JurisClasseur Contrats et Marchés Publics
(Article 21.2 du CCAG travaux). Page 15. Guide LE PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS – Avril 2013 – version 1.1.
LE MARCHÉ DE TRAVAUX
En droit privé le marché se définit comme un contrat d'entreprise
Fiche 2 : Marchés publics et autres contrats
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5 déc. 2000 éventuelles sur le marché des travaux des autres entreprises. 10.3.5 ... marché est ajouté au prix prévu au contrat. S'il y a lieu
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CONTRAT travaux
Le présent contrat définit les règles du marché et fixe les responsabilités réciproques des deux parties. Article 2 : Objet du contrat. Le présent contrat a
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2.1. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de fournitures services et travaux .
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types de situations selon la nature et le type d'équipements dont il s'agit : Les contrats de performance énergétique « Travaux et Services ».
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procédure de passation de certains marchés de travaux fournitures et Dans certains types de prestations de services
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Modèle de contrat de MAPA travaux inférieur à 90 000 euros HT
après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché m'engage ou nous nous engageons sans réserve
Fiche DAJ - Marchés publics et autres contrats
Le marché de travaux comporte une contrepartie qui est payée directement par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Dans la concession de travaux publics
Les contrats types à télécharger (commande privée) Ordre des architec
Il est important de passer un marché de travaux qui se définit comme un document contractuel concrétisant l’accord du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur Son rôle est de définir de façon précise les prestations et obligations de chacun d’eux afin que la réalisation des tra-
LE MARCHÉ DE TRAVAUX - cauegirondecom
En droit privé le marché se définit comme un contrat d’entreprise également appelé contrat de louage d’ouvrage par lequel aux termes de l’article 1710 du Code civil une des parties se charge d’accomplir pour l’autre un travail déterminé moyennant un prix convenu entre elles La passation du marché constitue une étape
Qu'est-ce que le modèle de contrat proposé par le Conseil national de l'ordre ?
Ce modèle de contrat proposé par le Conseil national de l'Ordre précise les nouvelles obligations issues de la loi LCAP et les encadre dans une prestation globale et cohérente. Son objectif est d’énoncer clairement les prestations minimales attendues de l’architecte, ainsi que les obligations du maître d’ouvrage.
Comment calculer le prix d’un contrat?
Ces contrats doivent normalement être utilisés lorsqu’il est possible d’estimer avec une exactitude raisonnable les coûts des activités faisant l’objet du Contrat. 3En cas d’acomptes, le montant ne doit pas excéder 15 %. 3 3.1 Le prix total estimé du Contrat figure dans le Devis quantitatif estimatif et s’élève à
Quel est le montant d’un contrat d’acompte?
Ces contrats doivent normalement être utilisés lorsqu’il est possible d’estimer avec une exactitude raisonnable les coûts des activités faisant l’objet du Contrat. 3En cas d’acomptes, le montant ne doit pas excéder 15 %.
Mis à jour le 13/04/2015
Guide de bonnes pratiques
en matière de marchés publicsEdition du 26 septembre 2014
2Mis à jour le 13/04/2015
Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la
jurisprudence, rendent nécessaire une nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matière de
marchés publics.L'édition 2014 intègre notamment des développements relatifs au nouveau dispositif de lutte contre les
retards de paiement 1 , aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d'assurance décennale 2 , aux nouvelles interdictions de soumissionner relative à l'égalité entre les femmes et les hommes 3 ainsi que les dernières mesures décidées par le Gouvernement en matière de simplification et d'innovation 4 . Le guide a également été actualisé au regard des récentes et importantes décisions du Conseil d'Etat.Ce guide n'a aucune portée réglementaire.
Avertissement
1. Dispositions applicables aux marchés
passés dans le domaine de la défenseLes marchés publics et accords-cadres passés par les services de la défense entrent, en principe, dans le
champ d'application du présent guide. En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du présent guide :1. les marchés publics et accords-cadres passés par les services de la défense, lorsque les dispositions des
articles L. 1111-1, L. 1111-2 (menaces et risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation), L. 2141-1,
L. 2141-2
et L. 2141-3 (mobilisation générale) du code de la défense s"appliquent ;2. les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à
l"article 179 du code des marchéspublics, lesquels sont soumis aux dispositions particulières prévues par la troisième partie du code des
marchés publics 52. Montant des seuils de procédure.
