[PDF] Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

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IAS 12

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Norme comptable internationale 12

Impôts sur le résultat

Objectif

principale en matière de comptabilisation des impôts sur le résultat est de déterminer comment comptabiliser les

conséquences fiscales actuelles et futures :

(a) du recouvrement (ou du règlement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont

; et

(b) des transactions et autres événements de la période qui sont comptabilisés dans les états financiers

limitées.

La présente norme impose à une entité de comptabiliser les conséquences fiscales des transactions et autres

-mêmes. Ainsi,

pour des transactions et autres événements comptabilisés en résultat net, toutes les incidences fiscales y

afférentes sont également comptabilisées en résultat net. Pour des transactions et autres événements

comptabilisés hors résultat net (soit dans les autres éléments du résultat global ou directement en capitaux

propres), toutes les incidences fiscales y afférentes sont également comptabilisées hors résultat net (soit dans les

autres éléments du résultat global soit directement en capitaux propres, respectivement). De même, la

ecte le montant du conditions avantageuses. rtes fiscales application

1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des impôts sur le résultat.

2 Pour les besoins de la présente norme, les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers

dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les

retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses

3 [Supprimé]

4 La présente norme ne traite ni des méthodes de comptabilisation des subventions publiques (voir IAS 20

Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur laide publique temporaire

Définitions

5 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Le bénéfice imposable (perte fiscale)

(recouvré).

IAS 12

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La charge (produit)

dans la détermination du résultat net de la période.

impôt exigible est le montant des impôts sur le résultat payables (recouvrables) au titre du bénéfice

Les passifs dimpôt différé

au titre de différences temporaires imposables.

Les actifs dimpôt différé son

futures au titre : (a) de différences temporaires déductibles ; (b) du report en avant de pertes fiscales non utilisées ; et (c)

Les différences temporaires

létat de la situation financière et sa base fiscale. Les différences temporaires peuvent être :

(a) des différences temporaires imposables-à-dire des différences temporaires qui généreront

des montants imposables dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de

; ou

(b) des différences temporaires déductibles-à-dire des différences temporaires qui généreront

des montants déductibles dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de

ée.

La base fiscale

6 différé.

Base fiscale

7 La ne sont pas imposables, la base fis

Exemples

1 Une machine a coûté 100. À des fins fiscales, un amortissement de 30 a déjà été déduit au titre de la

période et des périodes antérieures et le solde sera déductible au titre des périodes futures, soit par le

la machine sont imposables (déductibles). La base fiscale de la machine est de 70. 2 leur encaissement. La base fiscale des intérêts à recevoir est nulle.

3 Des créances clients ont une valeur comptable de 100. Les produits liés ont déjà été incorporés dans le

bénéfice imposable (perte fiscale). La base fiscale des créances clients est de 100.

4 pas

imposables. En substance, la totalité de la valeur comptable de cet actif est déductible des avantages

économiques. En conséquence, la base fiscale des dividendes à recevoir est de 100a.

5 Un prêt a une valeur comptable de 100. Le remboursement de c

fiscale. La base fiscale de ce prêt est de 100. a temporaire imposable cette opération : les dividendes à recevoir com différence temporaire de passif

IAS 12

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8 moins tout montant qui sera fiscalement déductible

passif qui en résulte est la valeur comptable moins tout élément de produits qui ne sera pas imposable au cours

des périodes futures.

Exemples

1

concernée sera déduite fiscalement lors de son règlement. La base fiscale des charges à payer est

nulle. 2

La base fiscale des intérêts perçus

3 Des passifs courants compr

concernée a déjà été déduite fiscalement. La base fiscale des charges à payer est de 100.

4 00.

Les amendes et les pénalités ne sont pas déductibles fiscalement. La base fiscale des amendes et des

pénalités à payer est de 100a. 5 conséquence fiscale. La base fiscale de ce prêt est de 100. a temporaire

cette opération : les amendes et les pénalités comptabilisées ont une base fiscale nulle et un

différence temporaire

9 e passifs

dans létat de la situation financière. Par exemple, les frais de recherche sont comptabilisés en charges pour la

détermination du bénéfice comptable de la période de leur survenance, mais leur déduction du bénéfice

imposable (perte fiscale) peut ne pas être autorisée avant une période ultérieure. La différence entre la base

fiscale des frais de recherche, qui est le montant admis en déduction par les administrations fiscales au titre des

périodes futures, et la valeur comptable nulle est une différence temporaire déductible dont résulte un actif

10

au principe fondamental sur lequel repose la présente norme : une entité doit (sauf quelques exceptions)

aur

au paragraphe 51A illustre les circonstances dans lesquelles se référer à ce principe fondamental peut être utile,

par exemple lorsque la base fi règlement.

