CAMEROUN
Vente forcée par adjudication publique de biens meubles incorporels. ? Vente forcée par adjudication publique des fonds de commerce saisis par huissier de
OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures
Saisie conservatoire de biens meubles corpo- des personnes morales de droit public ou des entre- ... niquer le procès verbal l'huissier ou l'agent.
Fiche 3 Professionnel : La saisie des meubles corporels - Pologne
L'huissier de justice procède à la saisie par l'inscription des meubles au procès-verbal de saisie. caisse du tribunal au profit du Trésor Public.
CGI 2022.pdf
1 janv. 2022 CHAPITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES . ... SECTION V : MUTATION SIMULTANEE DES MEUBLES ET IMMEUBLES : PRIX. UNIQUE .
Circulaire
22 févr. 2022 la saisie pour créance alimentaire (recouvrement public par le trésor public ou recouvrement direct par huissier ou par les organismes ...
CODE GENERAL DES IMPOTS
1 janv. 2020 CHAPITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES .... 26 ... SECTION V : MUTATION SIMULTANEE DES MEUBLES ET IMMEUBLES : PRIX UNIQUE.
Procédure de saisie de meubles à mon domicile
21 janv. 2009 Où en est l'huissier dans la procédure ? Sauf s'il s'agit d'une dette du Trésor Public pour faire une saisie-vente
INSTRUCTION CODIFICATRICE - N° 05-050-M0 du 13 décembre
13 déc. 2005 Le tiers-saisi est un comptable public . ... Obligations réciproques des comptables et des huissiers de justice .
CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN
Chapitre IV : Régime fiscal des concessions de services publics . Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur.
Les saisies - Ministère de la justice
taire impayée la saisie immobilière est toutefois permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $ Le déroulement d’une saisie L’huissier chargé de la saisie peut se présenter chez vous entre 7 h et 21 h Toutefois il ne peut pas procéder à la saisie un jour férié Dans certains cas
Les saisies - Ministère de la justice
Dans le cadre de ces opérations l’huissier de justice procédera notamment à un inventaire des biens du débiteur et dressera un acte de saisie qui emportera l’indisponibilité des biens saisis A l’issue de ces opérations il sera alors procédé à la vente des biens saisis La saisie DES MEUBLES CORPORELS FRANCE
TITRE 5 LA SAISIE ET LA VENTE DES DROITS D'ASSOCIE ET DES
La saisie doit être portée à la connaissance du redevable par acte d'huissier dans le délai de 8 jours sous peine de caducité Cet acte doit contenir à peine de nullité : - une copie du procès-verbal de saisie signifié au tiers saisi ;
Saisie mobilier pour somme due au Trésor Public - Légavox
si le trésor public a demandé à un huissier de procéder à une saisie c'est que vous n'avez pas donné de suite favorable à la procédure amiable du trésor public ce qui exclut en principe toute possibilité de négociation avez-vous envisager de faire un crédit ?
Procédure de saisie de meubles à mon domicile - Experatoo
[fluo]Avant de saisir des meubles l'huissier envoie au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente Cet acte lui rappelle le montant dû et que faute de payer sous 8 jours ses biens seront saisis Passé ce délai l'huissier peut se présenter au domicile du débiteur pour
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saisie effective des meubles par le trésor public Par ALICE91 le 29/11/2011 à 13:02 Bonjour J'ai reçu une lettre d'un huissier stipulant :"à défaut de règlement au comptable avant le 29/11/2011 la saisie effective de vos meubles sera pratiquée même en votre absence "
Que faire si l’huissier vous confie la garde de vos biens ?
- Une fois qu’il a dressé son procès-verbal, l’huissier vous confie la garde de ces biens, et vous devez l’accepter. S’il a de bonnes raisons de croire que vous ne conserverez pas les biens jusqu’à leur vente sous contrôle de justice, il peut demander au tribunal de les confier à un tiers.
Quels sont les biens meubles saisissables ?
- Votre créancier peut décider d’effectuer la saisie de vos biensmeubles saisissables afin de procéder à une vente sous contrôle de justice. Ces biens meubles peuvent être, par exemple, des véhicules motorisés, des collections ou des tableaux.