Les seuils de procédure fixés par les directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les
deux ans par la Commission européenne, de manière à respecter les engagements internationaux de
l'Union, pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) 6Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est un panier de
monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être
révisés tous les deux ans pour tenir compte de la variation du cours des monnaies. 1Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
en matière économique et financière (titre IV) et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique. 2 Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. 3 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. 4Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics.
5Décret n° 2011-1104 du 4 septembre 2011 relatif à la passation et à l"exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
qui transpose la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains
marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la
défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. 6L"Accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu en 1994 sous l"égide de l"organisation mondiale du commerce. Il permet
aux fournisseurs de biens et de services d"avoir accès, dans les mêmes conditions que les fournisseurs nationaux, aux marchés
publics passés par les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres. Il a été intégré dans l"ordre juridique de l"Union européenne par
une décision du Conseil du 22 décembre 1994 et pris en compte dans deux directives du 13 octobre 1997 et 16 février 1998.
3Mis à jour le 13/04/2015
Au 1 er janvier 2014, ces seuils sont les suivants 7pour les marchés de fournitures ou services : 134 000 euros HT pour l'État, 207 000 euros HT pour
les collectivités territoriales et 414 000 euros HT pour les entités adjudicatrices ; pour les marchés de travaux : 5 186 000 euros HT.Il est rappelé qu'en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatives au contrôle de légalité (art. L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2), le montant à partir duquel les
marchés publics et accords-cadres sont soumis à l"obligation de transmission au représentant de l"État est
fixé à 207 000 euros HT par l"article D. 2131-5-1 du CGCT.3. Pour aller plus loin
La Direction des affaires juridiques (DAJ) tient à jour, sur le site Internet du ministère chargé de
l'économie, une rubrique " Marchés publics » 8 . L'acheteur y trouvera différents documents etinformations, tels que des fiches techniques, un signalement en temps réel des nouveaux textes relatifs à
la commande publique, des réponses à des questions fréquentes, les divers formulaires obligatoires et
facultatifs, etc. Des documents élaborés dans le cadre de l'Observatoire économique de l'achat public
(OEAP), dont la DAJ assure le fonctionnement, y sont également disponibles. Parmi ces documents,pourront être utilement consultés les guides élaborés dans le cadre des " Ateliers » de l'OEAP, ainsi que
les guides et recommandations des Groupes d'études des marchés (GEM). Ces derniers, en particulier,
sont élaborés dans le cadre du partenariat qui lie la DAJ au Service des achats de l'État (SAE), dont elle
assure le soutien juridique. 7Ces seuils résultent du décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres
contrats de la commande publique et sont applicables jusqu"au 31 décembre 2015. 8 4Mis à jour le 13/04/2015
TABLE DES MATIERES
PREMIÈRE PARTIE Le champ d'application ........................................................................
.............. 101. Qui doit appliquer le code des marchés publics ? ........................................................................
... 101.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics ................................................ 10
1.2. Certaines personnes privées ........................................................................
................................ 101.3. Les autres personnes publiques ou privées ........................................................................
.......... 112. Le contrat envisagé est-il un marché public ? ........................................................................
......... 112.1. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur
en matière de fournitures, services et travaux ..................................................................
........... 122.2. Un marché public est conclu à titre onéreux ........................................................................
....... 122.3. Un marché public est conclu avec un opérateur économique public ou privé ............................ 12
3. Le contrat est-il exclu du champ d'application du code des marchés publics ? ........................... 13
3.1. Les contrats de quasi-régie ou de prestations intégrées (art. 3, 1°) ............................................ 13
3.2. L'octroi d'un droit exclusif (art. 3, 2°) ........................................................................
................ 143.3. Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement (art. 3, 6°) ...................... 15
3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'a
ccompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'État
l'exige (art. 3, 7°) ........................................................................ ................................................. 153.5. Les autres exclusions .................................................................
