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participation au capital ou conférant le droit de participer au capital émis par les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent être transmis à la
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Article 1 : Toute société commerciale y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé dont le siège social est
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Chapitre 2 :les sociétés commerciales 1 les sociétés de personnes 2 les sociétés de capitaux Chapitre 3 les fonds de commerce 1 La composition du fond
Quels sont les droits d'une société commerciale ?
Les droits des entreprises concernent principalement l'activité que l'associé peut exercer au sein de la société commerciale. Les plus importants sont le droit de vote, le droit d'occuper des postes, le droit de demander des comptes aux administrateurs, etc.Quelles sont les 4 types d'entreprises PDF ?
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.Quelles sont les différentes types de sociétés commerciales ?
Les sociétés commerciales sont celles qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle. La loi distingue notamment l'achat-revente de biens meubles ou immeubles, la location de meubles, les activités de transport terrestre ou maritime, les expéditions maritimes et opérations rattachées.- Une société commerciale est une personne morale qui exerce des actes de commerce dans un but lucratif. Elle adopte obligatoirement une forme juridique de nature commerciale : SARL, EURL, SAS et doit être enregistrée auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés).
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