Quelle est la différence entre saisie immobilière et saisie mobilière ?
- La saisie immobilière est semblable à la saisie mobilière. Ainsi, l’huissier est tenu de vous informer du contenu de l’avis d’exécution et de vous réclamer le paiement de votre dette. À la fin de la saisie, il vous notifie aussi une copie duprocès-verbal qu’il a rédigé.
Comment faire un acte de saisie ?
- Il convient : - de déterminer le tiers auquel doit être signifié l'acte de saisie ; - de distinguer, en ce qui concerne les valeurs mobilières, le compte-titre et le compte-numéraire associé. - et de préciser les mentions que doit impérativement contenir ce document. 2.1.1. Les tiers auprès desquels est effectuée la saisie
CODE GENERAL DES IMPOTS
Mis à jour au 1er janvier 2022
Edition officielle
(Direction Générale des Impôts)Site web : www.impots.cm
N° gratuit : 82 00 (à -phone).
Code Général des Impôts Edition 2022
IICode Général des Impôts Edition 2022
IIITABLE DES MATIERES
LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES .............................. 1 LIVRE PREMIER IMPOTS ET TAXES ............................................................. 3TITRE I : IMPOTS DIRECTS .............................................................................. 5
CHAPITRE I : IMPOT SUR LES SOCIETES ................................................................... 5
SECTION I : GENERALITES ........................................................................................ 5
............................................. 5SECTION III : BENEFICE IMPOSABLE ...................................................................... 7
......................................................................... 21 .................................................................. 22 ....................................................................... 22 SECTION VII : OBLIGATIONS DES PERSONNES IMPOSABLES ........................... 22 ...................................................... 24 ................................................................... 25 SECTION X : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ............................................ 28 CHAPITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES .............. 29SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................... 29
SOUS-SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ..................................... 29 SOUS-SECTION II : EXEMPTIONS ........................................................ 30 SOUS- ............................................. 30DES PERSONNES PHYSIQUES .................................................................................. 31
SOUS-SECTION I DES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ETRENTES VIAGERES ................................................................................. 31
SOUS-SECTION II : DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ....... 32 SOUS-SECTION III : DES REVENUS FONCIERS.................................. 37 SOUS-SECTION IV : DES BENEFICES ARTISANAUX, INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ................................................................................ 38 SOUS-SECTION V : DES BENEFICES AGRICOLES ............................. 40 SOUS-SECTION VI : DES BENEFICES DES PROFESSIONS NONCOMMERCIALES ..................................................................................... 40
SOUS-SECTION VII : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX
BENEFICES ARTISANAUX, INDUS-TRIELS ET COMMERCIAUX, AUX BENEFICES AGRICOLES ET AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX................................................................................................................... 41
Code Général des Impôts Edition 2022
IV SOUS-DE RICHESSE ........................................................................................... 42
SOUS-SECTION IX FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE .................. 45 ....................................................................... 45 SECTION IV : OBLIGATIONS COMPTABLES .......................................................... 46 SECTION V : OBLIGATIONS DECLARATIVES......................................................... 46 SECTION VI MODALITES DE PERCEPTION ........................................................... 48 SOUS-SECTION I : TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTESVIAGERES ................................................................................................. 48
SOUS-SECTION II : REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS .............. 48 SOUS-SECTION III : REVENUS FONCIERS .......................................... 49 SOUS-SECTION IV : BENEFICES ARTISANAUX, INDUSTRIELS ETCOMMERCIAUX, BENEFICES AGRICOLES ET BENEFICES NON
COMMERCIAUX ...................................................................................... 50
......................................................................................................................................... ..51
................................................................... 52SECTION II : DEPART DU CAMEROUN .................................................................. 55
.......................................................................... 56DE PERSONNES .......................................................................................................... 56
SECTION V : MESURES INCITATIVES ..................................................................... 58
ANNEXES DU TITRE I : LISTE DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS DE .. 68 TITRE II : DISPOSITIONS RELA-TIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR ........................................................ 76 .................................................................... 76 SECTION I : PERSONNES IMPOSABLES OU ASSUJETTIES .................................. 76SECTION II : OPERATIONS IMPOSABLES .............................................................. 76
