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  • Comment calculer l'IS exemple ?

    En droit fiscal, l'exercice d'imposition est la période de temps pendant laquelle on doit payer des impôts. Par exemple, pour l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IPP), on paie des impôts en 2019 sur les revenus perçus en 2018. L'exercice d'imposition est l'année 2019; l'année 2018 est la période imposable.
  • Quel est l'exercice d'imposition ?

    Divisez le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial. Appliquez ensuite à ce résultat le barème progressif de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année concernée. Multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l'impôt dû.
  • Quelle est la formule de l'impôt ?

    IS théorique = Résultat fiscal * taux
    Le taux normal de l'IS est de 30%. Cependant, pour les établissements de crédit et organismes assimilés, le taux de l'IS est de 37%. Si vous réalisez un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 dirhams, vous bénéficierez d'un taux réduit d'imposition à l'IS fixé à 10%.
1

PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME FISCAL

IVOIRIEN

IH GLVSRVLPLI ILVŃMO LYRLULHQ SUpYRLP GHV UpJLPHV G·LPSRVLPLRQ HP XQ HQVHPNOH G·LPS{PV HP PM[HV MX[TXHOV VRQP VRXPLV OHV ŃRQPULNXMNOHVB

PREMIERE PARTIE I(6 5(*H0(6 G·H0326H7H21

Le dispositif légal comprend quatre (4) P\SHV GH UpJLPHV G·LPSRVLPLRQ MGMSPpV j OM PMLOOH GHV HQPUHSULVHV VXU OM NMVH GX ŃULPqUH GH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV MQQXHOB $ chacun de ces régimes, correspondent des obligations et des formalités particulières. Ces régimes sont les suivants : - le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans ; - OH UpJLPH GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH H6 - OH UpJLPH GX UpHO VLPSOLILp G·LPSRVLPLRQ 56H - le régime du réel QRUPMO G·LPSRVLPLRQ 51HB I- LE REGIME DE LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS

ET ARTISANS

A- Principe

La taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans est instituée par O·RUGRQQMQŃH n° 61-123 du 14 avril 1961. Elle est due par les personnes qui UpMOLVHQP XQ ŃOLIIUH G·MIIMLUHV LQIpULHXU j cinq (5) millions de francs. La taxe forfaitaire est libératoire de la contribution des patentes et des licences, GHV PM[HV ŃRPPXQMOHV GH O·LPS{P VXU OHV PUMLPHPHQPV HP VMOMLUHV HP de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit des départements ORUVTXH O·MŃPLYLPp HVP H[HUŃpH ORUV GHV OLPLPHV ŃRPPXQMOHVB I·MVVLHPPH OH UHŃRXYUHPHQP HP OH ŃRQPU{OH sont assurés par les services municipaux dans le périmètre communal et par la DGI en dehors de ce périmètre. La taxe forfaitaire recouvrée en dehors du périmètre de la commune est reversée au département. Sont exemptés de la taxe forfaitaire, les vendeurs en ambulance, dans les rues, ou sur les marchés, de journaux, cigarettes, allumettes, autres menus ŃRPHVPLNOHV j O·H[ŃOXVLRQ GHV NRLVVRQV GH PRXPH QMPXUHB

B- Obligations comptables

Les contribuables soumis à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans TXL UpMOLVHQP XQ ŃOLIIUH G·MIIMLUHV VXSpULHXU j 2 PLOOLRQV GH IUMQŃV VRQP PHQXV GH noter chronologiquement, leurs différentes opérations, dans un cahier de recettes et un cahier de dépenses. 2 Ils sont tenus de conserver lesdits documents pendant une durée de trois ans et de les présenter à toute réquisition des agents compétents des collectivités locales ou des services des Impôts, en cas de contrôle. C- Tarif de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

3RXU O·MSSOLŃMPLRQ GX PMULI OH PHUULPRLUH GH OM 5pSXNOLTXH GH F{PH G·HYRLUH HVP

divisé en deux zones : - 1ère zone 9LOOH G·$NLGÓMQ ; - 2ème zone : reste du territoire. Le montant de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans est déterminé selon le tableau ci-après : Taxe journalière (Première catégorie) 1 ère zone 2 ème zone Commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en étalage dans les rues et sur les PMUŃOpVB 5HGHYMNOH RŃŃXSMQP XQ HVSMŃH G·XQH surface : égale ou inférieure à 2 mètres carrés"

VXSpULHXUH j 2 PqPUHV ŃMUUpV""""

30
50
15 20 Taxe mensuelle (Deuxième catégorie) 1ère zone 2ème zone

Commerçants vendant des boissons fermentées

YLQV NLqUH" 3 000 francs 2 500 francs

Artisan façonnier ouvrier à domicile et travailleur indépendant occupant moins de dix et plus de cinq ouvriers, employés ou apprentis

