[PDF] RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure librement définie

Qu'est-ce que le règlement de consultation ?

Le règlement de consultation décrit les caractéristiques d’un contrat administratif et détermine les conditions d’envoi et de jugement des offres . L’identification de l’acheteur. La date et heure limite de réception des offres. L’objet de la consultation.

Quel est le règlement de la consultation d’un marché ?

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement. Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Quels sont les documents de la consultation ?

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence.

Quelle est la différence entre un règlement de la consultation et une offre de base ?

Un règlement de la consultation peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base. Pour juger qu’une entreprise n’a pas présenté d’offre de base, le juge peut se fonder sur le mémoire technique ainsi que sur le rapport d’analyse des offres.