SECTION III : EXONERATIONS ................................................................................ 78
SECTION IV : TERRITORIALITE ............................................................................... 80
.............................................................................. 82CHAPITRE II : MODALITES DE CALCUL .................................................................. 82
.............................................................. 82 SECTION II : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE ............................................... 82SECTION III : LIQUIDATION .................................................................................... 84
CHAPITRE III : MODALITES DE PERCEPTION ET DECLARATIONS .................... 92Code Général des Impôts Edition 2022
VSECTION I : PERCEPTION ........................................................................................ 92
SECTION II : OBLIGATIONS DES REDEVABLES ................................................... 96 ANNEXES DU TITRE II : ANNEXE I : Liste des biens de première nécessité exonérésde TVA .............................................................................................................................. 98
ANNEXE II ............. 103
TITRE III : FISCALITE LOCALE .................................................................. 107 TITRE IV : IMPOTS ET TAXES DIVERS ..................................................... 107 CHAPITRE I : TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT ... 107 SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES ............................................................. 107 SECTION II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CASINOS ............................... 107 SECTION III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX JEUX DE DIVERTISSEMENTET MACHINES A SOUS ........................................................................................... 109
CHAPITRE II : TAXE DE SEJOUR .............................................................................. 109
CHAPITRE III : TAXE SPECIALE SUR LE REVENU ............................................... 110 CHAPITRE IV : TAXE ................................... 110 TITRE V : FISCALITES SPECIFIQUES ........................................................ 113 CHAPITRE I : TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS .................... 114 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE MINIERE ............. 116CHAPITRE III : FISCALITE FORESTIERE ................................................................. 117
........................................................................... 117 SECTION II : REDEVANCE FORESTIERE ANNUELLE ......................................... 118 ........ 119SECTION IV : CAUTIONNEMENT .......................................................................... 119
SECTION V : AUTRES DROITS ET TAXES ............................................................. 120
CHAPITRE IV : REGIME FISCAL DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS......................................................................................................................................... 121
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................. 122
SECTION II : REGIME DES PRODUITS IMPOSABLES ......................................... 122 SECTION III : REGLES SPECIFIQUES AUX CHARGES ........................................ 122 CHAPITRE V : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS ......... 124SECTION I : REGLES GENERALES ........................................................................ 125
SECTION II : REGIME DE LA ZONE FRANCHE .................................................... 125 TITRE VI : ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE ................. 127 SOUS-TITRE I : LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC ..... 127 ............. 127SECTION I : GENERALITES .................................................................................... 127
Code Général des Impôts Edition 2022
VI SECTION II : DISPOSITIONS DEPENDANTES ET INDEPENDANTES .............. 127 SECTION III : ENREGISTREMENT SUR MINUTES, BREVETS, ORIGINAUX OUSUR DECLARATION ................................................................................................ 128
SECTION IV : MINIMUM DE PERCEPTION .......................................................... 128 SECTION V : MUTATION SIMULTANEE DES MEUBLES ET IMMEUBLES : PRIXUNIQUE ..................................................................................................................... 128
SECTION VI : DISPOSITIONS COMMUNES .......................................................... 128......................................................................................................................................... 129
CHAPITRE III : VALEURS SUR LESQUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPORTIONNELS, PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS ............................................ 131SECTION I : BAUX ET LOCATIONS........................................................................ 131
SECTION II : CONTRATS DE MARIAGE ................................................................ 131
SECTION III : CREANCES ....................................................................................... 131
SECTION IV : DELIVRANCES DE LEGS................................................................. 131
SECTION V : JUGEMENTS ...................................................................................... 132
SECTION VI .................................................. 132SECTION VII : MARCHES........................................................................................ 132
SECTION VIII : PARTAGES ..................................................................................... 132