.................................................. 16DEUXIEME PARTIE La préparation de la procédure ........................................................................
174. Comment l'acheteur doit-il déterminer ses besoins ? ..................................................................... 17
4.1. La définition des besoins est la clef d'un achat réussi ................................................................. 17
4.2. Des solutions existent en cas d'impossibilité de définir pré
cisément les besoins ou les moyens d'y satisfaire ...............................................................
..................................................... 184.2.1. En cas d'incertitude sur la régularité ou l'étendue des besoins ............................................ 18
4.2.2. En cas d'incapacité à définir précisément les moyens propres à satisfaire les
besoins ................................................................ .................................................................. 184.2.3. Dans les autres cas, le besoin doit être précisément défini ................................................... 18
4.3. Les besoins doivent être déterminés par référence à des spécifications techniques .................... 18
4.4. La possibilité de demander des prestations supplémentaires éventuelles ................................... 19
4.5. L'utilisation des variantes ........................................................................
.................................... 204.6. Le niveau de détermination des besoins ........................................................................
............... 215. Faut-il une commission d'appel d'offres ? Quel est son rôle ? ...................................................... 22
5.1. Pour l'État........................................................................
............................................................ 225.2. Pour les collectivités territoriales ........................................................................
........................ 226. Acheter seul ou groupé ? ........................................................................
........................................... 236.1. La coordination de commandes ........................................................................
........................... 236.2. Le groupement de commandes ........................................................................
............................. 23 5Mis à jour le 13/04/2015
6.3. Le recours à une centrale d'achat ........................................................................
....................... 247. Quelle forme de marché adopter ? ........................................................................
........................... 257.1. Le choix du mode de dévolution du marché ........................................................................
......... 257.1.1. L'allotissement et le marché unique ........................................................................
............. 257.1.2. Les " petits lots » ........................................................................
.......................................... 267.1.3. Les contrats globaux particuliers ........................................................................
.................. 267.1.3.1. Les marchés de conception-réalisation (art. 37) ................................................................... 27
7.1.3.2. Les contrats globaux sur performance (art. 73) .................................................................... 28
7.2. Les marchés " fractionnés » et la planification des marchés dans le temps ................................ 29
7.2.1. Les marchés à bons de commande (art. 77) ........................................................................
. 297.2.2. L'accord-cadre (art. 76) ........................................................................
................................ 317.2.3. Le cas particulier des achats d'énergies non stockables (art. 76, VIII) ................................ 33
7.2.4. Les marchés à tranches
conditionnelles (art. 72) .................................................................. 337.3. Le système d'acquisition dynamique (SAD, art. 78) .................................................................... 33
7.4. Les marchés reconductibles (art. 16) ........................................................................
................... 347.5. Le partenariat d'innovation (art. 70-1 à 70-3) ........................................................................
.... 358. Comment savoir si on dépasse un seuil ? ........................................................................
................. 368.1. Pour les marchés de travaux : les notions d'ouvrage et d'opération (art. 27, II-1°) .................. 36
8.1.1. La notion d'opération de travaux ........................................................................
................. 368.1.2. La notion d'ouvrage ........................................................................
..................................... 378.2. Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène (art. 27, II-2°) ............ 37
8.3. La détermination du montant du marché en l'absence de prix versé par le pouvoir
adjudicateur ........................................................... ...................................................................... 389. Comment obtenir l'aide nécessaire à l'élaboration et à la passation d'un marché ? .................. 38
TROISIÈME PARTIE La mise en oeuvre de la procédure ................................................................... 39
10. Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence ? ............................................................. 39
10.1. Pourquoi faut-il procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence ? .................... 39
10.1.1. La garantie du respect des principes de la commande publique ........................................... 39
10.1.2. Le cas des
offres spontanées ........................................................................ ...... 3910.2. Au-dessus des seuils de procédure formalisée ........................................................................
