[PDF] I. Cadre juridique. A. Les dispositions du CPCE

Est-ce que le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du Code du travail ?

Par conséquent, le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du Code du travail concernant les repos quotidien et hebdomadaire, les durées maximales de travail, le contrôle de la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, le travail de nuit et le paiement des astreintes.

Quels sont les dispositions de procédure du CJPM ?

Principe : Les dispositions de procédure du CJPM sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur (et non pas selon la date de la commission des faits). Exception : application immédiate des mesures de sûreté plus favorables Direction de la protection judiciaire de la jeunessep. 74 la rétroactivité in mitius

Quelle est la première étape de la procédure juridique contentieuse?

Les juridictions que sont les tribunaux de première instance sont bien souvent la première étape de la procédure juridique contentieuse. A défaut de trouver un accord amiable, les parties demandent au juge de première instance de statuer sur leur différend.

Quand sont applicables les dispositions du code de procédure civile?

Toutefois, les dispositions des articles 3, 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.