[PDF] Demande de Retenue volontaire d'impôt Fédéral - RPC/SV

Qui peut imposer le revenu?

• En général, ces dispositions précisent si un seul État contractant ou les deux — l’État dans lequel le contribuable est résident (le pays de résidence) et l’État dans lequel le revenu a sa source (le pays de la source) — peut ou peuvent imposer le revenu et si le taux d’imposition est limité.

Pourquoi les revenus immobiliers sont-ils imposables dans un pays?

• Ainsi, par exemple, l’article 6 (Revenus immobiliers) dispose que les revenus tirés de biens immobiliers situés dans un pays sont imposables dans ce pays. Aux fins de cette disposition, le terme «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit interne du pays dans lequel se trouve le bien.

Comment déduire le revenu global des dépenses supportées par les nus-propriétaires?

• La déduction du revenu global des dépenses supportées par les nus-propriétaires s'effectue sur option. Cette option est irrévocable et doit être exercée par immeuble. Elle résulte de la seule mention des dépenses concernées sur la déclaration de revenus, au titre des charges déductibles du revenu global.

Quels sont les sanctions de la déclaration de revenus?

• L’article 441-7 du code pénal sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende toute personne ayant établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. 372 si vous déposez une déclaration de revenus pour la première fois