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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL 2011 2012

Droit civil Page 1 LICENCE 1 - SCIENCES ECONOMIQUES COURS DE MME LAMBERT-GARREL

Introduction générale

au droit [Tapez le sous-titre du document] 2011 2012

Paradoxe

Cours pour Licence 1, Semestre 1 Année 2011-2012

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL 2011 2012

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Introduction générale au droit

Rappel pour l'examen : -une partie définitions

-une partie cas pratiques -une partie QCM Bibliographie : Introduction générale au droit de Rémy Cabrillac.

Introduction à la matière :

Le langage juridique est un langage complexe. Le sens des mots n'est pas toujours intuitif. Par exemple : en droit, un meuble est un bien caractérisé par sa mobilité et pour lequel le législateur retient la qualification de meuble en raison de sa nature ou de la détermination de la loi. Autrement dit, il s'agit de tout élément qui n'est pas immeuble. Un immeuble est

tout ce qui est rattaché à la terre : c'est un bien caractérisé par sa fixité au sol et pour lequel

le législateur retient la qualification d'immeuble en raison de sa nature, de sa destination ou de l'objet auquel il s'applique. Il faut de plus faire attention aux faux amis; par exemple, une lésion, en droit, a le sens

d'être lésé, on parle aussi de contrat lésionnaire. C'est un terme qu'on utilise surtout pour

les immeubles. Elle se définit précisément comme un déséquilibre entre les prestations des

parties à un contrat susceptible de permettre dans certains cas sa rescision. Autre exemple : la cause. En droit, c'est la raison pour laquelle on s'engage dans un contrat. Le droit est une technique car il fournit un certain nombre de codes pour parvenir à ses

fins. Pour faire un testament, il faut par exemple l'écrire à la main, et il doit être noté et

protégé par un notaire. Pour un licenciement, il faut chercher dans le code du travail afin de chercher quelle procédure s'adapte le mieux.

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Thème 1 : Qu'est ce que le droit ?

En 1787, Kant écrivait dans "La critique de la raison pure" : "Les juristes cherchent encore

une définition pour leur concept du droit." Deux cents ans après, les juristes en sont toujours

au même stade. Dans nos efforts de recherche, une expérience a été tentée en 1989 : une

cinquantaine d'auteurs se sont réunis pour faire partager leur conception du droit. La synthèse de ce travail devait aboutir à l'émergence d'une ou de quelques définitions du droit. Cependant, ce fut un échec en raison du grand nombre de définitions différentes

proposées. Le doyen Vedel, participant de l'expérience, dira dans sa conclusion : "...si je sais

mal ce qu'est le droit dans une société, je crois savoir de que serait une société sans droit".

Le droit peut revêtir deux sens :

Le Droit (Droit objectif) : c'est l'ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports

des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Il est

embryons, mariage gay...). C'est le système juridique, l'ordre juridique. Il y a le Droit

allemand, le Droit du travail... Les droits (droits subjectifs) : ce sont des prérogatives individuelles reconnues et

sanctionnées par le droit objectif. Ex : Je suis majeur; j'ai le droit de vote; j'ai le droit de me

marier; si je vend un objet qui m'appartient, j'ai le droit d'en percevoir le prix... Ils peuvent se décliner à l'infini. Ces droits (objectif et subjectifs) ne s'opposent pas mais se complètent. Le Droit (objectif) prévoit les droits subjectifs et permet la violation de ces derniers.

La règle de Droit : Elle peut se définir comme les règles de conduite dans les rapports sociaux.

On fait référence à la morale. Elle présente plusieurs caractères : elle est générale, abstraite

et obligatoire. La sanction du non respect de cette règle est assurée par l'autorité publique.

Section I : Caractères de la règle de Droit.

C'est l'énoncé d'une obligation générale qui présente à la fois un caractère général et

obligatoire.

