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18 juin 2021 Le comité européen de la protection des données (EDPB) et le CEPD se rallient aux préoccupations formulées par le législateur quant à l' ...
Conjoint de refugié ou protection subsidiaire ou apatride - 1ère
TITRE DE SÉJOUR – CONJOINT DE RÉFUGIÉ. OU DE BÉNÉFICIAIRE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE OU. D'APATRIDE. (marié pacsé ou concubin). Première demande.
Lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable
responsable conjoint du traitement et de sous-traitant ont un rôle capital à jouer dans l'application du règlement général sur la protection des données.
Livret daccueil pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
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17 juin 2022 Communiqué conjoint: protection des Ouïghour.es (Journée ... sur les risques d'expulsion ainsi que sur les entraves répétées à la protection.
Revue du notariat - LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT
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La protection patrimoniale du conjoint survivant : quel équilibre
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La protection patrimoniale du conjoint survivant
Quel équilibre trouver entre la protection patrimoniale accordée au conjoint survivant et celle accordée aux descendants pour que soit maintenue une
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