[PDF] Corrigé Epreuve ECONOMIE DROIT BTS 2015

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BTS éco droit 2015 Page 1

Corrigé Epreuve ECONOMIE DROIT BTS 2015

PARTIE ECONOMIE 20 POINTS

1 marché du miel. ( 5 points )

1.2 Constat : (1.5 pt ) 0.5 par élément

- La production de miel en France a fortement chuté entre 1995 et 2014 (de 32 000 à 10 000 tonnes).

- La consommation française de miel est constante sur la période (40 000 tonnes).

- Les importations sont quant à elles en forte hausse sur la période (de 6 000 à 30 000 tonnes).

- La production a été divisée par trois (alors que le nombre de ruches est stable) et les importations ont été

multipliées par cinq. - Bonus Calcul de la diminution en %.( 0.5 pt )

1.3 Les causes de ce déclin sont diverses : (1.5 pt ) 0.5 par élément

agricole, urbanisation grandissante, assèchement des zones humides...). La destruction corrélative des écosystèmes, miel.

1.4 Les conséquences de ce déclin sont diverses : (1.5 pt ) 0.5 par élément

¾ La baisse de la productivité des ruches (à moyens constants en capital, la production diminue significativement)

¾ Une diminution non négligeable de la production agricole mondiale (en effet la production alimentaire mondiale

dépend, à hauteur de 9,5 %, de la pollinisation)

¾ Diminution du prix du miel

¾ Baisse de la qualité liée au miel importé

¾ Autres conséquences valables

Remarques sur les conséquences

e 0 pt

Bonus phrase bilan : ( 0.5 pt )

La demande française de miel et de produits apicoles est stable. prix sur le marché de ces produits. Le recours aux importations (offre étrangère) augmente.

2 . ( 7

points )

2.1 Définition : ( 3 pts )

Les économistes désignent par " externalité » ou " effet externe » le fait que l'activité de production ou de

consommation d'un agent affecte le bien-être d'un autre sans qu'aucun des deux reçoive ou paye une compensation

pour cet effet. ( 1 pt )

Une externalité présente ainsi deux traits caractéristiques. D'une part, elle concerne un effet secondaire, une retombée

extérieure d'une activité principale de production ou de consommation. D'autre part, l'interaction entre l'émetteur et le

récepteur de cet effet ne s'accompagne d'aucune contrepartie marchande. Les externalités peuvent être positives ou

négatives.

On parle - être.( 1 pt ) 0.5

terme + 0.5 définition

une externalité négative correspond à un effet secondaire qui aboutit à une diminution du bien-être. .(

1 pt ) 0.5 terme + 0.5 définition

( 2 pts )

9 contribution à la pollinisation, indispensable à la production de miel mais également aux activités agricoles

9 contribution au maintien de la biodiversité.

( 2 pts )

™ pollution résultant de

™ réchauffement climatique induit par les activités humaines

™ perte de biodiversité (cercle vicieux).

Remarque : Si les externalités ne sont pas classées 0 pt. On peut toutefois opter pour un autre classement.

Bonus phrase bilan : ( 0.5 pt )

- altération de la productivité des ruches

- perturbation des activités pollinisatrices et donc du cycle naturel de développement des végétaux (sauvages et

cultivés). 3

3.1 Définition ( 1.5 pt ) Connaissance pure

Un bien public est un bien que chaque individu peut consommer.( 0.5 pt ) Un bien est dit public lorsqu'il répond à

deux critères : la non-rivalité et la non-exclusion.

La non-rivalité (0.5 pt uniquement le terme est exigé ) d'un bien signifie que sa consommation par un individu ne prive

pas un autre individu de le consommer de la même manière. Tel est le cas par exemple des réverbères dans la rue qui

permettent d'éclairer tous les individus.