A] La règle de droit est générale :

Elle n'est pas là pour régir des particuliers. Elle concerne tout le monde et ne désigne personne en particulier. On retrouve ce caractère impersonnel dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, qui prévoit que la loi doit être la même partout,

soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Cette généralité, on la retrouve également dans le

Code civil (art. 8 : "Tout français jouira des droits civils."; art. 9 : "Chacun a droit au respect

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de sa vie privée". Autre exemple, l'article 147 qui stipule que : "On ne peut contracter un

second mariage avant la dissolution du premier". Les règles sont générales, mais on retrouve

une portée relative : "on peut divorcer" ne concerne que les gens mariés souhaitant

divorcer, "on peut adopter" ne concerne que ceux qui le souhaitent également. Ainsi, les règles de droit du travail ne concernent que les employés et employeurs par exemple. Ce caractère général a trois déclinaisons :

-->La règle de droit est impersonnelle : lorsqu'une loi est votée, elle est dite impersonnelle,

c'est-à-dire qu'elle a pour vocation de s'appliquer à tous, on ne vise pas une personne. Toutefois, c'est aujourd'hui remis en cause car on trouve des lois dites circonstancielles (exemple : la récidive d'un délinquant sexuel).

--> La règle de droit est abstraite : c'est-à-dire qu'elle a vocation à régir les actes en général

et non pas un acte en particulier (ex : adoption internationale).

--> La règle de droit est permanente, c'est-à-dire qu'elle va s'inscrire dans une certaine durée

(du moment où elle est promulguée au moment où elle est abrogée). Cela ne veut donc pas

dire pour autant qu'elle est éternelle. Le droit a vocation à évoluer avec les changements de

notre société. Elle n'est pas figée. On peut prendre l'exemple des droits des femmes qui ont

connu une certaine évolution au cours du 19ème siècle : en 1938, suppression de

l'incapacité de la femme mariée; en 1985, les femmes peuvent ouvrir un compte à leur nom.

B) La règle de droit est obligatoire :

Cela signifie qu'elle contient une sanction. Cette sanction touche les personnes, par

exemple avec le code de la route, le respect de la propriété privée d'autrui... Une sanction

peut également toucher un acte : si je suis déjà marié et que je décide de me remarier, ce

deuxième mariage sera frappé de nullité (pas d'existence légale).

Le non-respect de la règle de droit est sanctionné par l'autorité étatique. Ce critère de

sanction nous permet de distinguer la règle de droit des autres règles (morales,

religieuses...). En effet, en France et ce depuis 1905, s'est établi un principe de laïcité, ce qui

signifie la séparation des églises et de l'Etat. Le pouvoir religieux n'a plus d'interférence avec

le pouvoir en place. Si on est sanctionné religieusement, on ne la retrouve pas dans la vie laïque. Mais toute règle de droit n'est pas toujours pourvue d'une sanction. On peut avoir du droit sans sanction (s'inscrire sur une liste électorale, voter...).

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Section II : Le Rôle de la règle de droit.

A) A quoi sert la règle de droit (les fonctions de la règle de droit) ?

---> La règle de droit a pour fonction principale d'organiser la société. Elle organise les

relations des individus entre eux. Le droit va par exemple organiser les relations entre

membres d'une même famille : entre parents et enfants, entre l'époux et l'épouse, entre

deux personnes pacsées... Il va aussi organiser les relations patient/médecin, ou les relations

entre les actes (achat d'un appartement + emprunt, organisation entre le contrat d'achat et d'emprunt).

---> La règle de droit impose. On parle alors dans ce cas de loi impérative. C'est une loi à

laquelle on ne peut déroger par une manifestation de volonté contraire. Exemple : interdiction de se marier avant 18 ans, interdiction de voler, de tuer, interdiction de se lier à vie par un contrat de travail... Ces lois sont dans l'intérêt de l'individu. Ce sont des lois d'ordre public. En France, l'individu est par exemple protégé par les principes d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. ---> La règle de droit propose : elle peut proposer un modèle de conduite bien qu'il puisse

être écarté par les individus. Exemple : Le mariage. Elle peut être supplétive : choix d'un

régime matrimonial, choix dans les modèles proposés lorsqu'on monte une société.

---> La règle de droit exprime : elle exprime des valeurs dans lesquelles notre société croit.

Lorsque le législateur rend opposable le droit au logement, c'est une mesure prise au nom du principe de dignité de la personne (vivre dans un logement décent). Autre valeur : elle croit au procès équitable.

B) La valeur de la règle de droit.

Les critiques :

-Marquis de Sade : "C'est en vain que les lois veulent rétablir l'ordre et ramener les hommes à

la vertu. Trop imbéciles pour y réussir, elles les écarteront un instant du chemin battu mais ne

le feront jamais le quitter." -Marx : La règle de droit est un instrument de domination de la classe dominante sur la

classe dominée. Elle n'aurait plus de raison d'être si la société était une société sans classes.

