[PDF] /LEGISLATION/ Chapitre 01 et 02 Introduction et definition

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/LEGISLATION/

Chapitre 01 et 02

Introduction et definition

I/ INTRODUCTION AU DROIT :

1.A. DEFINITION DU DROIT :

Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. La solution des conlflits entre personnes privées en raison de leurs statuts diffférents ou de relations faisant appel au droit international sont régis par le Droit International privé. Les relations juridiques entre États sont déterminées par le Droit International Public. En considération de l'objet du Droit, et dans un but pédagogique, le Droit privé fait l'objet de divisions telles que : le droit civil, le droit procédural, le droit commercial, le droit social et à leur tour ces matières font l'objet de sous-divisions, par exemple le droit civil se divise en : droit des personnes, droit des régimes matrimoniaux, droit des successions, droit des biens, droit des obligations et des contrats.

1.B. SOURCES DU DROIT

1.1. QU'EST-CE QUE LE DROIT ?

Le droit est constitué de l'ensemble des règles qui s'appliquent en un lieu donné (sur un territoire défnii à une époque donnée. Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d'Etats (Union maghrébine, Union Européenne, Organisation des Nations-Uniesi, une subdivision administrative d'un Etat (région, département, commune pour la Francei. En raison des mutations de la société, le droit est amené à évoluer. Certaines règles deviennent caduques et il faut répondre aux besoins de la société en faisant évoluer les règles juridiques et en en créant de nouvelles.

2. LE DROIT ALGERIEN

Le droit algérien est un système de droit écrit : inspiré du droit français jusqu'au 5

juillet 1973, ces lois ont été abrogées et donc inspiré de la nouvelle constitution algérienne, il est caractérisé par la codifcation systématique des acquis juridiques et

est constitué en système fondé sur la référence systématique à l'écrit, d'où le rôle

primordial de la loi. Cependant, il utilise également des sources dérivées (ou indirectesi.

2. LES TEXTES FONDAMENTAUX

Le droit algérien s'appuie sur les textes fondamentaux que sont :

A. LA CONSTITUTION :

Loi fondamentale, la constitution qui régit actuellement l'Algérie (constitution votée par référendum populaire après l'indépendancei. Elle est composée du préambule de fondements historiques et l'appartenance musulmane de l'Algérie et inspirée de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionneli.

B. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

Une fois ratifés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution.

LES SOURCES DU DROIT :

C. LA LOI

Elle est constituée de l'ensemble des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifent la constitutioni, lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitutioni, lois ordinaires adoptées à l'issue de la navette parlementairei.

D. LE DÉCRET

Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les " décrets d'application » d'une loii.

E. L'ORDONNANCE :

Après avis favorable du Conseil d'Etat et avec l'assentiment du président de la République, l'ordonnance est adoptée en Conseil des ministres et a force de loi.

F. L'ARRÊTÉ

Il peut être ministériel, préfectoral ou municipal dans l'ordre hiérarchique. C'est une décision d'ordre pratique. Selon sa source, il s'applique à un territoire géographiquement délimité.

3 . LES SOURCES DÉRIVÉES (INDIRECTES)

Mais il fait également appel à :

A. LA JURISPRUDENCE :

Ce sont des textes émanant des cours de justice sur lesquels s'appuient les magistrats pour régler certains litiges. Ces textes peuvent être une interprétation de la loi ou une réponse donnée à une situation caractérisée par le vide juridique. Ils " font jurisprudence », c'est-à-dire qu'ils constituent une référence pour trancher dans des cas identiques.

B. LA DOCTRINE :

C'est un ensemble d'analyses et d'études de concepts juridiques, de cas concrets ou de faits de société qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision.

C. LA COUTUME :

Il s'agit d'un ensemble d'habitudes et de réactions à des situations pratiques nées en dehors de la justice mais faisant l'objet d'un large consensus au sein des autorités judiciaires qui les ont avalisées et éventuellement généralisées au fl du temps. Jurisprudence, doctrine et coutume peuvent être à l'origine d'un acte législatif qui entérine et formalise une pratique, lui donnant par là force de loi.

II. PRINCIPALES DIVISIONS DU DROIT :

1.A. LE DROIT PENAL :

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions. Le droit pénal doit répondre au principe de légalité. Le législateur tient de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de

ifixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de déifinir les crimes et délits

en termes sufsamment clairs et précis

Le droit pénal doit aussi répondre aux principes de la non-rétroactivité de la loi pénale

plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Les dispositions du droit pénal algérien sont contenues dans le Code pénal. Les règles générales du droit pénal relèvent du droit pénal général. Les règles spécifques concernant les infractions relèvent du droit pénal spécial. Les modalités d'application du droit pénal relèvent de la procédure pénale.

