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N° 2794 ASSEMBLÉE NATIONALE
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Ils sont au cœur des libertés fondamentales qui constituent la sève de démocraties pluralistes vivantes. Il est du devoir de la police de faciliter le droit de
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l'ordre respectueux de l'expression des libertés publiques ».1. Introduction I- Un tournant majeur dans la doctrine française du maintien de l'ordre.
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N 2416 ASSEMBLÉE NATIONALE
« La vocation première du maintien de l’ordre consiste à permettre le plein exercice des libertés publiques dans des conditions optimales de sécurité en particulier pour les personnes qui manifestent et les forces de l’ordre » (1) Incontestablement la période récente a été marquée par la récurrence
Rapport du Défenseur des droits sur « Le maintien de l’ordre
b)La chaîne de commandement du dispositif du maintien de l’ordre 1 Le respect des libertés publiques 2 L’intégration des unités non constituées 3 La présence de l’autorité civile c)L’encadrement et les contrôles 1 L’encadrement des agents 2 Les contrôles dans la mise en œuvre du maintien de l’ordre
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Le maintien de l'ordre public étant une nécessité pour l'exercice des libertés il en découle que dans certaines circonstances les libertés peuvent être limitées pour sauvegarder l'ordre public
Quel est l’équilibre entre exercice des libertés publiques et contraintes de sécurité?
Ainsi, l’équilibre subtil entre exercice des libertés publiques et contraintes de sécurité, sur lequel repose la doctrine du maintien de l’ordre, se trouve fragilisé. Une mise en œuvredu maintien de l’ordre plus protectrice des libertés est en effet la condition d’une gestion plus apaiséeSi.
Quels sont les principes du maintien de l’ordre?
A.Le maintien de l’ordre repose sur une doctrine d’encadrement de la liberté de manifestation et sur la mise en œuvre de forces de l’ordre professionnalisées et formées
Pourquoi le défenseur des droits a-t-il mis en œuvre le maintien de l’ordre?
Dans de nombreux dossiers concernant la mise en œuvre du maintien de l’ordre, le Défenseur des droits a été saisi de situations mettant en cause des techniques d’intervention attentatoires à la liberté d’aller et venir ou aux libertés d’expression et de réunion.
Comment fonctionne la gestion du maintien de l’ordre en Allemagne?
En Allemagne, la gestion du maintien de l’ordre repose sur une volonté des autorités publiques d’éviter les comportements non maîtrisés de la part des forces de sécurité. 1. Cadre d’intervention En Allemagne, la liberté de réunion est garantie par l’article 8 de la Loi fondamentale.
N° 2794
______ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré
à la Présidence de l"Assemblée nationale le 21 mai 2015.RAPPORT
FAITAU NOM DE LA COMMISSION D"ENQUÊTE
(1) chargée d"établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l"ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens,M. NOËL MAMÈRE
Président
M. PASCAL POPELIN
Rapporteur
Députés
(1) La composition de cette commission d"enquête figure au verso de la présente page. La commission d"enquête sur les missions et modalités du maintien de l"ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation est composée de : M. Noël Mamère, président ; M. Pascal Popelin, rapporteur ; MM. Philippe Doucet, Philippe Folliot, Guillaume Larrivé, Mme Clotilde Valter, vice-présidents ; Mme Marie-George Buffet, MM. Hugues Fourage, Philippe Goujon, Jérôme Lambert, secrétaires ; MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Barbier, M. Daniel Boisserie, Gwenegan Bui, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Christophe Guilloteau, Meyer Habib, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Olivier Marleix, Michel Ménard, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Mme Nathalie Nieson, MM. Christophe Priou, Boinali Said, Éric Straumann, Daniel Vaillant et Michel Voisin. - 3 -SOMMAIRE
PAGES AVANT-PROPOS DE M. NOËL MAMÈRE, PRÉSIDENT DE LACOMMISSION D"ENQUÊTE
..................................................................................... 9INTRODUCTION ........................................................................................................... 11
I. LE CADRE GÉNÉRAL DU MAINTIEN DE L"ORDRE EN FRANCE .................... 15 A. UN RÉGIME JURIDIQUE TRÈS PROTECTEUR DE LA LIBERTÉ DEMANIFESTER .......................................................................................................... 15
1. Un régime déclaratif libéral pour garantir une composante de la liberté
d"expression ........................................................................................................... 15
a. La valeur fondamentale de la liberté de manifestation .......................................... 15
b. Le régime de déclaration préalable des manifestations ......................................... 16
c. Les faibles portées de l"obligation déclarative et de l"interdiction de manifester soulignent l"étendue de la liberté de manifestation .............................................. 172. Un cadre de police administrative préventive ......................................................... 20
