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La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007REMERCIEMENTAu terme de ce modeste travail, Je tiens à exprimer ma

gratitude et ma reconnaissance à monsieur Ahmed NARHACH, professeur à l'Ecole Nationale d'Administration, pour ses directives et ses conseilles précieuses qu'il m'a fourni tout au long de la directeur de l'Ecole Nationale d'Administration, monsieur OMAR que tout le corps professoral. Enfin, je tiens à exprimer mes sentiments de reconnaissance à toute personne qui m'a aidé de près ou de loin à l'élaboration de ce travail.

Introduction générale

1 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 L'impôt occupe une place primordiale dans la réalisation des objectifs de la politique sociale et économique de l'État. Car son rôle principal consistant en la collecte des ressources en vue d'approvisionner le budget de l'État pour faire face à de multiples obligations, l'impôt a aussi la charge des fonctions économique (corriger les inefficiences du marché en matière d'allocation des ressources) et sociale (la redistribution des revenus). Cependant, l'impôt qui est un prélèvement effectué sur le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D'où, le phénomène de résistance à l'impôt. La résistance à l'impôt est un phénomène courant dans le temps et dans l'espace. Elle revêt diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants1 :  La résistance passive : elle demeure le fait du contribuable qui évite l'impôt en s'abstenant d'accomplir l'acte taxable ou en réduisant sa consommation ou sa production imposable.  La résistance déclarée : c'est l'oeuvre des groupes plus ou moins organisés ou de puissants lobbies préservant les intérêts de leurs composantes ou encore du contribuable qui conteste une imposition qu'il estime sans rapport avec ses facultés contributives en empruntant des voies contentieuses.  La résistance cachée : elle reste le fait du contribuable (avec ou sans complices) qui se livre à une exploitation habile des dispositions fiscales (évasion fiscale), voire à une transgression ouverte et volontaire de la loi fiscale en vue d'éluder l'impôt (fraude fiscale). C'est cette dernière forme de résistance qui constituera la pierre angulaire de notre étude que ce soit à travers ses causes et manifestations, qu'au niveau des moyens de contrôle fiscal en tant qu'instrument privilégié de lutte efficace contre la fraude chez l'entreprise.

1- MOKHLIS k. " La fraude et l'évasion fiscales au Maroc » Mémoire du diplôme des

études supérieures, Université CADI AYYAD de Marrakech, année 1996, p. 37 2 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 C'est en étudiant ce double aspect relatif à la dimension de la fraude fiscale chez les entreprises,que nous espérons apporter quelques éléments de réponse à la problématique suivante : dans quelle mesure, la fraude fiscale constitue-t-elle un véritable phénomène dans la pratique fiscale marocaine ? L'approche de cette question mérite d'être appréhendée en deux étapes : la fraude fiscale chez les entreprises à travers la démonstration de ses causes et manifestation ; ce phénomène, tels qu'ils ressortent des mécanismes des differentes vérifications subies par les entreprises. Cette démarche sera complétée par des conclusions à travers lesquelles sera exposées notre point de vue pour mettre fin à un tel phénomène. 3 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007

1ERE PARTIE :

La réalité de la fraude fiscale de

l'entreprise : Causes et manifestations La fraude fiscale est un phénomène de grande ampleur sur l'économie nationale, elle consiste en une transgression des dispositions fiscales par recours à des actes illégaux afin d'éluder l'impôt dû au trésor. Elle comporte un élément matériel et un élément intentionnel et de ce fait diffère de l'erreur qui est un simple oubli de bonne foi1. En fait, la lutte contre tout fléau suppose au préalable l'analyse de ses causes et de ses manifestations. Par conséquent, nous envisagerons d'étudier dans cette première partie :

8La fraude fiscale : Notion et dimension de la fraude fiscale ;

8Les causes de la fraude fiscale, du fait qu'elles sont déterminantes en

cette matière;

8Les manifestations sociologiques et techniques de la fraude fiscale, en

mettant le doigt sur celui qui fuit l'impôt ? et comment parvient-il à le faire ?