5 000 francs 4 000 francs

Bijoutier diplômé 5 000 francs 4 000 francs

Boucher 5 000 francs 4 000 francs

Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le montant annuel des transactions est inférieur à 5 millions de francs et supérieur ou égal à 4 millions de francs

12 000 francs 10 000 francs

Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le montant annuel des transactions est inférieur à 4 millions de francs et supérieur ou égal à 3 millions de francs

10 000 francs 7 000 francs

Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le montant annuel des transactions est inférieur à 3 millions de francs et supérieur ou égal à 2 millions de francs

7 000 francs 5 000 francs

Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le montant annuel des transactions est inférieur à 2 millions de francs et supérieur ou égal à 1 million de francs

5 000 francs 4 000 francs

FRLIIHXU GRQP OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV MQQXHO HVP pJMO ou supérieur à 1 million de francs 5 000 francs 4 000 francs 3 Taxe mensuelle (Deuxième catégorie) 1ère zone 2ème zone

Entrepreneur de maçonnerie, de menuiserie, de

ŃOMUSHQPH GH SHLQPXUH ORUVTX·LO RŃŃXSH PRLQV GH

10 ouvriers)

5 000 francs 4 000 francs

Hôtelier disposant de moins de 10 chambres 5 000 francs 4 000 francs

Marchand de bétail 5 000 francs 4 000 francs

Restaurateurs servant des repas dont le menu est

égal ou supérieur à 250 francs et inférieurs à 350 francs

5 000 francs 4 000 francs

7MLOOHXUV M\MQP MVVRUPLPHQP G·pPRIIHV HP SRVVpGMQP

une boutique 5 000 francs 4 000 francs Artisan façonnier ouvrier à domicile et travailleur indépendant occupant au plus cinq ouvriers, employés ou apprentis

2 500 francs 2 000 francs

Boulanger 2 500 francs 2 000 francs

Commerçant au détail dont le montant annuel

des transactions est inférieur à 1 million de francs 2 500 francs 2 000 francs

Courtier 2 500 francs 2 000 francs

FRLIIHXU GRQP OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV MQQXHO HVP inférieur à 1 million de francs 2 000 francs 1 500 francs Exploitants de moulins à maïs et décortiqueurs à café ou à riz 1 500 francs 1 500 francs

Réparateurs de véhicules automobiles et de

bicyclettes 2 000 francs 1 500 francs

Logeurs 1 500 francs 1 000 francs

Loueurs de charrettes 1 500 francs 1 000 francs

Marchands de glaces et de sorbets 1 500 francs 1 000 francs

Photographes 1 500 francs 1 000 francs

Restaurateur servant des repas dont le menu est

inférieur à 250 francs 1 500 francs 1 000 francs

Commerçants vendant en ambulance des

boissons non alcoolisées ou fermentées 1 500 francs 1 000 francs Troisième catégorie 1 ère zone 2 ème zone FROSRUPHXUV GLRXOMV PMUŃOMQGV IRUMLQV Q·XPLOLVMQP pas de véhicule automobile 2 500 francs 2 500 francs

II- I( 5(*H0( G( I·H0327 6K17+(7H48(

A. Principe

IH UpJLPH GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH HVP SUpYX SMU OHV MUPLŃOHV 72 HP VXLYMQPV GX FRGH JpQpUMO GHV HPS{PV F*HB HO V·MJLP G·XQH ŃRPLVMPLRQ IRUIMLPMLUH MQQXHOOH GRQP OH PMULI HVP IL[p SMU OM ORL HQ IRQŃPLRQ GHV PUMQŃOHV GH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV réalisé. 4 FHP LPS{P HVP OLNpUMPRLUH GH OM ŃRQPULNXPLRQ GHV SMPHQPHV GH O·LPS{P VXU OHV bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

B. Personnes imposables

$X[ PHUPHV GHV GLVSRVLPLRQV GH O·MUPLŃOH 73 GX F*H VRQP VRXPLVHV MX UpJLPH de O·LPS{P V\QPOpPLTXH OHV SHUVRQQHV SO\VLTXHV RX PRUMOHV GRQP OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV MQQXHO PRXPHV PM[HV LQŃOXVHV HVP ŃRPSULV HQPUH 5 et 50 millions de francs. IHV SHUVRQQHV SO\VLTXHV RX PRUMOHV GRQP OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV V·MNMLVVH HQ dessous de la limite de 50 PLOOLRQV QH VRQP VRXPLVHV MX UpJLPH GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH TXH ORUVTXH OHXU ŃOLIIUH G·MIIMLUHV HVP UHVPp LQIpULHXU j ŃHPPH OLPLPH pendant trois exercices consécutifs. IHV ŃOLIIUHV G·MIIMLUHV OLPLPHV SUpYXV ŃL-dessus sont ajustés au prorata du temps G·H[SORLPMPLRQ SRXU OHV ŃRQPULNXMNOHV TXL ŃRPPHQŃHQP RX ŃHVVHQP OHXrs

