[PDF] Tout savoir sur l’indice des prix à la consommation et l

Pourquoi les logements de luxe ne s’appliquent-ils pas à la loi de 1955?

• A l’instar de la loi de 1955, la nouvelle loi pré- voit l’exclusion des logements de qualité supé- rieure des dispositions protectrices relatives à la ?xation du loyer et des charges. Les dispo- sitions sur la ?xation du loyer ne s’appliquent donc pas aux logements de luxe.

Quels sont les logements de luxe?

• - logements de luxe Comme dans l’ancienne législation de 1955, la nouvelle loi prévoit l’exclusion des loge- ments de qualité supérieure des dispositions protectrices relatives à la ? xation du loyer. Les locataires de ces « logements de luxe » ne doivent en effet pas être protégés spécia- lement.

Pourquoi les locataires de logements de luxe sont-ils exclus de la protection?

• Les locataires de logements de luxe sont main- tenant exclus de cette protection alors que ces derniers sont censés suf?samment armés pour assurer eux-mêmes leur protection dans le cadre des négociations de leur contrat.

Quel est le montant d’un loyer in-dexé?

• EXEMPLE Un locataire a volontairement payé un loyer in- dexé qui s’est chiffré en 2003 à 600 euros, en 2004 à 620 euros et en 2005 à 640 euros. Ce locataire ne peut maintenant pas exiger le remboursement du montant total du loyer payé en plus - en raison d’une clause indiciaire - depuis 2003.