1.B. LE DROIT CIVIL :

Le droit civil est celui qui règlemente les relations privées des citoyens entre eux. Il s'agit de l'ensemble des normes juridiques régissant les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales, de nature privée ou publique. Son objectif est de protéger les intérêts de la personne au sein de l'ordre morale et patrimonial. Cette branche du droit reconnait chaque personne en tant que sujet de droit, peu importe ses activités particulières. En général, elle renferme l'ensemble des normes fgurant dans le code civil. Concernant le droit anglo-saxon, le droit civil correspond au droit continental (ou civil lawi et au droit positif (en opposition au droit natureli. Le droit civil comprend donc le droit des personnes (dans la mesure où il règle leur capacité juridiquei, le droit des obligations et des contrats, le droit des biens, le droit de la famille, le droit des successions et les normes de responsabilité civile, par exemple. Pour comprendre la branche du droit civil, il faut tout d'abord connaitre la notion du droit naturel, qui est l'ensemble des principes du juste et de l'injuste ayant pour inspiration la nature. Les droits naturels, qui sont universels et inaliénables, se matérialisent au moyen du droit positif ou efffectif.

Le droit positif, à son tour, peut être divisé en droit public et en droit privé. Au sens

large du terme, le droit civil fonctionne en quelque sorte comme synonyme de droit

privé, étant donné qu'il engage les normes relatives à l'État et à la capacité des

personnes.

C. LE DROIT ADMINISTRATIF :

Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit applicables aux organismes publics, d'une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d'autre part dans leurs rapports avec les administrés que sont les populations. Composante

principale du droit public, le droit administratif concilie l'intérêt général et les intérêts

particuliers. Il s'applique notamment au pouvoir exécutif et tranche les conlflits qui peuvent opposer un particulier à l'administration.

Parfois, nous n'aimons pas la loi, car elle oblige ou empêche de faire ce que nous voulons. Pourtant, pour

cohabiter dans une société, nous devons avoir quelques règles à suivre. Quels sont ses rôles et ses

importances ?

Les rôles de la loi

On peut dire que la loi remplit quatre fonctons diférentes, chacune d'elles étant d'une importance

capitale pour notre bien-être. La loi nous : iDéfend du mal. C'est sa première foncton et la plus capitale. iPermet de promouvoir le bien commun. Une communauté a besoin d'une loi pour résoudre le dilemme du prisonnier, distribuer entre des mains privées des biens et limiter les gens d'agir selon leur désir naturel iRègle des diférends concernant les ressources limitées

iEncourage à faire ce qui est juste. Sinon, pourquoi est-il illégal d'avoir des relatons sexuelles en

public, ou d'avoir des relatons sexuelles avec des animaux, ou de déterrer des cadavres, ou de prendre des drogues hallucinogènes ou d'aider des gens à se tuer ?

Les importances de la loi

Que la loi ait ou non un rôle à jouer pour nous encourager à faire ce qu'il convient de faire, personne ne

doute de l'importance de la loi dans les trois premiers rôles cités en haut. En conséquence, il est

largement admis que la santé et la richesse des natons dépendent essentellement de la mesure dans

laquelle l'état de droit est maintenu et respecté dans ces natons, comme dans le site Web de la Banque

mondiale, le site Web des Natons Unies ou le présent artcle sur l'importance de la considératon des

droits de possession et de l'état de droit pour le développement d'un pays. Par conséquent, on accorde

beaucoup d'atenton aux indices qui tentent de déterminer dans quelle mesure les pays du monde

enter respectent des éléments comme la primauté du droit et les droits de possession privée.

Les préoccupatons de la loi

Il faut reconnaître que de nombreuses critques sont exprimées à l'égard des avantages qui sont censés

découler de l'existence de la loi et du respect de l'État de droit. D'autres vont plus loin et afrment

qu'entre de mauvaises mains, la loi peut devenir un instrument du mal, un moyen par lequel les

dirigeants d'un pays peuvent voler des biens aux gens et opprimer les minorités. On soutent aussi que

même si la loi n'est pas utlisée comme instrument du mal, il peut devenir complice en faisant des choses

telles que :

iEmpêcher les fonctonnaires de faire le nécessaire pour prévenir les atrocités terroristes

iEn accordant des droits aux personnes et en les encourageant à les exercer, ceci favorise une

culture préjudiciable de plainte et d'indemnisaton qui éloigne les gens les uns des autres et les

décourage d'aider d'autres personnes par crainte d'être poursuivis en justce

La politique environnementale en Algérie :