..... 4010.2.1. Quelle publicité ? ........................................................................
.......................................... 4010.2.1.1. La publication obligatoire au BOAMP et au JOUE ............................................................. 40
10.2.1.2. La publication obligatoire sur le profil d'acheteur ............................................................... 43
10.2.1.3. La publication facultative d'un avis de préinformation ........................................................ 43
10.2.1.4. La publicité complémentaire ........................................................................
........................ 4310.2.2. Quelles mesures de mise en concurrence ? ........................................................................
.. 4410.3. En dessous des seuils de procédure formalisée : les marchés à procédure adaptée. .................. 45
6Mis à jour le 13/04/2015
10.3.1. Les marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure. .................................................. 45
10.3.2. Les marchés d'un montant égal ou supérieur au seuil de dispense de procédure ................. 46
10.3.2.1. Quelle publicité ? ........................................................................
.......................................... 4610.3.2.2. Quelle mise en concurrence ? ........................................................................
....................... 4810.4. Le cas particulier des marchés de services de l'article 30 .......................................................... 49
11. Comment sélectionner les candidats ? ........................................................................
..................... 5011.1. Qui peut se porter candidat ? ........................................................................
............................... 5011.1.1. Le principe de la liberté d'accès à la commande publique ................................................... 50
11.1.2. Les interdictions de soumissionner ........................................................................
.............. 5111.1.2.1. Les condamnations pénales ........................................................................
.......................... 5111.1.2.2. L'exclusion administrative des contrats administratifs ........................................................ 52
11.1.2.3. La violation des obligations sociales et fiscales. .................................................................. 53
11.1.2.4. Les entreprises en difficulté ........................................................................
......................... 5311.1.2.5. Les cas spécifiques aux marchés de défense ou de sécurité ................................................. 54
11.2. Le dossier de candidature ........................................................................
.................................... 5411.2.1. Présentation du dossier de candidature ........................................................................
......... 5411.2.2. Le contenu du dossier de candidature ........................................................................
.......... 5411.2.2.1. Les attestations de non-exclusion des marchés publics ........................................................ 54
11.2.2.2. Les renseignements permettant de vérifier les garanties professionnelles,
techniques et financières du candidat ........................................................................
........... 5511.2.2.3. Le recours aux bases de données ou espaces de stockage numériques ................................ 55
11.2.3. Le principe du " dites-le nous une seule fois » .................................................................... 56
11.3. Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ? .......................................................... 56
11.4. L'examen des candidatures ........................................................................
.................................. 5611.4.1. L'admission des candidatures ........................................................................
...................... 5611.4.1.1. L'élimination des candidatures en procédure ouverte .......................................................... 57
11.4.1.2. La sélection des candidatures en procédure restreinte .......................................................... 57
11.4.2. Les capacités nécessaires à l'exécution du marché .............................................................. 58
11.4.2.1. Les capacités techniques et professionnelles ........................................................................
5811.4.2.2. Les capacités financières ........................................................................
.............................. 5911.4.3. Faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique au
stade de la sélection des candidatures ........................................................................
.......... 6012. Quand, pourquoi et comment négocier ? ........................................................................
................. 6012.1. Dans quelles hypothèses peut-on négocier ? ........................................................................
....... 6012.1.1. En dessous des seuils des marchés formalisés et pour les marchés de services de
l'article 30 ........................................................................ .................................................... 60 7Mis à jour le 13/04/2015
12.1.2. Au-dessus des seuils des marchés formalisés ................................................................
....... 6112.1.2.1. Les marchés négociés passés après publicité et mise en concurrence (art. 35, I). ................ 61
12.1.2.2. Les marchés négociés passés sans publicité, ni mise en concurrence (art. 35, II). ............... 62
12.2. Quels sont les avantages de la négociation ? ........................................................................
...... 6412.3. Quelles sont les contraintes de la négociation ? ........................................................................
.. 6513. Comment mener un dialogue compétitif ? ........................................................................
............... 6613.1. Les cas de recours au dialogue compétitif ........................................................................