La non-exclusion (0.5 pt uniquement le terme est exigé ) désigne le fait qu'une personne ne peut en aucun cas être privée

de consommer ce bien. La consommation d'un bien public ne peut pas être individualisée, il est impossible d'en tarifer

l'usage. ctes ont pour objectif le maintien de la biodiversité (bien public mondial).

3.2 Le maintien de la biodiversité constitue un bien public mondial : ( 1.5 pt ) Application de cette

connaissance pure à la biodiversité au sens large.

milieux naturels et des formes de vie (plantes, animaux, êtres humains, champignons, bactéries, virus...) ainsi que toutes

les relations et les interactions - organismes et leurs milieux de vie. Le maintien de la biodiversité trois critères : - Un caractère mondial : .( 0.5 pt ) concerne la population mondiale.

- Un caractère non rival : .( 0.5 pt ) Le maintien de la biodiversité permet à chacun de consommer des éléments

de la nature sans priver autrui de pouvoir le faire.

- Un caractère non exclusif : ( 0.5 pt ) Le maintien de la biodiversité ne peut donner lieu à un usage

individualisé. La bi

esthétiques et spirituels. Le maintien de la diversité biologique constitue un bien public mondial mais aussi notre

assurance collective pour les années futures (R. Barbault). Bien-être humain et biodiversité sont intimement liés.

BTS éco droit 2015 Page 3

3.3 les activités pollinisatrices et le maintien de la biodiversité, bien public

mondial : ( 3 pts )

Modalités contraignantes ( 2 pts )

- Taxer ( 1 pt ) par exemple), - Réglementer ( 1 pt )

Modalités incitatives (1 pt )

- Subventionner ention à la conversion AB), - Subventionner les zones de jachère.

Bonus : Dimension supranationale. ( 0.5 )

Orthographe et syntaxe ( 1 pt )

Introduction ( 1 pt )

PARTIE JURIDIQUE

Dossier 1 (7pts)

1. Apprécier la validité de la clause figurant dans le contrat de travail de Pierre Rousseau.( 7pts)

Faits (1pt)

Le contrat de travail du salarié ( 0.5pt )

concurrentielle préjudiciable à clause de non- concurrence ( 0.5pt). Laure Lenoir s'interroge sur la validité de cette clause actuellement. ssez précise pour amener quelque chose et

Problème de droit ( 0.5pt)

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ? Une clause de non concurrence peut-elle contenir une indemnité dérisoire ? : on met 0pt

Règles de droit applicables ( 3 pts)

o La jurisprudence a précisé les conditions de validité de la clause de non-concurrence du contrat. ( 2pts=

4*0.5pt)

Cette clause doit :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et tenir compte des spécificités de l'emploi

du salarié, - être limitée dans le temps, - être limité dans l'espace, - comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

NB : en cas de réponse incomplète le candidat qui a donné la définition de la clause de non-concurrence sera valorisé,

o L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2006 précise qu'une contrepartie financière

dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de

contrepartie. Ainsi, une indemnité financière égale à un 1/10e du salaire brut équivaut à une contrepartie

dérisoire. ( 1pt) Ces conditions sont cumulatives. ( cet élément sera évalué dans la solution)

Solution( 2.5 pts)

- La clause est justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de la société Ecogym (savoir-faire et portefeuille

client), le salarié étant commercial. Il est en contact direct avec la clientèle, ( 0.5pt)

- La clause est limitée dans le temps (deux ans à partir de la cessation du contrat), ( 0.5pt)

- gion Centre), ( 0.5pt)

commercial sur 24 mois. Par conséquent cela équivaut à une absence de contrepartie. ( 0.5pt)

Donc, en l'absence de contrepartie financière, la clause de non- ( 0.5pt)

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Dossier 2 : la protection des données à caractère personnel ( 5 points) Caractériser les éléments principaux de cette protection et son évolution

2. Dans une note structurée, vous présentez à Laure Lenoir la protection des droits des clients en matière de

protection des données personnelles ainsi que les principales obligations du responsable du traitement de ces

données.

