Laction sociale en faveur des personnels de lÉducation nationale
L'action sociale en faveur des personnels de l'Éducation nationale. Pour qui ? Comment ? Pour quoi ? ? les agents de l'enseignement public ou privé sous.
aCTION SOCIALE en faveur des personnels de lEducation nationale
L'action sociale en faveur des personnels est destinée à accompagner les agents aux différentes étapes de leur vie professionnelle.
Action Sociale En faveur des personnels de lenseignement Public
Nota : les personnels retraités doivent s'adresser à la Direction des services départementaux de l'Education Nationale de leur lieu de résidence. Les dossiers
de lÉducation nationale Comment ? Pourquoi ? Pour qui ?
L'action sociale en faveur des personnels est destinée à accompagner et à aider les agents aux différentes étapes de leur vie.
aCTION SOCIALE en faveur des personnels de lEducation nationale
Les dossiers de demande de prestations sociales sont étudiés par le bureau de l'action sociale (SARH1). Les assistants sociaux en faveur des personnels peuvent
Laction sociale en faveur des personnels année scolaire 2021-2022
Monsieur le Vice-recteur chef du service de l'éducation. Nationale de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin. Monsieur l'inspecteur d'académie-DAASEN.
LACTION SOCIALEen faveur des personnels dans lacadémie de
chacune des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Dans le cadre de l'action sociale elles peuvent :.
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNEL
Maîtres auxiliaires ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat en position d'activité.
(partie 1/3)
11 sept. 1991 et d'action sociale en faveur des élèves des étudiants et des ... perfectionnement des personnels sociaux de l'Education nationale exerçant ...
Livret daction sociale 2020
LIVRET D'ACTION SOCIALE. ACTION SOCIALE. ACTION SOCIALE. EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION. NATIONALE DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX.
IH95(7 G·ACTION SOCIALE
EN FAVEUR DES 3(56211(I6 G( I·(G8F$7H21
NATIONALE G( I·$F$G(0H( G( %25G($8;
SARH1 ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 1 L'action sociale en faǀeur des personnels est destinĠe ă accompagner les agents audž différentes étapes de leur vie professionnelle. Elle doit contribuer à leur bien-être personnel et permettre d'amĠliorer leurs conditions de ǀie, notamment dans les aider à faire face à des situations difficiles.Ce guide est destiné à présenter, en fonction du statut des bénéficiaires les prestations
suivantes : - Les Prestations Interministérielles (PIM) définies par le Ministère chargé de la fonction publique. académique. Ces prestations et aides ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et leur paiement ne peut donner lieu à rappel. D'autre part, elles peuǀent ġtre gĠrĠes par des prestataires externes. Les dossiers de demande de prestations sociales sont ĠtudiĠs par le bureau de l'action sociale (SARH1). Les assistants sociaux en faveur des personnels peuvent accompagner les personnels dans leurs démarches et les conseiller. ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 2Table des Matières
Qui peut en bénéficier ?................................................................................................3, 4, 5
Comment constituer un dossier?...................................................................................6,7
I- Aides en faveur des enfants ............................................................................... 8
- Garde d'enfants .......................................................................................................... 9
- Aides aux vacances ......................................................................................... 9, 10, 11
- Etudes éloignées des enfants ................................................................................... 11
- Aides en faveur des enfants en situation de handicap ............................................... 12
II- Aides en faveur du logement ................................................................................ 13
- Aides ă l'installation des personnels (AIP- AIP ville) ............................................................. 14
- Comité Interministériel des Villes ...................................................................................................... 14
- Aides à la caution ................................................................................................................................ 15
III- Aides Financières ...................................................................................................................... 16
- Aides exceptionnelles, prêts à court terme ....................................................................................... 16
- Aides liées à un problème de santé ................................................................................................... 16
- Conseil en économie sociale et familiale ........................................................................................... 16
IV- Subvention repas ...................................................................................................................... 17
V- Les prestataires externes ........................................................................................................ 18
- Chèques vacances............................................................................................................................... 19
- Aide au maintien et au retour à domicile après hospitalisation ........................................................ 19
- MGEN .................................................................................................................................................. 19
- TBM..................................................................................................................................................... 20
- SRIAS ................................................................................................................................................... 20
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 3Yui peut en bĠnĠficier ͍
Les agents titulaires et stagiaires
Les bénéficiaires de l'action sociale doiǀent répondre aux conditions suivantes :Etre en position d'actiǀitĠ
Etre en position de détachement dans un établissement ou service relevant du MENEtre retraité du secteur public
Etre rĠmunĠrĠs sur le budget de l'Etat
Article 34 modifié de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
" sont considĠrĠs en position d'actiǀitĠ les fonctionnaires, traǀaillant ă temps plein ou ă temps partiel, en
situation de congé annuel, congé de maladie, de congé pour accident de service, de congé de longue maladie,
de congĠ de longue durĠe, de congĠ d'adoption, de congĠ pour formation professionnelle, de congĠ pour
syndicale, de congé de bénévolat association, de congé de solidarité familiale, de congé de présence
parentale ou de paternitĠ, de congĠ d'accompagnement d'une personne en fin de ǀie.Ne sont pas en position d'actiǀitĠ les agents en position hors cadres, en disponibilité et en congé parental ».
