[PDF] LES CONDITIONS DE SECURITE AU DOMICILE DE LASSISTANT

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Délibération n°21-186 du 28 avril 2021

LES CONDITIONS DE SECURITE

AU DOMICILE DE LASSISTANT FAMILIAL

I. La sĠcuritĠ ă lintĠrieur

Le logement doit :

™ Etre propre, rangé, clair, aéré, sain et suffisamment chauffé et laccueil ă titre permanent de mineurs ou de jeunes majeurs : 1 chambre par enfant accueilli est requise.

™ Disposer de moyens de communication (tĠlĠphone, mail...) et laffichage ǀisible et permanent

des numéros des services de secours, des services compétents du département (service PMI

Doivent être inaccessibles, sécurisés et hors de portée des enfants en fonction de ląge des enfants

accueillis :

™ Tout produit ou matĠriel potentiellement dangereudž (produits dentretien, de toilette,

pharmaceutiques, objets tranchants, coupants, outils de bricolage et jardinage) ™ Les prises, rallonges, multiprises électriques

™ Les cordelettes, embrases, rideaux en fils ou tout autre objet pouvant occasionner un

étranglement

™ Tout objet présentant un risque de chute (vase, bibelot...) tétine) ™ Les armes à feu (avec respect de la législation concernant le STOCKAGE DES ARMES ET DES MUNITIONS : décret n°2013-700 du 30/07/2013 portant application de la loi n° 2012- 304 du

06/03/2012)

Pour obtenir lagrĠment dassistant familial, le candidat doit disposer dun logement dont lĠtat, les dimensions, les conditions daccğs et lenǀironnement permettent dassurer le bien-être et est demandé (art R. 421-3 du Code de lAction Sociale et des Familles)

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial

agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés

dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément

sont remplies (art R. 421-6 du CASF).

Une pièce est dite inaccessible si elle est fermée par un verrou ou à clef, la clef étant enlevée et

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™ Les plantes toxiques, piquantes ou coupantes

™ Les boissons alcoolisées

™ Les mégots et les cendriers, Il est par ailleurs interdit de fumer en présence des enfants.

Matériels de puériculture selon ląge des enfants accueillis

™ Les lits doiǀent ġtre adaptĠs ă ląge des enfants, audž normes en ǀigueur et utilisĠs selon la notice

dutilisation du constructeur.

™ Les lits à barreaux doivent avoir un écartement maximal des barreaux de 6,5 cm, un matelas

ferme adapté à la dimension du lit sans ajout de tour de lit

™ Les lits " parapluie ͩ peuǀent ġtre utilisĠs ă titre edžceptionnel en cas daccueil ponctuel et

utilisés conformément à la notice du constructeur sans ajout de matelas supplémentaire.

™ Les lits en hauteur ou mezzanine et leur accès (échelle) ne peuvent pas être utilisés pour des

enfants de moins de 6 ans. LĠchelle doit ġtre sĠcurisĠe.

™ Le matĠriel de puĠriculture, les jeudž, jouets, doiǀent ġtre adaptĠs ă ląge et conformes audž

normes de sécurité en vigueur, entretenus et remplacés si nécessaires.

™ Les chaises hautes, transat doivent être équipés de système de sécurité 5 points.

™ Lutilisation de trotteur type " youpala ͩ nest pas recommandĠe. Les espaces daccueil doiǀent ġtre sĠcurisĠs selon ląge des enfants accueillis :

chaussée si celles-ci sont infĠrieures ă 90 cm de haut doiǀent ġtre munies dentrebąilleurs ou

de garde-corps.

™ Les balcons/terrasses, mezzanines, doivent être sécurisés avec un garde-corps d1m10 de

hauteur minimum au dernier point dappui, infranchissable. Si prĠsence de barreaudž, leur espacement doit être de 11 cm maximum.

