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IPSAS 6

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SECTEUR PUBLIC

IPSAS 6 - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET

COMPTABILISATION DES ENTITÉS CONTRÔLÉES

Remerciements

La présente Norme comptable internationale du secteur public s'inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états

financiers, publiée par l'International Accounting Standards Committee (IASC).

L'International Accounting Standards Board (IASB) et l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) ont été constitués en 2001 en

remplacement de l'IASC. Les Normes comptables internationales (IAS) publiées par

l'IASC restent en vigueur jusqu'à leur amendement ou leur retrait par l'IASB. L'IASB a autorisé la reproduction d'extraits d'IAS 1 dans cette publication du Public

Sector Committee (Comité du secteur public) de l'International Federation of

Accountants (Fédération internationale des experts-comptables). Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting

Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l'IASB. Pour obtenir des

copies de ces publications, s'adresser directement au service des publications de l'IASB: Publications Department, 1st Floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH,

United Kingdom.

E-mail: publications@iasb.org.uk

Internet: http://www.iasb.org.uk L'IASCF détient les droits d'auteur sur les Normes comptables internationales, les

exposés-sondages et autres publications de l'IASC et de l'IASB.

"IAS", "IASB", "IASC", "IASCF" et "International Accounting Standards" sont des marques appartenant à l'IASCF; leur utilisation est soumise à l'autorisation de

l'IASCF.

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NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR

PUBLIC - IPSAS 6

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET

COMPTABILISATION DES ENTITÉS CONTRÔLÉES

SOMMAIRE

Paragraphe

CHAMP D'APPLICATION ........................................................................... 1-7

DÉFINITIONS................................................................................................ 8-14

Entité économique................................................................................... 9-11

Avantages économiques futurs ou potentiel de service ........................... 12

Entreprises publiques............................................................................... 13

Actif net/situation nette............................................................................ 14

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS................... 15-20 PÉRIMÈTRE DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS.......................... 21-38 Établir le contrôle d'une autre entité pour les besoins de l'information financière............................................................... 26-38 Contrôle pour les besoins de l'information financière...................... 28-32 Pouvoir réglementaire et capacité d'influence de la commande publique 33 Détermination de l'existence du contrôle pour les besoins de l'information financière............................................................... 34-38 PROCÉDURES DE CONSOLIDATION....................................................... 39-52 COMPTABILISATION DES ENTITÉS CONTRÔLÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS D'UNE ENTITÉ

CONTRÔLANTE.................................................................................... 53-56

INFORMATIONS A FOURNIR.................................................................... 57 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ................................................................ 58-60 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR................................................................. 61-62

COMPARAISON AVEC IAS 27

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET

COMPTABILISATION DES ENTITÉS CONTRÔLÉES

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SECTEUR PUBLIC

NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR

PUBLIC - IPSAS 6

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET

COMPTABILISATION DES ENTITÉS CONTRÔLÉES

Les dispositions normatives, qui sont présentées en caractères gras, doivent être lues dans le contexte des commentaires de la présente Norme, qui sont en caractères normaux, ainsi que dans le contexte de la " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public ." Les Normes comptables internationales du secteur public ne sont pas censées s'appliquer à des éléments non significatifs.

Champ d'application

1. Une entité qui prépare et présente des états financiers en appliquant la

méthode de la comptabilité d'exercice doit appliquer la présente Norme pour la préparation et la présentation des états financiers consolidés d'une entité économique.

2. La présente Norme doit être également appliquée à la comptabilisation

d'entités contrôlées dans les états financiers individuels de l'entité contrôlante.

3. Les états financiers consolidés sont inclus dans le terme " états financiers "

de la Préface aux Normes comptables internationales du secteur public. En conséquence, les états financiers consolidés sont établis selon les Normes comptables internationales du secteur public.

4. La présente Norme s'applique à la préparation et à la présentation des

états financiers consolidés, ainsi qu'à la comptabilisation des entités contrôlées, par toutes les entités du secteur public autres que les entreprises publiques.