SECTION IX : PROROGATIONS DE DELAIS ......................................................... 132SECTION X : QUITTANCES ..................................................................................... 133
SECTION XI : RENTES ............................................................................................. 133
SECTION XII : SOCIETES ........................................................................................ 133
SECTION XIII : TRANSMISSION A TITRE ONEREUX DE BIENS MEUBLES ETIMMEUBLES .............................................................................................................. 133
SECTION XIV : ACTE TRANSLATIF DE FONDS DE COMMERCE ETMARCHANDISES NEUVES ....................................................................................... 134
SECTION XV : TRANSMISSIONS ENTRE VIFS A TITRE GRATUIT ET MUTATIONSPAR DECES ............................................................................................................... 134
SECTION XVI : DEDUCTION DES DETTES ........................................................... 134 SECTION XVII : VALEUR DE LA NUE- ................. 135 CHAPITRE IV : BUREAUX OU LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ETREENREGISTRES ............................................................................................................... 136
CHAPITRE V : PAIEMENT DES DROITS ET CEUX QUI DOIVENT LESACQUITTER ................................................................................................................... 137
SECTION I : PAIEMENT DES DROITS AVANT ENREGISTREMENT .................... 137 SECTION II : OBLIGATION DE PAIEMENT ........................................................... 137 SECTION III : CONTRIBUTION AU PAIEMENT ................................................... 138Code Général des Impôts Edition 2022
VII SECTION IV : FRACTIONNEMENT DE DROITS .................................................... 138CHAPITRE VI : SANCTIONS....................................................................................... 140
-MENT DES ACTES ET DECLARATIONSDANS LES DELAIS .................................................................................................... 140
SECTION II : OMISSIONS ........................................................................................ 141
SECTION III : INSUFFISANCES .............................................................................. 141
SECTION IV : DISSIMULATION .............................................................................. 142
SECTION V : PREEMPTION .................................................................................... 142
SECTION VI : REMISE DES PENALITES ................................................................ 142
CHAPITRE VII : DROITS ACQUIS ET PRESCRIPTIONS ......................................... 143SECTION I : DROITS ACQUIS ................................................................................. 143
SECTION II : PRESCRIPTION ................................................................................. 143
CHAPITRE VIII : ACTES A ENREGISTRER EN DEBET .......................................... 144 CHAPITRE IX : ACTES A ENREGISTRER GRATIS ................................................. 144 CHAPITRE X : ACTES EXEMPTS DE LA FORMALITE .......................................... 145CHAPITRE XI : FIXATION DES DROITS ................................................................. 147
SECTION I : DROITS PROPORTIONNELS ............................................................. 147SECTION II : DROIT DE TITRE............................................................................... 149
SECTION III : DROITS DEGRESSIFS ..................................................................... 149
SECTION IV : DROITS PROGRESSIFS ................................................................... 149
SECTION V : DROITS FIXES ................................................................................... 150
CHAPITRE XII : OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES, DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES ..................... 151 SECTION I : ACTES EN CONSEQUENCE ET ACTES PRODUITS EN JUSTICE .. 151 SECTION II : ASSISTANCE JUDICIAIRE, DEPENS, TRANSMISSION DE LA FORMULE EXECUTOIRE AU RECEVEUR ............................................................. 156 SECTION III : DROIT DE COMMUNICATION ....................................................... 156 SECTION IV : REPERTOIRES DE NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, COMMISSAIRES-PRISEURS ET COURTIERS DE COMMERCE .. 157 SECTION V : VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES ............................................... 159 SECTION VI : OBLIGATIONS SPECIALES CONCERNANT LES MUTATIONS PAR DECES ET FORME DES DECLARATIONS .............................................................. 161 SECTION VII : IMMEUBLES : OBLIGATIONS DES ACQUEREURS, DES NOTAIRES ET DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET PROPRIETESFONCIERES ............................................................................................................... 162
SECTION VIII : NOTICE DE DECES ....................................................................... 162
Code Général des Impôts Edition 2022
VIII SECTION IX : INSCRIPTIONS NOMINATIVES DE RENTES SUR UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET TITRES NOMINATIFS OU A ORDRE PROVENANT DU TITULAIRE DECEDE- TRANSFERT .......................................... 163DES PERSONNES DECEDEES ................................................................................. 163
SECTION XI : AVIS A DONNER PAR LES ASSUREURS......................................... 164 SECTION XII : OBLIGATIONS DES DEPOSITAIRES OU DEBITEURS DESSOMMES DUES A RAISON DU DECES ................................................................... 164
