[PDF] Explications du calcul du taux de prélèvement à la source

Comment mettre la main sur les dividendes imposables dans la bonne année d’imposition ?

• Il faut donc être vigilant pour s’assurer que la société (qui a reçu le dividende et qui a un impôt de la Partie IV à payer) verse des dividendes imposables dans la bonne année d’imposition pour être en mesure de mettre la main sur son RTD provenant du paiement de l’impôt de la Partie IV.

Quel est l’impôt sur un dividende déterminé ?

• S’il reçoit un dividende déterminé, l’impôt sur un tel dividende sera de 209 270 $ (s’il était déjà dans une situation de revenus imposables élevés), puisque le taux marginal maximum d’un dividende déterminé est de 40,11 % en 2021.

Quel est le montant de l’impôt sur le dividende de 521 739 $ ?

• Ce montant servira notamment à Monsieur A à payer l’impôt sur le dividende de 521 739 $, en tout ou en partie. Avec les taux actuellement en vigueur en 2021, si Monsieur A est imposé au taux marginal maximum, il devra assumer une charge fiscale supérieure au montant encaissé de 200 000 $, sur le dividende de 521 739 $ qu’il est réputé avoir reçu.

Quel est le montant de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes ?

• Tel qu’expliqué aux sections 1.1.1 à 1.1.3, une partie ou la totalité de ces impôts sont ajoutés au compte de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) de la société et sont remboursables à un taux de 38 1/3 % des dividendes imposables versés aux actionnaires.