ceux, et ils sont ici relativement nombreux, qui ont été les spectateurs de ce qui se passait à l'épo que et qui doivent apprécier qu'un jour quelqu'un, pour éviter que la commune n'aille un peu trop loin, dise simplement aux Renseignements Généraux : " regardez, il y a peut-être des choses originales » ; Je peux vous dire que si demain, les mêmes faits ou les mêmes intuitions étaient les miennes, je recommencerais car, je crois que le rôle d'un élu de la République ce n'est pas de faire l'autruche, c'est simplement de demander, à ceux qui ont la mission de nous protéger, de le faire.

Applaudissements.

M. LE MAIRE : Je n'aurai pas de commentaires à faire à ce propos. Comme je vous le disais vous avez reçu le compte-rendu de la séance du 11 février 2011, appelle-t-il de votre part des questions ou des observations ?

Je mets aux voix : Pour ? Contre ? Abstentions ?

ADOPTE A L'UNANIMITE (44 VOIX)

Je vous demande de bien vouloir vous lever en hommage aux victimes de la catastrophe qui s'est passée au Japon il y a quelques jours. Mme CHAMBOURLIER : Intervention micro fermé, non enregistrée.

Minute de silence

M. LE MAIRE : Je voudrais que chacun ici sache garder son calme, Madame CHAMBOURLIER, et je vous rappelle qu'avant de prendre la parole, on me demande l'autorisation de la prendre. Je vous demande de rajouter à l'ordre du jour les questions suivan tes :

COMMANDE PUBLIQUE - COMMUNICATION -

Prestations de création - Marché

à bons de commande - Année 2011 - Appel d'offres ouvert -

Autorisation de

signature du marché. DIRECTION EDUCATION - Modification de la carte scolaire - Avis défavorable du

Conseil Municipal

Je mets aux voix : Pour ? Contre ? Abstentions ?

ADOPTEES A L'UNANIMITE (44 VOIX)

3 Afin que vous puissiez prendre toutes dispositions en temps utile, j'ai l'honneur de vous informer qu'une séance " extraordinaire » du Conseil Municipal est prévue le : JEUDI 14 AVRIL 2011 à 14 heures 30. La convocation officielle pour cette séance vous parviendra ultérieurement, accompagnée de l'ordre du jour. Conformément à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous ai adressé la liste détaillée des décisions que j'ai prises par délégation. Vous avez ce document dans le dossier de séance qui vous a été transmis. N° 29 - GESTION FONCIERE - Domaine public communal - Boulevard de la Marine - L'Aviation - Ancienne école de la Plage - Mise à disposition à l'association de prévention spécialisée Club des Jeunes - Extinction de l'autorisation du 21 novembre 2002. Il est mis fin à l'autorisation de mise à disposition des locaux car l'association ne les utilise plus.

PUBLIÉE LE 27 JANVIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 27 JANVIER 2011

N° 30 - URBANISME - Mission d'architecte conseil pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Marché passé avec Monsieur Daniel ROS, architecte pour un montant de

4 782,80 €.

PUBLIÉE LE 31 JANVIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 31 JANVIER 2011

N° 33 - COMMANDE PUBLIQUE - ESPACES VERTS - Fontaine Galliéni - Modification du rond-point - Travaux de taille de pierres - Procédure adaptée. Marché passé avec la Société ATELIER DU MARCHAND DE CAILLOUX pour un montant de 119 131,17 €.

PUBLIÉE LE 01 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 01 FEVRIER 2011

N° 34 - COMMANDE PUBLIQUE - EAU - LITTORAL - PROPRETE - Nettoiement d'espaces publics - Marchés à bons de commande - Année 2011 - Lot N° 2 : entretien des sanitaires et lavoirs publics - Suppression de deux prix (n°6 et 10) et introduction de deux prix nouveaux (n°25 et 26) - Avenant n°1. 4 Avenant n°1 passé avec l'entreprise S.H.P. pour supprimer 2 prix et introduire

2 prix mensuels nouveaux :

Suppression des prix n°6 et 10 :

sanitaires de la rue de Limans : - 190 € HT sanitaires de la place de l'Europe : - 290 € HT

Introduction des prix n°25 et 26 :

sanitaires du vestiaire de la rue J.RIBIER : 80 € HT

Lavoir de la rue du Repos : 95 € HT

PUBLIÉE LE 03 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 03 FEVRIER 2011