MŃPLYLPpV HQ ŃRXUV G·MQQpHVB

C. PHUVRQQHV H[ŃOXHV GX UpJLPH GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH

6RQP H[ŃOXHV GX UpJLPH GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH OHV SHUVRQQHV UHOHYMQP GH SOHLQ

droit de la taxe forIMLPMLUH PXQLŃLSMOH LQVPLPXpH SMU O·RUGRQQMQŃH Qƒ 61-123 du

14 avril 1961.

D. Assujettis par option

IHV ŃRQPULNXMNOHV UHOHYMQP GX UpJLPH GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH SHXYHQP RSPHU avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel simplifié G·LPSRVLPLRQ RX SRXU OHXU MVVXÓHPPLVVHPHQP j O·LPS{P VXU OHV NpQpILŃHV QRQ ŃRPPHUŃLMX[B I·RSPLRQ SUHQG HIIHP j ŃRPSPHU GX 1er ÓMQYLHU GH O·MQQpH MX ŃRXUV GH OMTXHOOH HOOH HVP H[HUŃpH HP HOOH Q·HVP UpYRŃMNOH TX·MSUqV OHV PURLV exercices comptables qui suiveQP VM GMPH G·HIIHP HP VXU MXPRULVMPLRQ H[SUHVVH des services de la Direction générale des Impôts.

E. GpŃOMUMPLRQ GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH

Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque MQQpH OHXU GpŃOMUMPLRQ MX PR\HQ G·XQ LPSULPp conforme au modèle prescrit

SMU O·$GPLQLVPUMPLRQB

F. (PMNOLVVHPHQP GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH

Principe

IH PRQPMQP GH O·LPS{P G€ SMU XQ ŃRQPULNXMNOH MX PLPUH GH O·MQQpH HQ ŃRXUV HVP IL[p j SMUPLU GHV pOpPHQPV ŃRQPHQXV GMQV VM GpŃOMUMPLRQ G·LPS{P V\QPOpPLTXHB

7RXPHIRLV O·$GPLQLVPUMPLRQ OHV MSSUpŃLH QRPMPPHQP MX UHJMUG GHV LQIRUPMPLRQV

en sa possession. 5

FMV G·pPMNOLVVHPHQPV PXOPLSOHV

IRUVTX·XQ ŃRQPULNXMNOH H[SORLPH VLPXOPMQpPHQP GMQV XQH PrPH ORŃMOLPp RX dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins,

MPHOLHUV ŃOMQPLHUV HP MXPUHV OLHX[ G·H[HUŃLŃH G·XQH MŃPLYLPp ŃOMŃXQ G·HQPUH HX[

est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous OHV ŃMV O·RNÓHP G·XQH LPSRVLPLRQ VpSMUpH GqV ORUV TXH OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV PRPMO UpMOLVp MX PLPUH GH O·HQVHPNOH GHV MŃPLYLPpV H[HUŃpHV QH SOMŃH SMV GH SOHLQ GURLP le contribuable sous le régime du réel simplifié ou du réel normal. IH PRQPMQP GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH G€ SMU ŃOMTXH H[SORLPMQP HVP GpPHUPLQp ŃOMTXH MQQpH SMU OHV VHUYLŃHV GHV HPS{PV GX OLHX G·H[HUŃLŃH GH O·MŃPLYLPp j partir des éléments déclaratifs produits par le contribuable et ceux en

SRVVHVVLRQ GH O·$GPLQLVPUMPLRQ ILVŃMOHB

7MULI GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH

IH PRQPMQP GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH HVP GpPHUPLQp VHORQ OH PMNOHMX ŃL-après :

