[PDF] Juillet 2014 EXTRANET. Dossier de demande de subvention de fonctionnement en ligne

Comment obtenir une subvention en ligne ?

Le téléservice de demande de subvention en ligne est accessible depuis le site www.service-public.fr . Conformément aux articles R123-220 et A123-87 du code de commerce, toute association bénéficiaire de subvention publique doit être inscrite au répertoire Siren au préalable.

Qu'est-ce que le formulaire de demande de subvention ?

Mesure emblématique de simplification pour tous, usagers et autorités publiques, le formulaire de demande de subvention est « unique » depuis l’ ordonnance de simplification du 23 juillet 2015. Cette mesure fait suite aux propositions formulées par le député Yves Blein dans son rapport portant sur la simplification des associations.

Quels sont les documents à joindre à la demandé de subventions ?

Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions sont à joindre à la demande. Par exemple, il n’est plus demandé de recopier ses références bancaires, le RIB étant désormais seulement à joindre pour le contrôle comptable et financier.

Comment faire une demande de subvention pour une association ?

Le formulaire Cerfa n°12156 de demande de subvention est téléchargeable dans la rubrique associations du site www.service-public.fr. Chaque administration concernée met ce formulaire à disposition des associations qui n’ont pas accès à internet, par les moyens appropriés.