SECTION XIII : OBLIGATIONS DES RECEVEURS ................................................ 165 SECTION XIV : REMISE OU MODERATION DE PENALITES ET AMENDES ..... 166 CHAPITRE XIII : RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX : ..................................... 166SECTION I : RECOUVREMENT .............................................................................. 166
SECTION II : ACTION DES PARTIES ET INSTANCES ........................................... 166 CHAPITRE XIV : TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE ................................ 167SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................. 167
SECTION II : TIMBRE DE DIMENSION ................................................................. 167
SECTION III : TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ETDIVERS ...................................................................................................................... 174
SECTION IV : TIMBRE EN DEBET ......................................................................... 177
SECTION V : EXEMPTIONS GENERALES.............................................................. 178SECTION VI : DISPOSITIONS DIVERSES .............................................................. 180
CHAPITRE XV : CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES .......................... 183SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................. 183
SECTION II : OUVERTURE DE LA SUCCESSION VACANTE ............................... 185 SECTION III : GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES ET DES BIENS SANSMAITRE ...................................................................................................................... 187
SECTION IV : FIN DE LA CURATELLE .................................................................. 189
SECTION V : ENREGISTREMENT DU TIMBRE ET FRAIS DE PROCEDURE ..... 192 SOUS-TITRE II : LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC............................................................................................................................... 192
STREMENT .................................. 192
SECTION I : DROITS PROPORTIONNELS ............................................................. 192 SECTION II : DROITS DEGRESSIFS ET DROITS PROGRESSIFS ......................... 194SECTION III : DROITS FIXES.................................................................................. 195
SECTION IV : EXONERATIONS ET EXEMPTIONS ................................................ 196 SECTION V : EVALUATION ADMINISTRATIVE .................................................... 197 CHAPITRE II : TARIFS DES DROITS DE TIMBRE ................................................... 198SECTION I : TIMBRE DE DIMENSION ................................................................... 198
Code Général des Impôts Edition 2022
IX SECTION II : TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS.......... 199 CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET SANCTIONS ..................................................... 203FORMALITE .............................................................................................................. 203
SECTION II : FRAIS FUNERAIRES ......................................................................... 204
SECTION III : PRESCRIPTION ................................................................................ 204
SECTION IV : DROIT DE COMMUNICATION ....................................................... 204 SECTION V : REMUNERATION DES CURATEURS ET DES COMPTABLESPUBLICS .................................................................................................................... 205
SECTION VI : REPARATION DES IMMEUBLES PAR LE CURATEUR ................. 206 ................................... 206 SECTION VIII : CURATELLES DE FAIBLE VALEUR ............................................ 206 SECTION IX : AMENDE CONTRE LE CURATEUR ................................................ 206 SECTION X : REMISE, MODERATION ET MAJORATION DES PENALITES DERETARD ET AMENDES ............................................................................................. 206
SOUS-TITRE III : CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC............ 208 CHAPITRE I : TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES .............................................. 208MUTATION ................................................................................................................ 208
SECTION II : PRESCRIPTIONS DIVERSES ............................................................ 209
CHAPITRE II : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES ......... 210 .................................................................. 210SECTION II : EXONERATIONS ............................................................................... 210
SECTION III : FAIT GENERATEUR ........................................................................ 211
....................................................................... 211 SECTION VI : OBLIGATIONS SPECIFIQUES ........................................................ 211SECTION VII : DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................. 212
CHAPITRE III : TIMBRE GRADUE ............................................................................. 212
SECTION I : REGLES GENERALES ........................................................................ 212
SECTION II : ASSIETTE ET TARIF .......................................................................... 212
SECTION III : MODE DE PERCEPTION ................................................................ 213
CHAPITRE IV TIMBRE SUR LA PUBLICITE ............................................................ 213
SECTION I : GENERALITES .................................................................................... 213
