CONNAÎTRE LE REGIME DES ACCESSOIRES DE SALAIRE
L'indemnité représentative de frais mentionnée dans le tableau ci-dessus n'est pas imposable. Elle est intégralement payée et ne subit donc aucun prélèvement
PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
imposables en Côte d'Ivoire dans les cas suivants : La contribution à la charge des employeurs est due par chaque employeur domicilié ou non en Côte d'Ivoire.
Convention avec la Côte dIvoire
Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat indemnités de retard intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ...
Ce document est à caractère strictement informatif et ne peut en
Cote d'Ivoire. L'arrêté n°8868 du 13 novembre 1955 institue le régime des L'employeur doit indiquer pour les salariés non payés
Cote dIvoire - Annexe fiscale a la loi de finances pour 2007 (www
16 août 2007 - 1° Sont imposables à l'impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties les immeubles urbains. Sont considérés comme ...
bulletin de paie
16 BP 1808 Abidjan 16. Bulletin de paie. CNPSemployé : 170001199958. Matricule. Nom Partie non imposable de l'indémnité. (selon les regions ). IS selon un ...
REVALORISATION DE LA PRIME LEGALE DE TRANSPORT EN
12 févr. 2020 Les primes antérieurement allouées sont ainsi augmentées de 5 000 FCFA pour le District autonome d'Abidjan et de 3000 FCFA pour les villes de ...
Côte dIvoire - Annexe fiscale à la loi de finances pour 2022 (loi n
4 janv. 2022 non-respect de l'obligation d'immatriculation fiscale à distance ou de non-paiement de la TVA sur leurs opérations imposables en Côte d'Ivoire.
EN CÔTE DIVOIRE
31 déc. 2020 imposables à l'IRVM non visés par le présent article. 2- TAUX PARTICULIERS. -. 10 % : Les dividendes régulièrement mis en paiement par les ...
Convention collective interprofessionnelle de Cote dIvoire du 19
aux alinéas ci-dessus un certificat de non-guérison délivré par un médecin. versera au travailleur au moment de son départ
NOTE DE SERVICE - DGI
20 juin 2018 Direction générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité ... REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ... Les indemnités non imposables sont :.
CONNAÎTRE LE REGIME DES ACCESSOIRES DE SALAIRE
L'indemnité représentative de frais mentionnée dans le tableau ci-dessus n'est pas imposable. Elle est intégralement payée et ne subit donc aucun prélèvement
IMPOTS ET TAXES EN COTE DIVOIRE
Le présent document intitulé « Impôts et taxes en Côte d'Ivoire : Tableau les rentes viagères et indemnités ... imposables à l'IRVM non visés par le.
REVALORISATION DE LA PRIME LEGALE DE TRANSPORT EN
12 févr. 2020 Les primes antérieurement allouées sont ainsi augmentées de 5 000 FCFA pour le District autonome d'Abidjan et de 3000 FCFA pour les villes de ...
PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
Côte d'Ivoire qui en sont l'accessoire. • Personnes imposables. Sont imposables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les.
Cote dIvoire - Annexe fiscale a la loi de finances pour 2007 (www
16 août 2007 dans un autre pays ne sont pas imposables en Côte d'Ivoire. » ... 5- Les immeubles à usage scolaire non productifs de revenus fonciers.
Côte dIvoire - Annexe fiscale à la loi de finances pour 2022 (loi n
4 janv. 2022 Toutefois il est constaté que la publicité diffusée sur le territoire ivoirien par des chaînes de télévision et de radio d'entreprises non- ...
Explication dun Bulletin Paie Rmo
16 BP 1808 Abidjan 16. Bulletin de paie. CNPSemployé : 170001199958 Partie non imposable de l'indémnité. (selon les regions ). IS selon un taux fixe.
Cote dIvoire - Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du
14 sept. 2015 le territoire de la République de Côte d'Ivoire. ... parues le travailleur a droit à une indemnitê de fin de contrat.