........... 6613.2. La procédure du dialogue compétitif ........................................................................
................... 6614. Comment choisir son maître d'oeuvre ? ........................................................................
................... 6814.1. En procédure adaptée ........................................................................
.......................................... 6814.2. En procédure formalisée ........................................................................
...................................... 6814.3. Attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre des collectivités territoriales ................................ 69
15. Comment choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ? ................................................. 69
15.1. Les critères de choix ........................................................................
............................................ 7015.1.1. Le choix des critères de sélection des offres (art. 53) .......................................................... 70
15.1.1.1. Un ou plusieurs critères ? ........................................................................
............................. 7015.1.1.2. La transparence des critères de sélection ........................................................................
...... 7115.1.2. Les modalités de mise en oeuvre d
es critères de sélection des offres ................................... 7215.2. Les offres anormalement basses ........................................................................
........................... 7316. Comment intégrer des préoccupations de développement durable dans l'achat
public ? ........................................................................ ........................................................................ 7416.1. Les préoccupations environnementales ........................................................
............................... 7416.2. Le cas particulier des véhicules à moteur ........................................................................
............ 7516.3. Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de
produits de l'agriculture ........................................................................ ...................................... 7616.4. Les préoccupations sociales ........................................................................
................................. 7716.5. Les marchés réservés ........................................................................
........................................... 7817. Comment achever la procédure ? ........................................................................
............................. 7917.1. La vérification de la régularité de la situation de l'attributaire .................................................. 79
17.1.1. Les obligations fiscales et sociales ........................................................................
............... 7917.1.2. Les obligations en matière de travail illégal ........................................................................
. 7917.1.3. Les obligations en matière de détachement des travailleurs ................................................. 80
17.1.4. L'obligation d'
assurance décennale ........................................................................ ............. 8117.2. L'information des candidats ........................................................................
................................ 8117.2.1. L'information immédiate des candidats ........................................................................
....... 8217.2.1.1. L'information immédiate des candidats en procédure formalisée ........................................ 82
17.2.1.2. L'information des candidats en procédure adaptée ou négociée .......................................... 82
8Mis à jour le 13/04/2015
17.2.2. L'information à la demande des candidats ........................................................................
... 8317.3. Le délai de suspension de la procédure ........................................................................
............... 8317.3.1. Marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée .................................... 83
17.3.2. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition
dynamique .................................................................... ........................................................ 8417.4. La publication d'un avis d'intention de conclure ........................................................................
8417.5. La notification ........................................................................
...................................................... 8417.6. L'avis d'attribution ........................................................................
.............................................. 8518. Remplir les obligations d'information a posteriori ........................................................................
. 8618.1. Le recensement des achats publics ........................................................................
...................... 8618.2. La liste des marchés conclus l'année précédente ........................................................................
8619. Comment garantir la traçabilité de la procédure ? ........................................................................
8720. Comment dématérialiser les marchés publics ? ........................................................................
...... 8720.1. Les modalités de la dématérialisation ................................................
.......................................... 8720.2. La signature électronique des documents transmis par voie dématérialisée ............................... 88
20.3. Les obligations du pouvoir adjudicateur en cas de dématérialisation ........................................ 88
QUATRIÈME PARTIE L'exécution des marchés ........................................................................
......... 8921. Comment contribuer à la bonne exécution des marchés publics ? ................................................ 89
21.1. Le paiement direct du sous-traitant ........................................................................
..................... 8921.2. Les avances ........................................................................
.......................................................... 9021.3. Les acomptes ........................................................................
........................................................ 9121.4. L'encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics .................. 92
21.5. L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de paiement ............................ 92
21.6. Le versement de primes de réalisation
anticipée ........................................................................ . 9321.7. La cession et le nantissement de créances ........................................................................
........... 9421.8. Les avenants et décisions de poursuivre ........................................................................
.............. 9521.8.1. L'avenant ........................................................................
...................................................... 9521.8.2. La décision de poursuivre ........................................................................