a. La mission de sécurité publique de maintien ou de rétablissement de l"ordre public est une mission administrative préventive ................................................. 20b. Le trouble délictueux à l"ordre public : le régime de l"attroupement ..................... 21
B. LA MISE EN OEUVRE DU RÉGIME DU MAINTIEN OU DURÉTABLISSEMENT DE L"ORDRE ...................................................................... 22
1. Le recours par principe à des forces dédiées, formées spécifiquement au
maintien de l"ordre ................................................................................................. 22
a. Les forces mobiles et leurs missions de maintien de l"ordre .................................. 23
b. Les effectifs et l"organisation tactique des unités .................................................. 26
c. Le cadre de formation des unités .......................................................................... 28
2. La doctrine française du maintien de l"ordre et les moyens qui la servent ............. 31
a. La mise à distance et le recours absolument nécessaire, proportionné et gradué à la force............................................................................................................... 31
b. Des équipements et armements individuels et collectifs offrant un équilibre mobilité/protection/puissance .............................................................................. 38 - 4 - c. Les exemples étrangers : d"autres types d"organisations, de doctrines et d"équipements.................................................................................................... 40
C. L"EFFICACITÉ DU MAINTIEN DE L"ORDRE À LA FRANÇAISE ................... 471. Une doctrine efficace pour prévenir ou faire cesser les troubles à l"ordre public .. 47
a. L"efficacité de la protection de l"ordre public ....................................................... 47
b. L"usage de la force comme ultima ratio d"une opération de maintien de l"ordre ... 48c. Des données parcellaires sur le nombre de blessés ................................................ 51
2. Les suites judiciaires, administratives et déontologiques d"une opération de
maintien de l"ordre ................................................................................................. 52
a. Une judiciarisation complexe des opérations de maintien de l"ordre qui ne favorise pas la réponse pénale ............................................................................. 52 b. Les mises en cause possibles de l"action des forces de l"ordre et de la puissance publique.............................................................................................................. 56
II. LES CONDITIONS DES TROUBLES À L"ORDRE PUBLIC ONT ÉVOLUÉ ..... 61 A. LA RECOMPOSITION DES ACTEURS PRINCIPAUX DES MANIFESTATIONS A PRIVÉ PROGRESSIVEMENT L"ÉTAT DE SES MOYENS DE RÉGULATION DES TROUBLES À L"ORDRE PUBLIC .......... 611. Les conditions d"organisation des manifestations ne permettent plus autant la
concertation en amont ............................................................................................ 62
a. La part décroissante des grands acteurs traditionnels et de leurs services d"ordre dans l"organisation des manifestations ................................................................ 62b. L"organisation de manifestations... sans organisateurs ......................................... 63
c. La présence récurrente de contremanifestants ou/et de groupes structurés sans lien avec la manifestation se livrant à des actes délictuels ou cherchant explicitement à troubler l"ordre public ................................................................ 652. La recomposition des forces à disposition du préfet ............................................... 67
a. Les conséquences de la suppression des Renseignements généraux ...................... 67
b. La diminution des effectifs des forces mobiles impose un recours accru à des unités non spécialisées dans le maintien de l"ordre .............................................. 70 B. DES NOUVEAUX TERRAINS DE CONTESTATIONS SOCIALES ................ 751. Le déplacement des manifestations vers des territoires ruraux ou de plus en
plus étendus nécessite une évolution tactique ........................................................ 75
a. Les problématiques de maintien de l"ordre en espaces ouverts et/ou multiples ...... 76 b. L"intervention des forces de l"ordre sur des terrains aménagés et occupés par les manifestants.................................................................................................. 77
2. Le phénomène des zones à défendre (ZAD) : des infractions causant davantage
de préjudice à autrui qu"elles ne troublent l"ordre public ...................................... 82
a. L"installation d"une ZAD est en soi un acte délictueux, mais ne constitue pas par elle-même un trouble à l"ordre public ............................................................ 82 b. Une confusion grandissante entre les opérations de sécurité classique et les opérations de rétablissement de l"ordre face à des attroupements hostiles ............ 84 - 5 - C. L"ASSIGNATION DE NOUVEAUX OBJECTIFS AUX FORCES DE L"ORDRE, ASSOCIÉE À LA MÉDIATISATION CROISSANTE DES ENJEUX DE SECURITÉ, BROUILLE LA NOTION MÊME DE RÉTABLISSEMENT DE L"ORDRE PUBLIC ....................................................... 861. La médiatisation renforce les enjeux associés aux conflits sociaux et aux