IMPOTS ET TAXES EN COTE DIVOIRE
- 125 %
IMPOTS ET TAXES EN COTE D’IVOIRE - dgigouvci
IMPOTS ET TAXES EN COTE D’IVOIRE (Art 85 à 102 du CGI) - 25 pour les entreprises n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire sous réserve de Convention ; - 125 taux effectif pour les compagnies de réassurance non domiciliées en Côte d’Ivoire
Côte d’Ivoire Droit du travail - Indemnité de licenciement
IMPOTS ET TAXES EN COTE D’IVOIRE *Le régime du bénéfice réel simplifiéRSI (Art 45 et suivants du CGI) : Personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes incluses est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs
LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE D
TRAITEMENT FISCAL EN COTE D’IVOIRE PLAN INTRODUCTION I/ Les types indemnités en cas de départ d’un employé A/ Les indemnités légales ou les indemnités issues du Code du travail 1) L’indemnité compensatrice de préavis 2) L’indemnité de licenciement 3) L’indemnité de congés payés 4) L’indemnité en cas de décès du
Convention avec la Côte d'Ivoire - impotsgouvfr
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Abidjan le 6 avril 1966 approuvée par la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 (JO du 29 décembre 1967) entrée en vigueur le 1er octobre 1968
Côte d’Ivoire Droit du travail - Indemnité de licenciement
www Droit-Afrique com Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire Droit du travail - Indemnité de licenciement Décret n°96-201 du 7 mars 1996 Art 1 - La résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur entraîne pour le travailleur ayant ac-compli une durée de service effectif égal à un an et
Le système d`imposition du revenu des personnes physiques en
Cote d`Ivoire sur la réforme du système actuel d`imposition du revenu des personnes physiques afin de mettre en place un dispositif adapté à la psychologie du contribuable ivoirien simple à administrer et rentable pour le Trésor Public
ANALySE DE LA SITUATION DES ENFANTS ET DES FEMMES EN - UNICEF
certains enfants en particulier ceux en situation de handicap 26 Toutefois même pour ces derniers les défis à relever restent importants 27 et la Côte d’Ivoire ne dispose toujours pas d’une stratégie nationale globale de lutte contre l’ensemble des discriminations 4 Contraintes structurelles sur le secteur de l’inclusion
COTE D IVOIRE - OECD
Côte d’Ivoire et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscle en matière d’impôts sur le revenu Royaume de Belgique Original 25-11-1977 30-12-1980 3 Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Canada en vue
Ce document est à caractère strictement informatif - CNPS
Cote d’Ivoire L’arrêté n°8868 du 13 novembre 1955 institue le régime des Prestations Familiales au profit des travailleurs salariés exerçant une activité en Côte d’Ivoire La gestion de ce régime est confiée à la Caisse des Compensations des Prestations Familiales de Côte d’Ivoire (CCPF-CI) créée
Le régime ivoirien de sécurité sociale
âgé de plus d'un an et de moins de 14 ans (18 ans pour l'enfant en apprentissage ; 21 ans en cas de poursuite d'études ou de maladie) Elles s'élèvent à 1 500 francs CFA par mois et par enfant Pour en bénéficier il faut justifier de 18 jours ou de 120 heures de travail salarié
Statistiques recettes publiques en Afrique : conclusions Côte
En 2020 les recettes non fiscales de la Côte d'Ivoire réprésentaient 1 3 du PIB et elles étaient inférieures à la moyenne des 31 pays africains (6 8 du PIB) Les dons représentaient la plus grande part des recettes non fiscales en Côte d'Ivoire en 2020 s'élevant à 0 5 du PIB et 51 5 des recettes non fiscales
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• Enfants en situation de handicap (ESH) : le nombre d’enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans en situation de handicap est estimé à plus de 50 000 La Côte d’Ivoire a pris de nombreuses mesures pour renforcer la protection et l’insertion des ESH24 Toutefois la mise en œuvre de ces mesures demeure insuffisante25: les ESH
Quel est le décret de la Cote d'Ivoire sur les indemnites de licenciement ?