SECTION II : TARIFS ............................................................................................... 214
SECTION III : MODE DE PERCEPTION ................................................................ 214
SECTION IV : PENALITES ....................................................................................... 217
CHAPITRE V : DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES .............................. 218Code Général des Impôts Edition 2022
X CHAPITRE VI : EXEMPTIONS SUR LES DROITS DE TIMBRE .............................. 220 ............................................... 221 .......................................................................... 221 LIVRE DEUXIEME LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ................... 227 SOUS- .................................................... 229 CHAPITRE UNIQUE OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ............................... 229 SECTION I : OBLIGATIONS DECLARATIVES ........................................................ 229 SOUS-SECTION I : PRINCIPE GENERAL ........................................... 229 SOUS-SECTION II : MISE EN DEMEURE DE DECLARER ................ 231 SECTION II : OBLIGATIONS ET DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS.................................................................................................................................... 232
................................ 232 SECTION IV : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ................................................ 234 SOUS- ............................................... 235CHAPITRE I : DROIT DE CONTROLE ....................................................................... 235
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................. 235
SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE TAXE SUR LAVALEUR AJOUTEE (TVA) ......................................................................................... 235
............... 235 SOUS-SECTION I : VERIFICATION SUR PLACE................................ 235 SOUS-SECTION II : CONTROLE SUR PIECES ................................... 239 SOUS-JUSTIFICATIONS ................................................................................... 239
SECTION IV : PROCEDURES DE REDRESSEMENT ............................................ 240SOUS-SECTION I : PROCEDURE DE REDRESSEMENT
CONTRADICTOIRE ................................................................................ 240SOUS- .......... 241
SOUS- .............. 242
SECTION V : LIMITES DU DROIT DE CONTROLE .............................................. 243 CHAPITRE II : DROIT DE COMMUNICATION......................................................... 244 SECTION I : PERSONNES SOUMISES AU DROIT DE COMMUNICATION ......... 245 SECTION II : PORTEE ET LIMITE DU SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE A TRATION FISCALE ................................................................................ 246SECTION III : MODALITES PARTI-
COMMUNICATION ................................................................................................... 247
VISITE ............................................................................................................................. 247
Code Général des Impôts Edition 2022
XISOUS- .................................. 249
CHAPITRE I : MODALITES DE RECOUVREMENT ................................................. 250 SECTION I : COMPETENCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT ...................... 250 SECTION II : AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT .............................................. 250CHAPITRE II : POURSUITES ...................................................................................... 250
SECTION I : POURSUITES DE DROIT COMMUN ................................................. 251 SOUS-SECTION I : MISE EN DEMEURE VALANT COMMANDEMENTDE PAYER ............................................................................................... 251
SOUS-SECTION II : SAISIE ................................................................... 251 SOUS-SECTION III VENTE ................................................................... 252 SECTION II : MESURES PARTICULIERES DE POURSUITES ............................. 253 SOUS-SECTION I : AVIS A TIERS DETENTEUR ................................. 253 SOUS-SECTION II : CONTRAINTE EXTERIEURE .............................. 254 SOUS-SECTION III : BLOCAGE DES COMPTES BANCAIRES .......... 255SOUS- ............. 255
SOUS- .......... 255
SOUS-SECTION VI : EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS ........... 255 CHAPITRE III : GARANTIES DE RECOUVREMENT ............................................... 255SECTION I : PRIVILEGE DU TRESOR .................................................................... 255
SECTION II : HYPOTHEQUE LEGALE ................................................................... 256
SECTION III : SOLIDARITE DE PAIEMENT .......................................................... 256SECTION IV : PRESCRIPTION ................................................................................ 257
SECTION V : ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES . 258 ..................................... 258 CHAPITRE IV : TRANSFERT DES CREANCES ET DES DETTES FISCALES ....... 258SOUS-TITRE IV : SANCTIONS....................................................................... 260
CHAPITRE I : SANCTIONS FISCALES ...................................................................... 260
................................................................... 260 SOUS-SECTION I : INSUFFISANCE DE DECLARATION................... 260 SOUS-SECTION II : ABSENCE DE DECLARATION ........................... 260 SOUS-IDENTIFIANT UNIQUE261
SOUS-SECTION IV : ABSENCE DE LA FACTURE OU FAUSSEquotesdbs_dbs14.pdfusesText_20[PDF] hull white zero coupon bond price
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