[PDF] PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012

Qu'est-ce que le procès verbal de réception des travaux ?

L’établissement d’un PV ou procès verbal de réception des travaux est l’étape ultime du cycle de vie de tout chantier de construction ou de rénovation. Tout professionnel du bâtiment doit le connaître et savoir comment il fonctionne. Un PV de réception des travaux est un document écrit qui officialise la fin d’un chantier.

Quelle est la durée d'un procès verbal sous?

Ce procès verbal soUs farme de support papier est conservé au CSTB pendant une durée minimale de ans. La reproduction de ce procès verbal nest autorisée que SOUS sa forme intégralë. Il comporte 7 pages et 2 pages d'annexes.

Quels sont les éléments d’un procès verbal?

A défaut d’accord, le procès-verbal doit contenir “au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion” ( art D2315-26 ). D’une manière générale, le procès verbal comportera les éléments suivants :

Quel est le délai légal pour recevoir un procès verbal?

Il n’existe pas de délai légal pour recevoir un procès verbal quels que soient la classe et le tarif de la contravention redevable au Trésor public, mais une limite de 12 mois après laquelle la contravention est prescrite.