™ Les escaliers doiǀent ġtre sĠcurisĠs par linstallation de barriğres audž normes NF. Les escaliers ă

claire-voie doivent être sécurisés au niveau de la contremarche. ™ Les cheminées / poêles, doivent être rendus inaccessibles par une barrière fixe. annuelle dentretien des appareils fidžes de chauffage ou de production deau chaude doit ġtre fournie. ™ Les grilles de ventilation ne doivent pas être bouchées et doivent être entretenues

II. La sĠcuritĠ ă ledžtĠrieur

Accès à la route

Le terrain doit être clôturé, à défaut, un espace edžtĠrieur daccueil des enfants doit être sécurisé par

infranchissable et muni dun portail ou portillon fermĠ par un dispositif sĠcurisĠ, ne pouǀant ġtre

ouvert par un enfant. 3

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Doivent être sécurisés ou rendus inaccessibles aux jeunes enfants accueillis : ™ Tout dénivelé présentant un danger de chute

™ Une terrasse en hauteur ou un balcon doit être protégé par une rambarde supérieure à 1,10m

de hauteur au dernier point dappui dont lĠcart des barreaudž doit ġtre infĠrieur ou Ġgal ă 11

cm

™ Les accès aux caves, sous-sols

™ Les abris de jardin ou les dépendances qui contiennent des matériaux dangereux ™ Les escaliers situés dans les espaces de jeux

™ Le matériel de barbecue

référer à la notice du constructeur)

Points deau, bassins, piscines

Les piscines sont soumises ă une rĠglementation stricte. Daprğs la loi du 3 janǀier 2003, entrĠe en

vigueur au 1er/01/2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif

De plus, les piscines enterrées, semi-enterrées, hors sol de moins d1m10 de haut doiǀent ġtre

au moins 1 mètre du bord, munie dun portillon aǀec systğme de ǀerrouillage sĠcurisĠ audž normes en

vigueur ne pouvant être ouvert par un enfant.

Les piscines hors sol de plus d1m10 doivent être rendues inaccessibles par une clôture comme indiqué

ci-dessus ; le cas échéant, leur échelle doit être enlevée et mise hors de portée des enfants.

Les spa/ jacuzzi doivent être rendus inaccessibles par une clôture comme indiqué ci-dessus ; le cas

ĠchĠant, la bąche de sĠcuritĠ fournie aǀec le jacuzzi ă lachat doit ġtre maintenue en place et utilisĠe

conformément à la notice du constructeur. Doivent également être rendu inaccessibles :

™ Les produits dentretien des piscines

™ Les rĠcupĠrateurs ou rĠserǀes deau et tout rĠcipient pouǀant contenir de leau III- La présence danimaudž dans le lieu daccueil

Lassistant(e) familial(e) doit :

™ Organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance

Tout point deau, bassin, puit, Ġtang, marre, cours deau, piscine, SPA, jacuzzi, rĠcupĠrateur deau

de pluie doit ġtre sĠcurisĠ afin dy empġcher laccğs. 4

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La dĠtention dun chien de catĠgorie 1 ou 2 est incompatible aǀec la dĠliǀrance dun agrément

dassistant familial ͗ la demande dagrĠment sera irreceǀable. Président du Conseil départemental et entrainera un passage en CCPD pour aǀis en ǀue dun retrait dagrĠment.

Les chiens ou autres animaux présentant un caractère dangereux par leur taille ou leur comportement

ne doivent pas être au contact des enfants.

™ Lassistant familial doit fournir un engagement Ġcrit de maintenir lanimal hors de prĠsence des

enfants ™ Lenclos doit ġtre dune hauteur minimale de 2 m impérative. Tout animal présent au domicile doit être suivi par un vétérinaire.

IV- Les transports et les déplacements

™ Lutilisation de siğges auto homologuĠs est obligatoire, adaptĠs ă la taille et au poids de

lenfant et dans le respect des rğgles de sĠcuritĠ en ǀigueur.

Pour les déplacements en bus, à pied, en poussette, les consignes de la sécurité routière doivent

également être respectées (securiteroutiere.gouv.fr).

Un enfant ne doit jamais être laissé seul ou sous la surveillance dune autre personne, et le cas

échéant, selon les modalitĠs de remplacement stipulĠes dans le contrat daccueil signĠ aǀec

lemployeur.

Les sorties doiǀent ġtre organisĠes et sĠcurisĠes en tenant compte de ląge et du nombre

denfants accueillis, conformĠment audž rĠfĠrentiels des critğres dagrĠment se trouvant en

annexe 4-9 du CASF.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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