Les prestations accessibles ă ces agents (sous rĠserǀe de satisfaire audž conditions d'ĠligibilitĠ
propres à chaque prestation) :CESU - garde d'enfants 0ͬ6 ans
Chèques-vacances
Actions des sections régionales interministĠrielles d'action sociale SRIASAIP / AIP Ville
PIM ASIAPrêts et secours urgents
ǀacances, actions des SRIAS) les agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics
administratifs ayant contribué au programme 148 et figurant, au titre de chacune des prestations, sur la liste
d'Ġtablissements fidžĠe annuellement par arrġtĠ pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n°2006-21 du
6 janǀier 2006 relatif ă l'action sociale au bĠnĠfice des personnels de l'Etat.
(Pour 2018 : arrêté du 15 décembre 2017). ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 4Les agents contractuels
Les agents contractuels recrutĠs sur la base de l'article 4 et 27 de la loi nΣ84-16 du 11 janvier 1984.
des fonctions le justifie (CDD ou CDI). Article 27 II : les personnes reconnues travailleurs handicapés.Les agents contractuels bénéficiaires de contrats conclus pour une durée égale ou supérieure à 10 mois
rĠmunĠrĠs sur le budget de l'Etat.Les agents recrutés en CDD, sont bénéficiaires des PIM " sĠjours d'enfants » et " enfants en situation de
handicap » à partir du premier jour du septième mois de contrat (contrats continus ou successifs sans
interruption).Les personnels chargĠs de l'accompagnement des Ġlğǀes en situation de handicap (AESH) - mission d'aide
individuelle - recrutés et rémunérés par les services déconcentrés (rectorat et DSDEN) sur le budget de
l'Etat.Les prestations accessibles à ces agents
CESU - garde d'enfants 0ͬ6 ans
Actions des SRIAS
AIP / AIP Ville
Chèques-vacances
PIM ASIAPrêts et secours urgents
Les personnels chargĠs de l'accompagnement des Ġlğǀes en situation de handicap AESH - mission d'aide
mutualisée - recrutés et rémunérés par les EPLE - les assistants d'Ġducation (AED) - les agents contractuels
des GRETALes prestations accessibles à ces agents
CESU - garde d'enfants 0ͬ6 ans
Actions des SRIAS
Chèques-vacances
ASIAPrêts et secours urgents
Les agents contractuels liĠs ă l'Etat par un contrat de droit public conclu pour une durĠe initiale égale ou
supérieure à 6 mois (article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)Les prestations accessibles à ces agents
CESU - garde d'enfants 0ͬ6 ans
Actions des SRIAS
Chèques-vacances
ASIAPrêts et secours urgents
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 5Les agents retraités
pension de rĠǀersion ă condition de ne pas edžercer d'actiǀitĠ salariĠe.Les retraitĠs sont pris en charge par le serǀice d'action sociale de l'acadĠmie dans laquelle ils résident.
Les prestations accessibles à ces agents
Aide au maintien à domicile
Chèques-vacances
Actions des SRIAS
PIM sĠjours d'enfants
PIM prestations enfants handicapés
Prêts et secours urgents (agents retraités du secteur public) ASIA La plupart des prestations sont accordées sous conditions de ressources (RĠfĠrence ă l'indice de rĠmunĠration ou aǀis d'imposition AnnĠe-2) ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 6Comment constituer un dossier
Où télécharger et déposer un dossier ? Dossier de demande à télécharger sur le site du rectorat www.ac-bordeaux.fr Espace " Concours Métiers RH / Carrière », rubrique " action sociale en faveur des personnels » (en bas de page)A transmettre par voie postale
SARH1 -
5 rue Joseph de Carayon Latour CS81499 - 33060 BORDEAUX Cedex
05.57.57.38.00Poste 44.48 : affectation en Gironde
Poste 44.78 : affectation dans les autres départements de l'académie ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 7 Des assistants sociaux à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches du premier et du second degré, du public et du privé.DSDEN 33
30 Cours de Luze, 33060 BORDEAUX
05 56 56 36 00
ce.ia33-socialpers@ac-bordeaux.frDSDEN 40
5 avenue Antoine Dufau, 40000 MONT DE MARSAN
05.58.05.66.66
DSDEN 24
20 rue Alfred de Musset, 24016 PERIGUEUX
05 53 02 84 84
DSDEN 47
23 rue Roland Goumy, 47916 AGEN
05 53 67 70 00
DSDEN 64
2 place d'Espagne, 64000 PAU
05 59 82 22 00
Comment calculer mon quotient familial ?