N° 37 - COMMANDE PUBLIQUE - DIRECTION EDUCATION - Marché d'assistance relatif au choix du mode de gestion de la restauration scolaire et à l'écriture du cahier des charges - procédure adaptée. Marché passé avec le groupement CABINET RSD / CABINET BENIGAUD CONSEIL (sous-traitant : DROIT PUBLIC CONSULTANT) pour les montants suivants : Tranche ferme : 43 893,20 € TTC Tranche conditionnelle N° 1 : 22 843,60 € TTC Tranche conditionnelle N° 2 : 22 126,00 € TTC Tranche conditionnelle N° 3 : 21 288,80 € TTC Tranche conditionnelle N° 4 : 16 385,20 € TTC

PUBLIÉE LE 08 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 08 FEVRIER 2011

N° 38 - COMMANDE PUBLIQUE - INFORMATIQUE - POLICE PUNICIPALE - Fourniture, mise en oeuvre et maintenance des équipements de vidéo protection du centre de supervision urbain de la ville d'Hyères - Avenant N° 1. Marché passé avec le groupement GROUPE CIRCET SAS / SARL PROGETECH pour un montant de 9 191,26 € TTC (Lot technique N° 1)

PUBLIÉE LE 08 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 08 FEVRIER 2011

5 N° 39 - GESTION FONCIERE - Domaine public communal - 16, Place de la République - Autorisation consentie à la Banque de France. Autorisation consentie à titre gracieux pour une période ne pouvant excéder

12 ans pour un bureau situé au 1

er étage du " Point d'Accès au Droit » dans l'ancien

Tribunal d'Instance d'Hyères.

PUBLIÉE LE 08 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 08 FEVRIER 2011

N° 42 - COMMANDE PUBLIQUE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Organisation de formations diverses - Marchés à bons de commande - Année 2011 - Procédure adaptée - Lot N°5 : SSIAP.

Marché passé avec l'entreprise IF

PST pour les montants suivants :

Montant minimum annuel : 2 000 € TTC

Montant maximum annuel : 18 000 € TTC

PUBLIÉE LE 10 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 10 FEVRIER 2011

N° 43 - COMMANDE PUBLIQUE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Organisation de formations diverses - Marchés à bons de commande - Année 2011 - Procédure adaptée - Lot N° 4 : habilitation électrique.

Marché passé avec l'entreprise MACC1

pour les montants suivants :

Montant minimum annuel : 1 000 € TTC

Montant maximum annuel : 11 000 € TTC

PUBLIÉE LE 10 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 10 FEVRIER 2011

N° 44 - COMMANDE PUBLIQUE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Organisation de formations diverses - Marchés à bons de commande - Année 2011 - Procédure adaptée - Lot n°2 : Permis E (B), C et E (C). Marché passé avec l'entreprise CAP SECURITE 83 - HENRI FORMATION pour les montants suivants :

Montant minimum annuel : 1 500 € TTC

Montant maximum annuel : 25 000 € TTC

PUBLIÉE LE 10 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 10 FEVRIER 2011

6 N° 45 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Convention de ligne de trésorerie interactive de 1 000 000 € auprès de la Caisse d'Epargne et de

Prévoyance Côte d'Azur.

Afin d'assurer le fonctionnement de la

régie à autonomie financière du Port d'Hyères - Port Saint Pierre, la Commune d'Hyères les Pal miers a contracté une ouverture de crédit dénommée " ligne de tr

ésorerie interactive » d'un montant

maximum de 1 000 000 €.

PUBLIÉE LE 11 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 11 FEVRIER 2011

N° 46 - COMMANDE PUBLIQUE - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX - Entretien des ascenseurs, monte charge, monte handicapés et escaliers mécaniques - Marché à bons de commande - Année 2009 - Avenant n°1 de transfert. Avenant n°1 passé avec le cabinet ALAPONT France, suite à la cession du fonds de commerce de la Sté CNIM TRANSPORT, titulaire de ce marché.

PUBLIÉE LE 14 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 14 FEVRIER 2011

N° 47 - PORTS - Domaine public maritime portuaire - Société Méditerranéenne d'Applications Textiles (S.O.M.A.T.).Révision de la redevance. Le montant de la redevance est fixé à 48 505,96 € H.T. pour l'année 2011.

PUBLIÉE LE 14 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 14 FEVRIER 2011

N° 48 - PORTS - Domaine public maritime portuaire - Port Saint-Pierre - 3

ème

Bassin - Local mis à la disposition de M. BURNAND Gilles (Electricité Service

Plaisance) - Révision de la redevance.

Le montant de la redevance est fixé à 5 038,25 € H.T. pour l'année 2011.

PUBLIÉE LE 14 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 14 FEVRIER 2011

7 N° 49 - PORTS - Domaine public maritime portuaire - Port Saint-Pierre - 3 Bassin - Local mis à la disposition de la SARL THALASSA PLAISANCE - Révision de la redevance.

