[PDF] (Réunion CNI SENS) 7 avr. 2016 A été

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Sens - Jeudi 7 Avril 2016

Collectivités locales

Carte nationale d'identité et

Actualités réglementaires

SOMMAIRE

•Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire•La carte nationale d'identité

Les plates-formes régionales " passeports »

et " naturalisation »

La lutte contre la fraude

Questions d'actualités réglementaires

Questions diverses

LA CARTE NATIONALE

D'IDENTITE

- Un rappel du cadre réglementaire - La procédure de délivrance - L'établissement de la demande - Les pièces justificatives - La validation de la demande - La remise du titre

LA CARTE NATIONALE

D'IDENTITE

- A été instituée par le décret n°55-1397 du

22 octobre 1955

- Permet à son titulaire de justifier de son identité et de sa nationalité- Cartonnée à l'origine, elle a été sécurisée à partir de 1988 et en 1995 pour le département de l'Yonne.

LA DUREE DE

VALIDITE

10 OU 15 ANS

PROLONGATION DE

5 ANS- Pour toutes les CNI

délivrées à partir du 1 er janvier 2014 - Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures - Depuis le 1 er janvier 2014, la validité de la CNI est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures- Maintien de la validité à 10 ans pour les personnes mineures

LES TYPES DE

DEMANDES

4 TYPES DE DEMANDES

- une

PREMIERE

demande - un

RENOUVELLEMENT

au terme de la validité du titre - un

REMPLACEMENT

suite à perte,vol ou détérioration du titre - une

MODIFICATION

de la situation de l'usager

LES CATEGORIES DE

DEMANDEURS

MINEURS

Mineur non émancipé

: n'a pas la capacité juridique - Confié à l'aide sociale à l'Enfance - Pupille de l'ETAT

Mineur émancipé : dépose

seul sa demande

MAJEURS

Majeur PROTEGE

Placé sous protection

(sauvegarde de justice ou curatelle) = le majeur conserve sa capacité juridique

Placé sous tutelle

= le tuteur dépose la demande Tout français, quel que soit son âge, peut solliciter la délivrance d'une CNI, dès lors qu'il justifie de son identité, de sa nationalité et de sa capacité juridique

SCHEMA DE LA PROCEDURE

2/

Validation

Ordre de fabrication

LES FORMULAIRES2 types de FORMULAIRE

Cerfa n°12100*02

Personne majeure

Ou mineure émancipéeCerfa n°12100*02

Personne majeure

ou mineure émancipée

Cerfa n°12101*02

Personne mineure

Le FORMULAIRE doit être rempli en lettres

MAJUSCULES à l'ENCRE NOIRE et SANS RATURE

LA PREMIERE DEMANDE

PERSONNE MAJEURE

+ document avec photographie

LA PREMIERE DEMANDE

PERSONNE MINEURE

+copie CNI

LA NATIONALITE

FRANCAISE

La qualité de FRANCAIS doit être contrôlée avec soin La

PREUVE

de la

NATIONALITE FRANCAISE

résulte : soit des

ACTES DE L'ETAT CIVIL

soit d'

UNE PIECE JUSTIFICATIVE DE LA

NATIONALITE

FRANCAISE

ou d'

UN CERTIFICAT

DE NATIONALITE FRANCAISE

LES ACTES D'ETAT

CIVIL

La production d'un acte authentique :

extrait d'acte de naissance avec filiation complète ( datant de moins de 3 mois) - la copie intégrale de l'acte de mariage ( pour changement de situation)

LES ACTES D'ETAT

CIVIL

Si l'usager est né à l'étranger

, il doit produire un acte d'état civil -soit dressé par un officier d'état civil consulaire français - soit délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

LES TITRES A LA

NATIONALITE FRANCAISE

Usager ayant acquis

la nationalité française par déclaration

Ou manifestation de la volonté

DECLARATION

ACQUISITIVE DE LA

NATIONALITE FRANCAISE

ENREGISTREE SOIT PAR LE MINISTRE

CHARGE DES NATURALISATIONS

SOIT PAR LE JUGE D' INSTANCEOU

ATTESTATION CONSTATANT

QUE LA DECLARATION A ETE ENREGISTREE

Usager ayant acquis

la nationalité française par naturalisation

Ou réintégration dans la nationalité

française

ORIGINAL DE L'AMPLIATION

DU DECRET

DE NATURALISATION PUBLIE

AU JOURNAL OFFICIEL

A produire en l'absence de mentions inscrites en marge dans l'acte d'état civil attestant l'acquisition ou la réintégration dans la nationalité française

LE CERTIFICAT DE

NATIONALITE FRANCAISE

A PRODUIRE

par l'usager qui n'est pas en mesure d'attester de sa nationalité française ( ni par la production d'un acte d'Etat Civil ni par la production d'un document officiel prouvant l'acquisition de sa nationalité française) ou qui a fourni des pièces ne permettant de constater la nationalité française C'est un document

