[PDF] DCG 2. Droit des sociétés 7 juil. 2015 La SNC É

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Préparation complète

à l'épreuve ������� ����� � ������ �� ����

Droit des sociétés

2016-2017

3

Sommaire

PARTIE 1

LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS

Chapitre 1. Le contrat de société ............................................................7

Chapitre 2. La personnalité morale de la société ..............................................23

Chapitre 3. La direction des sociétés ........................................................39

Chapitre 4. Le contrôle des sociétés.........................................................53

Chapitre 5. La dissolution et la liquidation des sociétés.........................................67

CAS DE SYNTHÈSE 1 ........................................................................�80

PARTIE 2

LE DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS

Chapitre 6. La SNC.......................................................................85 Chapitre 7. La SARL (1) : constitution et fonctionnement.......................................101

Chapitre 8. La SARL (2) : contrôle, transformation et dissolution ................................121

Chapitre 9. La SA (1) : constitution et dissolution.............................................133 Chapitre 10. La SA (2) : direction des SA classiques ou monistes.................................145 Chapitre 11. La SA (3) : direction des SA dualistes ............................................165

Chapitre 12. La SA (4) : contrôle de la gestion ...............................................181

Chapitre 13. La SA (5) : décisions collectives.................................................195

Chapitre 14. Les autres sociétés par actions : la SCA et la SAS / SASU.............................213

Chapitre 15. Les sociétés civiles ...........................................................227

Chapitre 16. Les autres sociétés dotées de la personnalité morale...............................241

Chapitre 17. Les GIE et GEIE..............................................................255 Chapitre 18. Les associations .............................................................271

Chapitre 19. Les parts sociales et les valeurs mobilières........................................281

CAS DE SYNTHÈSE 2 .......................................................................295

PARTIE 3

LE DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS

Chapitre 20. Le droit pénal général........................................................303

Chapitre 21. Les infractions de droit commun ...............................................319

Chapitre 22. Le droit pénal des sociétés (1) : principales infractions..............................335

Chapitre 23. Le droit pénal des sociétés (2) : autres infractions .................................351

CAS DE SYNTHÈSE 3 .......................................................................366

SUJETS CORRIGÉS

SUJET D'ANNALES 2015 ....................................................................371

SUJET INÉDIT ........................................................................�....383

Conseils méthodologiques ...............................................................395 4

116PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES116

Effets de la construction sur le terrain d'autrui

Constructeur

de mauvaise foi : il a su, au moment de la construction, que le sol ne lui appartient pas.

Constructeur

de bonne foi : il croit au moment de construire que le sol lui appartient.

Conserver l'ouvrage et

verser une indemnité

Exiger la démolition aux frais

du constructeur

Indemniser le constructeur

et verser soit les frais exposés soit la plus-value du fonds.

Option pour le propriétaire

de l'ouvrage si le constructeur est de mauvaise foi

Le propriétaire

du sol devient propriétaire de la construction en vertu du droit d'accession.

À nouveau, le Code civil accorde une "

prime à la bonne foi

ATTENTION

Le constructeur est de bonne foi lorsqu'il possède un titre de propriété du terrain qui est entaché

d'un vice qu'il ignore. B L�� ���������� 1.

Définition et caractéristiques

La servitude est

un droit réel

établi au profit d'un immeuble.

DÉFINITION

La servitude est une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le

fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes résultent souvent, dans un environnement urbain, de la situation des lieux.

EXEMPLES

La servitude de passage donne le droit au propriétaire d"un terrai n enclavé de réclamer, moyennant une indemnité, le droit de passage du terrain voisin afin d"accéder à la voie publique. La servitude de jour donne le droit au propriétaire d"un mur mitoyen, qui peut porter le regard sur la propriété d"autrui, de créer un e ouverture qui ne laisse passer que la lumière (et non la vue) afin de préserver l"intimité du voisin.

40208_DCG1_.indb 11607/07/15 17:13

Pour illustrer

le cours.Pour approfondir les fondamentaux.Pour faciliter la mémorisation.

Pour retenir l'essentiel

et vous repérer.

Pour souligner des nuances, des pièges

ou pour expliquer les distinctions à opérer entre plusieurs notions.

EXEMPLEDÉFINITIONSCHÉMA OU

TABLEAU

MOTS-CLÉS

EN GRAS

ATTENTION

LE COURS

• La présentation visuelle du cours permet une lecture " à la carte ». • Un cours clair, concis, qui va à l'essentiel. 5

122PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES122

Mais, pour que la possession débouche sur un titre de propriété, elle doit remplir deux conditions :

• La possession doit être utile, c'est-à-dire paisible, continue, publique et non équivoque (absence de

doutes sur l'origine de propriété du vendeur).

• La possession doit être de bonne foi : le possesseur croit à tort être devenu propriétaire, car il ignore

que le vendeur n'était pas le propriétaire légitime du bien. La bonne foi se présume.

Si toutes ces conditions sont satisfaites, le principe " en fait de meubles, la possession vaut titre »

s'applique. Le fait de posséder un bien meuble corporel vaut donc en droit titre de propriété. De plus,

le possesseur est présumé être le véritable propriétaire.