Réalités et perspectives :

L'Algérie est confrontée a de sérieux problèmes de polluton industrielle. Le parc industriel est ancien,

fréquemment inefcace et polluant. Le processus d'industrialisaton s'est efectue usquu' récemment sans

prendre en compte les nécessaires précautons environnementales. Les pollutons engendrées par le re et

d'eaux industrielles non traitées, les émissions de gaz et la producton de déccets dangereux, dont la

geston n'a pas encore trouve des solutons, posent de sérieux problèmes environnementaux.

Actuellement, la producton de déccets solides industriels en Algérie a dépassé les 1 240 000 t/an, dont 40

% sont considères comme toxiques et dangereux. La zone industrielle d'Es-Senia a Oran, par exemple,

produit a elle seule 10 000 t/an de déccets solides et liquides, ainsi que des quanttés considérables de

produits toxiques qui, contenus dans les eaux résiduaires industrielles, sont re etés vers le milieu naturel

(mer, oueds...).

Les déccets sont généralement stockes sur les lieux de producton sans tenir compte des normes et règles

Environnementales natonales ou internatonales.

Au vu de cete situaton, une analyse approfondie a été menée, pour proposer une stratégie d'amélioraton

de la geston des déccets industriels.

INTRODUCTION :

L'industrie algérienne a connu un important développement tant par sa diversité que par sa capacité,

mais le s'est efectue dans des conditons qui n'ont pas respecte les préoccupatons environnementales.

Malgré l'existence de lois relatves a la protecton de l'environnement, les projets industriels ont été

réalises sans etudes d'impacts.

Les operateurs economiques ont privilegie les sites faciles a aménager, proches des lieux ofrant un

important potentelde main d'oeuvre, a proximite des voies de communicaton et disposant de toutes les commodites. Dans le choix des procedesde fabricaton, les criteres de protecton de l'environnement n'ont pas ete essentels. Dans ce contexte, l'impact environnemental resultant de l'actvite industrielle apparait

alors preoccupan] : rejets sans traitement, polluton atmospherique, producton de dechets industriels

toxiques oudangereux.

DEة

La producton des dechets industriels en Algerie pour l'annee 2003 depasse les 1 240 000 t/an, dont 40 %

sont consideres comme toxiques et dangereux. La zone industrielle d'Es-Senia a Oran, par exemple,

produit a elle seule 10 000 t/an de dechets solides et liquides. Les donnees regroupees dans la fgure

(1) montrent que l'industrie qui produit le plus de dechets solides est celle de la siderurgie et de la

metallurgie, suivie par celle du textle [3]. Ces dechets sont generalement stockes in situ

sur les lieux de producton sans tenir compte des normes et reglementatons en vigueur, qu'elles soient

natonales ou internatonales. Ce mode de stockage peut conduire a une contaminaton des eaux souterraines et a une polluton de l'air en l'absence de traitement des fumees. Les rejets d'eaux

residuaires industrielles fortement concentrees en produits toxiques dangereux tels que sels de metaux

lourds, colorants, hydrocarbures, solvants chlores et autres se font directement dans la nature (mer,

oueds...)

LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE :

En Algerie, la prise de conscience des problemes environnementaux a ete progressive [6]. La demarche

suivie a ete la consttuton, par strates successives et par secteur, du cadre insttutonnel qui encadre la

geston environnementale. La plupart des insttutons qui ont ete mises en place ont un domaine d'acton base sur des preoccupatons etroites et compartmentees, ce qui limite l'efcacite des actons.

Le cadre

legislatf est egalement insufsant. L'Algerie a certes elabore une loi cadre pour l'environnement (5 fevrier 1983) : cependant, son applicaton a ete retardee du fait de procedures excessives et d'insufsances au niveau de la concepton.A partr de 1995, la creaton de la Directon generale de l'environnement et des Inspectons de l'environnement au niveau des diferents departements du pays

etait destnee a densifer l'architecture insttutonnelle et a ameliorer les capacites de surveillance et

de controle de l'etat de l'environnement [7]. De meme, la creaton du Haut Conseil de l'environnement et

