[PDF] LE TRAVAIL PENITENTIAIRE EN QUESTION Une approche

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LE TRAVAIL PENITENTIAIRE EN QUESTION

Une approche juridique et comparative

Philippe AUVERGNON, directeur de recherche CNRS

Caroline GUILLEMAIN, chercheur au COMPTRASEC

Recherche réalisée avec le soutien

de la Mission de recherche " Droit et Justice »

Mars 2005

REMERCIEMENTS

La réalisation de cette recherche a pu être

effectuée grâce à l'intérêt et le temps accordés par des membres du personnel de l'administration pénitentiaire, de la magistrature, de l'administration du travail, des intervenants en prison et des détenus, que toutes et tous soient ici remerciés. De vifs remerciements vont aussi pour leurs avis et conseils à Jacques Faget, Chercheur CNRS au CERVL ainsi qu'à Gilles Auzero, Maryse Badel, Emmanuelle Cayado, Jean- Pierre Laborde, Valérie Lacoste, Philippe Martin, membres du COMPTRASEC.

AVERTISSEMENT

Le présent document constitue le rapport scientifique d'une recher che réalisée avec le soutien de la Mission recherche " Droit et Justice » (Convention n° 23.04.22.01). Le contenu n'engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l'accord de la Mission " Droit et Justice ».

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I. - LA PRESENTATION DE LA RECHERCHE 1 II. - LA METHODOLOGIE 2 A. - Les sources utilisées 2

1) Les sources de droit français 2

2) Les sources de droit international et étranger 3

B. - Les obstacles méthodologiques 3 III. - LES RESULTATS DE LA RECHERCHE 4

PREMIERE PARTIE

LA PROBLEMATIQUE DU TRAVAIL PENITENTIAIRE

5 I. - L'ORGANISATION TECHNIQUE DU TRAVAIL PENITENTIAIRE 6 A. - Les différentes formes de travail 6

1) Le travail en milieu fermé 6

a) La classification des établissements pénitentiaires 6 b) La diversité des modalités de travail 8

2) Le travail en milieu ouvert 20

B. - Les difficultés d'organisation du travail 24

1) La situation de sous-emploi 24

2) Les causes du sous-emploi 27

a) Les contraintes liées à la conjoncture économique 27 b) Les contraintes liées au système carcéral 28

II. - L'ABSENCE D'ENCADREMENT JURIDIQUE

DU TRAVAIL PENITENTIAIRE 33

A. - L'existence d'une zone de non-droit 33

1) L'examen des textes applicables 34

a) Le droit français 34 b) Le droit international et européen 37

2) Les obstacles tenant à l'élaboration d'un cadre juridique 38

B. - La nécessité d'une réforme globale 40

1) Le rôle du travail pénitentiaire 40

a) L'approche traditionnelle du travail pénitentiaire 40 b) La conception modernisée du travail pénitentiaire 43

2) La référence au droit commun du travail 45

DEUXIEME PARTIE

L'ACCES DES DETENUS AU TRAVAIL

48

I. - UN PRINCIPE DISCUTE 48

A. - Un droit relatif : l'illusion du droit au travail 48

1) Un indéniable droit fondamental 49

2) Une introuvable obligation de l'Etat 50

a) Une possibilité souhaitée par le Code de procédure pénale 50 b) Le refus de donner du travail non sanctionné 52 B. - Une liberté incertaine : l'ombre du travail forcé 53

1) L'existence de critiques internationales à l'égard de la France 54

2) L'ambiguïté du travail dans le cadre du service général 55

a) Un outil de gestion de la discipline 55 b) Un outil de gestion économique 55

II. - DES PRATIQUES VARIABLES 57

A. - Des conditions préalables 57

1) Un éventuel contrôle médical 58

2) Des autorisations administratives et judiciaires 59

3) L'absence de bénéfice d'une retraite 61

B. - Une procédure plus ou moins élaborée 62

1) Information et demande d'emploi 62

2) Commission de classement et liste d'attente 67

3) Critères des décisions de recrutement 69

C. - Un formalisme quasi inexistant 73

1) La décision ou le refus de recrutement 74

2) Le support formel de l'engagement 76

3) Prévision d'une période d'essai 79

TROISIEME PARTIE

L'ACCES DES DETENUS AU DROIT SOCIAL

82
I. - UNE PROXIMITE RELATIVE AVEC LE DROIT SOCIAL COMMUN 83 A. - L'hygiène et la sécurité : la référence au droit commun 83

1) Une application théorique du droit commun 83

a) Les règles normalement applicables 83 b) Le décalage existant avec la pratique 85