1 - MARTINEZ J. C. "La fraude fiscale" PUF Ed. : Que sais-je ? 1984, p.13

4 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007

CHAPITRE PRELIMINAIRE : NOTION ET DIMENSION

DE LA FRAUDE FISCALE

Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations évoluent dans une conjoncture nationale et internationale difficile et pousse le pays à oeuvrer dans des chantiers différents et à mener des actions qui visent à moderniser son tissu économique et renforcer la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence internationale. Ces efforts se trouvent confrontés à des handicaps variés à plusieurs niveaux et notamment sur le plan fiscal. Il s'agit de tous les problèmes qui recouvrent à la fois la nécessité d'instaurer un système fiscal conforme aux exigences d'un tissu économique et social cohérent et compétitif mais aussi la lutte contre les lacunes existantes en la matière ainsi que les différents types d'échappatoires à l'impôt, qui restent, signalons-le, inhérents à tout système fiscal. À titre d'entrée en matière, la fraude et l'évasion fiscale sont évoquées pour désigner tous les comportements destinés à réduire ou supprimer la dette fiscale due par un contribuable. Cette fuite, est un phénomène ancien, répandu avec diverses origines et illustrations. Aussi, faut-il rappeler que la fraude fiscale a atteint des proportions considérables dont il convient d'évaluer et d'en déterminer son poids. Mais auparavant, il y a lieu de préciser la terminologie relative à ce phénomène.

Section 1 - Notion de la fraude fiscale

§1- Définition de la fraude fiscale :

Pour le fisc, la tâche de connaître les revenus exacts des contribuables s'avère difficile, voire même impossible. Une différence parfois très considérable, subsiste toujours entre ce que l'administration fiscale peut apprendre et les revenus réels du contribuable. 5 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 La fraude et l'évasion fiscale existent sous différentes formes " partout, de tout temps et en tous les temps-- » . Cependant, leurs formes varient dans le temps et dans l'espace et peuvent prendre des dimensions variables suivant les acteurs, l'objet et la nature de l'impôt, ses modalités, etc. ... La distinction entre les différentes acceptions de la fuite repose sur une approche à la fois juridique et technique, mais souvent la nuance entre les différents concepts utilisés reste floue.

HLa fraude fiscale :

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. Par fraude fiscale, il faut entendre une infraction aux lois et aux règlements fiscaux ayant pour but d'échapper à l'impôt ou d'en réduire le montant.1 Il s'agit d'une violation directe et volontaire de la loi fiscale qui se traduit par la soustraction frauduleuse ou la tentation de se soustraire frauduleusement à l'établissement de l'impôt ou au paiement ou partiel de l'impôt. Par conséquent, et contrairement à ce que prétendent certains fiscalistes, il ne peut y avoir de fraude légale, dès lors qu'elle consiste précisément à violer la loi. La fraude fiscale est définie par l'OCDE comme " toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu'on peut prouver que l'intéressé a agi dans le dessin délibéré d'échapper à l'impôt ». Cette définition conduit à distinguer dans l'acte frauduleux deux

éléments. D'une part l'élément matériel qui consiste dans l'irrégularité de

l'opération et l'élément intentionnel qu'est la mauvaise foi du contribuable.

1 - Rosier C., " l'impôt », ED. montagne, 1936, p.152

6 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 Les manifestations de la fraude sont diverses. Elle peut prendre la forme d'une omission volontaire de déclaration, la dissimulation matérielle et volontaire des marchandises importées pour échapper aux droits de douane, la dissimulation comptable de la matière imposable, la dissimulation juridique des donations par des actes de vente, les organisations d'insolvabilité et autres manoeuvres.

H L'évasion fiscale :

À l'image de la fraude fiscale, l'évasion fiscale prête à son tour à la confusion et à la corruption, sauf que celle-ci peut être légale ou illégale. Toutefois " l'interpénétration du légal et de l'illégal peut surprendre. On n'imagine pas qu'il y ait en matière fiscale une fraude permise et une fraude prohibée »1 -prohibéeL'évasion fiscale consiste à diminuer la charge de l'impôt normalement dû, grâce à l'existence de règles dérogatoires par rapport au droit général de l'impôt ou du fait de l'existence de lacunes de la loi. Aussi, a-t-on tendance de définir l'évasion, pour une raison de commodité comme un acte qui consiste à éluder l'impôt sans violer la loi, en tirant profit des failles du système fiscal ou en se soustrayant à l'imposition en faisant passer ses biens ou sa personne à l'étranger dans des paradis fiscaux. Au Maroc, l'exonération des bons de trésor incite les gens à en acquérir et constitue de ce fait une forme d'évasion fiscale. §2 - Distinction entre fraude et évasion fiscale : Nous pouvons affirmer que la distinction entre fraude et évasion fiscale n'est pas une chose aisée , puisqu'il s'agit de deux phénomènes qui ont un même point de départ, à savoir les causes derrières l'apparition du phénomène. En effet, à l'origine de la fraude et l'évasion fiscales nous trouverons les mêmes causes : certaines d'entre elles tiennent aux contribuables, d'autres plus objectives incombent à l'administration fiscale elle-même même. De même, et