5. Les entreprises publiques sont tenues de se conformer aux Normes

comptables internationales (IAS) publiées par l'International Accounting Standards Committee. La recommandation (Guideline) n° 1 Reporting financier des entreprises publiques publiée par le Public Sector Committee (Comité du secteur public) note que les IAS s'appliquent à toutes les entreprises commerciales, qu'elles appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Ainsi, pour les entreprises publiques, la recommandation n°1 (Guideline ) préconise de présenter des états financiers conformes aux IAS pour tous leurs aspects significatifs.

6. La présente Norme établit des dispositions pour la préparation et la

présentation des états financiers consolidés, ainsi que pour la comptabilisation des entités contrôlées dans les états financiers individuels de l'entité contrôlante. Bien que les entreprises publiques ne soient pas tenues de se conformer à la présente Norme dans leurs propres états

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COMPTABILISATION DES ENTITÉS CONTRÔLÉES

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financiers, les dispositions de la présente Norme s'appliqueront lorsqu'une entité publique autre qu'une entreprise publique a une ou plusieurs entités contrôlées qui sont des entreprises publiques. Dans ce cas, la présente Norme doit être appliquée à la consolidation des entreprises publiques dans les états financiers de l'entité économique et à la comptabilisation dans les états financiers individuels de l'entité contrôlante de ses participations dans des entreprises publiques.

7. La présente Norme ne traite pas:

(a) des méthodes de comptabilisation de regroupements d'entités et de leurs effets en matière de consolidation, y compris du goodwill résultant d'un regroupement d'entités (pour des commentaires sur la comptabilisation des regroupements d'entités, se reporter à la Norme comptable internationale IAS 22 Regroupements d'entreprises); (b) de la comptabilisation des participations dans des entités associées (voir la norme comptable internationale du secteur public IPSAS 7 Comptabilisation des participations dans des entités associées); ni (c) de la comptabilisation de participations dans des coentités (voir la Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 8 Information financière relative aux participations dans des coentités ).

Définitions

8. Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification

indiquée ci-après:

Les méthodes comptables

sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l'établissement et de la présentation de ses états financiers.

La comptabilité d'exercice

est la convention comptable qui prévoit la comptabilisation d'opérations et d'autres événements au moment où ils se produisent (et non pas lors de l'entrée ou de la sortie de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie). En conséquence, les opérations et les événements sont enregistrés dans les livres comptables et comptabilisés dans les états financiers des exercices auxquels ils se rapportent. Les éléments comptabilisés selon la comptabilité d'exercice sont les actifs, les passifs, l'actif net/situation nette, les produits et les charges.

Les actifs

sont des ressources contrôlées par une entité du fait d'événements passés et dont cette entité attend des avantages

économiques futurs ou un potentiel de service.

Une entité associée

est une entité dans laquelle le détenteur a une influence notable et qui n'est ni une entité contrôlée ni une coentité du détenteur.

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SECTEUR PUBLIC

La trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue.

Les états financiers consolidés

sont les états financiers d'une entité économique présentés comme ceux d'une entité unique.

Les apports des contributeurs

désignent les avantages économiques futurs ou le potentiel de service apportés à l'entité par des parties extérieures à celle-ci, autres que ceux qui résultent en des passifs de l'entité. Ces apports créent un intérêt financier dans l'actif net/situation nette de l'entité, qui: (a) transfère un droit sur la distribution d'avantages économiques futurs ou de potentiel de service par l'entité au cours de sa vie (ces distributions étant fixées à la discrétion des contributeurs ou de leurs représentants) ainsi que sur la distribution de tout excédent éventuel des actifs sur les passifs en cas de liquidation de l'entité; et/ou (b) peut être vendu, échangé, transféré ou remboursé.

Le contrôle

est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une autre entité afin d'obtenir des avantages de ses activités.

Une entité contrôlée

est une entité soumise au contrôle d'une autre entité (dénommée l'entité contrôlante).

Une entité contrôlante

est une entité qui a une ou plusieurs entités contrôlées.

Les distributions aux contributeurs

désignent les avantages économiques futurs ou le potentiel de service distribués par l'entité à tous ses contributeurs ou à quelques-uns d'entre eux, soit au titre d'un retour sur investissement, soit au titre d'un remboursement de l'investissement.

Une entité économique

est un groupe d'entités composé d'une entité contrôlante et d'une ou plusieurs entités contrôlées.

