[PDF] HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

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HAUTE

AUTORITÉ

POUR LA

TRANSPARENCE

DE LA VIE

PUBLIQUE

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2016
HAUTE

AUTORITÉ

POUR LA

TRANSPARENCE

DE LA VIE

PUBLIQUE

JEAN LOUIS NADAL

PRÉSIDENT DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR

LA?TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Après trois années d'existence, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son deuxième rapport d'activité. Il relate les milliers de déclarations reçues et contrôlées, et rend compte des objectifs poursuivis, des moyens engagés, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées. C'est une mission immense qui attendait la Haute Autorité lorsqu'elle a été créée, avec plus de 8 000 personnes dans son champ. Trois ans après, par l'effet des lois successives, ce sont près de 15 000 personnes qui doivent décla- rer et de nouvelles missions, concernant notamment la transparence des activités de lobbying, lui ont été confiées. Face à une telle masse, il n'a jamais été question de traiter les dossiers à la chaîne. Une attention particulière est portée sur chaque situation, qui est tou- jours unique quand il s'agit du patrimoine ou des intérêts et donc de l'histoire personnelle d'un individu. C'est par le dialogue et le discernemen t que la Haute Autorité a entendu mener à bien ses missions qui sont d'une grande sensibilité. Promouvoir la transparence n'est pas une tâche facile car elle n'a jamais fait partie de la culture française. Le contrôleur est souvent vu comme un inqui- siteur, et l'ouverture au public comme une menace pour le bon fonctionnement des institutions. Pourtant, la transparence est plus que jamais nécessaire car les citoyens veulent comprendre la marche des pouvoirs démocratiques. Il faut donc aider les institutions de la République, et ceux qui les font vivre, à évoluer vers d'avantage de transparence et d'exemplarité. C'est ce à quoi s'emploie la Haute Autorité. Elle le fait en prodiguant des conseils, en orientant vers les bonnes pratiques et aussi, en rassurant les responsables publics. Elle accompagne les institutions et les collectivités qui souhaitent mettr e en place des chartes de déontologie. Elle contrôle également, comme la loi lui en a donné mission, les intérêts et le patrimoine des hauts dirigeants publics. Parfois, cela conduit à porter des situations individuelles à la connaissance de la justice quand des infractions pénales ont été commises. Mais, même dans ce cas, l'objectif n'est jamais de déstabili ser les institutions ; il est au contraire, de les renforcer en les rendant exemplaires. Car les hommes passent, mais les institutions demeurent. Elles font la force de la démocratie.