opérations de maintien de l"ordre ........................................................................... 86
a. Une tolérance moins grande à une violence déployée par certains manifestants et davantage exposée .......................................................................................... 86 b. Des relations plus compliquées entre la presse et certains manifestants dans la production de l"information, qui rendent nécessaire une protection plus importante de la part des forces de l"ordre ........................................................... 872. La recherche d"une réponse pénale adaptée aux agissements individuels a
complexifié les opérations de maintien de l"ordre ................................................. 90
a. Une plus grande préoccupation de la sanction pénale des manifestants les plus violents ou délinquants ....................................................................................... 90 b. La mise en place de dispositifs qui contribuent à brouiller la notion même de maintien de l"ordre .............................................................................................. 91 III. DÉVELOPPER DES RÉPONSES PLUS GRADUELLES POUR MIEUXCONJUGUER ORDRE ET LIBERTÉ ........................................................................ 95
A. REDONNER DES MOYENS À L"AUTORITÉ CIVILE EN AMONT DES MANIFESTATIONS : UN CHANTIER DÉJÀ OUVERT ..................................... 961. Reconstruire et densifier le renseignement de proximité : les mesures déjà
prises ...................................................................................................................... 96
a. La création du service central du renseignement territorial ................................... 96
b. Les évolutions en cours du renseignement de proximité ....................................... 98
2. Professionnaliser davantage le maintien de l"ordre ................................................ 99
a. Organiser une formation spécifique du corps préfectoral au maintien de l"ordre : la mission Lambert et ses conclusions ................................................................. 99 b. Envisager un renforcement des compétences en matière de maintien de l"ordre dans certaines préfectures particulièrement exposées ........................................... 1013. Réaffirmer l"autorité et la présence indispensable de l"autorité civile ................... 102
a. La réaffirmation de l"autorité du préfet et du partage des rôles entre l"autorité civile et les forces mobiles .................................................................................. 102 b. La présence de l"autorité civile doit être permanente pendant les opérations de maintien de l"ordre et non pas seulement pour engager la force ........................... 104 B. RECRÉER DES FORMES DE CONCERTATION ENTRE LES AUTORITÉS CIVILES ET POLICIÈRES, D"UNE PART, ET LES MANIFESTANTS RESPECTUEUX DE L"ORDRE PUBLIC, D"AUTREPART ......................................................................................................................... 105
1. Formaliser et diffuser les séquences types d"une opération de maintien de
l"ordre et faciliter sa couverture par la presse ........................................................ 107
a. Créer un guide d"action à usage des préfets et le communiquer aussi largement que possible........................................................................................................ 107
- 6 - b. Simplifier et rendre plus compréhensibles les sommations et la communicationà destination des manifestants
............................................................................. 107c. Faciliter le suivi par la presse des opérations de maintien de l"ordre ..................... 108
2. Aménager les procédures judiciaires et administratives afin que des individus
isolés ne puissent prendre en otage la liberté publique de manifester ................... 110
a. Les procédures actuelles ayant pour effet d"interdire à un individu de participerà une manifestation
............................................................................................. 110b. Les exemples étrangers d"interdiction administrative de manifester ...................... 111
c. L"introduction de l"interdiction administrative de manifester ................................ 112
3. Organiser une médiation systématique et continue entre les forces chargées du
maintien de l"ordre et le public manifestant avant, pendant et aprèsl"événement ............................................................................................................ 113
a. Fixer le principe d"une concertation préalable obligatoire ..................................... 114
b. Créer de nouvelles unités policières de médiation, intégrées dans les manifestations..................................................................................................... 116
c. Organiser un accueil permanent et un retour d"expérience de la part des manifestants........................................................................................................ 116