La méthode de la mise en équivalence

est une méthode de comptabilisation selon laquelle la participation est initialement enregistrée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part du détenteur dans l'actif net/situation nette de l'entité détenue. L'état de la performance financière reflète la quote-part du détenteur dans les résultats des opérations de l'entité détenue.

Les charges

sont des diminutions d'avantages économiques ou de potentiel de service au cours de l'exercice sous forme de sorties ou de consommation d'actifs, ou de survenance de passifs qui ont pour

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COMPTABILISATION DES ENTITÉS CONTRÔLÉES

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résultat de diminuer l'actif net/situation nette autrement que par des distributions en faveur des contributeurs.

Une entreprise publique

est une entité présentant simultanément les caractéristiques suivantes: (a) il s'agit d'une entité habilitée à s'engager par contrat en son nom propre; (b) elle s'est vu attribuer l'autonomie financière et opérationnelle nécessaire pour exercer une activité; (c) dans le cadre normal de son activité, elle vend des biens et des services à d'autres entités moyennant bénéfice ou recouvrement total des coûts; (d) elle ne dépend pas d'un financement public permanent pour être en situation de continuité d'exploitation (à l'exception d'achats de sa production selon des conditions de concurrence normale); et (e) elle est contrôlée par une entité du secteur public.

Un détenteur

dans une coentité est un participant à une coentité qui n'exerce pas un contrôle conjoint sur celle-ci.

Le contrôle conjoint

est le partage en vertu d'un accord irrévocable du contrôle d'une activité.

Une coentité

est un accord contraignant liant deux parties ou plus, en vertu duquel elles conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint.

Un passif

est une obligation actuelle de l'entité résultant d'événements passés et dont l'extinction devrait se traduire pour l'entité par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service.

Les intérêts minoritaires

sont la quote-part, dans le solde net et dans l'actif net/situation nette d'une entité contrôlée, attribuable aux intérêts qui ne sont pas détenus par l'entité contrôlante, ni directement, ni indirectement par l'intermédiaire d'entités contrôlées.

L'actif net/situation nette

est le solde des actifs de l'entité après déduction de tous ses passifs.

Le solde net

comprend les composantes suivantes: (a) le solde des activités ordinaires; et (b) les éléments extraordinaires.

La date de reporting

est la date du dernier jour de l'exercice auquel se rapportent les états financiers.

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SECTEUR PUBLIC

Les produits sont les entrées brutes d'avantages économiques ou de potentiel de service au cours de l'exercice lorsque ces entrées conduisent à une augmentation de l'actif net/situation nette, autre que les augmentations relatives aux apports des contributeurs.

L'influence notable

(aux fins de la présente Norme) est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l'entité détenue, sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques.

Entité économique

9. Dans la présente Norme, le terme " entité économique " sert à définir, pour

les besoins de l'information financière, un groupe d'entités composées de l'entité contrôlante et d'entités contrôlées.

10. D'autres termes sont parfois utilisés pour désigner une entité économique,

et notamment " entité administrative, " entité financière ," " entité consolidée " et " groupe ."

11. Une entité économique peut comprendre des entités poursuivant à la fois

des objectifs commerciaux et de politique sociale. Par exemple, un service public de logement peut être une entité économique constituée d'entités proposant des logements moyennant un loyer réduit, mais aussi d'entités proposant des logements à des conditions de marché. Avantages économiques futurs ou potentiel de service

12. Les actifs constituent pour les entités un moyen de réaliser leurs objectifs.

Les actifs utilisés pour fournir des biens et des services conformément aux objectifs d'une entité mais qui ne génèrent pas directement d'entrées nettes de trésorerie sont généralement considérés comme représentatifs d'un " potentiel de service ." Les actifs utilisés pour générer des entrées nettes de trésorerie sont souvent décrits comme représentatifs " d'avantages économiques futurs ." Pour englober tous les objectifs que peuvent servir des actifs, la présente Norme utilise l'expression " avantages économiques futurs ou potentiel de service " pour décrire les caractéristiques essentielles des actifs.