1- OULES F, " une fiscalité intelligente pour demain », Ed. Etab. Emile Bruylant, 1996 , p. 125 .

7 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 quelle que soit l'appellation avec laquelle on désigne le phénomène, il s'agit dans un cas comme dans un autre des mêmes incidences néfastes sur le plan financier ou sur le plan économique et social dans son ensemble. De ce fait, " la question de qualifier le processus qui aboutit à la fuite de

l'impôt avec précision s'avère une tâche ardue »1 -. Toutefois, le caractère légal

ou illégal de l'acte sous-tendant la fuite de l'impôt monte toujours en surface pour nuancer la terminologie utilisée. Ainsi, le terme de la fraude fiscale est employé pour désigner une tromperie envers le fisc qui suppose une violation à la fois directe et volontaire de la loi. Parallèlement, l'expression " évasion fiscale » vise le fait de chercher la voie la moins imposée sans transgresser la loi, mais en utilisant ses failles et dans certains cas des manoeuvres fautives et abusives sont utilisées. Dans cet ordre, l'idée de fraude existe mais de manière sous-jacente dans le terme " évasion fiscale ».

§3 - L'économie non officielle :

Plusieurs termes sont utilisés pour mettre en exergue la pratique qui génère le manque à gagner pour les finances publiques et affaiblit le rendement de l'impôt, voire le rendre caduc à l'égard de sa raison d'être. Sous estimation fiscale, fraude fiscale, évasion fiscale, sont des termes employés comme synonymes d'un même processus ayant pour effet l'improductivité de l'impôt. Une question s'impose d'elle-même: qu'en est-il de l'économie officielle dans cet ordre d'idées ? Sans être un érudit, l'économie informelle échappe à toute évaluation du comptable public puisqu'elle regroupe des activités non connues par l'administration fiscale ou difficilement identifiables et techniquement non maîtrisables. Elle n'apparaît donc pas au niveau des agrégats de la comptabilité nationale puisqu'elle constitue la partie de la production et des services non

1 - ABOU LHASSAN M." la fraude fiscale notion et dimension», Ed. Arabian Al Hilal, 1997, p. 11

8 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 déclarée et se matérialise par des opérations fictives ou occultes, de marché, de travail au noir... etc. L'existence d'activités non organisées rend la fiscalité encore plus inéquitable parce qu'elle favorise certaines catégories de contribuables et en accable d'autre puisqu'ils appartiennent à une même franche sociale. Comme les activités parallèles sont beaucoup plus importantes dans les pays en développement, leur impact sur les deniers publics est à considérer en même titre, voire plus, que toute autre forme de fuite de l'impôt. Section 2 - Dimension quantitative de la fraude fiscale des entreprises au Maroc: L'évaluation de la fraude fiscale est une mission très difficile et très complexe. Au Maroc comme dans la plupart des pays du monde, il n'y a pas des données bien précises sur le niveau de la fraude fiscale. Mais, on trouve seulement des chiffres extraits des résultats du contrôle fiscal qui ne se porte que sur un nombre limité d'entreprises. Donc ces résultats ne sont pas fiable et ne reflète pas réellement le poids de ce phénomène. D'autant plus, ce phénomène a pu prendre une dimension très grave au Maroc vu le mode d'organisation de l'économie (l'existence d'une économie informelle, l'importance de la contrebande, de la corruption...) et vu l'insuffisance humaine, matérielle et logistique de l'administration fiscale. §1- L'évaluation de la fraude fiscale au niveau de la TVA : A partir des travaux de simulation effectués sur la base des données de la comptabilité nationale et des données fiscale en particulier les recettes effectives et la base taxable, la Mission d'Assistance Technique du Fond Monétaire International (FMI) a évalué la part du PIB qui échappe à toute taxation ou dont la taxe a été récupérée et non versée, au titre de la taxe sur la 9 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 valeur ajoutée concernant l'année 2005, à l'ordre de 33.3 milliards de Dirhams, elle est reparti comme suite 1:

En Milliard de DH

LibelléBase taxable

reconstituéeBase déclarée et taxéeBase non déclarée à taxer

TVA intérieure

TVA à l'exportation58.9

54.737.9

42.421.10

12.3 total113.680.333.3

1) - Le manque à gagner en TVA pour l'année 1995 :

Pour le calcul du montant des pertes de recettes de la TVA totale, il y a lieu de procéder à la répartition des 33.3 milliards de DH constituant la différence entre la base théorique et la base effective selon la structure du rendement réel de la TVA. Le tableau ci-dessous, nous donnes la répartition du chiffre d'affaire qui échappe à la TVA selon les taux d'imposition 2:

EN million de DH

TauxRecettes effectives

de la TVA%

Base non taxéeSimulation des

pertes de recettes 7 % 14%

19%791

2690

123405 %

17 %

78 %1665

5661

25974116,5

792,5

4935,0

Total15281333005844

Selon les données du tableau, la perte des recettes de la TVA totale pour l'année 1995 est estimée à 5844 millions de DH

2)- Pour l'année 2002 :

A défaut de données sur la structure du PIB qui permettent d'évaluer la base effective et la base théorique de la TVA, et par extrapolation des données de

1- Rapport du FMI " la poursuite des reformes fiscales et tarifaires » Mai 1997, p. 85 2 - Idem, p. 99

10 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 l'année 1995, en tenant compte des facteurs législatifs, économiques et financier régissant la TVA, la perte de recette est estimée à l'ordre de 6,25

Milliards de DH pou l'année 20021, soit :

 1.52% du PIB total  1.82% du PIB non agricole  26% des recettes effectives de la TVA  7.1% des recettes fiscales totales §2 - l'évaluation de la fraude sur les bénéfices des entreprises : En l'absence de chiffres officiels se rapportant à l'évaluation de la fraude sur les impôts qui touchent le bénéfice des entreprises, nous se limiterons sur les études menées par des organisations internationales, ainsi que des recherches et des études effectuées par des spécialistes et de professeurs universitaires. Dans ce cadre, on citera les travaux suivants : HM NAIMI Mohamed, sur la base des résultats de 2800 entreprises vérifiées sur un total de 93500 imposées à l'IBP en 1979, conclu dans son mémoire présenté pour l'obtention de diplôme du cycle supérieur de gestion de l'ISCAE, qu' " une estimation globale de la fraude fiscale pratiquée au niveau de l'IBP, nous amène à constater que celle-ci représente à peu prés l'équivalent de la moitie des recettes obtenues en 1979 au titre de l'IBP »2 HSelon messieurs ESSOULAHI et ABBADI, inspecteurs vérificateurs des impôts et lauréat de l'Ecole Nationale d'Administration " la compagne de lutte contre la fraude fiscale devrait aboutir en 1980 à des redressements proche de

600millons de DH, soit une somme deux fois supérieure au rendement de la

1 - BOUCHAREB M, " la lutte contre la fraude fiscale au Maroc » éditions Maghrébines,

année 2006, p. 1002 - NAIMI M., In " Introduction à la question de la fraude fiscale dans le cas du Maroc »

Diplôme du cycle supérieur de l'ISCAE, 1982, p. 31 11 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 patente, plus importante que le total des droits d'enregistrement ou encore équivalent à l'apport de la taxe sur les produits pétroliers »1 HLa mission technique de la banque mondiale relative à la préparation d'un prêt à l'ajustement structurel de Mai 1997 a évalué la fraude fiscale au titre de l'IS à 2 ou 3 milliards de DH. De même, elle a estimée le revenu potentiel de l'IGR de l'ordre de 8 à 10 milliards de DH dans le long terme. Au terme de cette analyse, les rédacteurs de ce rapport concluent que " l'estimation de l'évasion et de la fraude fiscales à 3.8 milliards de DH est encore modérée »2 HN. AKESBI, dans une enquête menée sur un échantillon d'entreprises, précise que " lors de l'enquête que nous avions réalisé en 1979-