-2 / Nombre de parts fiscales ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 8Aides en faǀeur des enfants
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 9Garde d'enfants
Enfants âgés de 0 à 6 ans (chèques emploi service universel CESU) - Formulaire de demande à télécharger sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr et barème de ressources à consulter sur ce même site.Enfants âgés de 6 à 10 ans (ASIA)
- Garderie assurée par une gardienne privée ou par une garderie périscolaire en dehors des heures de classe, excepté le mercredi et pendant les vacances scolaires. - Quotient familial inférieur ou égal à 8 875 Φ pour les gardiennes privées. - Quotient familial inférieur ou égal à 12 400 Φ pour les garderies périscolaires. Aide aux parents effectuant un séjour médicalement prescrits accompagnés de leur(s) enfant(s) - Enfant âgé de - de 5 ans au 1er jour du séjour. - Maison de repos ou de convalescence agréée par la sécurité sociale. - Dans la limite de 35 jours par an. - Prestation non soumise à conditions de ressources.Aides aux vacances
Centre de vacances avec
hébergement - Enfant âgé de 4 à 18 ans au 1er jour du séjour. - Centre agréé Jeunesse et Sports. - Maximum 45 jours par an et par enfant. - Quotient familial inférieur ou égal à 12 400 Φ.Montant
PIM23,88 Φ ͬ jour
Montant
PIM7,67 - 13 ans)
11,60 /jour (13 à 18 ans)
Montant
ASIA (garderie enfant 6-
10 ans)
entre 30 et 85 % des frais engagés pour les gardiennes privées, 85 % des frais engagés pour les garderies périscolaires ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 10 Aide complémentaires séjours en colonie de vacances - Enfant âgé de - de 18 ans au 1er jour du séjour. - 21 jours maximum par an. - Séjour uniquement en France. - Quotient familial inférieur ou égal à 8 875 Φ. entre loisirs sansCentre de loisirs sans hébergement
- Enfant âgé de - de 18 ans au 1er jour du séjour. - Centre agréé Jeunesse et sports. - Quotient familial inférieur ou égal à 12 400 Φ. Séjours effectués en maisons familiales, villages de vacances et établissement portant le label " gîtes de France » - Enfant âgé de - de 18 ans au 1er jour du séjour. - Maisons familiales et Villages de Vacances (Etablissement de tourisme social géré sans but lucratif). - Maximum 45 jours par an et par enfant. - Quotient familial inférieur ou égal à 12 400 Φ.Séjour éducatif
- Enfant âgé de - de 18 ans au 1er jour du séjour. - Séjour organisé par un établissement scolaire. - 5 jours minimum. - 21 jours maximum par an. - Quotient familial inférieur ou égal à 12 400 Φ.Montant
PIM 5,53 2,79Montant
PIM 8,07 (en pension complète)7,67 (autre formule
de séjour)Montant
PIMSéjour inférieur à 21
jours : 3,78 Φ ͬjourSéjour de 21 jours
consécutifs ou plus :Forfait de 79,46 Φ
Montant
ASIAEntre 85 % et 30 %
Du reste à charge après
calcul de la PIM par an et par famille ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 11Séjour linguistique
- Enfant âgé de - de 18 ans au 1er jour du séjour. - Séjour organisé pendant les vacances scolaires par : . un Ġtablissement dans le cadre d'un appariement . un organisme titulaire d'une licence de ǀoyage . une association loi 1901 agréée par le Ministère du Tourisme. - 21 jours maximum. - Quotient familial inférieur ou égal à 12 400 Φ. Voyage ă l'Ġtranger organisĠ par les Ġtablissements scolaires - Enfant âgé de - de 18 ans au 1er jour du séjour. - Séjour organisé pendant les périodes scolaires. - Quotient familial inférieur ou égal à 8 875 Φ.Etudes éloignées des enfants
Participation audž frais d'Ġtudes supĠrieures des enfants, poursuiǀies dans une ǀille éloignée du domicile des parents (sauf études en alternance et rémunérées)- Etudes postérieures au baccalauréat limitées à Bac+5 ou études très spécifiques
poursuivies en France uniquement. - Etre ągĠ de 24 ans madžimum au 31dĠcembre de l'annĠe de la demande. - Eloignement du domicile des parents : minimum 40 kms. - Quotient familial annuel plafonné à 12 400 Φ.Montant
PIM7,67 - 13 ans)
11,61Montant
ASIAEntre 30 % et 85 % des
frais engagés610 Φ madžimum ǀersĠ
par enfant et par voyageMontant
ASIAAide forfaitaire 270 Φ
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 12 Aides en faveur des enfants en situation de handicapAides financières