Ces critiques ne peuvent être prises en compte à l'heure actuelle.

On peut répondre à cela que la règle de droit a pour but d'organiser la société, de

l'encadrer. La règle de droit se distingue de la morale dans certains cas (contradictions

éventuelles entre la règle de droit et la morale parfois), elle admet la tromperie qui ne

signifie plus toujours la nullité du mariage. Mais il y a des lois qui préservent des principes

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moraux : on est obligé de verser une pension à ses parents s'ils sont dans le besoin. Ces principes moraux sont défendus par l'article 6 du Code civil qui énonce que "on ne peut

déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes

Section III - Les fondements de la règle de droit. On va tenter de justifier la règle de droit. On va avoir plusieurs réponses au travers des courants de pensée majoritaires : le courant idéaliste et le courant positiviste.

A) Le courant idéaliste (droit naturel).

Il repose sur l'idée qu'au dessus du droit positif (droit en vigueur), il existe un autre droit, différent, immuable, universel, que personne n'a jamais établi et qu'aucun législateur ne

peut abolir. Et ce droit idéal et universel (ses règles vont s'appliquer quelque soit le lieu et

naturel. On verra l'application de ce droit aujourd'hui (Déclaration des Droit de l'Homme et du

Citoyen), par exemple le droit à la dignité : c'est un droit qui existe n'importe où, et à

n'importe quelle période. Et ce droit n'a pas besoin d'être inscrit. Ce droit s'est construit au fil du temps, pour cela on va devoir visiter le passé pour voir comment il a pu aboutir à la pensée idéaliste telle que nous la connaissons aujourd'hui.

--> L'antiquité (De -2700 av JC --> 476 après JC) : donc ça remonte en des temps très anciens,

sous la plume de philosophes : Socrate, Platon, Aristote, qui consacraient déjà cette notion

de droit idéal dans leurs écrits. Exemple : Antigone de Sophocle, qui lance à Créon :"Je ne

pensais pas que vos ordres puissent prévaloir sur la volonté des immortels. Sur ces lois qui ne

sont pas écrite et qui ne sauraient être effacées. Ce n'est pas d'hier que ces lois existent. Elles

sont de tous les temps, et personne ne peut dire quand elles ont pris naissance.". Donc la

préoccupation de l'existence de ce droit transcendantal peut être retrouvée dans cette

citation. -->Le moyen-âge (476 --> 1500) : le moyen-âge a également sa conception du droit idéal.

Cette idée connait un nouvel essor au 13ème siècle grâce à ceux qui vont enseigner, et sous

l'impulsion de St Thomas d'Aquin (1225-1274) qui va contribuer à développer cette théorie du droit idéal. Et ici, il va prendre une connotation religieuse. St Thomas d'Aquin va l'associer

à la religion, et selon sa doctrine : si cette loi humaine est conforme à la loi naturelle, elle

doit être respectée. En revanche, si la loi écrite par l'homme est contraire à la loi naturelle, il

serait légitime de lui désobéir. --> Les temps modernes (1492--> 1789) : ce droit naturel va profondément changer. A la

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renaissance, le pouvoir religieux est écarté. Le pouvoir royal grandit, on assiste donc à une

sécularisation des institutions et du mode de fonctionnement du pays. Laïcisation du droit

naturel sous l'influence de deux facteurs : le schisme au sein de la chrétienté avec

l'apparition du protestantisme qui fait que le droit va pouvoir évoluer dans un sens laïc. Le développement de l'individualisme où on va reconnaitre l'individu, on va lui reconnaitre une valeur dans plusieurs domaines (économique, politique, et moral). On va lui reconnaître une valeur suprême. Pourquoi ? Le contexte historique : c'est l'époque des découvertes, on se rend compte que la terre n'est pas le centre du monde, on a compris que l'Homme pouvait être son propre maitre, qu'il pouvait s'affranchir d'une autorité divine. A partir du moment où on individualise l'Homme, on va pouvoir lui reconnaître des droits. Les peuples vont

vouloir s'émanciper, et après avoir lutté contre le pouvoir religieux c'est le pouvoir royal qui

est mis à mal (les abus des uns sont les abus des autres). Lutte contre l'absolutisme

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