L'utilisation de l'informatique permet la collecte, le stockage, le traitement et la diffusion de données relatives aux

personnes physiques. Internet facilite ces utilisations pouvant atteindre les droits des personnes.

NB/ sera valorisé tout élément mettant en évidence une intelligence du sujet chez : 0.5pt de bonus

C'est pourquoi la loi a protégé les données personnelles. Les principes directeurs sont définis par des textes de l'Union

européenne et par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. La CNIL est chargée de cette

protection.

0.5 pt pour référence à la CNIL ou à la loi informatique et libertés

Une donnée à caractère personnel est constituée de toute information relative à une personne physique identifiée ou

qui peut être identifiée selon l'article 2 de la Loi informatique et Liberté. D'après cette même loi, l'informatique ne doit

porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou

publiques. Cette protection est applicable pour tout fichier informatique dans lequel le traitement de données personnelles

est automatisé ou non.

0.5 pt pour la définition des données à caractère personnel

I/ La protection en matière de données personnelles : (2pt = 4*0.5) Ainsi, des droits sont reconnus aux personnes physiques concernées :

- le droit d'information à la collecte des données : les personnes doivent avoir connaissance de la collecte, de la

finalité du traitement et de l'identité du responsable.

- le droit de rectification : elles peuvent demander la modification du contenu en cas d'inexactitude.

- le droit d'accès : elles ont le droit de consulter leurs données personnelles.

- le droit d'opposition : elles peuvent demander la suppression de données personnelles pour des motifs légitimes

et s'opposer à toute utilisation commerciale.

II/ Les principales obligations du responsable du traitement de ces données ( 2 points ou 1 point si les éléments sont

seulement cités)

Le responsable du traitement des données est tenu d'une déclaration préalable de son fichier à la CNIL.

Le traitement des données doit s'effectuer de façon loyale, c'est-à-dire dans le respect de la finalité annoncée

lors de la déclaration du fichier.

Il doit veiller à la confidentialité des données en limitant l'accès à des personnes autorisées.

Il est responsable de la sécurité des données en assurant la protection de celles-ci contre toute intrusion

extérieure. Point de vigilance pour les sessions à venir : /le candidat sera évalué que sur la partie des règles de droit et dans un maximum de 2 points

0.5pt pour la structuration de la note

Dossier 3 ( 6 points)

Analyser une relation contractuelle et ses effets juridiques

3. Apprécier si la décision de la commune est recevable

Les faits ( 0.5pt )

La Société Ecogym a conclu un contrat administratif avec la commune de X. Cette dernière souhaite résilier

unilatéralement le contrat avant son exécution définitive. NB : la qualification de contrat administratif est exigé sinon on met zéro aux faits

Problème de droit ( 0.5pt)

A quelles conditions un contrat administratif peut-il être rompu par la personne publique ?

Les règles applicables ( 3pts)

Le marché public est une forme de contrat administratif. Le contrat administratif est conclu par une personne publique (

0.5pt).

(0.5pt)

La résiliation unilatérale est un exemple de clause exorbitante de droit commun (prérogative de puissance publique).

Pour pouvoir résilier son engagement de façon unilatérale, la personne publique doit établir la faute de son cocontractant

ou invoquer un motif d'intérêt général. ( 1pt)

Pour la jurisprudence administrative, les motifs de résiliation pour intérêt général peuvent être l'abandon du projet,

(1pt)

Solution (2pts)

La commune de X, souhaite abandonner son projet de crèche pour des raisons financières liées à des difficultés

techniques ( 1pt) .

S'agissant d'un motif d'intérêt général, elle est fondée à rompre unilatéralement le contrat.( 1 pt)

Si la société peut justifier d'un dommage, elle pourra prétendre à une indemnisation de la part de la commune.

NB/ 0.5 pt de bonus

Evaluation de la forme :

Précisions r

- La note finale est obtenue en calculant la moyenne des deux notes, arrondie au point entier supérieur

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