Entreprises publiques

13. Les entreprises publiques comprennent à la fois des entreprises

commerciales, telles que des entreprises de service au public, et des entreprises financières telles que des institutions financières. Les entreprises publiques ne présentent pas, en substance, de différence avec les entités menant des activités similaires dans le secteur privé. Les entreprises publiques visent généralement à dégager un bénéfice, même si certaines peuvent être soumises à des obligations limitées de services à la population qui leur imposent de fournir des biens et des services à certains particuliers et à certaines organisations, soit gratuitement, soit à un prix

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considérablement réduit. La présente Norme fournit des commentaires sur la manière de déterminer l'existence d'une situation de contrôle à des fins d'information financière; il y a lieu de s'y référer pour déterminer si une entreprise publique est contrôlée par une autre entité du secteur public.

Actif net/situation nette

14. L'expression " actif net/situation nette " est le terme utilisé dans la présente

Norme pour désigner le solde de l'état de la situation financière (total des actifs après déduction des passifs). L'actif net/situation nette peut être positif ou négatif. Il est permis d'utiliser d'autres termes que l'expression actif net/situation nette, pour autant que leur signification soit claire.

Présentation des etats financiers consolides

15. Une entité contrôlante, à l'exception du cas mentionné au paragraphe

16, doit présenter des états financiers consolidés.

16. Il n'est pas nécessaire qu'une entité contrôlante, qui est une entité

contrôlée détenue totalement ou quasi totalement, présente des états financiers consolidés, à condition qu'il soit peu probable que des utilisateurs de ces états financiers existent, ou à condition que leurs besoins d'information soient satisfaits par les états financiers consolidés de l'entité contrôlante; ou, dans le cas où elle est détenue quasi totalement, que l'entité contrôlante obtienne l'accord des détenteurs des intérêts minoritaires. Cette entité contrôlante doit indiquer les raisons pour lesquelles des états financiers consolidés n'ont pas été présentés, ainsi que les bases sur lesquelles les entités contrôlées ont été comptabilisées dans ses états financiers individuels. Le nom et l'adresse principale de son entité contrôlante, qui présente des états financiers consolidés, doivent également être fournis.

17. Les utilisateurs des états financiers d'une entité contrôlante sont

généralement intéressés par les affaires financières de l'entité économique dans son ensemble et ont besoin d'en être informés. Ce besoin peut être satisfait par les états financiers consolidés qui présentent l'information financière de l'entité économique comme celle d'une entité unique, sans tenir compte des frontières juridiques des différentes entités juridiques.

18. Une entité contrôlante qui est elle-même détenue totalement par une autre

entité peut ne pas toujours être tenue de présenter des états financiers consolidés puisque de tels états ne sont pas nécessairement imposés par son entité contrôlante et que les besoins des autres utilisateurs peuvent être mieux satisfaits par les états financiers consolidés de son entité contrôlante. Toutefois, dans le secteur public, de nombreuses entités contrôlantes qui sont détenues totalement ou quasi totalement représentent des secteurs ou activités fondamentaux de l'État et la présente Norme n'a pas pour objet de dispenser ces entités de préparer des états financiers consolidés. Dans ce

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SECTEUR PUBLIC

cas, les besoins d'information de certains utilisateurs peuvent ne pas être satisfaits par de simples états financiers consolidés au seul niveau de l'échelon central. Dans de nombreuses juridictions, l'État a reconnu cette situation et a légiféré sur les obligations d'information financière de ces entités.

19. Dans certains pays, une entité contrôlante est également dispensée d'établir

des états financiers consolidés si elle est détenue quasi totalement par une autre entité et si l'entité contrôlante obtient l'accord des détenteurs des intérêts minoritaires. La "détention quasi totale " signifie souvent que l'entité contrôlante détient au moins 90 % des droits de vote.

20. Parfois, une entité économique englobe plusieurs entités contrôlantes

intermédiaires. A titre d'exemple, si un ministère de la Santé peut être l'entité contrôlante ultime, il peut néanmoins exister des entités contrôlantes intermédiaires au niveau des autorités de santé locales ou régionales. Les dispositions relatives à la reddition des comptes et à l'information dans chaque juridiction peuvent spécifier quelles sont les entités tenues (ou dispensées de l'obligation de) préparer des états financiers consolidés. En l'absence de dispositions spécifiques imposant à l'entité contrôlante intermédiaire de préparer des états financiers consolidés pour lesquels l'existence d'utilisateurs est probable, les entités contrôlantes intermédiaires sont tenues de préparer et de publier des états financiers consolidés. Périmètre des états financiers consolidés

21. Une entité contrôlante qui publie des états financiers consolidés doit

consolider toutes les filiales, étrangères et nationales, autres que celles auxquelles il est fait référence au paragraphe 22.

