[PDF] SALON PROFESSIONNEL SALON PROFESSIONNEL 09 08 16

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1 / 5 Les notes d'information juridiques

Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. Droits de reproduction réservés "CCI Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour.

Nous vous invitons à vérifier sur le site

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SALON PROFESSIONNEL

09.08.16

Le législateur ne distingue plus les foires des salons. Le salon professionnel est ainsi défini

comme étant " une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble

d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou

gratuit ». Les salons professionnels doivent être distingués des expositions dont le seul but est de présenter au public les progrès techniques obtenus dans un secteur d'activité ou de mettre en valeur les richesses artistiques, culturelles, artisanales ou industrielles d'un pays. Seuls les salons professionnels seront traités dans la présente note. Les textes régissant ces manifestations commerciales sont les articles R.762-1 à R.762-14 et L.762-1 à L.762-3 du Code de commerce.

Ces manifestations sont soumises à une déclaration préalable auprès de la Préfecture au

lieu d'une autorisation préfectorale.

I. DECLARATION PREALABLE

II. RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE ORGANISATEURS ET EXPOSANTS

III. PROTECTION DES VISITEURS

2 / 5 Les notes d'information juridiques

Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. Droits de reproduction réservés "CCI Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour.

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I. DECLARATION PREALABLE

En vertu des articles L.762-1 à L.762-3 du Code de commerce, cette déclaration est obligatoire pour toutes les manifestations commerciales. L'article R.762-14 prévoit que toutes ces manifestations commerciales déclarées devront faire l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique. A. Manifestations se déroulant dans un parc d'exposition Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent, qui accueille, pendant tout ou

partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire

(article L.762-1 du Code de commerce).

1. Enregistrement du parc d'exposition

Les parcs d'expositions doivent faire l'objet d'un enregistrement, dont la demande est adressée par l'exploitant au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, ou

remise à celui-ci. La demande comporte une déclaration et les pièces justificatives (article

R.762-1 du Code de commerce).

Si le dossier est complet, le préfet adresse à l'exploitant un récépissé d'enregistrement du

parc d'exposition, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si le dossier est incomplet, le préfet dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître à

l'exploitant les pièces manquantes. Si ces dernières ne sont pas produites, aucun récépissé

d'enregistrement ne peut être délivré (article R.762-2 du Code de commerce).

2. Déclaration des manifestations commerciales

L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré doit adresser, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales qui s'y déroule (article

R.762-5 du Code de commerce).

Au titre de ce programme, devront faire l'objet d'une déclaration les manifestations commerciales suivantes : - les salons professionnels, - les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons », ouvertes au public dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services, - les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires », dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de service.

3 / 5 Les notes d'information juridiques

Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. Droits de reproduction réservés "CCI Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour.

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www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. Sont exclues les fêtes foraines et les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants. La déclaration s'effectue à l'aide d'un formulaire (cf. annexe de l'article A 762-3 du Code de commerce). L'exploitant y décrit les caractéristiques de chaque manifestation (surface nette de la manifestation, fréquentation, nombre d'exposants, nombre de visites, etc.).

Cette déclaration doit être adressée au préfet avant le 1er octobre de l'année précédant la

tenue de ces manifestations, par tout moyen reconnu comme faisant preuve, y compris par

voie électronique. L'envoi de cette déclaration fait l'objet d'un accusé de réception délivré

par le préfet.

Si la déclaration du programme est complète, le préfet adresse un récépissé de déclaration

à l'exploitant dans le délai d'un mois à compter de sa réception. A défaut, le préfet dispose

d'un délai de 15 jours pour notifier la liste des éléments manquants. En cas de modification du programme annuel ou des caractéristiques des manifestations, il

faut immédiatement procéder à une déclaration modificative au préfet dans les mêmes

conditions que la procédure initiale de déclaration. En cas d'absence de déclaration du programme avant le 1er octobre de l'année précédente, chaque manifestation devra faire l'objet d'une déclaration préalable individuelle, comme si elle ne se déroulait pas dans un parc d'exposition enregistré. B. Manifestations ne se déroulant pas dans un parc d'exposition enregistré Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un

ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès

payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas 80 euros TTC (article L.762-2 du Code de commerce).

La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception au préfet du département où doit se tenir l'événement, au moins deux mois avant

le début de la manifestation (article R.762-10 du Code de commerce).

Elle doit être transmise en deux exemplaires et s'effectue à l'aide d'un formulaire qui diffère

selon qu'il s'agit d'une première session du salon ou d'une nouvelle session (cf. annexes de l'article A 762-4 du Code de commerce). L'organisateur doit notamment fournir les principales caractéristiques de la manifestation.

Un récépissé de déclaration sera adressé à l'organisateur de la manifestation commerciale

dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet.