ème

Le montant de la redevance est fixé à 5 333,08 € H.T. pour l'année 2011.

PUBLIÉE LE 14 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 14 FEVRIER 2011

N° 51 - GESTION FONCIERE - Propriétés communales - Centre Olbia - Locaux mis à la disposition du C.C.A.S. des tinés à " l'Atelier Santé Ville ». Autorisation consentie à titre gracieux pour un local de 41,70 m² et pour une durée ne pouvant excéder 12 ans.

PUBLIÉE LE 16 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 16 FEVRIER 2011

N° 52 - COMMANDE PUBLIQUE - ETUDES ET GRANDS TRAVAUX - FONCIER - Prestations de géomètre - Marchés à bons de commande - Année 2010 - Mise en appel d'offres ouvert - Lot N°1 : Exécution de plans topographiques - Avenant N° 1 :

Introduction d'un nouveau prix.

Avenant n°1 passé avec l'entreprise RCV INFRA pour un nouveaux prix : Prix n°1.2.3. : " traitement de données à partir d'une planche papier ou d'un calque » : forfait pour une planche ou un calque : 550 € HT.

PUBLIÉE LE 18 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 18 FEVRIER 2011

N° 54 - COMMERCE - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Régie de recettes - Office d'Animation - Musiques actuelles - Abrogation de la régie. La décision n°63 du 25 mars 2010 relative au fonctionnement de la régie de recettes dénommée " Musiques actuelles » de l'Office d'Animation est abrogée à compter du 1 er

Mars 2011.

PUBLIÉE LE 24 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 24 FEVRIER 2011

8 N° 55 - COMMERCE - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Régie de recettes et d'avances - Office d'Animation - Musiques actuelles - Création de la régie. Il est créé auprès de l'Office d'Animation une régie de recettes et d'avances qui sera installée dans la salle de répétition de Musiques Actuelles au Centre Olbia.

PUBLIÉE LE 24 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 24 FEVRIER 2011

N° 56 - GESTION FONCIERE - Assurances - Biens communaux endommagés - Perception d'une indemnité au titre du préjudice matériel subi. Le 1 er Octobre 2010, un camion a endommagé un décor lumineux situé Avenue Riondet. La Commune accepte l'indemnité de 1 136,20 € en remboursement des dégâts subis.

PUBLIÉE LE 25 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 25 FEVRIER 2011

N° 57 - GESTION FONCIERE - Assurances - Biens communaux endommagés - Perception d'une indemnité au titre du préjudice matériel subi. Le 3 Octobre 2007, l'installation électrique de l'hôtel de Ville a été fortement endommagée, La Commune accepte, de son assureur, l'indemnité de

18 892,94 € en remboursement des dégâts subis.

PUBLIÉE LE 25 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 25 FEVRIER 2011

N° 58 - GESTION FONCIERE - Assurances - Biens communaux endommagés - Perception d'une indemnité au titre du préjudice matériel subi. Le 6 septembre 2009, un véhicule a fortement endommagé un luminaire situé Avenue De Lattre de Tassigny. La Commune accepte l'indemnité de 2 577,38 € en remboursement des dégâts subis.

PUBLIÉE LE 25 FEVRIER 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 25 FEVRIER 2011

9 N° 60 - COMMANDE PUBLIQUE - AGRICULTURE/ESPACES VERTS - Fourniture de matériels d'irrigation - Marché à bons de commande - Année 2010 - Procédure adaptée - Avenant N°1 de transfert. Avenant N°1 passé avec la société BERGON SNE SAS, suite à la mise en gérance libre d'un fonds de commerce de la société BERGON SAS, titulaire d e ce marché.

PUBLIÉE LE 3 MARS 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 3 MARS 2011

N° 62 - COMMANDE PUBLIQUE - EAU-LITTORAL-PROPRETE - Etude pour la protection de la plage du Ceinturon et du secteur sud du port Saint-Pierre -

Procédure adaptée - Avenant N° 1.

Avenant n°1 passé avec la société OCEANIDE pour un montant de 11 500 €

HT (phase 3 : 4 900 € HT ; 6 600 € HT).

PUBLIÉE LE 4 MARS 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 4 MARS 2011

N° 63 - AMENAGEMENT - Etude urbaine d'aménagement de trois sites - (annule et remplace la décision n°31 du 1/02/2011) Marché passé avec Monsieur Alain AMEDEO, Architecte urbaniste pour un montant de 4 784 € TTC.

