Livre blanc : Droits de passage Télécom pour les collectivités
17 déc. 2018 du cadre juridique et des enjeux liés aux droits de passage pour ... Modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 49 du CPCE.
Décision n° 2014-0627-RDPI de lARCEP en date du 27 mai 2014
27 mai 2014 Cadre juridique. A. Dispositions du CPCE. Aux termes de l'article L. 32-4 du CPCE l'Autorité peut « de manière proportionnée aux.
1497- RDPI de lArcep en date du 14 décembre 2017 portant
14 déc. 2017 1 Cadre juridique. 1.1 Les dispositions du CPCE. Aux termes de l'article L. 32-4 du CPCE l'Autorité peut « de manière proportionnée aux ...
Avis n° 2015-1316 de lARCEP en date du 12 novembre 2015 relatif
12 nov. 2015 Afin d'assurer l'effectivité des dispositions du CPCE relatives aux pouvoirs ... juridiques au regard du cadre communautaire
2019-12-20 ANNEXE 6 transposition spectre
20 déc. 2019 Dispositions du CPCE couvrant actuellement la thématique « spectre » : ... d) La mise en place d'un cadre juridique spécifique pour les ...
1498- RDPI de lArcep en date du 14 décembre 2017 portant
14 déc. 2017 1 Cadre juridique. 1.1 Les dispositions du CPCE. Aux termes de l'article L. 32-4 du CPCE l'Autorité peut « de manière proportionnée aux ...
Partage de réseaux mobiles - LIGNES DIRECTRICES
25 mai 2016 2.1 Les dispositions réglementaires sur le partage des réseaux mobiles . ... De la même manière une évolution du cadre juridique applicable ...
Questions juridiques soulevées par le raccordement final aux
d'interprétations de ce cadre juridique s'agissant du fibrage des immeubles les dispositions règlementaires d'application de l'article L. 33-6 du CPCE ...
Les dispositions de la Loi Elan pour accélérer la couverture
Il sécurise ainsi davantage le cadre juridique régissant selon les règles prévues à l'article R. 20-52 du CPCE. #Loi. Elan.
Le traitement par lARCEP des réclamations des utilisateurs des
Le présent document détaille le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il est complété par un guide pratique du traitement
Article L32-1 du code des postes et des communications
I -Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code : 1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des déclarations prévues au chapitre II et sous réserve le cas échéant des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
Avis n° 2015-1316
en date du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-5 ; Vu le courrier de la en date du 6 octobre 2015 ;Vu le projet de loi
novembre 2015 ; Après en avoir délibéré le 12 novembre 2015, -5 du code des postes et des communications électroniques (" CPCE ») prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (" » ou" ARCEP ») est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur
De façon inédite, ce projet a été mis en consultation publique, du 26 septembre au 18 octobre
2015, afin de recueillir les avis et propositions des internautes
Le 6 novembre 2015, un projet de loi modifié a ainsi été publié sur le site internet mis en place
pour la consultation publique. r cès au numérique pour tous. observations suivantes. Le présent avis porte sur la version du projet de loi mise en ligne le6 novembre 2015.
© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2 I. Tirer toutes les conséquences de la réorientation importante que constitue e l de préconisations adressées aux acteurs en 20101 et 20122. À la transposition du troisième " paquet télécom » n° 2011-1012 du 24 août 20113, le cadre a été complété en matière de neutralité de l
renforcer les obligations pesant sur les opérateurs en matière de transparence et de qualité de
service4. services de communication au public en ligne5.posteriori des éventuels litiges entre acteurs qui avait prévalu en matière de neutralité de
bien commun, le législateur européen a estimé indispensable de définir un cadre a priori, en
consacrant un droit d'accès à internet ouvert et en encadrant PLVHV HQ quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] Congé de Bilan de compétences CDI ou CDD
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