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Quels sont les contentieux en matière d’imputabilité ?

• Logo ANFH Les contentieux en matière d’imputabilité Le recours pour excès de pouvoir (REP) La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision le requérant demande au juge de reconnaître l’illégalitéd’unedécision administrative et d’en prononcer l’annulation. Le plein contentieux

Quels sont les acteurs de l’imputailité ?

• PORTANT REFUS DE REONNAISSANE DE L’IMPUTAILITÉ AU SERVIE Le Directeur, le Président, le Maire, le Ministre, Le Préfet….

Est-ce que la lésion de Mme Fontaine est imputable au service ?

• la lésion de Mme FONTAINE n’est pas reconnue imputable au service. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé, Fait à …………………………., Le …………………….. Nom, prénom et qualité de l’auteur (

Que faire en cas de non-reconnaissance de l’imputabilité ?

• En cas de non-reconnaissance de l’imputabilité ultérieurement, l’administration procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. En cas de doute sur l’imputabilité au service, faire état d’un premier avis à l’assureur. La décision est notifiée à l’agent.