PUBLIÉE LE 7 MARS 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 7 MARS 2011

N° 64 - AMENAGEMENT - Cession des parcelles DW 2 et 3 par l'Etablissement Public Foncier (EPF PACA) - Avis de la commune. (annule et remplace la décision n°50 du 14/02/11). Avis favorable est donné à la proposition de cession des parcelles DW 2 et 3, acquises par l'EPF PACA, au profit de la SFHE et la SARL PROGEMI.

PUBLIÉE LE 7 MARS 2011

RECUE EN PREFECTURE LE 7 MARS 2011

Avant de passer la parole à Maître DURAND qui va vous commenter les décisions d'ester en justice, je vous demande si les décisions par délégation appellent de votre part, des questions ? Des observations ? 10 Mlle DURAND : Merci, Monsieur le Maire. Je vais essayer d'être synthétique car il y en a un certain nombre puisque la dernière fois nous n'avons pas eu l'occasion d'en faire état. N° 261 - Affaire BONAUDO C/ COMMUNE D'HYERES (Demande d'annulation d'un refus de PC n°08Y0094 au lieudit " Fougasses ») Par requête enregistrée au TA de Toulon le 12 janvier 2010, Monsieur et Madame BONAUDO ont demandé l'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle avec piscine en date du

8 août 2008 sur une parcelle cadastrée section AI n°53 lieudit " Fougasses ».

La Commune a assuré la défense de ses intérêts. N° 262 - Affaire DUROU C/ COMMUNE D'HYERES (Demande d'annulation d'une décision de refus de soumettre à la Commission des sites le projet de reconstruction) Par requête enregistrée au TA de Toulon le 13 janvier 2010, Madame DUROU a demandé l'annulation de la décision de refus de soumettre à la Commission des sites le projet de reconstruction. La Commune a assuré la défense de ses intérêts. N° 5 - Affaire SA JENZI C/ COMMUNE D'HYERES (Demande de remboursement des participations financières dans le cadre de l'aménagement d'une Z.A.C.) Par requête enregistrée au TA de Toulon le 29 octobre 2010, la S.A. JENZI a demandé la condamnation de la Commune à lui verser la somme de 569 539,00 outre intérêts à taux légal à compter du 27/07/2010 au titre de la restitution des participations financières dans le cadre de l'aménagement d'une Z.A.C. La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP MAUDUIT- LOPASSO, titulaire du lot 2 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice. N° 6 - Affaire TINSS C/ COMMUNE D'HYERES (Appel du jugement du 26 août

2010 du Tribunal Administratif de Toulon devant la Cour Administrative

d'Appel de Marseille) Par jugement du 26 août 2010, le Tribunal Administratif de Toulon a rejeté la requête de Monsieur TINSS tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire sur l'île du L evant. Monsieur TINSS fait appel devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille. 11 La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP MAUDUIT- LOPASSO, titulaire du lot 2 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice. N° 12 - Affaire SAULGEOT C/ COMMUNE D'HYERES (Appel du jugement du 20 décembre 2010 du Tribunal Administratif de Toulon devant la Cour

Administrative d'Appel de Marseille)

Par jugement du 20 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Toulon a annulé les permis initial et modificatif délivrés aux époux AUBERT. La Commune fait appel devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille. La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP MAUDUIT- LOPASSO, titulaire du lot 2 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice. N°13 - Affaire SCI L'ATELIER DES SALINS C/COMMUNE D'HYERES (Appel du jugement du 20 décembre 2010 du Tribunal Administratif de Toulon devant la

Cour Administrative d'Appel de Marseille)

Par jugement du 20 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Toulon a annulé l'arrêté de refus de permis de construire opposé à la SCI L'ATELIER DES

SALINS.

La Commune fait appel devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille. La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP MAUDUIT- LOPASSO, titulaire du lot 2 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice. N°23 - Affaire BRAUD C/COMMUNE D'HYERES (Demande d'annulation d'une décision disciplinaire)

