[PDF] bulletin officiel - dgi DE LA DIRECTION GENERALE DES

Quels sont les taux d'impôts pour les sociétés privées sous contrôle canadien ?

• Tableau 500 –Taux d'impôt CORPORATIFS –2015 Taux d'impôt CORPORATIFS FédéralQuébec Total Premiers 500 000 $ annuels de revenus « actifs » d’entreprise pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) - PME non manufacturières 11,0 % 8,0 % 19,0 % Premiers 500 000 $ annuels de revenus « actifs » d’entreprise

Quels sont les impôts imposables pour les sociétés cotées en bourse ?

• Intérêts, loyers, redevances et gains en capital imposables pour les sociétés cotées en bourse et pour les sociétés privées qui ne sont pas sous contrôle canadien 15,0 % 11,9 % 26,9 % Impôt de la Partie IV remboursable sur les dividendes qui y sont assujettis (voir la note 4 du CQFF)

Pourquoi les revenus immobiliers sont-ils imposables dans un pays?

• Ainsi, par exemple, l’article 6 (Revenus immobiliers) dispose que les revenus tirés de biens immobiliers situés dans un pays sont imposables dans ce pays. Aux fins de cette disposition, le terme «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit interne du pays dans lequel se trouve le bien.

Qui peut imposer le revenu?

• En général, ces dispositions précisent si un seul État contractant ou les deux — l’État dans lequel le contribuable est résident (le pays de résidence) et l’État dans lequel le revenu a sa source (le pays de la source) — peut ou peuvent imposer le revenu et si le taux d’imposition est limité.