au developpement durable (HCEDD) devait permetre d'engager une demarche globale et integree. Dans la realite, le HCEDD n'a pas ete operatonnel. Ainsi, malgre l'existence de multples insttutons, les capacites de ces dernieres sont restees limitees a diferents domaines : formulaton de strategies, coordinaton, etudes et recherches, controle et etudes d'impact. Au niveau decentralise, la geston environnementale municipale s'est averee egalement tres insufsante. La creaton en 2000 du ministere de l'Amenagement du territoire et de l'Environnement (MATE) a ouvert des perspectves nouvelles. Un vaste programme de renforcement insttutonnel et juridique est en cours. Un Rapport natonal sur l'etat et l'avenir de l'environnement et le developpement durable (RNE 2000) a ete adopte par le conseil des ministres.Une Strategie natonale de l'environnement (SNE) et un Plan natonal d'actons pour l'environnement et le developpement durable (PNAE-DD) ont ete prepares, dans une perspectve

décennale. Un plan d'actons prioritaire triennal a ete defni. Le gouvernement a consent d'importants

Investssements environnementaux dans le cadre du plan triennal de relance economique (2001-2004). La fscalite environnementale a ete introduite dans la loi de fnances 2002. La concertaton avec les

acteurs socioeconomiques et les citoyens s'organise : un vaste debat natonal a ete lance au niveau de

toutes les communes du pays. Il ressort cependant qu'aucune strategie de geston des dechets toxiques et dangereux n'a ete mise en

place jusqu'a ce jour par les insttutons concernees, en depit de la multtude de rencontres, colloques et

seminaires qui inscrivent a l'ordre du jour le theme de la geston des dechets et de l'environnement.

Annoncer le danger, prevoir le risque, faire de la projecton sur le futur, de la prospectve a Court, moyen

et long terme ne tent pas lieu de decision operatonnelle.

OBJECTIFS ET PERSPECTIVES :

Les lecons trees de l'analyse des causes et des facteurs de la crise ecologique demontrent clairement

l'etendue et la gravite des problemes lies a la geston des dechets et de l'environnement en Algerie qui

afectent la sante et la qualite de la vie de la populaton, la productvite et la durabilite du capital

naturel, l'efcacite de l'utlisaton des ressources et la compettvitede l'economie en general et l'environnement regional et global. Aussi les objectfs environnementaux devraient consister a : Améliorer la santé et la qualité de vie des citoyens - Ameliorer l'acces aux services d'eau potable et de l'assainissement. - Diminuer les risques lies a la polluton d'origine industrielle. - Ameliorer la qualite de l'air dans les grandes villes et aux abords des zones industrielles. - Diminuer la producton des dechets et introduire leur geston integree, tant au niveau insttutonnel que fnancier. - Ameliorer les cadres juridique, insttutonnel et de geston des dechets et de l'environnement. Réduire les pertes économiques et améliorer la compéttvité - Ratonaliser l'utlisaton des ressources en eau. - Traiter les eaux residuaires industrielles pour leur reutlisaton dans le procede de producton. - Ratonaliser l'utlisaton des ressources energetques. - Ratonaliser l'utlisaton des materes premieres dans l'industrie. - Minimiser la producton des dechets toxiques et dangereux en minimisant les fux. - Valoriser les dechets par leur reutlisaton comme matere premiere dans d'autres process de producton. - Introduire et promouvoir les nouvelles technologies qui minimisent la producton de dechets. - Ameliorer la geston environnementale, la maitrise des couts de producton, l'image de marque et la valeur marchande des entreprises. - Transformer (eventuellement fermer) les entreprises industrielles les plus polluantes et les moins viables economiquement.

UNE STRATة

La Strategie natonale de l'environnement et du developpement durable (SNE-DD), et le Plan natonal d'acton pour l'environnement et le developpement durable (PNAE-DD) qui en decoule, augurent une

ere nouvelle pour l'Algerie. Ils prennent appui sur un releve critque des enjeux et defs auxquels le pays

doit faire face et sur une analyse etendue de l'impact des problemes environnementaux en Algerie. LE PNAEDD replace la problematque environnementale et celle de la geston des dechets dans le contexte

d'un developpement economique et social, en vue de relier la ≪transiition environnementale ainsi ≫envisagee a une

≪transiition économiquedans laquelle le pays s'est engage. Une strategie de developpement durable qui permetra la croissance economique et la preservaton des equilibres des diferents ecosystemes peut etre declinee dans cinq directons : Renforcement du dispositf législatf et réglementaire : Il est necessaire d'adapter la loi relatve a la protecton de l'environnement afn de mieux artculer environnement et developpement durable, d'introduire les principes d'acton preventve, de precauton et du pollueur-payeur, de developper les instruments economiques et fnanciers et de favoriser l'informaton et la partcipaton du public.