2) La diversité et la relativité des contrôles 86

3) Des perspectives d'avenir limitées 90

B. - La durée du travail : des rigidités et flexibilités propres à la prison 92

1) L'adaptation de la durée du travail aux contraintes de la prison 92

a) Le nombre d'heures travaillées 92 b) Les périodes de repos et de coupures d'activité 95

2) L'adaptation de la durée du travail aux contraintes économiques 97

C.- La protection sociale : l'aménagement a minima des droits 98

1) Les effets de l'incarcération sur les prestations perçues 99

a) Le maintien fragmentaire des droits 99 b) La perte totale des droits 100

2) Le bénéfice limité des prestations en prison 102

a) Le régime d'assurances sociales 102 b) L'absence de droit au chômage 106

II. - UN ELOIGNEMENT CERTAIN AU REGARD

DU DROIT COMMUN DU TRAVAIL 107

A. - La rémunération du travail : un élément accessoire ? 107

1) Les écarts de situations observables 107

2) La prédestination partielle des sommes 116

3) La perception aléatoire des sommes 119

B. - La représentation collective : l'interdiction de principe 123

1) Un problème global de droits collectifs 123

2) Des alternatives existantes 126

C. - L'interruption de la relation de travail : l'absence de prévision juridique 128

1) Un encadrement allégé de l'interruption non disciplinaire 128

a) Une diversité de causes 128 b) Des modalités aléatoires 135

2) Un encadrement précis de l'interruption disciplinaire 136

a) L'ambiguïté de la notion de faute disciplinaire 136 b) L'interruption réglementée de la relation de travail 138

1° Les sanctions légales 138

2° La procédure disciplinaire 140

QUATRIEME PARTIE

REGARD COMPARATIF ET PROPOSITIONS

A PROPOS DU TRAVAIL PENITENTIAIRE

143
I. - UNE PERSPECTIVE COMPARATIVE 143 A. - L'accès au travail 145

1) Le fondement juridique du travail 145

2) La demande, le rejet ou l'engagement 147

3) Le travail et la protection sociale 150

B. - Les conditions de travail 151

1) Le temps de travail 151

2) La santé et la sécurité au travail 153

3) La rémunération du travail 153

C. - La vie au travail 156

1) L'expression individuelle et collective 156

2) La discipline au travail 158

D. - L'arrêt du travail 160

1) La suspension de l'activité 160

2) L'extinction de la relation 161

II. - OBSERVATIONS FINALES ET PROPOSITIONS 164

A. -Repenser les fonctions du travail pénitentiaire 165

B. - Organiser un droit du travail pénitentiaire 167 BIBLIOGRAPHIE GENERALE 176 1

INTRODUCTION

I. - LA PRESENTATION DE LA RECHERCHE

Délimitation de la recherche. - Même autorisé et encouragé, le travail pénitentiaire n'en

conserve pas moins sa spécificité, en ce qu'il obéit à un régime largement dérogatoire au droit

du travail. Au titre de ce critère, le travail pénitentiaire recouvre non seulement les activités

professionnelles exercées par les détenus, au sein des murs de l'établissement pénitentiaire, au

service général, en cellule ou en atelier, mais encore, au sens large, les travaux effectués par

les personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-

liberté. La présente étude entend, néanmoins, limiter les références à ces deux dernières

formes de travail dont le régime tend finalement à se rapprocher de plus en plus du droit commun. Inversement, certaines mesures, comme notamment l'utilisation du bracelet électronique 1 ou la suspension et le fractionnement de la peine 2 , propres à permettre au condamné d'exercer

une activité professionnelle sous le régime du droit commun, n'ont pas été traitées. La

question de savoir si la condamnation et l'incarcération d'un salarié constituent ou non une

cause réelle et sérieuse de licenciement n'a pas non plus été envisagée, pour le même motif.

Un second critère nous a permis de délimiter l'objet de la recherche comme étant celui de l'exercice d'une véritable activité professionnelle. Nous avons ainsi exclu tout

approfondissement du régime applicable à la formation : bien que liée à la question du travail,

la formation mériterait, à elle seule, de faire l'objet d'un thème d'étude ; faute de temps

suffisant, nous avons donc réduit le champ de nos recherches au travail stricto sensu.

