[PDF] NOTICE DINFORMATION FISCALE DES CRÉATEURS D

Est-ce que les exploitants agricoles sont redevables de la TVA ?

• Les exploitants agricoles ne sont pas tous redevables de la TVA: en effet, ils sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire (RFA - article 298 quater et quinquies du CGI) et ne sont pas redevables de la TVA. Toutefois, ils peuvent être placés à titre obligatoire ou sur option, sous le régime simplifié de l’agriculture (RSA).

Quels sont les taux de TVA en agriculture ?

• ? Les taux de TVA : ? Les taux généralement pratiqués en agriculture sont 10 %, 20 % et un taux réduit de 5,5 %. Pour l’exploitant agricole, la majorité des ventes se fait au taux de 10 % sauf pour les produits susceptibles d’être consommés en l’état par l’homme qui sont à 5,5 %.

Comment se soumettre à la taxe agricole ?

• Ils peuvent cependant se soumettre volontairement à la TVA au titre de leurs activités agricoles en exerçant une option expresse. : l’option résulte du dépôt pour la 1èrefois de la déclaration de TVA, et elle vaut pour 3 années; elle est renouvelable tacitement pour des périodes de cinq ans. Cas des communes forestières1

Quels sont les régimes de droit commun dans le secteur agricole ?

• En terme de TVA, le secteur agricole n’applique pas le régime de droit commun et possède donc ses propres règles avec : Le régime simplifié agricole (RSA) : Tout exploitant ou société agricole soumis à ce ré-gime est assujetti à la TVA. Application de la TVA sur les ventes.