1980 auprès d'un échantillon représentatif d'entreprises industrielle, 41% des

responsables interrogés avaient spontanément affirmé que la fiscalité d'entreprise est excessivement fraudée »3 HLe professeur Abdelkader BERRADA dans un article intitulé " l'état de l'enjeu budgétaire au Maroc »4 considère que les moins values fiscales frauduleuses sont actuellement estimées par défaut à 6 milliards de DH, leur répartition par type d'impôt se présente comme suit :  Impôt sur les sociétés :2.5 milliards de DH  Impôt général sur les revenus :0.8 milliards de DH  La taxe sur les profits immobiliers :0.5 milliards de DH  La taxe sur la valeur ajoutée :2.5 milliards de DH Dans son article, M BERRADA ne donne ni précision, ni données chiffrées sur la base de ces calculs.

1 - ESSOULAHI M. et ABBADI A., In " la fraude fiscale dans les impôts directs au

Maroc» mémoire du cycle supérieur de l'ENA 1983, p. 372- Rapport du FMI " examen de la fraude fiscale » 24 septembre 19973 - AKESBI N., " l'impôt, l'Etat et l'ajustement » Editions Actes Rabat, p. 2084 - BERRADA A., " l'Etat et l'enjeu budgétaire au Maroc » Revue de l'association des

économistes marocains n° 10, Automne 1994, p. : 35 12 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 HM. Mohamed BOUCHAREB, lauréat des cycles normal et supérieur de l'Ecole Nationale D'Administration et cadre supérieur de la Direction Générale des Impôts, avance dans son ouvrage intitulé " la lutte contre la fraude fiscale au Maroc » que " nos estimations de la fraude fiscale, au titre de l'année 2002, s'élève à 12 milliards de DH1, soit : 2.92 % du PIB total 3.52 % du PIB non agricole 13.7% des recettes fiscales totales HSelon des sources de la Direction Générale des Impôts, plus de

70% des sociétés déclaraient des pertes au titre de l'impôt sur les sociétés pour

l'année 2006, et plus de 50 % des déclarations de la TVA sont en rouge (crédit de TVA)2. D'après les chiffres cités ci-dessus, nous pouvons conclure que la fraude fiscale est très présente dans l'économie marocaine, ce qui constitue une perte pour le budget de l'Etat. Chose qui nous amène à analyser les causes qui peuvent être à l'origine de ce fléau. Dans le chapitre suivant, nous traiterons les causes qui peuvent conduire l'entreprise de recourir à ce type de comportement interdit par la loi.

CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE

L'étude de tout phénomène, passe nécessairement par la recherche et l'analyse de ses causes. Ainsi, les causes de la fraude fiscale, en tant que phénomène socioéconomique, sont multiples et complexes.

1 - BOUCHAREB M. " La lutte contre la fraude fiscale au Maroc » Op. cit, p.1152 - Dossier relatif à la fraude fiscale au Maroc, " AL ALAM Hebdomadaire », n° 20704 du

14/15 Avril 2007, p. 4

13 La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 Certains auteurs pensent que les causes essentielles de la fraude fiscale sont d'ordre psychologique, alors que le système fiscal et l'environnement économique de l'impôt ne sont que des facteurs aggravants. Pour d'autres, les causes du phénomène sont intrinsèquement liées au système fiscal lui-même, et en particulier à la technique fiscale et au niveau

élevé de la pression fiscale.

Pour ce qui nous concerne, nous estimons que tous ces facteurs se combinent pour donner à ce fléau toute son ampleur. Nous allons essayer, dans le cadre de ce chapitre, de présenter les principales causes de la fraude selon la classification suivante : Les causes socio-économiques ;  Les causes juridico-administratives ;

Section 1 - les causes socio-économiques :

§1- Les causes économiques

L'impôt est un prélèvement obligatoire sur le revenu des contribuables.

Plus ce prélèvement est élevé, plus l'impôt est ressenti désagréablement par les

redevables, surtout en période de conjoncture économique difficile. En effet, nous allons éclaircir ces causes à travers deux points essentiels : Le niveau de la pression fiscale ; La conjoncture économique.

1)La pression fiscale :

La pression fiscale peur-être déterminée en rapportant les recettes fiscalesquotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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