Néanmoins, ce principe connaît une exception ; le propriétaire d'un objet perdu ou volé pourra le reven-

diquer auprès du possesseur de bonne foi. Cette revendication n'est possible que dans un délai de

trois ans après la perte ou le vol. Mais le propriétaire légitime du bien devra rembourser au possesseur

le prix que ce bien lui a coûté lorsque ce dernier a acheté le bien chez un marchand qui " vend des

choses pareilles ».

Application au cas

Or, dans le cas présent, Maïa Partir est possesseur de bonne foi et sa possession est utile : elle a acheté

choses pareilles

particulier à un prix normal. Elle croyait en outre en être le propriétaire légitime. Elle se trompait sur ce

point puisque les deux objets avaient été volés aux propriétaires. Or la revendication des objets volés

a bien lieu dans le délai légal de trois ans. Maïa devra donc rendre les objets à leurs propriétaires, sans

obtenir de remboursement pour le collier acheté au particulier, et avec remboursement du prix qu'elle

a payé au brocanteur pour la bague.

ATTENTION

Le fait que le bien meuble ait été acheté auprès d'un brocanteur professionnel n'empêche pas la

revendication du bien par le propriétaire véritable. Dès lors que le bien meuble a été volé et que

la revendication a lieu dans le délai légal de trois ans, le propriétaire est toujours en droit de le

revendiquer. L'achat du bien auprès d'un brocanteur professionnel donne au possesseur de bonne foi l e droit d'être indemnisé.

��� EXERCICE 1 Cas Danvozieu : l'acquisition de la propriété � 15 minutes

Julie Danvozieu achète un appartement en plein centre-ville de Rennes. Le contrat de vente

est conclu le vendredi 21 décembre. Il ne contient pas de clause spéci�que. Elle s'installera

dans les lieux dans deux semaines et décide d'accomplir les formalités de publicité à cette

date. Malheureusement, le dimanche 23 décembre, une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale retrouvée dans le centre a provoqué une mini-explosion endommageant fortement l'appartement.

Qui doit payer les réparations ?

EXERCICES

40208_DCG1_.indb 12207/07/15 17:13

LE

S APPLICATIONS CORRIG�ES

QCM - Exercice guidé - Exercices d'application

Pour compléter

l'entraînement. de difficulté. � � � EXERCICES

D�APPLICATION

CORRIG�S

1218. Le droit de propriété

nÉNONCÉ Cas pratique : l'acquisition de la propriété par le fait juridique

Maïa Partir a depuis

son plus jeune âge la passion de collectionner les antiquités. Elle a pro�té

d'une situation �nancière aujourd'hui plus confortable pour acquérir, au cours de l'année der-

nière, à un prix qu'elle a jugé normal, deux objets : un collier en or à un particulier, une bague

ancienne à un brocanteur professionnel. Elle fait actuellement l'objet de réclamations de la part

des véritables propriétaires du collier et de la bague, car il s'avère que ces objets leur ont été

volés. Maïa Partir devra-t-elle rendre les objets à leurs propriétaires ? nCORRIGÉ

MÉTHO

DE

Au préalabl

e, il importe de schématiser les rapports juridiques entre les différents intervenants

FICHE RESSOURCE 2]

Travail préparatoire

Maïa Partir

Particulier acheteur

Possesseur de

biens meubles

Possession de

bonne foi et utile

Fait juridique

Propriétaires

des biens meubles volés

Particulier

Vendeur

Possesseur

Brocanteur

professionnel

Vendeur de

" choses pareilles »

PossesseurContrat de

vente du collier bien meuble

Action en

revendication un an après le volContrat de vente de la bague bien meuble

Ces faits soulèvent les problèmes juridiques suivants : le possesseur de bonne foi de biens meubles

volés est-il tenu de les rendre à leurs propriétaires ? Si oui, à quelles conditions ?

Principes juridiques

corpus animus

EXERCICE GUIDÉ

40208_DCG1_.indb 12107/07/15 17:13

Pour vous guider

pas à pas. � EXERCICE

GUID� CORRIG�

I��������� �� ����� de réalisation.

6DCG2. DROIT DES SOCIÉTÉS

Tableau de correspondance

programme/ouvrage

1. L'entreprise en société (40 heures)

1.1. Notions généralesChapitres 1, 3, 4, 5 et 19 � Cas de synthèse 1 et 2

1.2. La société, personne juridiqueChapitre 2 � Cas de synthèse 1 � Sujet d'annales 2015

1.3. La société sans personnalité juridique propre Chapitre 2 � Cas de synthèse 1

2. Les principaux types de sociétés (60 heures)Chapitres 6 à 16 � Cas de synthèse 2 � Sujet d'annales

2015 � Sujet inédit

3. L'association (10 heures)Chapitre 18 � Cas de synthèse 2

4. Autres types de groupement (15 heures)Chapitre 17 � Cas de synthèse 2

5. Droit pénal des groupements d'affaires (25 heures)

5.1. Infractions spécifiques du droit pénal des socié

tés et groupements d'affairesChapitres 22 et 23 � Cas de synthèse 3

5.2. Infractions générales du droit pénal des affairesChapitres 20 et 21 � Cas de synthèse 3 � Sujet d'annales 2015

7 �COURS uAPPLICATIONS QCM

EXERCICE GUIDÉ

EXERCICES

uCORRIGÉS I. Les conditions de validité du contrat de société � Les conditions générales de validité (droit commun des contrats, article

1108 du Code civil)

1. Le consentement

2.