- Cote d'Ivoire - Decret n°1996-201 du 7 mars 1996 portant indemnites de licenciement (www.droit-afrique.com) Author Droit-Afrique
Où trouver l'indemnité de licenciement en Côte d'Ivoire ?
- Côte d’Ivoire Droit du travail - Indemnité de licenciement www.Droit-Afrique.com Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire Droit du travail - Indemnité de licenciement Décret n°96-201 du 7 mars 1996 Art.1.-
Quand a été créé la caisse de compensation des prestations familiales de Cote d’Ivoire ?
- PRESENTATION DE LA CNPS LA CNPS telle que nous la connaissons aujourd’hui, est le fruit d’une longue maturation historique qui s’est faite en plusieurs étapes : ?Le 13 décembre 1955 :création de la caisse de compensation des prestations familiales de Cote d’Ivoire.
Pourquoi la caisse de retraite des travailleurs de Côte d’Ivoire disparaît ?
- Par la loi N°71-332 du 21 juillet 1971, la Caisse de Retraite des Travailleurs de Côte d’Ivoire disparaît en prenant les statuts de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).
5(38%/,48('(&27('·,92,5(
(TABLEAU SYNOPTIQUE DES IMPOTS, TAXES,REDEVANCES ET PRELEVEMENTS DIVERS
DU DISPOSITIF FISCAL IVOIRIEN)
(7'83257()(8,//('(/·(7$7DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Edition 2022
NOTE EXPLICATIVE
Le présent document intitulé " HPS{PV HP PM[HV HQ F{PH G·HYRLUH : Tableau synoptique des
impôts, taxes, redevances et prélèvements divers du dispositif fiscal ivoirien », vise à rappeler
MX[ ŃRQPULNXMNOHV HP j O·HQVHPNOH GHV ŃLPR\ens, les GLIIpUHQPHV QMPXUHV G·LPS{PV HP PM[HV
auxquelles ils sont assujettis, leurs références dans le Code général des Impôts, ainsi que les
différents taux et tarifs applicables. Cette édition 2022 met à jour celle de 2021 en prenant en compte les nouvelles réformes introGXLPHV SMU O·MQQH[H ILVŃMOH 2022, notamment les nouvelles taxes instituées.IHV LQIRUPMPLRQV VRQP SUpVHQPpHV SRXU ŃOMTXH QMPXUH G·LPS{P GMQV XQ PMNOHMX VPUXŃPXUp
autour de 4 axes que sont les obligations du contribuable, le délai de déclaration ou de paiement, le service compétent ainsi que les personnes soumises à cette obligation. I·HQVHPNOH HVP VXNGLYLVp HQ D PLPUHV j VMYRLU : - les impôts directs ; - les taxes indirectes et assimilées ; - OHV GURLPV G·HQUHJLVPUHPHQP ; - les droits de timbre ; et - les contributions diverses. 2H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
Toute reproduction, même partielle ou toute vente de ce document, par quelqueprocédé que ce soit, sans autorisation préalable de la Direction générale des Impôts
GH F{PH G·HYRLUH ŃRQVPLPXHUMLHQP XQH ŃRQPrefaçon ou une usurpation, un enrichissement sans cause passibles de poursuites conformément à la législation en vigueur. 3H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
Table des abréviations
BA Bénéfices agricoles
BIC Bénéfices industriels et commerciaux
BNC Bénéfices non commerciaux
BRVM Bourse régionale des valeurs mobilièresCA FOLIIUH G·MIIMLUHV
CATTC FOLIIUH G·MIIMLUHV PRXPHV PM[HV ŃRPSULVHVCGI Code général des Impôts
CN Contribution nationale pour le Développement économique, culturel et social de la NationCNO Centre, Nord et Ouest
FDFP Fonds de Développement pour la Formation professionnelleIGR Impôt général sur le revenu
IMF Impôt minimum forfaitaire