La mise en oeuvre de la loi relatve a la geston integree des dechets est en cours. Un cadastre natonal

des dechets est en phase d'elaboraton. Un premier projet pilote de centre d'enfouissement de dechets industriels speciaux est programme.

Renforcement insttutonnel :

Promulguer de bonnes lois est essentel pour la protecton de l'environnement. Disposer de capacites

sufsantes est determinant pour les faire appliquer. Les priorités pour l'amélioraton du dispositf

insttutonnel concernent le developpement des meters de l'environnement, le renforcement des

capacites de surveillance, la verbalisaton des actvites polluantes, le suivi de la qualite des ecosystemes,

la mise en place d'un systeme d'informaton environnementale, la promoton des technologies propres et la geston des dechets. A cet efet, cinq insttutons sont en voie de créaton : - Le Conservatoire natonal des méters de l'environnement qui consttuera un cadre de formaton specialisee pour la mise en place d'apprentssages nouveaux et une large difusion de methodologies et techniques de préservaton et de protecton de l'environnement. - L'Observatoire natonal de l'environnement et du developpement durable (ONE-DD) pour renforcer et ameliorer le fonctonnement des structures de surveillance et de mesure de la qualite des diferents milieux, inexistantes ou en cours d'acquisiton. L'observatoire, organisme coordonnateur, accueille egalement le systeme d'informaton environnementale qui permetra la collecte, l'echange et la difusion des donnees, necessaires a l'amelioraton de la gouvernance environnementale. - Le Centre natonal des technologies plus propres pour assister les entreprises et les orienter progressivement vers des technologies plus propres.

- L'Agence natonale des dechets pour assurer les missions de régulaton, d'incitaton et de contrôle,

determinantes pour l'encadrement d'un programme de geston intégrée des déchets. Mise en place d'instruments économiques et fnanciers :

Une enveloppe de 320 millions de dollars US par an doit etre consacrée a la politque environnementale.

Le cout d'une telle politque ne peut etre du seul ressort de l'Etat. Les usagers benefciaires de services

environnementaux, les consommateurs de ressources rares, les generateurs de pollutons, tous les agents economiques et sociaux dont les actvites afectent a des degres divers l'environnement devront

partciper a cet important efort. La loi de fnances de 2002 devrait perMETTRE un debut d'applicaton du

principe pollueur-payeur et ainsi generer des ressources fnancieres, a travers les nombreuses dispositons positves qui y sont contenues : - Revalorisaton de la taxe d'enlevement des dechets banals pour se rapprocher des couts de geston, - Insttuton de taxes incitatves au destockage des dechets speciaux et des dechets lies aux actvites hospitalieres,

- Revalorisaton de la taxe sur les actvites polluantes et insttuton d'une taxe additve sur la polluton

atmospherique. La taxe relatve aux dechets permetra le recouvrement d'une part importante des frais de leur geston

(collecte, transport, mise en decharge controlee). Le produit des autres taxes sera reverse, en grande

parte, au Fonds pour l'environnement et de la depolluton (FEDEP).

Coopératon fnancière internatonale au service de l'environnement et du développement durable :

La cooperaton mondiale est entree dans une nouvelle ere ou la cooperaton economique et la cooperaton ecologique s'averent desormais indissociables. Si le developpement des pays pauvres est

pour parte tributaire des pays riches, la survie de la biosphere se trouve, pour une large part, entre les

mains des pays en developpement. Face a des menaces communes et a des responsabilites partagees mais diferenciees, les natons sont appelees a cooperer et a fonder une alliance nouvelle . On peut esperer un passage fecond d'une interdependance subie vers une solidarite pleinement assumee. Le renforcement de la cooperaton fnanciere internatonale au service du developpement durable est indispensable dans la phase de transiton economique et ecologique.

La mobilisaton de ressources natonales, relayees par les investssements directs etrangers, est certes a

meme de donner l'impulsion necessaire a la croissance et au developpement durable. Ces investssements touchent un grand nombre de pays, mais sont inegalement reparts. La part de l'Afrique a diminue en 2000 et est descendue au-dessous de 1 % du fux global. Aussi, des ressources supplementaires sont-elles necessaires. La relance de l'aide publique au developpement (APD) joue un role vital pour completer les autres sources de fnancement.

Il convient de l'augmenter sensiblement pour qu'elle puisse ateindre l'objectf de 0,7 % du PIB des pays

industrialises et epauler l'efort de developpement des pays en voie de developpementquotesdbs_dbs15.pdfusesText_21

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