11 Dans les états financiers consolidés, les différences temporaires sont déterminées par comparaison entre les

valeurs comptables des actifs et des passifs dans les états financiers consolidés et la base fiscale qui leur est

attachée. Pour les pays où une déclaration fiscale consolidée est établie, la base fiscale est déterminée à partir de

cette déclaration fiscale. Dans les autres pays, la base fiscale est déterminée à partir des déclarations fiscales

individuelles de chaque entité comprise dans le périmètre de consolidation.

Comptabilisation de passifs et

12 tant que passif dans la

14 comptabilise

IAS 12

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Comptabilisation de passifs et

Différences temporaires imposables

15 temporaires imposables, sauf

(a) la comptabilisation initiale du goodwill ; ou (b) la comptabilisation initiale : (i) , et (ii) imposable (perte fiscale).

Toutefois, pour les différences temporaires imposables liées à des participations dans des filiales et

entreprises associées, à des investissements dans des succursales et à des intérêts dans des partenariats, un

16 Le fait que s

supérieure à sa base fiscale, le montant des avantages économiques futurs sera supérieur au montant déductible

autorisé fiscalement. La différence est une différence temporaire sur le résultat qui en résultent au cours des périodes futures est un passif dans certains cas décrits aux paragraphes 15 et 39.

Exemple

t de 90 et le taux dé %) fiscale de 60 constitue une différence temporaire

17 Certaines différences temporaires se produisent lorsque le produit (ou la charge) est compris dans le bénéfice

temporaires sont souvent appelées différences temporelles. Des exemples de différences temporaires de cette

nature, qui sont des différences temporaire sont les suivants : mais peuvent, dans certains pays de tels produits est nulle sont pas encaissés ; (b)

différer de celui pris en compte dans le calcul du bénéfice comptable. La différence temporaire est la

cadre de la détermination du bénéfice imposable de la période considérée et des périodes antérieures.

Cette différence temporaire

différence temporaire ; et (c)

détermination du bénéfice comptable, mais déduits du bénéfice imposable de la période au cours de

IAS 12

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laquelle ils sont engagés. De tels frais de développement ont une base fiscale nulle, car ils ont été déjà

déduits du bénéfice imposable. La différence temporaire est la différence entre la valeur comptable

des frais de développement et leur base fiscale de zéro.

18 Des différences temporaires sont générées également lorsque :

(a)

comptabilisés à leurs justes valeurs respectives selon IFRS 3 Regroupements dentreprises, mais

19) ; (b) ctué à des fins fiscales (voir paragraphe 20) ; (c) ; (d) comptable initial liées à des actifs (voir paragraphes 22 et 33) ; ou

(e) la valeur comptable des participations dans des filiales et entreprises associées, des investissements

dans des succursales et des intérêts dans des partenariats, devient différente de la base fiscale des

participations, des investissements ou des intérêts (voir paragraphes 38 à 45).

19 Sauf quelques exceptions limitées, les actifs acquis et le

t pas affectée par le

actif est majorée pour atteindre sa juste valeur mais que la base fiscale de cet actif demeure égale au coût pour le

détenteur précédent, il en résulte une différence temporaire

Actifs comptabilisés à la juste valeur

20 Les IFRS autorisent ou imposent que certains actifs soient comptabilisés à leur juste valeur ou soient réévalués

(voir, par exemple, IAS 16 Immobilisations corporelles, IAS 38 Immobilisations incorporelles, IAS 40

Immeubles de placement et IFRS 9 Instruments financiers). Dans certains pays, le fait de réévaluer ou autrement

ajuster un actif à la juste valeur fait varier le bénéfice imposable (la perte fiscale) de la période. La base fiscale

autres pays, la de la val sa base fiscale est une différence temporaire vrai même si : (a) nette sera recouvrée par son utilisation. Ceci générera un résulta fiscalement disponible au cours de périodes futures ; ou (b) -values est différée dans la mesure où les produits procurés par la sortie de

Goodwill

21
ci-dessous : (a) le total de :

(i) la contrepartie transférée, évaluée conformément à IFRS 3, qui impose généralement le

comptabilisé selon IFRS 3, et

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des titres de capitaux propres précédemment détenus acquise ; (b) ition, des actifs acquis et des passifs repris identifiables,

évalués selon IFRS 3.

tant que charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable. De plus, dans de tels pays, le coût du

-jacente. Dans ces pays, lequotesdbs_dbs6.pdfusesText_12

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