Allocation audž parents d'enfants en situation de handicap (non cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap)Enfant âgé de moins de 20 ans :
- Etre bĠnĠficiaire de l'allocation d'Ġducation de l'enfant handicapĠ (AEEH). - Pour les enfants placés en internat, versement annuel uniquement pour les périodes de retours au foyer. Prestation non soumise à conditions de ressources.Jeune adulte de 20 à 27 ans :
- Etre atteint d'une incapacitĠ de 50 й au moins. - Ne pas percevoir l'Allocation Adulte HandicapĠ ni l'Allocation compensatrice pour tierce personne. - Poursuivre des études ou être en apprentissage. Prestation non soumise à conditions de ressources.Aides aux vacances
Séjours en centre de vacances spécialisés - Pas de limite d'ąge. - Incapacité de 50 % au moins. - 45 jours par an au maximum. Prestation non soumise à conditions de ressources. Aide complémentaire séjours de vacances en centres adaptés - Pas de limite d'ąge. - Incapacité de 50 % au moins. - 45 jours par an au maximum. Quotient familial inférieur ou égal à 8 875 Φ.Montant
PIM167,06 Φͬmois
Montant
PIM30% de la base
mensuelle de calcul des prestations familialesMontant
PIM21,88 Φͬjour
Montant
ASIAEntre 85 % et 30 %
Du reste à charge
après calcul de la PIM par an et par famille ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 13I- Aides en faǀeur du logement
ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 14 Aides ă l'installation des personnels de l'Etat (AIP- AIP ville) Simulation et dépôt du dossier en ligne sur www.aip-fonctionpublique.frPour en bénéficier
Disposer d'un reǀenu fiscal de rĠfĠrence (annĠe N-2) < ou = à 28 047 Φ pour un reǀenu au foyer du demandeur. < ou = à 41 083 Φ pour deudž reǀenus au foyer du demandeur. Barème détaillé pour les autres cas sur le site.Délai
demande.12 mois maximum entre la date de signature du bail et la date de dépôt de
la demande. Une seule aide dans la carrière non cumulable aǀec l'aide CIV et l'aide ă la caution.Comité Interministériel des Villes
Pour en bénéficier
Etre fonctionnaire (stagiaire ou titulaire).
Maître contractuel ou agréé à titre définitif ou provisoire exerçant dans unétablissement public ou privé sous contrat.
Assistant d'Ġducation (AVS-I et AVS-co).
Affecté dans un établissement difficile situé en zone urbaine sensible (ZUS) / établissements classés en ZEP ou REP et avoir effectué, suite à cette affectation un déménagement. Sans condition de ressources pour une première affectation.Personnels mutés :
AEPersonne seule sans enfant : Revenu imposable mensuel plafonné à 1 805 Φ. AECouple ou personne seule ayant des enfants à charge : Quotient familial annuel plafonné à 12 400Φ. Dossier à renvoyer dans les 12 mois qui suivent l'affectation. Une seule aide par couple non cumulable aǀec l'aide AIP et l'aide ă la caution.Montant
Etablissement situé sur
Bordeaux et la CUB
609.80 Φ
Etablissement situé dans
le chef-lieu de l'un des 4 autres départements437.35 Φ
Etablissements situés
dans toutes les autres villes304.90Φ
Montant
AIP700 Φ madžimum
AIP VILLE (affectation en
quartiers prioritaires de la politique de la ville)1 500 Φ madžimum
Aide fonction publique
hors rectorat ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE 15Aides à la caution
1er dispositif :
Fonctionnaire stagiaire ou titulaire dans l'obligation de dĠmĠnager suite ă - une modification de la composition familiale - un non renouvellement de bail - une raison de santé (sans lien avec une mutation).Pour en bénéficier
Etre fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Maître contractuel ou agréé à titre définitif ou provisoire exerçant dans unétablissement public ou privé sous contrat.
Assistant d'Ġducation (AVS-I et AVS-co).
Contractuel de plus de 6 mois.
Quotient familial annuel plafonné à 12 400 Φ pour les couples ou personne seule avec enfant à charge. Ressources mensuelles imposables plafonnées à 1 805 Φ pour une personne seule sans enfant. Dossier à déposer dans un délai de 3 mois maximum à partir de la signature du bail.2ème dispositif :
Première affectation en tant que titulaire.
Pour en bénéficier
quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] L action sociale en faveur des personnels de l Éducation nationale
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