............................. 9622. Comment prévenir et régler, à l'amiable, un différend portant sur l'exécution des
marchés publics ? ........................................................................ ....................................................... 9622.1. Prévenir les litiges : le recours à " l'interlocuteur unique » ....................................................... 96
22.2. Le règlement amiable des différends ........................................................................
.................... 9722.2.1. La médiation des marchés publics ........................................................................
................ 9722.2.2. Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés
publics ................................................................ .................................................................. 9722.2.3. La conciliation ........................................................................
.............................................. 9722.2.4. La transaction ........................................................................
............................................... 9722.2.5. L'arbitrage ........................................................................
.................................................... 97 9Mis à jour le 13/04/2015
CINQUIÈME PARTIE Les dispositions applicables aux entités adjudicatrices ................................. 98
23. Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés
d'entités adjudicatrices ?........................................................................
........................................... 9823.1. Les activités d'opérateurs de réseaux ........................................................................
.................. 9823.1.1. Les activités soumises au code en matière d'électricité, de gaz ou de chaleur .................... 98
23.1.2. Les activités soumises au
code en matière d'eau ................................................................. 9923.1.3. Les activités soumises au code en matière de transport ....................................................... 99
23.1.4. Les activités postales ........................................................................
.................................... 9923.1.5. Les autres activités ........................................................................
....................................... 9923.2. Les exceptions à l'application du code des marchés publics ....................................................... 99
24. Quelles règles particulières de passation des marchés leur sont applicables ? .......................... 100
24.1. Les seuils applicables ............................................................
..................................................... 10024.2. Le choix des procédures ..........................................................
................................................... 10024.3. Le système de qualification des opérateurs économiques .......................................................... 100
24.4. Les variantes ........................................................................
...................................................... 10124.5. Les offres contenant des produits originaires de pays tiers ....................................................... 101
24.6. Les délais...........................................................
......................................................................... 10124.7. Nombre minimal de candidats admis ........................................................................
................. 10124.8. Marchés de maîtrise d'oeuvre ........................................................................
............................. 10124.9. Accord-cadre et marché à bons de commande ........................................................................
.. 10124.10. Modalités de publicité ........................................................................
........................................ 102Conclusion : maîtriser l'achat public ........................................................................
............................. 103 10Mis à jour le 13/04/2015
PREMIÈRE PARTIE
LE CHAMP D'APPLICATION
L'acheteur saura s'il doit appliquer le code des marchés publics, lorsqu'il aura répondu aux trois
questions suivantes : Est-il une personne soumise au code des marchés publics ? Le contrat qu'il envisage est-il un marché public ? Ce marché public entre-t-il dans le champ des exceptions prévues par le code ? 1. QUI DOIT APPLIQUER LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS ?1.1. L
ES PERSONNES PUBLIQUES SOUMISES AU CODE DES MARCHÉS PUBLICSLe code des marchés publics s'applique à l'État et à ses établissements publics à caractère administratif
9mais pas à ses établissements publics à caractère industriel et commercial qui sont soumis à l'ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005 10 . Il s'applique également aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, qu'ils soient de nature administrative ou industrielle et commerciale. Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 , les offices publics de l"habitat, bien qu"établissements publics locaux, ne sont pas soumis au code des marchés publics, mais à l"ordonnance du 6 juin 2005.Lorsque ces personnes constituent des pouvoirs adjudicateurs, leurs achats sont régis par la première
partie du code. Lorsqu"elles interviennent en tant qu"opérateur de réseaux, elles constituent des entités
adjudicatrices. Leurs achats sont alors soumis à des règles spécifiques fixées dans la seconde partie du
code. Le régime qui leur est applicable est commenté en cinquième partie du présent guide.
Les établissements publics de santé qui, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, sont des
établissements publics administratifs de l"État et non plus des établissements publics locaux, ainsi que lesétablissements du service de santé des armées sont soumis à certaines dispositions spécifiques (seuils de
procédure formalisée applicables aux collectivités terr itoriales, délais de paiement particuliers). Lesquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33[PDF] modele ccmi sans fourniture de plan
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