Dans un ordre d'idées différent, on rappellera que le travail d'intérêt général n'a rien d'une

activité professionnelle, puisqu'il est prononcé à titre de peine et n'est pas rémunéré

3 ; il en va de même des travaux effectués en prison au titre de mesures disciplinaires 4 Objectifs de la recherche. - La présente recherche visait, dans un premier temps, à recenser

les règles de droit positif : d'une part, il s'agit de déterminer quels sont les textes applicables

et comment ils sont interprétés ; d'autre part, il est nécessaire d'appréhender la manière dont

le travail est concrètement organisé sur place et partant, de vérifier la concordance entre la

théorie et la pratique. Cette démarche a été complétée par une analyse de droit comparé,

mettant en évidence les points communs et les différences entre notre législation et celle de

plusieurs autres pays. Une fois exposé l'essentiel des règles applicables, il devait s'agir, dans

un second temps, d'en analyser le fondement et la portée en vue d'éventuelles réformes.

Certes plusieurs travaux d'importance ont déjà été réalisés sur le sujet, auxquels nous avons

entendu nous référer. Mais notre approche a ceci de nouveau au regard des rapports récents 1 Articles 723-7 s. du Code de procédure pénale. 2

Article 720-1 du Code de procédure pénale ; ce texte permet de suspendre ou de fractionner la peine pour motif

grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. V. également l'article 720-1-1. 3

Article 131-8 du Code pénal.

4

V., pour des sanctions disciplinaires, article D. 251-1, 5° et 7° du Code de procédure pénale ; pour la peine de

travail d'intérêt général, articles 131-8, 131-22 et R. 131-12 s. du Code pénal ; l'application de ces mesures

requiert obligatoirement l'accord du condamné. V. J.-P. CERE, Répertoire Pénal, V° Prison (Sanctions

disciplinaires), n° 78 s. 2

qu'elle est centrée exclusivement sur le travail pénitentiaire lui-même - alors que, très

souvent, cette question est abordée dans le cadre d'études plus larges portant sur le système

pénitentiaire 5 - et qu'elle entend aborder le problème sous un angle purement juridique, celle de l'application du droit du travail en prison, à l'exclusion de tout autre aspect d'ordre

économique

6 ou sociologique, points sur lesquels nous nous sommes contenté de renvoyer à ce qui avait déjà été traité et que nous avons jugé pour acquis.

L'appréhension de ce sujet s'est, toutefois, heurtée à certaines difficultés majeures ; il

convient donc d'apporter quelques précisions sur la méthodologie utilisée, afin d'asseoir la

valeur scientifique de notre exposé.

II. - LA METHODOLOGIE

Le premier objectif de la recherche tendait à rendre compte de l'état du droit positif, ce qui impliquait l'utilisation de sources variables (A). Préalable à toute proposition de réforme

sérieuse, le recensement des règles et des pratiques s'est, toutefois, révélé plus difficile que

prévu à raison d'importants obstacles d'ordre méthodologique (B). Pour cette raison, il faut

d'emblée souligner que les informations recueillies sur les pratiques utilisées revêtent méthodologiquement une dimension plus importante que celle généralement escomptée dans ce type de recherche.

A. - Les sources utilisées

La présente étude est, avant tout, axée sur le droit français, ce qui implique l'usage des

sources correspondantes (1). Parallèlement, ont été utilisées des sources de droit international

et étranger, visant à replacer le travail pénitentiaire dans un contexte juridique plus large et

actualisé (2).

1) Les sources de droit français

Sources écrites. - Les textes, mais aussi la jurisprudence (aussi bien les décisions rendues par

les juridictions sociales que les juridictions répressives), ont constitué un appui indispensable,

comme il en va naturellement pour toute recherche juridique. Mais l'étude du travail

pénitentiaire présente, en outre, ceci de particulier qu'il implique la nécessité de faire

référence à des sources informelles du droit, telles que des circulaires et des instructions : ces

sources, bien que ne s'imposant pas aux tribunaux, jouent, en effet, un rôle primordial en l'occurrence.

Mener à bien la recherche supposait aussi que l'on s'appuie sur la littérature juridique, qu'il

s'agisse d'études théoriques - à savoir des articles de doctrine ou des commentaires de

jurisprudence, des manuels, des traités, voire des thèses de doctorat - ou pratiques - à cet

égard, ont notamment été consultés les chiffres officiels publiés par le Ministère de la Justice

5

Cf., par exemple, Prison : une humiliation pour la République, Rapport de la Commission d'enquête sur les

conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, éd. du Sénat, 2000. Par J.-J. HYEST et

G.-P. CABANEL (http://www.senat.fr

6

Cf., par ex., Rapport d'information fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des

comptes économiques de la Nation sur la mission de contrôle sur le compte de commerce 904-11 de la Régie

Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP), par P. LORIDANT, 2002 (http://www.senat.fr 3 ainsi que plusieurs rapports de recherche déjà réalisés sur le sujet pour le compte des institutions étatiques 7 Observations en milieu carcéral. - Des observations menées en milieu carcéral étaientquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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