22. Une entité contrôlée doit être exclue de la consolidation lorsque:

(a) le contrôle est destiné à être temporaire parce que l'entité contrôlée est acquise et détenue dans l'unique perspective de sa sortie ultérieure dans un avenir proche; ou (b) l'entité contrôlée est soumise à des restrictions externes durables fortes qui empêchent l'entité contrôlante d'obtenir des avantages de ses activités.

23. Ces entités contrôlées doivent être comptabilisées comme des

participations. La Norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation fournit des commentaires sur la comptabilisation des participations.

24. Un exemple de contrôle temporaire serait le cas où une entité contrôlée est

acquise dans l'intention ferme de s'en défaire à court terme. Ce cas peut se produire lorsqu'une entité économique est acquise et qu'une entité détenue par cette dernière doit être sortie parce que ses activités sont dissemblables

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de celles de l'acquéreur. Un contrôle temporaire intervient également

lorsque l'entité contrôlante entend céder le contrôle d'une entité contrôlée à

une autre entité - par exemple, un gouvernement national peut céder sa participation dans une entité contrôlée à une administration locale. Pour que cette exemption s'applique, l'entité contrôlante doit s'être manifestement engagée à appliquer un plan formel en vue de sortir, ou de ne plus contrôler, l'entité qui fait l'objet du contrôle temporaire. Pour que cette exemption s'applique à plusieurs dates de reporting successives, l'entité contrôlante doit démontrer son intention continue de sortir, ou de ne plus contrôler, l'entité qui fait l'objet du contrôle temporaire. Une entité est réellement engagée à céder, ou à ne plus contrôler, une autre entité si elle a un plan formalisé à cet effet sans possibilité réelle de se soustraire à ce plan.

25. Une entité peut être soumise à de fortes restrictions qui empêchent l'autre

entité d'obtenir des avantages de ses activités. Par exemple, un État étranger peut placer sous séquestre les actifs opérationnels d'une entité contrôlée étrangère. Dans ce cas, il est peu probable que le contrôle existe et les procédures de consolidation de la présente Norme ne s'appliquent plus. Établir le contrôle d'une autre entité pour les besoins de l'information financière

26. Savoir si une entité contrôle une autre entité pour les besoins de

l'information financière est une affaire de jugement prenant en compte la notion du contrôle définie dans la présente Norme et des circonstances particulières à chaque cas. Il convient donc de considérer la nature de la relation entre les deux entités. Il convient en particulier de considérer les deux éléments de la notion du contrôle définie dans la présente Norme. Ces deux éléments sont le pouvoir (le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une autre entité) et les avantages (qui représentent la capacité de l'entité contrôlante à obtenir des avantages des activités de l'autre entité).

27. Pour établir le contrôle, l'entité contrôlante doit obtenir des avantages des

activités de l'autre entité. A titre d'exemple, une entité peut obtenir des avantages des activités d'une autre entité en termes de distribution de ses excédents (comme un dividende) et est exposée au risque de perte potentielle. Dans d'autres cas, une entité peut ne pas obtenir d'avantages financiers de l'autre entité, mais peut bénéficier de sa capacité à contraindre l'autre entité à collaborer avec elle afin d'atteindre ses objectifs. Il est également possible qu'une entité puisse obtenir des avantages financiers et non-financiers des activités d'une autre entité. A titre d'exemple, une entreprise publique peut procurer un dividende à l'entité contrôlante et lui permettre également d'atteindre certains de ses objectifs de politique sociale.

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SECTEUR PUBLIC

Contrôle pour les besoins de l'information financière

28. Pour les besoins de l'information financière, le contrôle résulte du pouvoir

d'une entité de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une autre entité et n'implique pas nécessairement qu'une entité détienne une participation majoritaire ou d'autres intérêts dans la situation nette de l'autre entité. Le pouvoir de contrôler doit être présentement susceptible d'être exercé. Autrement dit, l'entité doit avoir obtenu ce pouvoir par voiequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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