établi par

le greffier en chef du Tribunal d'Instance sur un papier sécurisé spécifique

DISPENSE

Application du concept

de la possession d'état de français

LE JUSTIFICATIF DE

DOMICILE

- FACTURE d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone AVIS d'imposition ou certificat de non imposition

QUITTANCE

de loyer (sauf celle provenant d'un particulier) ou d'assurance.... TITRE de propriété ou contrat de location (sauf celui provenant d'un particulier) en cours de validité M

AIS pas de RELEVE d'identité bancaire, NI

relevé de compte bancaire

Un seul justificatif suffit

datant de moins de 1 AN

L'HEBERGEMENT

La personne HEBERGEE doit produire :

- une attestation sur l'honneur signée de l'hébergeant certifiant de la RESIDENCE A SON DOMICILE

DEPUIS PLUS DE 3 MOIS

- un justificatif de domicile établi au NOM de l'HEBERGEANT et sa pièce d'identité - un document officiel établi à son NOM montrant la réalité de sa résidence au domicile de l'hébergeant

LES PERSONNES

DETENUES DANS UN

CENTRE PENITENTIAIRE

Elles peuvent

élire domicile auprès de leur

établissement pénitentiaire

Elles produisent

un certificat de présence

établi

par le chef de l'établissement

LES PHOTOGRAPHIES

D'IDENTITE

Les 2 photographies d'identité doivent être

récentes et identiques- représenter l'usager de face et tête nue - conformes

à la norme en vigueur

RISQUES DE REJET:

Pas de photos numérisées ni de copies

LES INTERDICTIONS

- Les couvre-chefs (bandana, bonnet, voile, turban, serre-tête...) - Les cheveux recouvrant le visage - Les montures de lunettes épaisses - Les reflets sur des verres de lunettes - Les verres de lunettes tintés ou colorés

Son apposition est

OBLIGATOIRE

Au moment du

DEPOT du dossier

Par toute personne dès l'âge de

13 ANS

L'EMPREINTE

DIGITALE

Bien appuyer l'index gauche

( ou droit) pour que l'empreinte soit exploitable

Si le relevé d'empreinte est impossible,

mention à inscrire dans le dossier

DECLARATION DE

PERTE OU DE VOL

Où s'adresser ?

DECLARATION DE

PERTE

Quel imprimé ?

DECLARATION DE

VOL

Quel imprimé ?

LE TIMBRE FISCAL

Le demandeur doit s'acquitter

d'un timbre fiscal à 25€ pour toute demande de RENOUVELLEMENT de CNI formée suite à une déclaration de

PERTE ou de

VOL LE J

USTIFICATIF DE

L'AUTORITE PARENTALE

- Si le signataire de la demande est l'un des parents, il est présumé exercer l'autorité parentale (en application des articles 372 et 372-2 du code civil) et doit produire une pièce d'identité établie à son nom - Si le signataire de la demande n'est pas l'un des parents, la preuve de l'exercice de l'autorité parentale est justifiée par la production du document attestant de la délégation de l'autorité parentale à une tierce personne

LES PIECES

COMPLEMENTAIRES

De nombreuses pièces complémentaires ou

précisions sont réclamées : J ustificatifs de la nationalité française, de domicile,de l'autorisation parentale, photographies d'identité ou documents avec photographie....

Indication de la taille...

Prise de l'empreinte...

Renvoi d'un formulaire vierge...

En 2015, 3773

demandes de pièces complémentaires adressées aux mairies pour 18100 CNI délivrées

Nombre

En février 2016,

375
demandes de pièces complémentaires adressées en mairie pour 1613
dossiers réceptionnés

Nombre demandes par type

Nombre

En février 2016,

375
demandes de pièces complémentaires dont 118 divers documents

010203040506070

Document

avec photoJugement divorceCni de l'hébergeantCni des parentsCachet mairie Timbre fiscal Déclaration perteAutres

Nombre

AUTRES PIECES

En février 2016

, répartition des 375
demandes de pièces complémentaires par

ARRONDISSEMENT

Nombre demandes par ARRONDISSEMENT

050100150200250

AVALLON AUXERRE SENS

AVALLONAUXERRESENS

Progression du nombre de pièces

demandées aux mairies

Nombre demandes sur 3 ans

05001000150020002500300035004000

2013 2014 2015

201320142015

Nombres titres délivrés et pièces

réclamées en 2013, 2014 et 2015

Nombre demandes sur 3 ans

PIECES RECLAMEES

Nombre titres délivrés sur 3 ans

TITRES DELIVRES

L'ENREGISTREMENT

DE LA DEMANDE

PAR " PAQUET » DE 25

- Données saisies : lieu de dépôt de la demande, motif de la demande et l'état civil de la personne

Données du talon détachable du CERFA

scannées : code barre (n° de la demande)

Le délai de traitement en Préfecture

peut varier en fonction de la saisonnalité

LA VALIDATION ET LA

FABRICATION DU TITRE

PAR TRANCHE DE 100 DOSSIERS

- VALIDATION de 4 paquets de 25 dossiers saisis ENVOIquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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