C. FACE AUX FOULES MANIFESTANTES : FAIRE CONFIANCE À DES FORCES DE L"ORDRE SPÉCIALISÉES, PROFESSIONNELS DU MAINTIEN DE L"ORDRE ET RESPECTUEUX DES LIBERTÉSPUBLIQUES ............................................................................................................. 117
1. Moderniser la formation des forces chargées du maintien de l"ordre ..................... 118
a. Ouvrir la formation et la doctrine du maintien de l"ordre aux recherches en sciences sociales................................................................................................. 118
b. Chercher à préserver et rendre incompressible le temps de recyclage des unités ... 1192. Favoriser l"intervention exclusive d"unités spécialisées pour les opérations de
maintien de l"ordre ................................................................................................. 120
a. Réduire l"emploi des forces mobiles pour des missions ne concernant pas le maintien de l"ordre afin d"accroître leur disponibilité .......................................... 121 b. Créer une habilitation au maintien de l"ordre pour les unités constituées de la police et de la gendarmerie nationales, hors forces mobiles ................................. 1223. Recentrer l"équipement des forces chargées du maintien de l"ordre sur les
besoins liés à la gestion des foules ......................................................................... 123
a. Restreindre l"usage du lanceur de balles de défense LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l"ordre aux seules forces mobiles et aux forces dûment formées à son emploi dans le contexte particulier du maintien de l"ordre................................................................................................................. 123
b. Développer de nouveaux moyens intermédiaires visant à disperser les foules ....... 129 c. Renforcer et rénover les moyens mécaniques pour pallier les diminutions d"effectifs et favoriser l"émergence de nouveaux schémas tactiques .................... 1294. Faciliter la judiciarisation des infractions commises lors ou en marge d"une
manifestation .......................................................................................................... 130
- 7 -a. Privilégier la capacité des unités spécialisées à interpeller des groupes
d"individus violents ............................................................................................ 131 b. Créer de meilleures conditions d"interpellation en cas de commission de délits flagrants lors des manifestations .......................................................................... 132LISTE DES PROPOSITIONS ................................................................................... 139
EXAMEN EN COMMISSION .................................................................................... 143
CONTRIBUTIONS ........................................................................................................ 163
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS ............................................................... 185 PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION D"ENQUÊTE ........ 469 PERSONNES AYANT ADRESSÉ UNE CONTRIBUTION ÉCRITE .......... 473 ANNEXE 1 : Les missions des escadrons de gendarmerie mobile en opération de maintien de l"ordre ................................................................... 475 ANNEXE 2 : Configuration des escadrons de gendarmerie mobile en opération de maintien de l"ordre ................................................................... 478 - 9 -AVANT-PROPOS DE M. NOËL MAMÈRE,
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D"ENQUÊTE
Le 3 décembre 2014, lors de l"examen en séance publique de la proposition de résolution tendant à la création d"une commission d"enquête " relative aux missions et modalités du maintien de l"ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation », j"avais rappelé les faits dramatiques à l"origine d"une telle demande de la part du groupe Écologiste : la mort de Rémi Fraisse, âgé de 21 ans, opposant au projet absurde du barrage de Sivens, à la suite de l"utilisation d"une grenade offensive lancée par un gendarme au cours d"une opération, dans des circonstances pour le moins confuses. J"avais également précisé qu"il n"était évidemment pas question que le Parlement se substitue à l"autorité judiciaire en enquêtant sur des faits soumis à l"instruction du juge. En revanche, j"étais persuadé qu"une telle tragédie nous obligeait en tant que parlementaires et qu"il était de notre devoir de procéder à un travail d"analyse et de réflexion sur l"ensemble des questions relatives au maintien de l"ordre. Dès l"origine, j"ai estimé que cette commission d"enquête ne devait ni servir à nourrir de vaines polémiques, ni se transformer en caisse de résonance de propos caricaturaux : non, les manifestants et militants ne sont pas, par essence, de dangereux individus qui souhaitent mettre à bas l"ordre républicain et les institutions. Non, les forces de l"ordre ne sont pas, par nature, un instrument de répression aveugle aux mains d"un pouvoir oppresseur. Mais tous les manifestants et militants ne sont pas pacifiques. Et les forces de l"ordre ne conduisent pas toujours leur mission de manière acceptable et conforme au cadre réglementaire etquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] barrage d'arrêt fixe fermé
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