FOLIIUH G·MIIMLUHV Impôt exigible

-XVTX·j DB000B000 Néant

De 5.000.001 à 6.000.000 491.400

De 6.000.001 à 7.000.000 573.300

De 7.000.001 à 8.000.000 655.200

De 8.000.001 à 9.000.000 737.100

De 9.000.001 à 10.000.000 819.000

De 10.000.001 à11.000.000 900.000

De 11.000.001 à12.000.000 982.000

De 12.000.001 à13.000.000 1.064.000

De 13.000.001 à14.000.000 1.146.600

De 14.000.001 à15.000.000 1.228.500

De 15.000.001 à 16.000.000 1.310.000

De 16.000.001 à 17.000.000 1.392.000

De 17.000.001 à 18.000.000 1.474.200

De 18.000.001 à 19.000.000 1.556.100

6

FOLIIUH G·MIIMLUHV Impôt exigible

De 19.000.001 à 20.000.000 1.638.000

De 20.000.001 à 21.000.000 1.719.900

De 21.000.001 à 22.000.000 1.801.800

De 22.000.001 à 23.000.000 1.883.700

De 23.000.001 à 24.000.000 1.965.600

De 24.000.001 à 25.000.000 2.047.500

De 25.000.001 à 26.000.000 2.129.400

De 26.000.001 à 27.000.000 2.211.300

De 27.000.001 à 28.000.000 2.293.200

De 28.000.001 à 29.000.000 2.375.100

De 29.000.001 à 30.000.000 2.457.000

De 30.000.001 à 32.000.000 2.480.000

De 32.000.001 à 34.000.000 2.640.000

De 34.000.001 à 36.000.000 2.800.000

De 36.000.001 à 38.000.000 2.960.000

De 38.000.001 à 40.000.000 3.120.000

De 40.000.001 à 42.000.000 3.280.000

De 42.000.001 à 44.000.000 3.400.000

De 44.000.001 à 46.000.000 3.600.000

De 46.000.001 à 48.000.000 3.760.000

De 48.000.001 à 50.000.000 3.920.000

G. Paiement de O·LPS{P V\QPOpPLTXH

IHV ŃRQPULNXMNOHV VRQP PHQXV G·HIIHŃPXHU VSRQPMQpPHQP MXSUqV GH OM UHŃHPPH des IPS{PV GX OLHX G·H[HUŃLŃH GH OHXU MŃPLYLPp MYMQP OH 10 GX PRLV XQ YHUVHPHQP égal au 1/12ème du montant de leur impôt annuel exigible. 7

H. Obligations des contribuables

IHV ŃRQPULNXMNOHV VRXPLV MX UpJLPH GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH VRQP PHQXV GH SUpVHQPHU OHXU UpVXOPMP ILQMQŃLHU GH ILQ G·H[HUŃLŃH selon le système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable OHADA. Ils doivent également tenir les deux registres suivants : - un registre chronologique consignant toutes les factures des achats et des dépenses ; - XQ UHJLVPUH ŃOURQRORJLTXH ŃRQVLJQMQP VHORQ O·RUGUH QXPpULTXH OHV factures des ventes ou des prestations. Les deux documents comptables ci-dessus doivent être conservés pendant

trois ans et être présentés à toute réquisition du service des Impôts, en

SMUPLŃXOLHU j GHV ILQV GH ŃRQPU{OHV SRXU OM GpPHUPLQMPLRQ GX ŃOLIIUH G·MIIMLUHV annuel au cours des opérations de recensement. Le défaut de tenue des livres et documents comptables, ou leur non- SURGXŃPLRQ HVP SMVVLNOH G·XQH MPHQGH GH D0 000 francs.

I. Dépôt des états financiers

IHV ŃRQPULNXMNOHV UHOHYMQP GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH VRQP PHQXV GH GpSRVHU MX SOXV PMUG OH 30 PML VXLYMQP OM GMPH GH ŃO{PXUH GH O·Hxercice comptable, leurs états financiers établis suivant le système minimal de trésorerie.

III- I( 5(*H0( G8 5((I 1250$I G·H0326H7H21

A. Principe

Le régime du bénéfice réel normal ou UpJLPH UpHO QRUPMO G·LPSRVLPLRQ 51H est XQ UpJLPH TXL V·MSSOLTXH MX[ HQPUHSULVHV GRQP OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV MQQXHO toutes taxes incluses, excède 150 millions de francs. (Article 34 CGI). IHV HQPUHSULVHV GRQP OH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV V·MNMLVVH HQ GHVVRXV GH OM OLPLPH GH 1D0 millions de francs, ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou le ŃMV pŃOpMQP MX UpJLPH GH O·LPS{P V\QPOpPLTXH TXH ORUVTXH OHXU ŃOLIIUH G·MIIMLUHV HVP UHVPp LQIpULHXU j ŃHPPH OLPLPH SHQGMQP PURLV H[HUŃLŃHV ŃRQVpŃXPLIVB IH ŃOLIIUH G·MIIMLUHV GH 1D0 PLOOLRQV de francs est ajusté au prorata du temps G·H[SORLPMPLRQ SRXU OHV HQPUHSULVHV TXL ŃRPPHQŃHQP RX ŃHVVHQP OHXUV MŃPLYLPpV

HQ ŃRXUV G·MQQpe.

B. Obligations des contribuables

Les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal sont astreints à des obligations comptables et fiscales.quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16
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