En cas de dossier incomplet, le préfet informera l'organisateur de la liste des pièces

manquantes dans le même délai. L'intéressé a alors 10 jours à compter de la notification

pour transmettre à la préfecture les documents manquants. A défaut d'être complétée, la

déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.

Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de

la manifestation, il faut immédiatement effectuer, selon les mêmes modalités, une déclaration modificative au préfet.

4 / 5 Les notes d'information juridiques

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www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. L'article L.310-5 du Code de commerce prévoit que le fait d'organiser une manifestation

commerciale sans avoir effectué la déclaration préalable ou de ne pas respecter les

conditions de réalisation de la manifestation déclarée est puni d'une amende de 15 000 euros. II. RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE ORGANISATEUR ET EXPOSANTS

A. Les obligations des parties

L'organisateur de la manifestation commerciale, s'il peut être un particulier ou un groupement de fait, est généralement, en pratique, une association ou une société. Le plus souvent, le contrat liant l'organisateur aux exposants est un contrat d'adhésion, identique pour chaque participant à la manifestation commerciale, qui est conclu intuitu personae.

L'admission d'un exposant ayant un caractère personnel, l'emplacement qui lui a été

accordé doit être occupé par l'exposant lui-même et non par un cessionnaire ou un sous- locataire. Les contrats de cession ou de sous-location sont interdits.

Le règlement général des foires et salons dispose que l'organisateur statue sur les

admissions sans être tenu de motiver ses décisions ni d'indemniser le candidat en cas de rejet de sa demande d'admission. Toutefois, une telle demande ne peut licitement être rejetée que si elle n'est pas conforme aux caractères de la manifestation ou encore s'il ne reste plus d'emplacement disponible. L'exposant est accepté par le comité d'organisation qui décide de son admission compte

tenu du prestige et du caractère de la manifestation et de l'intérêt que présente la

participation du requérant. Le comité d'organisation peut notamment exiger, en ce qui concerne les marchandises exposées, certaines normes ou un niveau minimal de qualité. Les obligations de l'organisateur comprennent un certain nombre de prestations, parmi lesquelles peuvent figurer : le chauffage et l'éclairage, le gardiennage, la publicité,...

Les obligations de l'exposant découlent, pour certaines d'entre elles, du règlement général

applicable à toutes les manifestations organisées par les membres de la Fédération

nationale des Foires, Salons et Congrès de France (FSCF), texte approuvé par le ministre chargé du commerce (arrêté du 7 avril 1970, alinéa 8, article 1) : •obligation d'occupation permanente du stand, •obligation de ne proposer que des produits ou services agréés par l'organisateur, •obligation de remballer les produits dans le délai accordé par l'organisateur.

ATTENTION : D'une manière générale, il faut également respecter la réglementation

concernant les établissements recevant du public (ERP), notamment en ce qui concerne les

obligations de sécurité. Nous vous invitons à consulter notre note " Etablissements recevant

du public et sécurité », disponible sur notre site.

5 / 5 Les notes d'information juridiques

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www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. B. Protection des droits de propriété industrielle des exposants

Les expositions, foires ou salons constituent des lieux privilégiés pour révéler au public des

nouveautés, notamment dans le domaine technique. Or, le fait d'exposer une invention avant le dépôt d'un brevet constitue, en principe, une divulgation de l'invention qui fait

obstacle au dépôt du brevet. Aussi le législateur a dû prévoir des règles particulières

concernant la protection des inventions exposées, règles exposées à l'article L.611-13 du

Code de la propriété intellectuelle.

La présentation en exposition ne fait pas perdre à l'invention son caractère de nouveauté,

à deux conditions :

•l'exposition doit être officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention de Paris

du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales,

•la demande de brevet doit être déposée dans un délai de six mois après l'exposition. Le

droit de propriété qui s'attache à la présentation de l'invention doit être revendiqué dès le

jour du dépôt. Au demeurant, le règlement général des foires et salons (article 09.01) prévoit que les

exposants font leur affaire d'assurer la protection de la propriété industrielle des matériels

ou produits qu'ils exposent, les organisateurs dégageant leur responsabilité en ce domaine.

III. PROTECTION DES VISITEURS

L'article L.122-8 du Code de la consommation dispose que quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire [...] des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de 3 ans et / ou d'une amende de 375 000 euros, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou

de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître

qu'elle a été soumise à une contrainte. L'alinéa 4 de l'article L.122-9 du Code de la

consommation prévoit que cette sanction s'applique également aux engagements obtenus dans le cadre de foires ou de salons. En revanche, les dispositions protectrices du consommateur, en matière de démarchage, ne sont pas applicables aux ventes conclues dans les foires et salons (Cour de Cassation,

1ère Chambre civile, 10 juillet 1995).

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