Par requête enregistrée au TA de Toulon

le 17 décembre 2010, Monsieur

BRAUD a demandé l'annulati

on du refus de retrait de la décision du 23 juin 2010 l'informant de la prise d'une sanction disciplinaire à son encontre ainsi que de l'arrêté n°1087 du 24 juin 2010 portant blâme. La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP VEDESI, titulaire du lot 1 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice. 12 N°24 - Affaire BONAUDO C/COMMUNE D'HYERES (Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de permis de construire en date du 28/12/2009) Par requête enregistrée au TA de Toulon le 25 février 2010, Monsieur et Madame BONAUDO ont demandé l'annulation de l'arrêté de retrait en date du 28 décembre 2009 du permis de construire portant réalisation d'une maison individuelle avec piscine sur une parcelle cadastrée section AI n°53 lieudit Fougasses. La Commune a assuré la défense de ses intérêts. N°25 - Affaire SARL PARC ET PLAGE C/COMMUNE D'HYERES (Appel du jugement en date du 2 septembre 2010 du Tribunal Administratif de Toulon devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE) Par jugement du 2 septembre 2010, le Tribunal Administratif de Toulon a rejeté la requête de la S.A.R.L. PARC et PLAGE tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet à son recours gracieux formé le 17 décembre 2007 par laquelle le Maire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser une piscine et des locaux techniques. La S.A.R.L. PARC ET PLAGE fait appel devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille. La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP MAUDUIT- LOPASSO, titulaire du lot 2 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice. N°32 - Affaire SA JENZI C/COMMUNE D'HYERES (demande de suspension de l'arrêté en date du 16 septembre 2010 portant refus d'une demande de permis d'aménager)

Par requête introductive d'instance enregi

strée au TA de Toulon le 25 janvier

2011, la SA JENZI a demandé la suspension de l'arrêté n° PA 83069 10Y0002 en

date du 16 septembre 2010 portant refus d'un permis d'aménager. La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP MAUDUIT- LOPASSO, titulaire du lot 2 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice. 13 N°35 - Affaire SA JENZI C/COMMUNE D'HYERES (demande d'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 2010 portant refus d'une demande de permis d'aménager) Par requête introductive d'instance enregistrée au TA de Toulon le 26 octobre

2010, la SA JENZI a demandé l'annulation de l'arrêté n° PA 83069 10Y0002 en date

du 16 septembre 2010 portant refus d'une demande de permis d'amé nager. La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP MAUDUIT- LOPASSO, titulaire du lot 2 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice.

N°36 - Affaire MESSINGE

R C/COMMUNE D'HYERES (demande d'annulation de

l'arrêté portant refus de permis de construire n° 83069 09Y0105 en date du 22 septembre 2009) Par requête introductive d'instance enregistrée au TA de Toulon le 4 février

2010, Monsieur et Madame MESSINGER ont demandé l'annulation de l'arrêté en

date du 22 septembre 2009 refusant le permis de construire relatif à la création d'une terrasse sur la parcelle cadastrée section DX 0063, situé 317 route des Argeras,

Lotissement Les Cistes.

La Commune a assuré la défense de ses intérêts.

N°40 - Affaire BRAUD

C/COMMUNE D'HYERES (demande d'annulation de la

décision du 30 novembre 2010 portant exclusion temporaire)

Par requête introductive d'instance enregi

strée au TA de Toulon le 28 janvier

2011, Monsieur BRAUD a demandé l'annulation de la décision du 30 novembre 2010

portant exclusion temporaire de fonctions pour un délai de deux ans avec sursis à son encontre La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP VEDESI, titulaire du lot 1 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice. N°41 - Affaire EURL RAVITO C/COMMUNE D'HYERES (demande d'annulation de la délibération n° 58 du 12 décembre 2008 autorisant la signature d'un avenant n° 3 à la Convention d'exploitati on d'un poste d'avitaillement au Port

Saint Pierre d'Hyères)

Par requête introductive d'instance enregistrée au TA de Toulon le 24 décembre

2008, la société EURL RAVITO a demandé l'annulation de la délibération n° 58 du

12 décembre 2008 autorisant la signature d'un avenant n° 3 à la convention

d'exploitation d'un poste d'avitaillement au Port Saint Pierre, à Hyères. La défense des intérêts de la Commune est confiée à la SCP VEDESI, titulaire du lot 1 du marché d'assistance juridique et de représentation en justice. 14 N°53 - Affaire SAS CLAIR DE LUNE C/COMMUNE D'HYERES (demande d'annulation du permis de construire n° 83069 09Y0078 délivré à Monsieur

TOLEDANO)

Par requête introductive d'instance enregistrée au TA de Toulon le 10 novembre

2009, la SAS CLAIR DE LUNE a demandé l'annulation de l'arrêté de permis de

construire en date du 1 er octobre 2009 délivré à Monsieur TOLEDANO en vue de la démolition de 38 m² et la réalisation d'une maison type F7 avec garage et piscine, sis

21 avenue Clair de Lune.

La Commune a assuré la défense de ses intérêts. N°59 - Affaire Société FPV LA BRAVETTE C/COMMUNE D'HYERES (demande de suspension de l'arrêté de refus du PC n° 09Y0174 en date du 16/02/2010) Par requête en référé suspension enregistrée au TA de Toulon le 17 février

2011, la Société FPV LA BRAVETTE a demandé la suspension de l'arrêté du 16

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