© F. Lafitte

5 ?9 ?10 ?13 ?20 ?22

1. EN 2016, LE NOMBRE DE DÉCLARATIONS REÇUES PAR LA HAUTE AUTORITÉ SE MAINTIENT

À UN NIVEAU ÉLEVÉ ET LE NOMBRE DE DÉCLARATIONS PUBLIÉES CROÎT SENSIBLEMENT ?22

2. UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DU CHAMP DES DÉCLARANTS,

QUI DEMEURE TOUTEFOIS PERFECTIBLE ?31

?44

1. LA C OEXISTENCE DE PLUSIEURS CYCLES DECONTRÔLE DES DÉCLARATIONS ?44

2. UN AFFINEMENT DE LA DOCTRINE DUCOLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ SURLES QUESTIONS

PATRIMONIALES ?52

3. UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE CONSOLIDÉE ET DES OUTILS RENFORCÉS ?64

4. LA MISE EN ŒUVRE D'UNE DÉTE CTION RAPIDE DES SITUATIONS DE CONFLIT D'INTÉRÊTS ?72

?76

1. UN ESSOR DU CONSEIL DÉONTOLOGIQUE ?76

2 UNE PLUS GRANDE C OLLABORATION AVECLA SOCIÉTÉ CIVILE ?92

3. LA CRÉA TION D'UN RÉSEAU DE COOPÉRATION INTERNATIONALE ?101

6 ?106 ?109

1. L'EXTENSION DES OBLIGA TIONS DÉCLARATIVES À CERTAINES CATÉGORIES

DE FONCTIONNAIRES ET DE MILITAIRES ?109

2. L'EXTENSION P ARTIELLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR LES MAGISTRATS ?115

?120

1. UN NOMBRE IMPORTANT DE DÉCLARATIONS ATTENDUES EN 2017,

ANNÉE ÉLECTORALE PARTICULIÈREMENT DENSE ?120

2 DES DÉLAIS DE PUBLICATION DESDÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE

EXCESSIVEMENT CONTRAINTS ?125

?129

1. L'ORIGINE DE L A CRÉATION D'UN RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ?129

2. UN PROJET DE LOI SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉ ?132

3. UNE MISE EN ŒUVRE TRÈS RAPIDE ?141

ANNEXE 1 :

CATÉGORIES D'EMPLOIS VISÉS PAR LE DÉCRET N°20161967 DU 28DÉCEMBRE 2016 RELATIFÀ L'OBLIGATION DE TRANSMISSION D'UNEDÉCLARATION D'INTÉRÊTS PRÉVUE À L'ARTICLE 25 TER DE LA LOI N°83634 DU 13JUILLET 1983 PORTANT DROITS

ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ?146

ANNEXE 2 :

DÉONTOLOGIE DES RESPONSABLES PUBLICS, QUIFAIT QUOI? ?148

ANNEXE 3 :

AVIS RENDUS À LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DELAVILLEDE PARIS AU TITRE

DE L'ARTICLE 20 DELA LOI DU 11OCTOBRE 2013 ?152

ANNEXE 4 :

AVIS RENDU À UN PRÉSIDENT DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE

DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11OCTOBRE 2013 ?156

ANNEXE 5 :

TABLEAU DE SUIVI DES PROPOSITIONS DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2015 ?161 ?162 7 fonctions soumises aux obligations déclaratives 1 déclarations de patrimoine et d'intérêts reçues déclarations de patrimoine et d'intérêts publiées déclarations d'intérêts contrôlées 2 examens de variation de patrimoine e?ectués contrôles de déclarations de situation patrimoniale engagés réunions du collège délibérations du collège avis déontologiques rendus appels reçus (assistance aux déclarants) injonctions adressées dossiers transmis à la justice auditions parlementaires des propositions du rapport d'activité 2015 mises en oeuvre pages vues sur hatvp.fr visiteurs uniques délégations étrangères reçues institutions fondatrices du réseau international pour l'intégrité budget 2016 agents au 31 décembre 2016

âge moyen

LES CHIFFRES CLÉS

DE 2016

_ Estimation, en l'absence de certains textes d'application de la loi du

20 avril 2016

_ Du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016

9

EN UN COUP D'OEIL

Agrément de l'association

anti-corruption Anticor

Renouvellement partiel des

membres du collège de la Haute

Autorité : désignation de M. Michel

Braunstein et de Mme Michèle

Froment-Védrine par la Cour

des Comptes

Conférence sur la transparence

de la vie publique à l'université de nice

Signature du protocole

entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Direction générale des finances publiques

Conférence sur la transparence

de la vie publique à l'Université

Lyon 3

Publication des déclarations

d'intérêts des adjoints au maire de villes de plus de 100 000 habitants

Remise à la ministre de la culture

du rapport "?La déontologie dans les établissements publics culturels?»

Promulgation de la loi organique

relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Participation aux 4

e rencontres de la direction des a?aires juridiques des ministères

économiques et financiers

sur le thème de la transparence de la vie publique 10

Promulgation de la loi

déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Intervention de M. Jean-Louis

Nadal lors de la réunion

ministérielle du comité de gouvernance publique de l'OCDE

Publication du décret du décret

n° 2016-570 rendant obligatoire la télédéclaration

Audition de M. Jean-Louis Nadal

par le rapporteur de la

Commission des lois de

l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

Nomination de M. Henri Bardet

comme membre du collège de la Haute Autorité, sur proposition du Président du Sénat

Audition de M. Jean-Louis Nadal

par la commission des lois du Sénat

Intervention sur la prévention des

conflits d'intérêts au 99 e congrès des mairesquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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