La capacité

3.

L'objet

4.

La cause du contrat de société

� Les conditions propres au contrat de société

1. Les associés

2.

Les apports

3.

Le capital social

4.

La participation aux résultats

5.

L'affectio societatis

II. La nullité du contrat de société

� Les causes de nullité

Le régime de l'action en nullité

Les conséquences de la nullité

Le contrat de sociétéchapitre

1

8PARTIE 1. LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS8

C���� ������������ ��������

I. Les conditions de validité

du contrat de société

La société est à la fois :

Un contrat entre deux ou plusieurs personnes (à l'exclusion des sociétés unipersonnelles pour

lesquelles un acte unilatéral est à l'origine de la société), généralement établi par écrit (statuts).

Une institution puisque la société acquiert la personnalité juridique à compter de son imma-

triculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

CHAPITRE 2]. Elle doit alors respecter

des règles fixées par la loi, plus ou moins nombreuses selon la forme juridique de la société. On

parlera alors de société plutôt contractuelle (SNC, SAS) ou plutôt institutionnelle (SA), suivant

que la forme juridique de la société offre aux statuts beaucoup ou, au contraire, peu de libertés

pour organiser le fonctionnement de celle-ci.

Article 1832 du Code civil

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une

entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bé�néfice ou de profiter de l'économie

qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule

personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Le contrat de société doit respecter les

conditions de validité communes à tous les contrats ainsi que les conditions de validité propres au contrat de société. A Les conditions générales de validité (droit commun des contrats, article

1108 du Code civil)

1. Le consentement

Qualité

du consentementConséquences RéelleLe consentement au contrat de société doit exister. SincèreLe consentement ne doit pas être qu'apparent, sous peine de constituer une simulation. Non viciée Le consentement ne doit pas être vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

2. La capacité

Pour conclure un contrat de société, il faut être capable, même si l'exigence de capacité n'est pas

la même selon la forme juridique de la société concernée.

On distingue deux types de capacité

: la capacité civile et la capacité commerciale.

ATTENTION

Lorsqu'une personne jouit de la capacité commerciale, elle dispose forcément de la capacité civile,

qui en fait donc partie.

91. Le contrat de société

C���� ������������ ��������

La capacité civile revêt deux degrés :

La capacité civile de jouissance (le fait d'être titulaire de droits) dont dispose tout individu dès

sa naissance.

La capacité civile d'exercice (l'aptitude à exercer personnellement les droits dont on est titulaire),

qui s'acquiert, pour les personnes physiques, à la majorité, sauf exceptions (ex. : majeurs protégés).

La jouissance de la

capacité commerciale , exigée de tous les associés dans certaines sociétés comme la SNC exclut Les personnes soumises à une incompatibilité entre leur profession et la qualité de commer-

çant (notamment les fonctionnaires, les architectes, les avocats, les notaires, les magistrats, les

experts-comptables et les commissaires aux comptes). Les personnes frappées d'interdiction condamnées pour des infractions en relation avec les affaires CHAPITRES 21 et 22] à des peines fermes supérieures à 3 ans d'emprisonnement.

Il faut bien distinguer :

L'objet légal. Il s'agit du but défini par la loi que toute société ou groupement de sociétés

poursuit : réaliser un profit ou des économies au profit de ses propriétaires.

L'objet statutaire. Ce sont les activités que les statuts permettent à la société de poursuivre.

La délimitation de ce périmètre est essentielle pour déterminer dans quelle mesure la société

est engagée par le dirigeant.

L'objet réel. Il s'agit de l'ensemble des activités effectivement poursuivies par la société.

Les conditions de validité de l'objet social

Type d'objet ConditionsExplications

Objet statutaire Explicitement

indiqué dans les statutsIl est généralement formulé de façon très large pour éviter d'avoir à modifier les statuts (ce qui exige un vote en assemblée générale extraordinaire avec des conditions de vote contraignantes) en cas d'extension d'activité de la société éviter la dissolution de la société prévue en cas de réalisation de l'objet social.

Objet statutaire/

objet réelLiciteNon contraire à l'ordre public (ex. : fraude fiscale, entrave à la libre concurrence...) Elle désigne les motifs pour lesquels la société a été créée. La cause doit exister et être licite B Les conditions propres au contrat de société

Est associé toute

personne physique ou morale qui a réalisé un apport pour participer aux résultats de la société avec la volonté de s'associer. La loi exige en principe au moins 2 associés, mais il existe des exceptions

1 associé au minimum dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) ;

4 associés au minimum dans les sociétés en commandite par actions (SCA).

10PARTIE 1. LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS10

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