IRC Impôt sur le revenu des créances
IRVM Impôt sur le revenu des valeurs mobilièresRME Régime des microentreprises
RNI 5pJLPH GX UpHO QRUPMO G·LPSRVLPLRQ
RSI 5pJLPH VLPSOLILp G·LPSRVLPLRQ
TCE 7M[H ŃRPPXQMOH GH O·HQPUHSUHQMQP
TEE 7M[H G·(PMP GH O·HQPUHSUHQMQP
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
TOB Taxe sur les opérations bancaires
4H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
5H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
PagesTitre I : IMPOTS DIRECTS
Chapitre premier : Impôts sur les revenus
9 10Chapitre II : Autres impôts directs
37Titre II : TAXES INDIRECTES ET ASSIMILEES
45Chapitre premier : 7M[HV VXU OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV 46
Chapitre II : Autres taxes indirectes
49Titre III : G52H76 G·(15(*H675(0(17
59Chapitre premier : Droits sur les actes
60Chapitre II : Droits de mutation
68Titre IV : DROITS DE TIMBRE
77Titre V : CONTRIBUTIONS DIVERSES
81Chapitre premier : Taxes diverses
82Chapitre II : Acomptes d·LPS{P
102Chapitre III : Impôts forfaitaires
105SOMMAIRE
6H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
7H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
IMPOTS ET TAXES
EN COT( G·H92H5(
(TABLEAU SYNOPTIQUE DES IMPOTS,TAXES, REDEVANCES ET PRELEVEMENTS
DIVERS DU DISPOSITIF FISCAL IVOIRIEN)
8H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
9H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
TITRE I
IMPOTS DIRECTS
10H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
CHAPITRE PREMIER :
IMPOTS SUR LES REVENUS
IMPOTS CEDULAIRES
1- Impôts sur les bénéfices : impôts cédulaires sur les bénéfices
Eléments
constitutifs Caractéristiques Exonérations Taux ou tarifs1.1 - Impôt sur
les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et impôt sur les bénéfices agricoles (BA)I·impôt sur les BIC et
O·LPS{P VXU OHV %$ VRQP
des impôts cédulaires annuels perçus sur les bénéfices netsSURYHQMQP G·MŃPLYLPpV
commerciales, industrielles, artisanales, - Les structures exerçant dans le domaine de la microfinance, quelle que soit leur forme ; - les intérêts des bons1- Impôt BIC (Art. 51 du
CGI) - 25 % en ce qui concerne les personnes physiques et morales - 30 % pour les entreprises 11H03276 (7 7$;(6 (1 F27( G·H92H5(
(Art. 1 à 84 du CGI) agricoles et de prestations de services exercées en CôteG·HYRLUHB
Il existe quatre régimes
G·LPSRVLPLRQ SRXU
appréhender cet impôt : *Le régime du bénéfice réel normal RNI (Art. 34 et suivants du CGI) :Personnes physiques ou
morales dont le chiffreG·MIIMLUHV MQQXel, toutes
taxes incluses, excède500 millions de francs.
de caisse ayant effectivement faitO·RNÓHP de la retenue
au taux de 25 % ; - les intérêts des bons au porteur émis par le Trésor public en règlement de travaux à paiement différé ; - les produits, les plus- values et les transactions se rapportant aux titresémis par les Etats
PHPNUHV GH O·8QLRQ
monétaire Ouest africaine (UMOA) ; - les entreprises nouvelles, au titre de leur premier exercice comptable ; du secteur des télécommunications, des technologies deO·LQIRrmation et de la
communication2- Impôt minimum
forfaitairequotesdbs_dbs4.pdfusesText_8[PDF] indemnité perte de qualité de vie saaq
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