[PDF] FISCALITÉ DIRECTE Cocher ci-dessous les cases N° 14187 Si

Quelle est la cotisation foncière des entreprises ?

• C’est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer. L’activité d’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de la CET composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quel est le taux de la taxe foncière ?

• Le taux de la CFE choisi par la commune ne peut excéder deux fois le taux moyen national de la CFE de l’année passée. Taux moyen 2021 : 26,50% d’où un taux plafond pour 2022 = 53,00%. En outre, les communes ont l’obligation d’augmenter dans les mêmes proportions, la taxe foncière, la CFE et la taxe d’habitation.

Quelle est l’assiette de la taxe foncière ?

• L’assiette de la CFE de l’année N est constituée par la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, au cours de la période de référence. La période de référence est la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2.

Quels sont les différents types de frais de gestion ?

• Elle comprend un droit fixe et un droit additionnel à la CFE, dont les montants sont fixés par les chambres de métiers, ainsi qu’un autre droit additionnel, égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Les frais de gestion Des frais de gestion additionnels à la CFE et aux taxes CCI et CMA sont prélevés par l’Etat.